Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE NÎMES
Jugement du 14 Janvier 2026
CHAMBRE DE LA FAMILLE
2ème chambre civile CAB1
N° de RÔLE : N° RG 24/05142 -
N° Portalis DBX2-W-B7I-KWFG
AFFAIRE APPELÉE à l’audience du 08 Octobre 2025
J U G E M E N T
Rendu par Madame LEGER Véronique, 1ère Vice-Présidente, Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de NÎMES, assistée de Madame BOUALAM Bartha, Greffière,
DANS L’INSTANCE ENTRE :
DEMANDERESSE :
Madame [K] [D] [S]
née le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 1]
de nationalité Française,
demeurant Chez Monsieur [Q] [B] [Adresse 1]
représentée par Maître Isabelle VIGNON de l’AARPI BONIJOL-CARAIL-VIGNON, avocats au barreau de NÎMES plaidant
ET
DÉFENDEUR:
Monsieur [W] [X] [P] [Q]
né le [Date naissance 2] 1957 à [Localité 2]
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Noëlle BECRIT GLONDU de la SELARL BECRIT GLONDU NOELLE, avocats au barreau de NÎMES plaidant
Après que la cause a été débattue publiquement, le 08 Octobre 2025, a été rendu après prorogations du délibéré au 14 Janvier 2026 et à ce jour publiquement et en premier ressort le jugement contradictoire .
EXPOSÉ DU LITIGE
Madame [K] [S] et Monsieur[W] [Q] se sont mariés le [Date mariage 1] 1985, sans contrat préalable.
Par jugement définitif en date du 20 novembre 2017, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Nîmes a prononcé le divorce de Madame [S] et Monsieur [Q].
Les ex-époux ne sont pas parvenus à trouver un accord sur le partage de leurs intérêts patrimoniaux et pécuniaires.
C'est dans ce contexte que par acte de commissaire de justice en date du 30 octobre 2024, Madame [S] a fait assigner Monsieur [Q] devant le juge aux affaires familiales aux fins de :
-Juger recevable et bien fondée la présente assignation en partage,
-Constater qu'un partage amiable n'a pas été possible,
-Prononcer l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et de partage du régime matrimonial des époux [S] [Q],
-Désigner à cet effet Maître [O], Notaire sis à [Localité 3],
-Commettre tel Juge qu'il plaira à la juridiction de désigner pour contrôler le déroulement des opérations,
-Constater que la date des effets du mariage entre époux est fixée au 4 juillet 2016,
-Juger que l'actif de la communauté sera constitué des fonds consignés chez le Notaire suite à la vente du bien immobilier commun et du solde des comptes de chaque époux au mois de juillet 2016,
-Faire sommation à Monsieur [Q] de communiquer au Notaire ses relevés de compte de juillet 2016, et ce sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du Jugement à intervenir,
-Juger que Madame [S] est créancière de l'indivision post-communautaire au titre du financement de travaux et achat pour le bien immobilier : 2.532,58 euros,
-Juger que Monsieur [Q] est débiteur de l'indivision post-communautaire :
Au titre de l'indemnisation de l'assureur perçue à hauteur de 2.174,84 euros,
Au titre de son occupation, entre le 4 juillet 2016 et le 30 juin 2018,
-Fixer l'indemnité d'occupation à hauteur de 600 euros par mois,
-Juger que la communauté est redevable d'une récompense envers Mme [S] à hauteur de 67.835,36 euros au titre de l'utilisation de fonds propres reçus par succession,
-Juger que Monsieur [Q] est créancier envers Madame [Q] du règlement des sommes dues au titre de la prestation compensatoire, soit 25.000 euros avec intérêts majorés depuis le mois de janvier 2018, et ce en application de l'article L.313-3 du Code monétaire et financier,
-Condamner Monsieur [Q] aux entiers dépens,
-Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
Monsieur [Q] a constitué avocat.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 06 juin 2025, Madame [S] demande au juge aux affaires familiales de :
-Juger recevable et bien fondée la présente assignation en partage,
-Constater qu'un partage amiable n'a pas été possible,
-Prononcer l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et de partage du régime matrimonial des époux [S] [Q],
-Désigner à cet effet Maître [O], Notaire sis à [Localité 3],
-Commettre tel Juge qu'il plaira à la juridiction de désigner pour contrôler le déroulement des opérations,
-Constater que la date des effets du mariage entre époux est fixée au [Date mariage 2] 2016,
