Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 12
ARRET DU 09 Octobre 2026
(n° , 5 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 23/03666 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHWPZ
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 27 Janvier 2023 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Paris RG n° 22/02425
APPELANT
Monsieur [B] [G] [Y]
représenté par sa mère [V] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 1]/FRANCE
assistée par Me Ketty DALMAS, avocat au barreau de PARIS, toque : C1510,
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/004178 du 24/03/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS)
INTIMEE
MDPH de [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 3]/FRANCE
non comparante, non représentée
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Juillet 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Julie MOUTY-TARDIEU, Présidente de chambre, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Julie MOUTY -TARDIEU, présidente de chambre
Madame Carine TASMADJIAN, présidente de chambre
Madame Sophie COUPET, conseillère
Greffier : Madame Agnès ALLARDI, lors des débats
ARRET :
- RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE
- prononcé
par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
-signé par Madame Madame Julie MOUTY -TARDIEU, présidente de chambre et par Madame Agnès Allardi, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE
Mme [V] [Y] a sollicité de la maison départementale des personnes handicapées de [Localité 3] (MDPH) une allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) pour son fils [B] [G] né le 14 février 2015.
La MDPH a refusé cette allocation par une décision du 25 février 2022 au motif que le taux d'incapacité de l'enfant se situe entre 50 et 79%.
Mme [Y] a contesté cette décision devant le tribunal judiciaire de Paris qui, par un jugement du 27 janvier 2023, a rejeté le recours de Mme [Y] et l'a condamnée à payer les dépens de l'instance.
Ce jugement a été notifié à Mme [Y] le 3 février 2023, elle a sollicité l'aide juridictionnelle le 20 février 2023. Son avocat désigné à ce titre a fait appel du jugement par une déclaration électronique du 2 mai 2023.
La déclaration d'appel vise toutes les dispositions du jugement.
Après la mise en état de l'affaire, les parties ont été convoquées à l'audience du
10 juillet 2026.
Mme [Y], qui se rapporte à ses conclusions écrites, demande à la cour de :
Déclarer son appel recevable au regard du respect du délai de recours,
Juger que les demandes de complément AEEH de 5ème ou 6ème catégorie ne sont pas nouvelles en appel, et partant qu'elles sont recevables,
Condamner la MDPH aux dépens de l'appel,
Condamner la MDPH à verser à Me Dalmas, avocat, la somme de 2 000 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Oralement, l'avocat de Mme [Y] a sollicité à l'audience l'AEEH de 5ème ou 6ème catégorie.
La MDPH n'a comparu à aucune audience de la cour. Elle a adressé par courrier des conclusions et des pièces.
La cour a mis sa décision en délibéré au 9 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur les conclusions de la MDPH
Aux termes de l'article R. 142-11 du code de la sécurité sociale, la procédure d'appel est sans représentation obligatoire et, en vertu de l'article 946 du code de procédure civile, la procédure est orale.
En matière de procédure orale, les conclusions écrites d'une partie ne saisissent valablement le juge que lorsqu'elles sont réitérées verbalement à l'audience (1re Civ., 18 mars 2015, pourvoi n° 14-11.330, Bull. 2015, I, n° 57). Le dépôt ou l'envoi de conclusions ne peut pallier le défaut de comparution de la partie intimée en personne ou dûment représentée à l'audience que si elle a été autorisée à le faire par le magistrat.
Il ne sera donc pas tenu compte des conclusions et pièces adressées par la MDPH à la cour par voie postale en l'absence de dispense de comparution obtenue par celle-ci. La MDPH n'a en effet comparu à aucune audience devant la cour.
Sur la demande d'AEEH 5ème ou 6ème catégorie
Le tribunal a retenu que le taux d'incapacité de l'enfant était compris entre 50 et 79%, qu'il était scolarisé et que l'aggravation de son état n'était pas justifiée. Il a relevé que la réduction d'activité professionnelle de l'un des deux parents d'au moins 50 % avait été prise en compte et a donc rejeté les demandes de Mme [Y].
Moyens de l'appelante
Mme [Y] soutient d'abord que le 19 avril 2022 la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) a reconnu que le taux d'incapacité de l'enfant [B] était au moins égal à 80 %. Elle ajoute que la scolarisation est très partielle, que l'enfant est souvent renvoyé à domicile après une crise de violence, qu'elle doit le surveiller en permanence de sorte qu'elle est dans l'incapacité d'occuper un emploi.
Réponse de la cour
Aux termes de l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale, « toute personne qui assume la charge d'un enfant handicapé a droit à une allocation d'éducation de l'enfant handicapé, si l'incapacité permanente de l'enfant est au moins égale à un taux de 80% par référence au guide barème applicable pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées.
Un complément d'allocation est accordé pour l'enfant atteint d'un handicap dont la nature ou la gravité exige des dépenses particulièrement coûteuses ou nécessite le recours fréquent à l'aide d'une tierce personne. Son montant varie suivant l'importance des dépenses supplémentaires engagées ou la permanence de l'aide nécessaire. (') »
Le taux d'incapacité de 80% représente une 'incapacité majeure entraînant une entrave majeure dans la vie quotidienne de l'enfant et de sa famille'. Le taux de 50% représente une 'incapacité importante entraînant une entrave notable dans la vie quotidienne l'enfant et de sa famille'.
