Texte intégral
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JUGEMENT DU 6 JANVIER 2026
Composition du Tribunal lors des débats : M. Patrice ABELE, Président de chambre, MM. Xavier HUOU et Philippe VERMES Juges, Mme Samsha HAMITI commis greffier,
Jugement mis à disposition au Greffe le 6 janvier 2026 par M. Patrice ABELE Président de Chambre, qui a signé la minute avec Mme Samsha HAMITI commis greffier
2024024724 – ENTRE – Monsieur [C] [G] [Adresse 1] demandeur à l'ordonnance d'injonction de payer et défendeur à l'opposition comparant par Maître Patricia CHEVALLIER-DOUAUD Avocat à LILLE
* ET –
La SAS BRASSERIE COKE [Adresse 2] défenderesse à l'injonction de payer et demanderesse à l'opposition comparant par Maître Aurélie JEANSON Avocat à LILLE.
LES FAITS ET LA PROCEDURE
La SAS BRASSERIE COKE, exploitant un établissement de restauration à [Adresse 2], est dirigée par M. [V] [F].
M. [C] [G], entrepreneur individuel, est intervenu au sein de l'établissement pour des missions de gestion, de communication et d'organisation d'événements.
En 2023, la SAS BRASSERIE COKE a mis en vente son fonds de commerce. M. [G] a manifesté un intérêt pour ce projet et a commencé à collaborer avec l'établissement.
Des prestations ont été réalisées et ont donné lieu à plusieurs paiements, ainsi qu'à l'émission de devis et factures.
Entre fin 2023 et juin 2024, M. [G] a assuré différentes prestations, dont les factures correspondantes ont été réglées, tandis que d'autres, d'un montant total de 27 000 €, sont demeurées impayées selon lui.
La SAS BRASSERIE COKE conteste ce solde, estimant avoir déjà versé des sommes correspondant aux interventions de M. [G] et faisant état d'incidents relatifs à la gestion d'événements, aux recettes perçues et aux conditions d'organisation de certaines soirées.
La collaboration a pris fin en juin 2024.
Le 10 octobre 2024, une ordonnance d'injonction de payer a condamné la SAS BRASSERIE COKE à régler 27 000 € à M. [G].
L'ordonnance a été signifiée le 29 octobre 2024.
La SAS BRASSERIE COKE a formé opposition, contestant la créance et sollicitant des dommages et intérêts.
Par voie de conclusions n° 2, M. [C] [G] demande au Tribunal de commerce de LILLE METROPOLE de :
Vu les articles 1405 à 1425 du code de procédure civile.
Vu les articles 1315 et suivants du code civil,
* Confirmer l'ordonnance portant injonction de payer rendue le 10.10.2024
* Condamner la SAS BRASSERIE COKE à payer à M. [C] [G] la somme de 27.000.00 € avec intérêt au taux légal à compter du 4.07.2024
* Débouter la SAS BRASSERIE COKE de ses demandes
* Condamner la SAS BRASSERIE COKE à payer à M. [C] [G] la somme de 3.000.00 € ainsi qu'aux entiers frais et dépens en application de l'article 700 du CPC y compris le coût de la signification.
Par voie de conclusions n° 2, la SAS BRASSERIE COKE demande au Tribunal de :
Vu les articles 1103, 1104, 1120, 1353 et suivants du Code Civil,
A titre principal,
* Débouter M. [C] [G] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions
* Condamner M. [C] [G] au paiement de la somme de 52 619.40 € en réparation du préjudice subi par la société BRASSERIE COKE
* Condamner M. [C] [G] au paiement d'une somme de 5 000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive
* Condamner M. [C] [G] au paiement d'une somme de 4 000 € au de l'article 700 du Code de Procédure Civile
* Condamner M. [C] [G] aux entiers frais et dépens.
L'affaire a été enrôlée pour l'audience du 7 janvier 2025. A la demande des parties, elle a fait l'objet de 6 remises. Elle a été plaidée à l'audience du 2 décembre 2025 et mise en délibéré au 6 janvier 2026 par mise à disposition au greffe.