-Juger que l'actif de la communauté sera constitué des fonds consignés chez le Notaire suite à la vente du bien immobilier commun et du solde des comptes de chaque époux au mois de juillet 2016,
-Faire sommation à Monsieur [Q] de communiquer au Notaire ses relevés de compte de juillet 2016 et ce sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du Jugement à intervenir,
-Faire sommation à Monsieur [Q] de produire au Notaire les avis de taxes d'habitation des années 2017 à 2020 et ce sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du Jugement à intervenir,
-Juger que Madame [S] est créancière de l'indivision post-communautaire au titre du financement de travaux et achat pour le bien immobilier : 2.532,58 euros,
-Juger que Monsieur [Q] est débiteur de l'indivision post-communautaire :
Au titre de l'indemnisation de l'assureur perçue à hauteur de 2.174,84 euros,
Au titre de son occupation, entre le 4 juillet 2016 et le 30 juin 2018,
-Fixer l'indemnité d'occupation à hauteur de 600 euros par mois,
-Juger que la communautaire est redevable d'une récompense envers Mme [S] à hauteur de 67.835,36 euros, au titre de l'utilisation des fonds propres de Mme reçus par succession,
-Juger que Monsieur [Q] est créancier envers Madame [Q] du règlement des sommes dues au titre de la prestation compensatoire, soit 25.000 euros avec intérêts majorés depuis le mois de janvier 2018, et ce en application de l'article L.313-3 du Code monétaire et financier,
-Juger que Madame [S] n'a pas occupé exclusivement le bien commun,
-Débouter Monsieur [Q] de sa demande de condamnation de Madame [S] au titre de l'indemnité d'occupation,
-Débouter Monsieur [Q] de toutes ses demandes plus amples ou contraires,
-Condamner Monsieur [Q] aux entiers dépens,
-Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 28 juillet 2025, Monsieur [Q] demande au juge aux affaires familiales de :
-Prononcer l'ouverture des opérations de compte, liquidation et de partage du régime matrimonial des époux [Q] [S],
-Commettre tel juge qu'il plaira à la juridiction de désigner pour contrôler le déroulement des opérations,
-Fixer la date des effets du divorce entre époux au 4 juillet 2016,
-Juger que l'actif de la Communauté est constitué des fonds consignés chez le notaire suite à la vente du bien immobilier indivis et du solde des comptes bancaires ouverts au nom de Madame [S] au mois de juillet 2016,
-Débouter Madame [S] de ses demandes de récompenses,
-Débouter Madame [S] de sa demande de condamnation de Monsieur [Q] au titre de l'indemnité d'occupation,
-Condamner Madame [S] à verser une indemnité d'occupation pour l'occupation privative et exclusive du bien indivis,
-Fixer à 1.200,00 euros par mois la valeur locative de l'immeuble indivis,
-Juger que Monsieur [Q] n'a pas détourné de bien commun au préjudice de la communauté,
-Juger que Madame [S] a renoncé au bénéfice du jugement du divorce lui accordant une prestation compensatoire en capital de 25.000,00 euros,
Subsidiairement,
-juger prescrite la demande de condamnation de Monsieur [Q] au titre des intérêts au taux légal dont serait assortie la prestation compensatoire,
-Fixer la créance contre l'indivision post-communautaire dont dispose Monsieur [Q] à la somme de 4.959,20 euros en principal, frais et intérêts,
-Condamner Madame [S] à payer 1.500,00 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC et aux entiers dépens.
Pour un exposé complet des prétentions et moyens des parties, il convient de se référer à leurs écritures, par application de l'article 455 du code de procédure civile.
L'affaire a été clôturée à la date du 16 septembre 2025, fixée à l'audience du 08 octobre 2025 et mise en délibéré par mise à disposition du greffe au 10 décembre 2025 prorogé au 14 janvier 2026 en raison de la surcharge du service.
MOTIFS
Sur l'ouverture du partage judiciaire
L'article 840 du code civil pose le principe selon lequel le partage est fait en justice lorsque l'un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s'il s'élève des contestations sur la manière d'y procéder ou de le terminer ou lorsque le partage amiable n'a pas été autorisé ou approuvé dans l'un des cas prévus aux articles 836 et 837.