L'article R 541-2 du code de la sécurité sociale ajoute :
« Pour la détermination du montant du complément d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, l'enfant handicapé est classé, par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, au moyen d'un guide d'évaluation défini par arrêté, dans une des six catégories prévues ci-dessous. L'importance du recours à une tierce personne prévu à l'article L. 541-1 est appréciée par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées au regard de la nature ou de la gravité du handicap de l'enfant en prenant en compte, sur justificatifs produits par les intéressés, la réduction d'activité professionnelle d'un ou des parents ou sa cessation ou la renonciation à exercer une telle activité et la durée du recours à une tierce personne rémunérée : (')
5° Est classé dans la 5e catégorie l'enfant dont le handicap contraint l'un des parents à n'exercer aucune activité professionnelle ou à recourir à une tierce personne rémunérée à temps plein et entraîne des dépenses égales ou supérieures à un montant fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l'agriculture ;
6° Est classé en 6e catégorie l'enfant dont le handicap, d'une part, contraint l'un des parents à n'exercer aucune activité professionnelle ou exige le recours à une tierce personne rémunérée à temps plein et, d'autre part, dont l'état impose des contraintes permanentes de surveillance et de soins à la charge de la famille ; en cas notamment de prise en charge de l'enfant en externat ou en semi-internat par un établissement d'éducation spéciale, la permanence des contraintes de surveillance et de soins à la charge de la famille est définie par arrêté, en tenant compte des sujétions qui pèsent sur la famille en dehors des heures passées par l'enfant en établissement.
Pour l'application du présent article, l'activité à temps plein doit être entendue comme l'activité exercée conformément à la durée légale ou à la durée équivalente du travail. »
En l'espèce, Mme [Y] revendique d'une part un taux de handicap de 80 % pour son fils, d'autre part une AEEH de 5ème ou 6ème catégorie.
La cour précise que l'appréciation de la situation de l'enfant se fait à l'époque de la demande présentée par Mme [Y] à la MDPH, soit en février 2022.
Mme [Y] justifie qu'à la suite de l'exercice du recours administratif préalable exercé le 25 février 2022, la MDPH a reconnu que l'enfant [B] présentait un taux d'incapacité supérieur ou égal à 80 %.
Par la même décision du 25 avril 2022 CDAPH lui a attribué la carte mobilité inclusion mention invalidité du 25 février 2022 au 24 février 2027.
Le surplus du recours de Mme [Y] a été rejeté.
Par un certificat médical du 20 avril 2022, fourni au moment de la demande du complément AEEH, le docteur [O] du CMP de [Localité 4], fournit les informations suivantes relatives à l'enfant [B] :
Troubles du comportement, prise de risque, comportement dangereux, violence en permanence,
Tous les items de l'entretien personnel sont évalués en C (réalisé avec aide humaine directe ou stimulation) : faire sa toilette, s'habiller, se déshabiller, manger et boire des aliments préparés, couper ses aliments, assurer l'hygiène et l'élimination urinaire, assurer l'hygiène et l'élimination fécale,
La gestion de la sécurité et la maîtrise du comportement sont évaluées en D (non réalisé).
Ce médecin conclut que l'enfant « est scolarisé à temps très partiel, il bénéficie d'un accompagnement thérapeutique au CMPP à raison de plusieurs séances par semaine. Cette situation rend impérative la présence des parents dans le projet de soins et met en grande [illisible] professionnelle aussi bien Mme [Y] que M. [Y]. La demande de complément AEEH est ainsi parfaitement justifiée à ce jour ».
Pour l'année scolaire 2021 / 2022 [B] était scolarisé à l'école élémentaire [Etablissement 1] de [Localité 4] (94), en principe quatre matinées par semaine avec une aide humaine.
La réunion du mois de décembre 2021 (rapport GEVA-sco scolarisation) rapporte des événements violents : [B] est sorti de classe, a jeté sa chaise par-dessus le premier étage. Il cherche à se faire mal, il s'est mis des coups de poing dans la figure. L'enfant se met en danger, il se montre agressif et dangereux avec les autres enfants et les adultes de l'école. L'établissement appelle Mme [Y] dès que l'enfant fait une crise de violence, elle doit venir le chercher. Il est envisagé une scolarisation en institut thérapeutique éducatif et pédagogique (ITEP).
Il résulte de ces pièces que l'enfant [B] présente un handicap supérieur ou égal à 80% et que ce handicap contraint l'un des parents à n'exercer aucune activité professionnelle au regard de la description médicale ci-dessus.
Pour obtenir l'AEEH de 5ème catégorie Mme [Y] doit établir en outre qu'elle a exposé des dépenses dans l'intérêt de son fils d'un montant d'au moins 296,88 euros. Elle ne produit toutefois aucune facture de sorte que sa demande n'est pas fondée.
La cour confirme en conséquence le jugement.
Sur les dépens
Le sens du présent arrêt justifie de condamner Mme [Y] à payer les dépens.
PAR CES MOTIFS
LA COUR, statuant publiquement par un arrêt contradictoire rendu en dernier ressort,
CONFIRME, en toutes ses dispositions, le jugement prononcé par le tribunal judiciaire de Paris le 27 janvier 2023 (RG 22/02425),
Y ajoutant,
CONDAMNE Mme [V] [Y] à payer les dépens d'appel, selon les règles applicables à l'aide juridictionnelle.
La greffière La présidente
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