Texte intégral
ORDONNANCE DU : 15 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00110 - N° Portalis DBXO-W-B7K-DA5F
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BERGERAC
Troisième Chambre CIVILE
ORDONNANCE DE REFERE
PRESIDENTE : Madame Anne MAUCHAMP,
GREFFIERES : Madame Cécile CAILLET, lors des débats
Madame Pauline BAGUR, lors du délibéré
DEMANDERESSE
Madame [V] [Z], demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Valentine GUIRIATO de la SELARL JOLY-GUIRIATO-TRARIEUX, avocats au barreau de BERGERAC, avocats postulant, Me Christophe MARTIN LAVIOLETTE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
DEFENDERESSES
Madame [C] [I], demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Estelle LALANDE de l’AARPI AGGERIS AVOCATS, avocats au barreau de BERGERAC, avocats postulant, Me Jean-David BASCUGNANA, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant
Madame [X] [T], demeurant [Adresse 3]
représentée par Maître Jennifer GUINARD de la SCP THEMIS, avocats au barreau de BERGERAC, avocats plaidant
L’affaire a été plaidée à l'audience publique du 17 Septembre 2026
L’ordonnance a été rendue ce jour.
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EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [K] [Z] est décédé le [Date décès 1] 2022 à [Localité 1] (31), laissant pour lui succéder :
madame [C] [I], sa conjointe survivante,et leurs deux filles :- madame [X] [Z] épouse [T],
- madame [V] [Z].
La succession comprend, outre des liquidités et des véhicules :
une maison à usage d’habitation située [Adresse 4] à [Localité 2] maison à usage d’habitation située [Adresse 5] à [Localité 3] appartement situé [Adresse 6] à [Localité 4].
Seul le bien immobilier sis à [Localité 5] a été vendu le 12 juin 2025 au prix de 82 530 €.
Par jugement du 5 février 2026, le juge des référés du tribunal judiciaire de Bergerac a :
ordonné le versement au profit de madame [V] [Z] et madame [X] [Z] d’une somme de 9 000 € chacune au titre d’une avance en capital dans la succession de leur père, monsieur [K] [Z], décédé le [Date décès 1] 2022 à [Localité 1] (31) ;autorisé maître [O], notaire à [Localité 1] (31), à procéder au règlement de la somme de 9 000 € chacune à madame [V] [Z] et madame [X] [Z], à partir des liquidités disponibles de la succession ;laissé à chaque partie la charge de ses frais irrépétibles et de ses dépens.
Par actes du 16 juin 2026, madame [V] [Z] a fait assigner madame [X] [Z] et madame [C] [I] devant le président du tribunal judiciaire de Bergerac statuant suivant la procédure accélérée au fond aux fins de le voir, au visa des articles 815-5 et 815-6 du code civil, 1380 et suivants du code de procédure civile :
l’autoriser à passer seule, au besoin par l’intermédiaire d’un notaire, tout acte nécessaire à la vente de la seule nue-propriété des immeubles de la succession, aux conditions du marché, nonobstant le refus de madame [C] [Z] et de madame [X] [T], l’usufruit de madame [C] [Z] demeurant attaché auxdits biens jusqu’à son extinction ;juger que le produit de la vente de la nue-propriété sera séquestré entre les mains du notaire chargé des opérations de liquidation-partage de la succession de monsieur [K] [Z], pour être ultérieurement réparti entre les indivisaires selon leurs droits respectifs, dans le cadre de la procédure de partage judiciaire en cours ;
Subsidiairement,
désigner en qualité d’administrateur provisoire des immeubles indivis tout professionnel que le tribunal estimera approprié, avec mission de :gérer lesdits immeubles dans l’intérêt commun (assurances, entretien, sécurisation), rechercher des solutions de mise en location ou de valorisation, percevoir les revenus éventuels et les affecter prioritairement au paiement des charges ;autoriser l’administrateur provisoire et/ou elle-même, à : faire réaliser tous diagnostics techniques obligatoires en vue d’une cession éventuelle de la nue-propriété, solliciter des estimations de valeur auprès de professionnels,conclure un ou plusieurs mandats de vente portant sur la seule nue-propriété des immeubles,procéder à toute publicité utile à la recherche d’acquéreurs, les frais correspondants étant avancés par l’indivision et prélevés en priorité sur le prix de vente ou les revenus ultérieurs ;autoriser l’administrateur provisoire à percevoir, le cas échéant, des provisions auprès des indivisaires ou de tiers débiteurs, destinées à faire face aux charges urgentes (impôts, charges de copropriété, travaux de sécurité), et à en rendre compte au notaire commis et au juge du partage ;dire que la présente décision sera exécutoire à titre provisoire, nonobstant appel ;condamner madame [C] [Z] et madame [X] [T] aux dépens de la présente instance, avec distraction au profit de maître Martin Laviolette, avocat, conformément à l’article 699 du code de procédure civile.