En l'espèce, les pièces du dossier enseignent que les parties ont vainement tenté de parvenir à un partage amiable, ou tout au moins d'envisager une sortie de l'indivision.
En application de l'article 1360 du code de procédure civile, Madame [S] a en outre décrit le patrimoine à partager, et indiqué ses intentions. Son assignation est dès lors recevable.
L'article 815 du code civil dispose que nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué.
Madame [S] est donc en droit dans ce contexte de provoquer judiciairement le partage de l'indivision, demande à laquelle d'ailleurs Monsieur [Q] ne s'oppose pas.
Il convient par conséquent d'ordonner qu'aux poursuites de la partie la plus diligente qui aura appelé l'autre partie à s'y présenter, il soit procédé aux opérations de compte, liquidation et partage de l'indivision existant entre Madame [S] et Monsieur [Q].
Selon l'article 1364 du code de procédure civile, si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces opérations. Le notaire est choisi par les copartageants et, à défaut d'accord, par le tribunal.
Dès lors que la liquidation n'est pas encore faite, le partage est qualifié de complexe. L'article 1365 précise que le notaire convoque les parties et demande la production de tout document utile à l'accomplissement de sa mission. Il rend compte au juge commis des difficultés rencontrées et peut solliciter de lui toute mesure de nature à en faciliter le déroulement.
L'article 1366 prévoit ensuite que le notaire peut demander au juge commis de convoquer les parties ou leurs représentants, en sa présence, pour tenter une conciliation entre elles. A défaut de conciliation, le juge commis renvoie les parties devant le notaire, qui établit un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties ainsi qu'un projet d'état liquidatif.
Il appartient enfin au juge, à défaut d'acte de partage accepté par les deux parties, de trancher les points de désaccord, en application de l'article 1375.
Au regard des difficultés rencontrées entre les parties et afin de garantir la célérité des opérations de partage, Madame [S] sollicite la désignation de Maître [O], Notaire à [Localité 3] ; demande à laquelle Monsieur [Q] ne s'oppose pas.
Dès lors, il sera fait droit à la demande des parties et il sera désigné Maître [O], Notaire à [Localité 3] (30) pour y procéder et un juge commis sera désigné.
Sur le rappel de la date des effets du divorce
Les parties s'accordent pour qu'il soit rappelé que le jugement de divorce fixe la date du divorce sur le plan patrimonial dans les rapports entre les époux à la date de l'ordonnance de non-conciliation, le 04 juillet 2016.
Sur l'actif de la communauté
Les parties s'accordent pour indiquer que l'actif de la communauté est notamment composé du prix de vente du bien immobilier commun, d'un montant de 270.275,00 euros, consigné en l'étude de Maître [V] [E], Notaire à [Localité 3].
Il conviendra d'y intégrer les soldes des comptes bancaires comme Madame [S] le demande.
Madame [S] soutient que Monsieur [Q] a perçu en janvier 2016 une indemnité de licenciement de 15.000 euros.
Monsieur [Q] refuse de produire ses relevés de comptes ouverts au 4 juillet 2016, considérant qu'il revient à Madame [S] de rapporter la preuve d'un recel d'un effet de la communauté.
Le Notaire et le juge en charge de la liquidation doivent être mis en mesure d'identifier précisément les sommes et les comptes bancaires qui sont concernés par la communauté, les sommes présentes sur les comptes bancaires ouverts pendant la durée de la communauté étant présumées communes, sauf preuve contraire de leur caractère propre.
En application de l'article 259-3 du code civil, les époux doivent se communiquer et communiquer au juge ainsi qu'aux experts et aux autres personnes désignées par lui en application des 9° et 10° de l'article 255, tous renseignements et documents utiles pour fixer les prestations et pensions et liquider le régime matrimonial.
En application de l'article L.131-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout juge peut, même d'office, ordonner sous astreinte pour assureur l'exécution de sa décision.
Il en résulte que Monsieur [Q] doit produire les éléments permettant de procéder à la liquidation du régime matrimonial, notamment ses relevés de comptes peu important la perception ou non d'une indemnité de licenciement.
En conséquence, il sera condamné, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la signification de la présente décision, à produire au Notaire commis ses relevés de comptes arrêtés au 4 juillet 2016, dont les soldes seront intégrés, sauf démonstration de leur caractère propre, à l'actif de la communauté.
