Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/81156 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDC5L
N° MINUTE :
CCC aux parties par LRAR
CE à Me PREZIOSO par LS
CCC à Me TEBOUL par LS
LE
SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 19 octobre 2026
DEMANDERESSE
S.A.R.L. POP’S
RCS DE [Localité 1] N° 821 853 272
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Arthur TEBOUL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D1691
DÉFENDERESSE
ASSOCIATION [Adresse 2], représenté par son représentant par son représentant légal en exercice Monsieur [D] [A]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Maître Baptiste PREZIOSO de la SELASU Mayer Prezioso, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #C1389
JUGE : Madame Louise GOERGEN, Juge
Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.
GREFFIER : Madame Lauriane DEVILLAINE
DÉBATS : à l’audience du 21 Septembre 2026 tenue publiquement,
JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe
contradictoire
susceptible d’appel
EXPOSE DU LITIGE
Par contrat du 22 décembre 2022, l’association Cercle Ecossais de la rue [Adresse 4] agissant selon mandat de gestion décerné par la Grande Loge de France a confié à la société POP’S l’exploitation du service de restauration et de bar proposés dans le restaurant privé [Adresse 5], situé [Adresse 6].
Le 17 octobre 2025, l’association Cercle Ecossais de la [Adresse 7] a fait procéder à une saisie conservatoire de créance sur les comptes de la société POP’S ouverts auprès de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de [Localité 1] IDF pour un montant de 22.500 euros, pour garantir le recouvrement d’une créance qu’elle prétendait détenir contre elle, en vertu d’une ordonnance sur requête du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris en date du 25 septembre 2025. Cette saisie, fructueuse pour la totalité, a été dénoncée à la débitrice le 20 octobre 2025.
Par acte du 27 avril 2026 remis à personne morale, la société POP’S a fait assigner l’association Cercle Ecossais de la [Adresse 7] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris en rétractation de l’ordonnance du 25 septembre 2025 et contestation de la mesure conservatoire prise sur son fondement. A l’audience du 6 juillet 2026 à laquelle l’affaire a été appelée, un renvoi a été ordonné pour permettre aux parties de se mettre en état.
A l’audience du 21 septembre 2026 à laquelle l’affaire a été plaidée, la société POP’S a déposé des conclusions et s’y référant a sollicité du juge de l’exécution qu’il :
- Ordonne la rétractation de l’ordonnance du 25 septembre 2025 ayant autorisé l’association Cercle Ecossais de la [Adresse 7] à pratiquer une saisie conservatoire sur les comptes bancaires détenus par la société POP’S,
- Ordonne la mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée le 17 octobre 2025 entre les mains du Crédit Agricole IDF pour la somme de 22 500 euros et dénoncée à la société POP’S le 20 octobre 2025,
- Condamne l’association Cercle Ecossais de la [Adresse 7] à payer à la société POP’S la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi que les entiers dépens.
Pour sa part, l’association Cercle Ecossais de la [Adresse 7] a déposé des conclusions et s’y référant a sollicité du juge de l’exécution qu’il :
- Déboute la société POP’S de toutes ses demandes,
- Condamne la société POP’S à régler à l’association Cercle Ecossais de la [Adresse 7] la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
- Condamne la société POP’S aux dépens.
Pour un exposé des moyens des parties, il sera fait référence à leurs écritures, visées à l’audience du 21 septembre 2026 en application de l’article 455 du Code de procédure civile.
L’affaire a été mise en délibéré au 19 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande de rétractation de l’ordonnance et de mainlevée de la mesure conservatoire
L’article L. 511-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement. La mesure conservatoire prend la forme d’une saisie conservatoire ou d’une sûreté judiciaire.
Cette saisine se fait par voie de requête. L’ordonnance rendue sur requête peut faire l’objet d’une rétractation ou d’une modification dans les conditions prévues aux articles 496 et 497 du code de procédure civile.
Aux termes de l’article 511-2 du code des procédures civiles d’exécution, une autorisation préalable du juge n’est pas nécessaire lorsque le créancier se prévaut d’un titre exécutoire ou d’une décision de justice qui n’a pas encore force exécutoire. Il en est de même en cas de défaut de paiement d’une lettre de change acceptée, d’un billet à ordre, d’un chèque, des provisions mentionnées au premier alinéa de l’article 19-2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, exigibles ou rendues exigibles dans les conditions prévues au même article 19-2, ou d’un loyer resté impayé dès lors qu’il résulte d’un contrat écrit de louage d’immeubles.
L’article L. 511-4 du code des procédures civiles d’exécution, précisé par l’article R. 511-7 du même code, prévoit qu’à peine de caducité de la mesure conservatoire, le créancier engage ou poursuit dans le mois qui suit l’exécution de la mesure, une procédure permettant d’obtenir un titre exécutoire s’il n’en possède pas. Toutefois, en cas de rejet d’une requête en injonction de payer présentée dans le délai imparti, le juge du fond peut encore être valablement saisi dans le mois qui suit l’ordonnance de rejet.