A l’audience du 17 septembre 2026, la requérante demande, au visa de l’article 394 du code de procédure civile, de :
constater son désistement d’instance ;le déclarer parfait et lui en donner acte ;constater que l’évolution de la situation entre les parties, et notamment l’accord intervenu sur la baisse du prix de mise en vente du bien situé à [Localité 6], permet désormais d’envisager une issue amiable et la poursuite de la commercialisation du bien ;débouter madame [X] [T] et madame [C] [I] de leurs demandes respectives formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;dire qu’il n’y a pas lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile au bénéfice des défenderesses, compte tenu notamment de la légitimité de la démarche entreprise par elle, de son dénouement amiable et de sa situation personnelle et financière particulièrement fragile ;dire que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais irrépétibles ;dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage, chacun des avocats pouvant les recouvrer directement conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ;débouter les parties de toutes demandes de madame [I] et madame [T], fins et conclusions plus amples ou contraires.
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Madame [X] [Z] épouse [T] demande, au visa des articles 394 et suivants du code de procédure civile, ainsi que 815-11 du code civil, de :
constater sa légitime non-acceptation du désistement d’instance de madame [V] [Z] ; déclarer que le désistement d’instance de madame [V] [Z] ne saurait être parfait ; prendre acte de ce qu’elle ne s’oppose pas à la demande de madame [C] [I] tendant à se voir accorder une provision à valoir sur ses droits d’un montant de 40 000 € à prélever sur le prix de vente de l’immeuble de [Localité 7] ; condamner madame [V] [Z] à lui verser la somme de 2 160 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; condamner madame [V] [Z] aux entiers dépens de l’instance, dont distraction au profit de l’avocat constitué sur son affirmation de droit, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.
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Madame [C] [I] demande, au visa des articles 621 du code civil ainsi que 1380, 815-5, 815-6 et 815-11 du code de procédure civile, de :
lui donner acte de ce qu’elle s’oppose pour une raison légitime à la demande de désistement d’instance et d’action formulée par madame [V] [Z],juger qu’elle ne s’est jamais opposée à la vente du bien de [Localité 6], lequel est au demeurant en vente, juger que la vente de l’immeuble de [Localité 1] n’a jamais été demandée,juger qu’il n’existe aucune indivision entre le nu-propriétaire et l’usufruitier,lui accorder une provision à valoir sur ses droits, d’un montant de 40 000 €, à prélever sur le prix de vente de l’immeuble de [Localité 7],enjoindre à Me [L] d’avoir à lui verser ladite provision,condamner en conséquence madame [V] [Z] au paiement de la somme de 3 500 € au titre de l’article 700 ainsi qu’aux entiers dépens.
MOTIFS
Sur le désistement
Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
L’article 395 du même code dispose que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur et que, toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
Enfin, l’article 396 précise que le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.
En l’espèce, lorsque madame [V] [Z] s’est désistée, madame [C] [I] avait déjà conclu au fond et formulait des demandes reconventionnelles, notamment en paiement d’une provision.