Sur la demande de récompense au profit de Madame [S]
Selon l'article 1433 du code civil la communauté doit récompense à l'époux propriétaire toutes les fois qu'elle a tiré profit de biens propres. Il en est ainsi, notamment, quand elle a encaissé des deniers propres ou provenant de la vente d'un propre, sans qu'il en ait été fait emploi ou remploi.
En application de l'article 1469 du code civil la récompense est, en général, égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faire et le profit subsistant. Elle ne peut, toutefois, être moindre que la dépense faite quand celle-ci était nécessaire. Elle ne peut être moindre que le profit subsistant, quand la valeur empruntée a servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien qui se trouve, au jour de la liquidation de la communauté, dans le patrimoine emprunteur. Si le bien acquis, conservé ou amélioré a été aliéné avant la liquidation, le profit est évalué au jour de l'aliénation ; si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, le profit est évalué sur ce nouveau bien.
Madame [S] sollicite une récompense à hauteur de 67.835,36 euros au titre de l'apport de fonds propres.
Elle expose avoir perçu, suite à la vente d'un bien reçu par succession, la somme de 445.000 francs, versée sur le compte commun des époux le 2 novembre 2000.
Elle produit en ce sens le relevé de compte établi par le Notaire dans le cadre de la succession (pièce 7), ainsi que le relevé du compte commun, sur lequel apparaît au crédit la somme de 445.000,00 francs (pièce 8).
Elle expose que ces fonds ont été utilisés par la communauté pour effectuer des travaux sur le bien commun, ainsi que pour l'achat d'un véhicule de famille.
Monsieur [Q] s'oppose à cette demande. Il rappelle qu'il est acquis que si les fonds propres ont été virés sur un compte commun, cela constitue un encaissement et que la communauté est présumée en avoir tiré profit. Toutefois, il soutient que Madame [S] a utilisé ces sommes dans son seul intérêt.
Il appartient donc Monsieur [Q] doit démontrer cet usage personnel. Or il n'apporte aucun élément au soutient de sa prétention.
En conséquence, la communauté doit récompense à Madame [S], au titre de l'encaissement de fonds propres, à hauteur de 445.000 francs, soit de 67.835,36 euros.
Sur les demandes de créances
L'article 815-13 du code civil alinéa 1er dispose que " Lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l'aliénation. Il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu'il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu'elles ne les aient point améliorés".
Au profit de Madame [S] au titre du financement des travaux et des achats pour le bien immobilier
Madame [S] expose avoir réglé des frais d'entretien et avoir effectué des travaux sur le bien à hauteur de 2.523,58 euros.
Elle produit en ce sens diverses factures à son nom :
Une facture [1] en date du 03 mai 2018 pour le débouchage de l'évacuation des eaux usées pour un montant de 135 euros (pièce 11),
Une facture en date du 12 septembre 2018 pour l'inspection caméra des canalisations sous la maison, pour montant de 132 euros (pièce 12),
Une facture en date du 24 septembre 2018, pour l'acquisition et l'installation d'une pompe à chaleur, pour un montant total de 1.220,58 euros (pièce 13),
Une facture en date du 1er octobre 2019, pour le ramonage du poêle à bois, pour un montant de 60 euros (pièce 14),
Une facture en date du 26 juillet 2022 de la SAS [2], pour un soufflage, pour un montant de 600 euros (pièce 15),
Une facture en date du 20 octobre 2021, pour le ramonage du conduit de fumée, pour un montant de 55 euros (pièce 16)
Une facture en date du 28 mars 2023, pour la vidange de la fosse septique, pour un montant de 330 euros (pièce 17).
Monsieur [Q] soutient que Madame [S] occupait le bien indivis du printemps 2018 à 2023, date de la vente du bien. Qu'ainsi, l'indivisaire occupant des lieux doit supporter à titre exclusif les charges liées à la jouissance privative du bien lorsqu'elles constituent des frais d'entretien courant.
Il soutient également que le financement de l'installation de la pompe à chaleur constitue une dépense excessive qui n'était justifiée que par le confort de Madame [S], de sorte que cette dépense doit rester à sa charge exclusive.