En application de l’article L. 512-1 du code des procédures civiles d’exécution, même lorsqu’une autorisation préalable n’est pas requise, le juge peut donner mainlevée de la mesure conservatoire s’il apparaît que les conditions prescrites par l’article L. 511-1 ne sont pas réunies. A la demande du débiteur, le juge peut substituer à la mesure conservatoire initialement prise toute autre mesure propre à sauvegarder les intérêts des parties. La constitution d’une caution bancaire irrévocable conforme à la mesure sollicitée dans la saisie entraîne mainlevée de la mesure de sûreté, sous réserve des dispositions de l’article L. 511-4.
Sur le principe de la créance
Il incombe au juge de l’exécution qui, en matière de mesure conservatoire, doit rechercher si la créance dont le recouvrement est poursuivi paraît fondée en son principe, d’examiner les contestations même si elles portent sur le fond du droit, si elles sont de nature à remettre en question l’existence d’une telle créance.
Une créance paraissant fondée en son principe doit s’entendre comme une apparence de créance, quand bien même elle ferait l’objet d’une contestation sérieuse.
En l’espèce, l’association Cercle Ecossais de la [Adresse 7] fonde sa créance à l’égard de la société POP’S sur une facture impayée de 22 500 euros TTC composée des sommes de 11.250 euros HT, soit 13 500 TTC, au titre d’une redevance d’exploitation et 7 500 euros HT, soit 9 000 euros TTC au titre d’une provision pour charges pour la période du 1er juillet 2025 au 15 août 2025, date de cessation du contrat retenu par le tribunal judiciaire de Paris, par jugement du 8 juillet 2025, en ayant prononcé la résolution judiciaire.
La société POP’S soutient que la période estivale n’aurait pas dû lui être facturée en raison de travaux qui se déroulaient dans le restaurant.
Le contrat de prestation de restauration signé entre les parties le 22 décembre 2022 prévoit en son article 2.3 que les obligations du prestataire seront, de plein droit et sans formalité, suspendues sans constituer une inexécution imputable à ce dernier en cas d’interruption de jouissance des locaux ou d’évènement l’empêchant d’effectuer ses prestations dans des conditions normales, c’est-à-dire paisibles et continues.
Il dispose en son article 3.6 une fermeture annuelle aux mois de juillet et août ainsi qu’entre Noël et le Nouvel An.
L’article 7.3 du contrat de prestation précise, enfin, qu’au titre de l’occupation précaire et de l’exploitation des espaces de restauration, le prestataire versera au CERP, une redevance annuelle de 90 000 euros facturée par trimestre soit 22 500 euros facturé chaque début de trimestre.
Il résulte de la lecture du contrat que la société POP’S s’est engagée à verser une redevance annuelle d’un montant de 90 000 euros, payable par échéance trimestrielle et que l’établissement est fermé chaque année, notamment, au cours des mois de juillet et août.
Ainsi, il ne parait pas que le paiement de la redevance à échéances trimestrielles, puisse avoir pour effet de transformer la redevance annuelle en redevance périodiques, dues uniquement en fonction de la durée effective d’exploitation du restaurant. A cet égard, les travaux réalisés au cours de cette période ne sont manifestement pas à l’origine de la fermeture du restaurant durant la période litigieuse laquelle résulte de l’accord des parties.
Par ailleurs, sans préjuger de l’appréciation qui pourrait être portée au fond sur les conséquences des travaux, l’étendue des obligations respectives des parties et les éventuelles indemnisations dues à ce titre, la circonstance que le prestataire ait été conduit à l’occasion de ces travaux à être invité à retirer des locaux certains équipements ou denrées périssables, ne suffit pas, à ce stade, à établir que la redevance annuelle n’était pas due pendant la période considérée dans la mesure où la société POP’S n’a manifestement pas été empêchée d’effectuer ses prestations, au sens de l’article 2.3 du contrat, lesquelles n’intervenaient pas durant cette période. Si la question de l’interruption de la jouissance des locaux, au sens du même article du contrat peut se poser, la réunion des conditions de la clause de suspension de ses obligations demeure contestable dès lors que les travaux sont intervenus au cours de cette période sans exploitation effective des locaux. Il ne peut, dans ces conditions, en être déduit que la société POP’S n’était pas apparemment redevable de la quote-part de la redevance entre le 1er juillet et le 15 août 2025.
S’agissant des charges, l’article 4.3 du contrat de prestation précise que les charges et frais d’exploitation relatifs au fonctionnement des espaces de restauration confiés au prestataire, à l’entretien des locaux et au renouvellement des équipements et matériels sont répartis entre les parties conformément aux indications figurant dans le tableau de répartition des charges annexé au contrat.
