Texte intégral
[Q] [F]
C/
MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE LA CHARTREUSE
[A] [M] en qualité de curateur de Mr [Q] [F]
Expédition délivrées le
16 Octobre 2026
COUR D'APPEL DE DIJON
Premier Président
ORDONNANCE DU 16 OCTOBRE 2026
N° RG 26/00202 - N° Portalis DBVF-V-B7K-G3WU
APPELANT :
Monsieur [Q] [F]
[Adresse 1]
Actuellement au CHS la Chartreuse
comparant, assisté de Me Elisa MARTINS, avocat au barreau de DIJON, intervenant au titre de la permanence
INTIMES :
MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE LA CHARTREUSE
[Adresse 2]
[Localité 1]
non comparant, non représenté
Monsieur [A] [M] en qualité de curateur de Mr [Q] [F]
comparant
COMPOSITION :
Président : Anne SEMELET-DENISSE, Conseiller, désigné par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la cour d'appel de Dijon en date du 28 août 2026 pour statuer à l'occasion des procédures ouvertes en application des articles L 3211-12 et suivants du code de la santé publique.
Greffier : Sandrine COLOMBO, Greffier et Emilie MOGADE, greffière stagiaire
L'affaire a été communiquée au ministère public, pris en la personne de Marie-Eugénie Avazeri, substitut général,
DÉBATS : audience publique du 15 Octobre 2026
ORDONNANCE : réputé contradictoire,
PRONONCÉE publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
SIGNÉE par Anne SEMELET-DENISSE, Conseiller et par Sandrine COLOMBO, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCEDURE :
M. [Q] [F] a été admis en soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète au centre hospitalier spécialisé la Chartreuse le 4 novembre 2024, à la demande d'un tiers selon la procédure d'urgence, et par ordonnance du 14 novembre 2024, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Dijon, saisi pour contrôle obligatoire de la mesure, a constaté la régularité de la procédure d'hospitalisation et dit n'y avoir lieu à ordonner la mainlevée de la mesure d'hospitalisation de M. [Q] [F].
Par décision du 31 mars 2025, le directeur d'établissement a décidé de la transformation de la mesure de soins en programme de soins psychiatriques.
Depuis M. [F] était donc suivi dans le cadre du programme de soins et a été réadmis en hospitalisation complète le 15 septembre 2026.
Le 25 septembre 2026, le vice-président chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement, saisi dans le cadre du contrôle obligation de l'article L.3211-12-1 du code de la santé publique, a constaté la régularité de la procédure d'hospitalisation complète soumise à son contrôle, et dit n'y avoir lieu à ordonner la mainlevée de la mesure. Il n'a pas été interjeté appel de cette décision.
Le 28 septembre 2026, M. [Q] [F] a de nouveau saisi le juge pour solliciter la mainlevée de la mesure d'hospitalisation sous contrainte (dans le cadre d'un contrôle facultatif).
Par ordonnance du 07 octobre 2026, le magistrat a encore constaté la régularité de la procédure d'hospitalisation complète soumise à son contrôle et dit n'y avoir lieu à ordonner la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète de M. [Q] [F].
M. [F] a interjeté appel de la décision par courrier électronique adressé au greffe le 8 octobre 2026.
L'appelant et son avocat, le mandataire judiciaire chargé de sa curatelle, le directeur du centre hospitalier de la Chartreuse, ainsi que le ministère public, ont été convoqués à l'audience du 15 octobre 2026.
M. [Q] [F] a comparu et a expliqué qu'il a interjeté appel de la décision car il n'a pas pu s'expliquer devant le premier juge. Il a fait état d'un traitement pris régulièrement à l'hôpital depuis son hospitalisation de novembre 2024. Il a indiqué que le médecin l'a informé qu'il pourrait ressortir avant le 9 novembre 2026, date à laquelle il a un rendez-vous médical.
Le mandataire judiciaire à la protection de M. [F] a informé qu'il y a de grosses difficultés dans la prise du traitement dès que M. [F] se retrouve à domicile, avec des décompensations, le lien avec les infirmiers étant très difficile à maintenir et ayant été rompu.