En l'espèce, il n'est pas contesté que Madame [S] habitait dans le logement à compter du mois de juillet 2018 et jusqu'à la vente du bien, tandis que Monsieur [Q] a aménagé avec sa compagne au [Adresse 2] à [Localité 4].
Il apparaît que le débouchage de l'évacuation des eaux usées, l'inspection caméra des canalisations sous la maison, le ramonage du poêle à bois et du conduit de fumée, le soufflage et la vidange de la fosse septique constituent des dépenses d'entretien courant, dont le coût doit être supporté par l'indivisaire qui occupe le bien.
Madame [S] sera donc déboutée des demandes de créances à ce titre.
Toutefois l'installation d'une pompe à chaleur constitue une dépense d'amélioration, dont le coût doit être imputé aux deux indivisaires, cette installation apportant une plus-value au bien qui doit être prise en compte.
Par conséquent, Madame [S] est créancière de l'indivision post-communautaire au titre de l'installation de la pompe à chaleur, pour un montant de 1.220,58 euros.
" Au profit de Monsieur [Q] au titre du remboursement d'un prêt
Monsieur [Q] expose que le 24 octobre 2014, un prêt d'un montant de 5.951,00 euros a été consenti à la communauté, remboursable sur 120 mois. Il indique avoir réglé seul, les échéances du prêt du 3 juillet 2016 au 3 novembre 2024 et ainsi disposer d'une créance contre l'indivision post-communautaire à hauteur de 4.959,20 euros.
Il produit en ce sens :
Le tableau d'amortissement du prêt consenti par la Caisse d'épargne pour un montant de 5.951,00 euros,
Un courrier en date du 10 janvier 2022 adressé à M ou MME [Q] indiquant que le capital restant au 31 décembre 2021 était de 1.735,85 euros,
Une attestation établie le 08 janvier 2025, certifiant que le prêt est intégralement remboursé depuis le 03 novembre 2024.
Toutefois, Monsieur [Q] ne verse aux débats aucun élément permettant d'établir le règlement par lui seul de ces mensualités. Aussi, Monsieur [Q] devra justifier devant le Notaire du règlement de ces sommes afin de pouvoir fonder sa créance.
" Au profit de l'indivision post-communautaire au titre l'indemnisation perçue par l'assurance
Madame [S] soutient que Monsieur [Q] a perçu seul des indemnisations de l'assurance, suite à un sinistre en date du 17 août 2022, à hauteur de 2.174,84 euros, sans effectuer les travaux nécessaires.
Elle produit en ce sens une lettre d'acceptation de la [3] du 17 août 2022, pour des dommages matériels intervenus au [Adresse 3] (enduit de façade, antenne TV), visant une indemnisation d'un montant total de 2.174,84 euros.
Monsieur [Q] conteste avoir détourné ces fonds, considérant que Madame [S] est défaillante dans l'administration de la preuve.
En l'espèce, Madame [S] justifie que la [3] s'est engagée à indemniser un sinistre et seul le nom de Monsieur [Q] apparaît, laissant légitimement penser qu'il a reçu cette somme. Il ne justifie pas, au contraire, en avoir réclamé le paiement. Ayant perçu ces fonds, c'est à lui qu'il appartient d'en justifier l'affectation, à savoir les réparations du bien indivis, ce qui n'est pas le cas.
Aussi, il sera retenu que l'indivision a une créance de 2.174,84 euros à l'encontre de Monsieur [Q].
Il n'y a lieu de condamner Monsieur [Q] sous astreinte à communiquer les avis de taxes d'habitation, ce dernier ne pouvant faire valoir de créance contre l'indivision post-communautaire sans produire les justificatifs y afférents et aucune demande n'étant formulée à ce titre dans la présente procédure.
En conséquence, Madame [S] sera déboutée de sa demande de communication sous astreinte.
Sur les demandes d'indemnités d'occupation
En application de l'article 815-9 du code civil : "l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité".
L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'"il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention".
Il en résulte qu'une indemnité d'occupation ne peut être due qu'à la condition que la jouissance d'un indivisaire prive, de droit ou de fait, l'autre de la possibilité d'user du bien indivis, contrevenant ainsi à ses propres droits sur celui-ci.