Madame [C] [I] était donc légitime à s’opposer au désistement.
En conséquence, le désistement n’est pas parfait et l’instance se poursuit sur les seules demandes formées à titre reconventionnel.
Sur la demande d’avance sur succession
Selon les dispositions de l’article 1380 du code de procédure civile, “les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814, des articles 815-6, 815-7, 815-9 et 815-11 du code civil sont portées devant le président du tribunal judiciaire qui statue selon la procédure accélérée au fond”.
L’article 815-11 du code civil dispose que : “Tout indivisaire peut demander sa part annuelle dans les bénéfices, déduction faite des dépenses entraînées par les actes auxquels il a consenti ou qui lui sont opposables.
A défaut d'autre titre, l'étendue des droits de chacun dans l'indivision résulte de l'acte de notoriété ou de l'intitulé d'inventaire établi par le notaire.
En cas de contestation, le président du tribunal judiciaire peut ordonner une répartition provisionnelle des bénéfices sous réserve d'un compte à établir lors de la liquidation définitive.
A concurrence des fonds disponibles, il peut semblablement ordonner une avance en capital sur les droits de l'indivisaire dans le partage à intervenir.”
L'attribution d'une avance en capital n'impose pas que le montant exact des droits de chacun dans la succession soit déjà déterminé.
Toutefois, il appartient au président du tribunal auquel une avance en capital est demandée de vérifier que la somme en question n'excède pas les droits du demandeur. En effet, une avance implique par définition une imputation sur une valeur plus importante ou, au moins, d'une importance égale au montant demandé ; cette valeur étant ici la part qui doit revenir à l'indivisaire demandeur dans le partage définitif.
En l'espèce, il convient de constater que le bien immobilier sis à [Localité 5] a été vendu le 12 juin 2025 au prix de 82 530 €.
Madame [C] [I] indique dans ses conclusions qu’elle a opté pour des droits à hauteur d’un ¼ en pleine propriété et des ¾ en usufruit des biens dépendant de la succession. Elle en conclut que sur le prix de vente de 82 530 €, elle peut donc prétendre à 51 581,25 € en pleine propriété.
Les deux filles de madame [I] ne formulent aucune opposition à ce calcul.
C’est d’ailleurs sur la base de ce calcul que le juge des référés a alloué à madame [V] [Z] et madame [X] [Z] une somme de 9 000 € chacune au titre d’une avance en capital dans la succession de leur père.
Le montant des liquidités détenues par le notaire chargé de la succession et le montant prévisible de la part de chacun justifient qu’une avance en capital soit accordée à madame [I] à hauteur de la somme de 40 000 €.
Il sera donc fait droit à la demande dans les termes du dispositif.
Sur les frais irrépétibles et les dépens
Au regard de la nature du litige, chaque partie conservera la charge de ses frais irrépétibles et de ses dépens.
PAR CES MOTIFS
La présidente, statuant selon la procédure accélérée au fond,
Publiquement par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort,
Dit que le désistement d’instance n’est pas parfait et n’a donc pas d’effet extinctif ;
Ordonne le versement au profit de madame [C] [I] d’une somme
de 40 000 € au titre d’une avance en capital dans la succession de monsieur [K] [Z], décédé le [Date décès 1] 2022 à [Localité 1] (31) ;
Autorise maître [O], notaire à [Localité 1] (31), à procéder au règlement de la somme de 40 000 € à madame [C] [I], à partir des liquidités disponibles de la succession ;
Laisse à chaque partie la charge de ses frais irrépétibles et de ses dépens.
FAIT ET PRONONCE par mise à disposition au greffe l’an deux mil vingt-six et le quinze octobre ; la minute a été signée par Madame Anne MAUCHAMP, Présidente et Madame Pauline BAGUR, Greffière.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers et commissaires de justice, sur ce requis, de mettre cette décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
Pour expédition conforme à la minute et délivrée en la forme exécutoire.
La Greffière La Présidente