LES MOYENS DES PARTIES
* Pour M. [C] [G],
1. Sur la réalité et la validité de la créance,
M. [G] se fonde sur les articles 1103 et 1231-1 du code civil ; il soutient avoir exécuté les prestations convenues avec la société BRASSERIE COKE conformément au devis du 10 octobre 2023, accepté par cette dernière.
Il expose qu'une facture d'un montant de 9 760 € a été réglée, ce qui atteste selon lui de la réalité du contrat et du début d'exécution.
Il affirme que les autres factures, pour un total de 27 000 €, concernent des prestations réalisées dans le cadre du même contrat.
2. Sur la mise en demeure et le défaut de paiement
M. [G] a adressé une mise en demeure de payer en date du 4 juillet 2024, demeurée sans réponse ni règlement.
3. Sur la procédure d'injonction de payer
Il a saisi le président du Tribunal de commerce de Lille Métropole par requête en injonction de payer fondée sur les articles 1405 et suivants du code de procédure civile.
Il fait valoir que l'ordonnance du 10 octobre 2024 a reconnu le caractère certain, liquide et exigible de sa créance et a condamné la société BRASSERIE COKE au paiement de 27 000 €.
Il soutient que la signification du 29 octobre 2024 a été régulièrement effectuée au siège social de la société.
* Pour la société BRASSERIE COKE,
1. Sur la charge de la preuve de la créance
La société BRASSERIE COKE invoque l'article 1353 du code civil.
Elle affirme que le demandeur ne produit aucun élément probant démontrant la réalité des travaux correspondant aux factures impayées.
2. Sur l'absence d'accord sur certaines prestations
Le devis du 10 octobre 2023 ne couvre pas l'ensemble des prestations facturées, certaines n'ayant fait l'objet d'aucune commande ni validation de sa part.
Seule la facture de 9 760 € a été réglée, correspondant à des prestations effectivement réalisées et validées.
Les factures supplémentaires concernent des prestations non sollicitées ou non exécutées et ne sauraient donner lieu à paiement.
3. Sur le caractère contestable de la créance
La réalité et le montant de la dette sont contestés.
Elle en déduit que l'ordonnance d'injonction de payer doit être infirmée.
LES MOTIFS DE LA DECISION
* Sur la recevabilité de l'opposition,
L'article 1416 du Code de procédure civile autorise le débiteur à former opposition à une ordonnance d'injonction de payer dans un délai d'un mois à compter de sa signification.
La SAS BRASSERIE COKE a formé opposition le 30 octobre 2024, soit dans le délai légal après la signification de l'ordonnance intervenue le 29 octobre 2024.
Le Tribunal déclare recevable l'opposition formée par la SAS BRASSERIE COKE contre l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 10 octobre 2024 et y substitue le présent jugement
* Sur la confirmation de l'ordonnance d'injonction de payer et la demande de paiement de la somme de 27 000 €,
Monsieur [C] [G] demande au tribunal :
La confirmation de l'ordonnance portant injonction de payer rendue le 10 octobre 2024
La condamnation de la SAS BRASSERIE COKE à payer à Monsieur [C] [G] la somme de 27.000 € avec intérêts au taux légal à compter du 4 juillet 2024.
Conformément aux articles 1416 du Code de procédure civile et 1353 du Code civil, une ordonnance d'injonction de payer ne peut être confirmée que si la créance est certaine, liquide et exigible, et la preuve de cette créance incombe à celui qui la réclame.
En l'espèce, Monsieur [G] fonde sa demande sur un devis non signé (pièce 2) et des factures émises après la rupture de la collaboration (pièce 3), qui n'ont jamais été communiquées à la SAS BRASSERIE COKE avant l'ordonnance d'injonction de payer.
Les mentions « selon devis et CGV acceptées » sur ces factures ne sont étayées par aucune preuve d'acceptation.
Par ailleurs, les échanges entre les parties ne mentionnent aucun engagement formel sur un montant de 27.000 € ou une rémunération mensuelle de 4 500 €. Les éléments produits par Monsieur [G], notamment les visuels non datés et les SMS, ne démontrent pas l'existence de prestations supplémentaires distinctes de celles déjà rémunérées à hauteur de 13 950 € (pièces 3 à 6).
La SAS BRASSERIE COKE justifie avoir payé l'intégralité des prestations réalisées, sans qu'aucune pièce ne vienne établir une obligation contractuelle supplémentaire.