L’article 7.7 du même contrat prévoit qu’une provision pour charges de 15 000 euros HT est facturée chaque trimestre par le CERP qui est régularisée en fin d’année ou dans les trois mois de l’année suivante.
Il est observé qu’en application du contrat précité les charges sont appelées à titre provisionnel et doivent donner lieu à régularisation annuelle. Il apparaissait donc légitime de solliciter de la société POP’S, dans le cadre de la mesure conservatoire litigieuse, le paiement des charges conformément à la provision mise en place en 2025, proratisée sur la période du 1er juillet au 15 août 2025, dont le montant définitif ne pouvait être déterminé à ce stade.
Si des désaccords existent entre les parties quant au réajustement du montant de la provision sur charges et des modalités de régularisations pour les années 2023, 2024 et 2025 et si aucun justificatif n’est produit à ce titre, il apparait pour cette dernière année que l’association Cercle Ecossais de la [Adresse 7] admet dans ses écritures qu’elle a facturé à la société POP’S la somme de 37 500 euros pour des charges réelles à la clôture de l’exercice de 34 661,46 euros. Dans ces conditions, une régularisation en faveur de la société POP’S d’un montant de 2 838,54 euros doit intervenir. Pour autant, au regard des autres contentieux en cours entre les parties, bien qu’il ne puisse être préjugé laquelle devra à terme supporter la charge des frais de procédure, il apparait à ce stade suffisamment vraisemblable qu’une somme équivalente peut être retenue au titre des intérêts de retard, des frais de procédure et de défense.
Enfin, le degré d’évidence imposé pour délivrer une ordonnance d’injonction de payer permettant de recouvrer une dette impayée lorsque celle-ci n’est pas sérieusement contestable ne se confond pas avec celui imposé par le code des procédures civiles d'exécution dans le cadre de la mise en œuvre d’une mesure conservatoire, exigeant uniquement une créance apparemment fondée en son principe, de sorte que le rejet de la procédure d’injonction de payer engagée par l’association Cercle Ecossais de la [Adresse 7] ne permet pas de priver de fondement la mesure conservatoire engagée.
Il résulte de ce qui précède que l’association Cercle Ecossais de la [Adresse 7] détient une créance apparemment fondée en son principe à l’égard de la société POP’S à hauteur de 22 500 euros.
Sur les circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de la créance
En l’espèce, il est avéré que l’absence de paiement par la société POP’S de la facture litigieuse résulte d’une contestation de l’exigibilité des sommes réclamées et non d’une incapacité à la régler. Aussi, la saisie pratiquée a été nettement fructueuse.
Pour autant, force est de constater que la société POP’S a cessé l’exploitation du restaurant situé [Adresse 8] dans le [Localité 4] et qu’il n’est pas contesté qu’elle n’exploite plus l’établissement situé [Adresse 1] dans le [Localité 5] correspondant à son siège social. Aussi, elle ne fait pas état de l’exploitation d’un autre restaurant ni d’une autre activité engagée depuis la cessation du contrat intervenue le 15 juillet 2025.
Par ailleurs, la société POP’S n’a pas procédé à la publication de ses comptes pour l’année 2025 selon certificat de non dépôt du 10 septembre 2026, ce qui correspond à la période d’incertitude quant à la poursuite de son activité.
Ces éléments suffisent à caractériser des circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de la créance.
Dans ces conditions, il convient de débouter la société POP’S de ses demandes visant à rétracter l’ordonnance sur requête du juge de l’exécution du 25 septembre 2025 et d’ordonner la mainlevée de la mesure du 17 octobre 2025.
Sur la charge des dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe supporte les dépens.
En conséquence, la société POP’S qui succombe à l’instance sera condamnée au paiement des dépens.
Sur les demandes formulées au titre de l’article 700 du code de procédure civile
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l’autre partie une somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.
La société POP’S, partie tenue aux dépens et qui succombe, ne peut prétendre à une indemnité au titre des frais irrépétibles. Sa demande sera rejetée. Elle sera par ailleurs condamnée à payer à l’association Cercle Ecossais de la [Adresse 7] la somme de 1.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
DEBOUTE la société POP’S de sa demande de rétractation de l’ordonnance rendue par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris le 25 septembre 2025 au bénéfice de l’association Cercle Ecossais de la [Adresse 7] ;
DEBOUTE la société POP’S de sa demande de mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée le 17 octobre 2025 en vertu de l’ordonnance rendue par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris le 25 septembre 2025 au bénéfice de l’association Cercle Ecossais de la [Adresse 7] ;
DEBOUTE la société POP’S de sa demande d’indemnité formée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la société POP’S à payer à l’association Cercle Ecossais de la [Adresse 7] la somme de 1.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire ;
CONDAMNE la société POP’S au paiement des dépens de l’instance.
Fait à [Localité 1], le 19 octobre 2026
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
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