Son conseil est intervenu au soutien des intérêts de M. [F] et n'a fait aucune observation sur la procédure, admettant sa régularité, et indiquant, au fond, que M. [F] ne conteste pas véritablement son hospitalisation le temps durant lequel elle est nécessaire pour mettre en place le bon traitement.
La représentante du Ministère Public a sollicité la confirmation de l'ordonnance au vu des derniers éléments médicaux qui démontrent la nécessité de maintenir l'hospitalisation complète de M. [F] pour garantir le traitement.
MOTIFS DE LA DECISION :
Formé en temps utile auprès du greffe de la cour et contenant une motivation suffisante, l'appel de M. [F] est recevable.
Sur le contrôle de la légalité formelle :
En application des dispositions de l'article L.3211-12 du code de la santé publique, «l. -Le juge des libertés et de la détention dans le ressort duquel se situe l'établissement d'accueil peut être saisi, à tout moment, aux fins d'ordonner, à bref délai, la mainlevée immédiate d'une mesure de soins psychiatriques prononcée en application des chapitres (l à IV du présent titre ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale, quelle qu'en soit la forme.
La saisine peut être formée par
la personne faisant l'objet des soins,
les titulaires de l'autorité parentale ou le tuteur si la personne est mineure,
la personne chargée de sa protection si, majeure, elle a été placée en tutelle ou en curatelle,
son conjoint, son concubin, la personne avec laquelle elle est liée par un pacte civil de solidarité,
la personne qui a formulé la demande de soins,
un parent ou une personne susceptible d'agir dans l'intérêt de la personne faisant l'objet des soins,
le procureur de la République.»
Le magistrat a bien été saisi directement par le patient, et il a statué avant l'expiration du délai de douze jours après sa saisine.
Ainsi, la procédure est régulière et l'ordonnance sera confirmée sur ce point.
Sur la nécessité de poursuivre l'hospitalisation :
Les dispositions de l'article L.3212-1 du code de la santé publique disposent qu'une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'établissement que lorsque ses troubles mentaux rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme d'un programme de soins psychiatriques.
Le magistrat en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement a justement relevé qu'aucun élément nouveau notamment médical n'était produit permettant de remettre en cause la décision du 25 septembre 2026, dont les motivations sur la nécessité de poursuivre la mesure d'hospitalisation eu égard à la persistance des troubles et leur ampleur et de l'absence d'adhésion aux mesures de soins nécessaires, restent totalement d'actualité.
Dans son dernier certificat médical du 12 octobre transmis préalablement à l'audience de la cour, le docteur [R] rappelle qu'il s'agit d'un patient hospitalisé pour décompensation psychotique sur rupture thérapeutique ; qu'initialement, il montrait un état de tension psychique avec agressivité verbale, délire floride, avec mécanisme interprétatif et intuitif, thématiques essentiellement de persécution et mystique ; que l'adhésion était totale et la conscience des troubles très partielle, et qu'il refusait tout traitement.
Il constate que le délire est toujours présent, bien que le vécu affectif soit moins intense et que le patient se montre plus adapté en entretien ; qu'il reste néanmoins réticent aux thérapeutiques médicamenteuses.
La poursuite de l'hospitalisation complète apparaît ainsi encore nécessaire et proportionnée pour parvenir à une stabilisation de l'état de santé de M. [F], dont l'amélioration observée est liée à la thérapeutique mise en place, que compromettrait une sortie précoce, dès lors que le consentement aux soins n'est pas parfaitement acquis et garanti.
L'ordonnance sera donc confirmée en toutes ses dispositions.
PAR CES MOTIFS :
Le magistrat délégué par le Premier Président,
Déclare l'appel de M. [Q] [F] à l'encontre de la décision du magistrat en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement du tribunal judiciaire de Dijon du 7 octobre 2026 recevable,
Confirme l'ordonnance déférée,
Laisse les dépens à la charge du trésor public.
Le greffier Le président
Sandrine COLOMBO Anne SEMELET-DENISSE
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