Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON-SUR-SAÔNE
PC: 41025264
JUGEMENT DU 04/12/2025
RÉPERTOIRE GÉNÉRAL : 2025 006538
DEMANDEUR :
[B] [K] [Adresse 1] [Localité 1] RNE [Numéro identifiant 1] Né le [Date naissance 1]/1969 à [Localité 2]
Comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
L'affaire a été débattue le 05/12/2025 devant le Tribunal composé de :
Président
: Michel DURAND
Juges : Silvère PLATRET
: Angelo ARCARISI
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Emelin MOURGUES
Ministère Public avisé de la présente instance
JUGEMENT RENDU CONTRADICTOIREMENT EN PREMIER RESSORT
PRONONCÉ le 04/12/2025 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
SIGNE électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.
PRONONCE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE (EI) SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
Bases légales : le livre VI du Code de commerce traitant des difficultés des entreprises. le livre VII du Code de la consommation. Article L.681-2 III du Code de commerce.
A la date du 01/10/2025, [B] [K] entrepreneur individuel (E.I.) a déclaré la cessation de ses paiements au Greffe de ce Tribunal, et demandé, en conséquence, l'ouverture à son égard le bénéfice de la commission de surendettement.
[B] [K] entrepreneur individuel est enregistré au registre national des entreprises sous le numéro [Numéro identifiant 1], et exploite un fonds de commerce de maçonnerie. [B] [K] E.I. possède donc la qualité d'artisan.
Le requérant a été appelé à comparaître le 16/10/2025 à 9 heures, en chambre du conseil de ce Tribunal, selon convocation qui lui a été remise par le Greffe.
Par jugement en date du 16/10/2025, le tribunal de céans a ouvert une procédure d'enquête. Monsieur Jacques FAURIE a été désigné juge enquêteur et Maître [Z] [G] en qualité d'assistant du juge-enquêteur.
Le rapport d'enquête déposé le 07/11/2025 fait état d'un passif professionnel de 1076 € et d'un passif personnel de 132 285,64 €. Il est rapporté qu'aucune donnée comptable n'a pu être fournie car l'entrepreneur ne tenait pas de comptabilité.
Le requérant a été appelé à comparaitre le 04/12/2025 à 9 heures, en chambre du conseil de ce Tribunal, selon convocation qui lui a été remise par le Greffe.
[B] [K] a comparu et a été entendu en sa demande tendant à voir ouvrir une procédure de surendettement. Il déclare au tribunal avoir des dettes de nature professionnelle, et de ne pas tenir de comptabilité pour son activité. Il ne possède qu'un seul compte bancaire pour ses opérations personnelles et professionnelles.
DISCUSSION :
Sur les dispositions applicables à l'entrepreneur individuel :
Sur les dispositions des articles L.681-1 et R.681-3 :
Le requérant justifie satisfaire aux conditions d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du livre VI en fonction de son patrimoine professionnel.
Le dossier révèle que les conditions prévues à l'article L.711-1 du Code de la consommation ne sont pas réunies.
Sur les dispositions de l'article L.681-2 :
Le requérant déclare exercer une activité de nature artisanale.
De ces déclarations il apparaît qu'il dispose d'un actif professionnel et doit faire face à des dettes de natures professionnelle et personnelle.
L'examen de la déclaration de cessation des paiements et des pièces annexées à cette dernière établi que les dispositions des titres II à IV du livre V qui intéressent les biens, droits ou obligations du requérant entrepreneur individuel sont comprises comme visant à la fois les éléments du patrimoine professionnel et ceux du patrimoine personnel.
Il convient en conséquence de faire application du III de l'article L.681-2 du Code de commerce sous réserve de l'éligibilité de la demande aux dispositions des II à IV du livre VI.
Les dispositions du II et du IV de l'article L.681-2 du Code de commerce sont écartées en ce que le requérant bien que sollicitant la procédure de surendettement reconnaît ne pas avoir respecté strictement la distinction de ses patrimoines professionnel et personnel, (absence comptabilité, compte bancaire unique pour les deux patrimoines).
Sur l'éligibilité aux dispositions du livre VI du Code de commerce :
* Sur l'état de cessation des paiements :
Le requérant déclare un passif exigible de et un actif disponible qui ne lui permet d'y faire face.
Le tribunal constate par conséquent la cessation des paiements.
* Sur la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire :
Le requérant déclare vouloir maintenir son activité afin de rechercher une solution au redressement.
Il assure disposer des ressources nécessaires afin de faire aux charges à venir et permettre ainsi de bénéficier d'une période d'observation.
Il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce, de prononcer le redressement judiciaire de [B] [K] EI, en statuant dans les termes ci-après.
Les dépens sont employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement et en premier ressort ;
Le Ministère Public avisé de la présente instance ;
Vu les articles L.631-1 et suivants du Code de commerce et L.681-1 et L.681-2 de ce même Code ;
Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture la procédure de Redressement judiciaire à l'égard de :
[B] [K] (EI) (entrepreneur individuel)
[Adresse 1] [Localité 1]
Dit que les dispositions des titres II à IV du livre VI du Code de commerce qui intéressent les biens, droits ou obligations du débiteur entrepreneur individuel sont
comprises comme visant à la fois le patrimoine professionnel et ceux du patrimoine personnel.
Dit par conséquent que la demande de transmission du dossier à la commission de surendettement est sans objet ;
Fixe au 01/06/2025 la date de cessation des paiements ;
Ouvre une période d'observation limitée à 6 mois, soit jusqu'au 04/06/2026 ; Désigne pour cette procédure :
* Jacques FAURIE, en qualité de juge-commissaire ;
* SAS [G] représentée par Me [G] [Adresse 2] - [Localité 3], en qualité de mandataire judiciaire ;
* SELARL François TOUILLIER [Adresse 3] [Localité 4], commissaire-priseur pour procéder à l'inventaire et à la prisée des biens du débiteur ;
Informe les parties présentes qu'il sera statué à l'audience du 29/01/2026 sur l'opportunité d'ordonner la poursuite de la période d'observation ;
Constate ainsi que la date et l'heure de convocation à la prochaine audience ont été portés à la connaissance du débiteur et que la notification de la présente décision au débiteur, par lettre RAR, tiendra lieu de convocation à l'audience ;
Fixe à onze mois, à compter de l'insertion au BODACC, le délai imparti au mandataire judiciaire pour établir, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente ;
Ordonne les publicités et informations prévues par la Loi ;
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure de redressement judiciaire.
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