L'indivisaire dont la jouissance exclusive est démontrée par celui qui fait valoir une créance d'indemnité d'occupation au profit de l'indivision, reste tenu d'une indemnité même en l'absence d'occupation effective des lieux, dès lors qu'il ne justifie pas avoir restitué à l'indivision la jouissance de l'immeuble indivis après avoir cessé de l'occuper.
Sur la demande d'indemnité d'occupation due par Monsieur [Q]
Madame [S] fait valoir que Monsieur [Q] est redevable d'une indemnité d'occupation depuis le mois de juillet 2016 et jusqu'au mois de juillet 2018, date à laquelle elle est venue habiter sur place également.
Elle produit en ce sens le jugement de divorce du 20 novembre 2017, dans lequel il apparait que par ordonnance de non conciliation en date du 04 juillet 2016, le juge aux affaires familiales a attribué le domicile conjugal, bien commun, à l'époux à titre onéreux.
Monsieur [Q] soulève la prescription de cette demande, formulée dans l'assignation délivrée le 30 octobre 2024.
Il résulte de l'article 815-10 du code civil qu'aucune recherche relative aux fruits et revenus des biens indivis, n'est recevable plus de cinq ans près la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient pu l'être.
En conséquence, la demande de Madame [S] se heurte à la prescription. Elle sera déboutée de cette demande.
Sur la demande d'indemnité d'occupation due par Madame [S]
Monsieur [Q] fait valoir que Madame [S] est redevable d'une indemnité d'occupation du printemps 2018 au 18 avril 2024, date de vente de l'immeuble indivis.
Il indique en ce sens :
- Que Madame [C] atteste avoir croisé par deux fois Monsieur [Q] au domicile de Madame [S], sis [Adresse 3] lorsqu'elle y vivait seule,
- Que Madame [J] atteste que Monsieur [R] est venu à l'improviste à la maison de Madame [S], lors du repas,
- Une attestation de témoin de Madame [M] et une de Monsieur [L] sur la vie commune de Monsieur [Q] et sa compagne,
- Une attestation de Madame [Z], compagne de Monsieur [Q], indiquant que ce dernier vit avec elle, au [Adresse 2] à [Localité 4], depuis le printemps 2018.
Madame [S] s'oppose à cette demande, considérant que cette occupation n'a pas été exclusive, Monsieur [Q] ayant conservé les clés du logement et de la boite aux lettres. Elle précise que ce dernier était toujours domicilié au domicile de façon administrative.
Elle produit en ce sens les relevés de comptes de Monsieur [Q] en date des 01 septembre 2019 et 01 décembre 2020 sur lesquels il apparaît qu'il est domicilié au [Adresse 3].
Il est constant qu'il appartient à l'indivisaire qui sollicite une indemnité d'occupation de démontrer que l'autre indivisaire disposait d'une jouissance exclusive et privative du bien indivis. Ainsi, il doit démontrer que cette occupation exclut, matériellement et juridiquement la même utilisation par les autres indivisaires.
Monsieur [Q] échoue à démontrer une jouissance exclusive par Madame [S] du bien indivis, ne démontrant pas qu'elle seule disposait, par exemple, des clefs du bien. Au contraire, Madame [S] produit des éléments laissant penser que Monsieur [Q] se rendait dans le bien lorsqu'il le souhaitait, et démontrant que Monsieur [Q] était toujours domicilié administrativement dans ledit bien.
En conséquence, Monsieur [Q] sera débouté de sa demande d'indemnité d'occupation.
Sur la demande relative à la prestation compensatoire
Madame [S] sollicite qu'il soit jugé que Monsieur [Q] est créancier envers elle du règlement des sommes dues au titre de la prestation compensatoire, soit 25.000 euros avec intérêts majorés depuis le mois de janvier 2018.
Monsieur [Q] demande de dire que Madame [S] a renoncé à la prestation compensatoire et que la demande de condamnation au titre des intérêts au taux légal est prescrite.
Monsieur [Q] soutient que le paiement de cette prestation compensatoire a été réalisée suivant trois modalités : par l'installation de Madame [S] au domicile conjugal ; par le règlement par Monsieur [Q] de l'eau et l'électricité, l'impôt foncier, la taxe d'habitation et l'assurance relative à l'immeuble indivis ; par le versement mensuel de la somme de 200 à 400 euros entre les mains de Madame [S]. Il ne s'agit aucunement des modalités de règlement de la prestation compensatoire prévues et Monsieur [Q] ne justifie pas d'un accord de Madame [S] en ce sens.