En conséquence, Monsieur [G] ne rapportant pas la preuve d'une créance de 27 000 €, le tribunal déboute Monsieur [G] de ses demandes.
* Sur la demande reconventionnelle de la SAS BRASSERIE COKE,
La société BRASSERIE COKE demande au tribunal de condamner M. [C] [G] au paiement de la somme de 52 619.40 € en réparation du préjudice subi.
Selon l'article 1240 du Code civil, la responsabilité de M. [G] ne peut être engagée que si la SAS BRASSERIE COKE démontre une faute, un préjudice, et un lien de causalité entre la faute alléguée et le dommage invoqué. La charge de la preuve incombe au demandeur reconventionnel.
La SAS BRASSERIE COKE impute à M. [G] divers manquements liés à la gestion financière de l'établissement, notamment :
un écart de trésorerie de 15 960 € ;
des encaissements détournés via "Les Enfants de la Fête" pour un montant de 7.810 €;
un préjudice de 18 849,40 € résultant de la soirée du 8 juin 2024 ;
* un coût de 10 000 € relatif à des régularisations sociales Pour un montant total de 52 619,40 €.
Cependant, les pièces produites par la SAS BRASSERIE COKE ne permettent pas d'établir la réalité des fautes invoquées, ni d'en identifier l'auteur, ni de démontrer qu'elles seraient personnellement imputables à M. [G].
L'attestation comptable produite ne précise pas l'origine des écarts constatés, les documents relatifs aux prestations extérieures ne suffisent pas à démontrer un détournement, aucune preuve chiffrée n'est fournie quant au préjudice de la soirée du 8 juin et aucun document d'un organisme social ne vient étayer les prétendues régularisations.
Ainsi, aucune pièce objective, précise et concordante ne vient établir la responsabilité personnelle de M. [G] dans les faits allégués.
Faute de preuve d'une faute imputable à M. [G], la demande reconventionnelle est rejetée dans son intégralité.
Le Tribunal déboute la société BRASSERIE COKE de sa demande de paiement de la somme de 52 619.40 € en réparation du préjudice.
* Sur la demande de dommages et intérêts de la SAS BRASSERIE COKE,
La SAS BRASSERIE COKE demande au tribunal de condamner M. [C] [G] au paiement d'une somme de 5 000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive
Selon l'article 1240 du Code civil, celui qui sollicite des dommages-intérêts pour procédure abusive doit démontrer une faute, un préjudice distinct et un lien de causalité entre la faute et le dommage.
En l'espèce, la SAS BRASSERIE COKE invoque une opposition formée par Monsieur [G] sur le prix de cession du fonds de commerce, le 11 septembre 2024, pour un montant de 79 000 €. Cependant, elle ne justifie pas d'un préjudice concret résultant de cette opposition, ni ne démontre en quoi l'exercice de ce recours légal constituerait une faute ou un abus de procédure.
Le tribunal déboute la SAS BRASSERIE COKE de sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive.
* Sur la demande au titre de l'article 700 CPC et les dépens,
La SAS BRASSERIE COKE ayant dû engager des frais au soutien de ses intérêts qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le Tribunal condamne M. [G] à lui payer la somme arbitrée à 4 000 € à titre d'indemnité selon les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
M. [G] succombant aux causes de l'instance est condamné aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, vidant son délibéré, statuant par mise à disposition au Greffe, par jugement contradictoire, en premier ressort,
Reçoit la SAS BRASSERIE COKE en son opposition
DIT que le présent jugement se substitue à l'ordonnance d'injonction de payer n° 2024IP002589 en application de l'article 1420 du CPC
DEBOUTE M. [G] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions
DEBOUTE la société BRASSERIE COKE de sa demande de condamnation de M. [G] au paiement de la somme de 52 619.40 € en réparation du préjudice
DEBOUTE la SAS BRASSERIE COKE de sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive
CONDAMNE M. [G] à payer à la SAS BRASSERIE COKE la somme de 4 000 € au titre de l'article 700 CPC
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit
CONDAMNE M. [G] aux entiers dépens, liquidés à la somme de 107.12 € (en ce qui concerne les frais de greffe).
Signé électroniquement par M. Patrice ABELE.
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