La fixation de la prestation compensatoire a été tranchée par jugement de divorce du 20 novembre 2017.
Madame [S] dispose d'un titre exécutoire lui permettant de recouvrer la somme sollicitée au titre de la prestation compensatoire, notamment en faisant usage des voies d'exécution civiles et en y appliquant d'éventuelles majorations. Il n'y a pas lieu de retenir une créance au titre de la liquidation du régime matrimonial. Elle sera déboutée de sa demande.
Monsieur [Q] pourra quant à lui, faire valoir devant le Notaire les créances qu'il estime disposer sur l'indivision post-communautaire, en produisant les justificatifs de ces paiements, et en saisissant, le cas échéant, le juge commis en cas de désaccord.
Sur les demandes accessoires
En équité, aucune somme ne sera accordée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Il convient de faire masse des dépens et d'ordonner leur emploi en frais privilégiés de partage.
Il y a lieu de rappeler l'exécution provisoire des dispositions qui précèdent.
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort :
ORDONNE l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage du régime matrimonial et de l'indivision existant entre Madame [K] [S] et Monsieur [W] [Q],
DÉSIGNE pour y procéder Maître [O], Notaire à [Localité 3] (30) [Adresse 4], auquel copie de ce jugement sera adressée,
DÉSIGNE en qualité de juge commis le Premier vice-président de la Chambre de la Famille,
DIT qu'en cas d'empêchement du notaire ou du juge commis, il sera procédé à son remplacement par ordonnance rendue sur requête,
RAPPELLE que le jugement de divorce fixe la date du divorce sur le plan patrimonial dans les rapports entre les époux à la date de l'ordonnance de non-conciliation, soit le 04 juillet 2016,
CONDAMNE Monsieur [Q] à produire au Notaire, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter d'un mois après la signification de la présente décision, ses relevés de comptes arrêtés au 04 juillet 2016, dont les soldes seront intégrés, sauf démonstration de leur caractère propre, à l'actif de la communauté,
DIT que la communauté doit récompense à Madame [S] au titre de de l'encaissement de fonds propres, à hauteur de 445.000 francs, soit de 67.835,36 euros,
DIT que Madame [S] est créancière à l'égard de l'indivision post-communautaire de la somme de 1.220,58 euros au titre de l'installation de la pompe à chaleur,
ENJOINT à Monsieur [Q] de justifier devant le Notaire du règlement des sommes au titre du remboursement du prêt souscrit en 2014 auprès de la [4] afin de fonder sa créance,
DIT que Monsieur [Q] est débiteur de la somme de 2.174,84 euros à l'égard de l'indivision post-communautaire au titre des indemnisations de l'assurance,
DÉBOUTE Madame [S] de sa demande de communication sous astreinte des avis de taxes d'habitation,
DÉBOUTE Madame [S] de sa demande d'indemnité d'occupation,
DÉBOUTE Monsieur [Q] de sa demande d'indemnité d'occupation,
DIT n'y avoir lieu à retenir une créance au titre de la prestation compensatoire,
RAPPELLE que Monsieur [Q] pourra faire valoir devant le Notaire les créances qu'il estime disposer sur l'indivision post-communautaire, en produisant les justificatifs de ses paiements et en saisissant, le cas échéant, le juge commis en cas de désaccord,
RENVOIE les parties à poursuivre les opérations de compte, liquidation et partage devant le notaire commis
RAPPELLE qu'en application de l'article 1365 du code de procédure civile, le notaire rend compte au juge commis des difficultés rencontrées et peut solliciter de lui toute mesure de nature à en faciliter le déroulement,
RAPPELLE qu'en application de l'article 1368 du Code de procédure civile, dans le délai d'un an suivant sa désignation, le notaire dresse un état liquidatif qui établit les comptes entre copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir et que toutefois, la désignation d'un expert est une cause de suspension du délai accordé au notaire pour dresser l'état liquidatif, et ce jusqu'à la remise de son rapport,
DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes,
DÉBOUTE les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage,
Ainsi jugé et prononcé au Tribunal judiciaire de Nîmes, conformément aux articles 450, 451 et 456 du code de procédure civile, la minute étant signée par :
LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES