Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 63A
Chambre civile 1-5
ARRET N°
RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE
DU 08 OCTOBRE 2026
N° RG 25/04673
N° Portalis DBV3-V-B7J-XLFB
AFFAIRE :
[I] [U]
MACSF ASSURANCES
C/
[X] [P] en qualité d'ayant droit de [Q] [L]
...
S.A.S. [Y] [K] [Z]
et autres...
Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 19 Juin 2025 par le TJ de [Localité 1]
N° RG : 24/02937
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le : 24.09.26
à :
Me Banna NDAO, barreau de VERSAILLES, 667
Me Katell FER CHAUX-LALLEMENT barreau de VERSAILLES, 629
Me Asma MZE, barreau de VERSAILLES, 699
Me Christophe DEBRAY, barreau de VERSAILLES, 627
Me Stéphanie
[Adresse 1], barreau de VERSAILLES 619
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur [I] [U]
né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 2]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 3]
Société MACSF ASSURANCES
Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
N° SIRET : 775 665 631
[Adresse 3]
[Localité 4]
Me Banna NDAO de la SELEURL BNA, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 667
Plaidant : Me Angélique WENGER, avocat au barreau de PARIS
APPELANTS
****************
Monsieur [X] [P]
Agissant tant en son nom propre qu'en sa qualité d'ayant droit de Madame [Q] [L], née le [Date naissance 2] 1944 à [Localité 5] et décédée le [Date décès 1] 2025
né le [Date naissance 3] 1972 à [Localité 6]
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Localité 7]
Représentant : Me Katell FERCHAUX-LALLEMENT de la SELARL BDL Avocats, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 629
Plaidant : Me Anne-Lise LERIOUX, avocat au barreau de PARIS
INTIME
********
S.A.S. [Y] [K] [Z]
RCS de [Localité 8] sous le n° 322 929 415
Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 5]
[Localité 3]
Représentant : Me Christophe DEBRAY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627
Plaidant : Me Hélène BOTTON, avocat au barreau de PARIS
Monsieur [W] [D]
né le [Date naissance 4] 1976 à [Localité 9]
de nationalité Française
Cabinet DLV [Y] DE [Localité 10]
[Adresse 6]
[Localité 11]
Représentant : Me Stéphanie TERIITEHAU de la SELEURL STEPHANIE TERIITEHAU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619
Plaidant : Me Georges LACOEUILHE, avocat au barreau de PARIS, subsituté par : Me Jeanne PEREIRE, avocat au barreau de PARIS
OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX, DES AFFECTIONS IATROGENES ET DES INFECTIONS NOSOCOMIALES (ONIAM)
Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 7]
[Localité 12]
Représentant : Me Asma MZE de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 699
Plaidant : Me Pierre RAVAUT, avocat au barreau de BORDEAUX
CPAM DE [Localité 13]
Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 8]
[Adresse 9]
[Localité 14]
Défaillante, assignation en intervention forcée signifiée par huissier à personne morale
PARTIES INTERVENANTES
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 906-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 29 Juin 2026 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Ulysse PARODI, Vice président placé chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseillère, faisant fonction de Présidente
Monsieur Bertrand MAUMONT, Conseiller,
Monsieur Ulysse PARODI, Vice président placé, faisant fonction de Conseiller
Greffier, lors des débats : Madame Noha ISSA,
ÉXPOSÉ DU LITIGE
Le 22 mars 2018, [Q] [L] bénéficiait de la pose d'une prothèse totale du genou droit réalisé par le docteur [W] [D], exerçant son art à titre libéral au sein de la clinique [K] [Z] à [Localité 15] (95).
En post opératoire et durant son hospitalisation, [Q] [L] a été victime de deux chutes à l'occasion de son passage au service de radiologie.
L'évolution n'étant pas favorable, elle faisait l'objet le 12 avril 2018 d'une reprise chirurgicale réalisée par le docteur [I] [U] dans le même établissement.
A la suite de cette opération, [Q] [L] présentait une nécrose au niveau de sa cicatrice du genou, nécessitant une nouvelle reprise réalisée par le professeur [B] au sein de l'hôpital [Etablissement 1] le 20 juin 2018.
[Q] [L] considère qu'elle conserve d'importantes séquelles en lien avec sa prise en charge orthopédique.
Le 8 novembre 2019, [Q] [L] a formulé une demande d'indemnisation devant la commission de conciliation et d'indemnisation de la région Ile-de-France à l'encontre de la Clinique [K] [Z] et des docteurs [D] et [U].
La commission a ordonné une mesure d'expertise et désigné les docteurs [Z] et [S] en qualité d'experts.
Les experts ont déposé un premier rapport le 11 octobre 2020 retenant la responsabilité du docteur [U] et constatant l'absence de consolidation de l'état de [Q] [L], puis un second le 20 février 2024 procédant à l'évaluation définitive de son préjudice.
Par acte de commissaire de justice délivré les 9 et 11 décembre 2024, [Q] [L] a fait assigner en référé le docteur [U] et son assureur la MASCF, le docteur [D], la Clinique [K] [Z] et la Caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 13], aux fins d'obtenir principalement :
' une mesure d'expertise relative à l'établissement des responsabilités médicales et à l'évaluation de son préjudice corporel,
' la condamnation du docteur [U] et de son assureur à lui verser la somme de 75 000 euros à titre de provision à valoir sur l'indemnisation définitive de son préjudice,
' la condamnation du docteur [U] et de son assureur à lui verser la somme de 6 000 euros à titre de provision ad litem.
Par ordonnance réputée contradictoire rendue le 19 juin 2025, le juge de référés du tribunal judiciaire de Nanterre a :
' dit n'y avoir lieu à référé sur la demande de [Q] [L], tendant à l'organisation d'une mesure d'expertise sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile,
' dit n'y avoir lieu à référé sur la demande en paiement d'une provision ad litem en faveur de [Q] [L],
' condamné le docteur [U] et la compagnie MACSF à verser à [Q] [L] une provision de 50 000 euros à valoir sur l'indemnisation définitive de son préjudice,
' condamné le docteur [U] et la compagnie MACSF à verser à [Q] [L] la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
' rejeté les autres demandes en paiement émises de ce chef,
' condamné le docteur [U] et la compagnie MACSF aux entiers dépens, à l'exception des frais de justice exposés par la demanderesse visant les autres parties défenderesses restant à la charge de [Q] [L],
' rappelé que l'ordonnance est exécutoire par provision.
Par déclaration reçue au greffe le 24 juillet 2025, la société MACSF Assurances et le docteur [U] ont interjeté appel de cette ordonnance en tous ses chefs de disposition, à l'exception de ce qu'elle a dit n'y avoir lieu à référé sur la demande de [Q] [L], tendant à l'organisation d'une mesure d'expertise sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, dit n'y avoir lieu à référé sur la demande en paiement d'une provision ad litem en faveur de [Q] [L].
[Q] [L] est décédée le [Date décès 2] 2025 et M. [X] [P], son fils, est intervenu à la procédure.
Dans leurs dernières conclusions déposées le 4 mai 2026 auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé de leurs prétentions et moyens, le docteur [U] et la société MACSF Assurances demandent à la cour, au visa des articles 145, 835 du code de procédure civile, L.1142-1 I du code de la santé publique, 1231-1 du code civil, de :
« ' infirmer l'ordonnance de référé rendue par le président du tribunal judiciaire de Nanterre le 19 juin 2025 en ce qu'elle a :
' dit n'y avoir lieu à référé sur la demande de [Q] [L], tendant à l'organisation d'une mesure d'expertise sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile,
' dit n'y avoir lieu à référé sur la demande en paiement d'une provision ad litem en faveur de [Q] [L],
' condamné le docteur [U] et la compagnie MACSF à verser à [Q] [L] une provision de 50 000 euros à valoir sur l'indemnisation définitive de son préjudice,
' condamné le docteur [U] et la compagnie MACSF à verser à [Q] [L] la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
' rejeté les autres demandes en paiement émises de ce chef,
' condamné le docteur [U] et la compagnie MACSF aux entiers dépens, à l'exception des frais de justice exposés par la demanderesse visant les autres parties défenderesses restant à la charge de [Q] [L],
' confirmer l'ordonnance de référé en ce qu'elle a rejeté la demande de provision ad litem,
statuant à nouveau :
' constater qu'il existe de sérieuses contestations quant à la responsabilité du docteur [U] faisant obstacle à l'octroi d'une provision comme d'une provision ad litem et rejeter la demande de provision,
' ordonner une expertise confiée à un chirurgien orthopédiste et un infectiologue avec pour mission de :
I' Sur la responsabilité médicale :
1) convoquer toutes les parties,
2) entendre tous sachants,
3) se faire communiquer par les parties et/ou ayants droit tous éléments médicaux relatifs à l'acte critiqué, et se faire communiquer par tous tiers détenteurs l'ensemble des documents médicaux nécessaires ainsi que ceux détenus par tous médecins et établissements de soins concernant la prise en charge du/de la patient(e),
4) prendre connaissance de la situation personnelle et professionnelle de la victime ; fournir le maximum de renseignements sur son mode de vie, ses conditions d'activité professionnelle, son statut exact avant son décès,
5) retracer son état médical avant les actes critiqués,
6) procéder à un examen sur pièces du dossier de la victime,
7) décrire les soins et interventions dont la victime a été l'objet, en les rapportant à leurs auteurs, et l'évolution de l'état de santé,
8) réunir tous les éléments permettant de déterminer si les soins ont été consciencieux, attentifs et dispensés selon les règles de l'art et les données acquises de la science médicale à l'époque des faits, et en cas de manquements en préciser la nature et le ou les auteurs ainsi que leurs conséquences au regard de l'état initial du plaignant comme de l'évolution prévisible de celui-ci,
II' Sur le préjudice de la victime :
9) déterminer si le décès est la conséquence d'un manquement, en prenant en considération les données relatives à l'état de la santé antérieur présenté avant les actes de prévention, diagnostic ou soins pratiqués,
10) décrire tous les soins médicaux et paramédicaux mis en 'uvre jusqu'au décès, en précisant leur imputabilité, leur nature, leur durée et en indiquant les dates d'hospitalisation avec, les durées exactes d'hospitalisation et, pour chaque période d'hospitalisation, le nom de l'établissement, les services concernés et la nature des soins,
11) recueillir les doléances des ayants droit,
12) décrire au besoin un état antérieur en ne retenant que les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les suites constatées,
13) abstraction faite de l'état antérieur, et du/des traitements qu'elle rendait nécessaire, en ne s'attachant qu'aux conséquences directes et certaines des manquements relevés, analyser, à l'issue de cet examen, dans un exposé précis et synthétique :
' l'imputabilité directe et certaine du décès aux lésions initiales en précisant au besoin l'incidence d'un état antérieur,
14) relater toutes les constatations ou observations n'entrant pas dans le cadre des rubriques mentionnées ci-dessus que l'expert jugera nécessaires pour l'exacte appréciation des préjudices subis par le/la patient (e) et/ou ses ayants droit et en tirer toutes les conclusions médico-légales,
17) Les conclusions du rapport d'expertise, devront comporter un récapitulatif des différents postes de préjudices conformément à la nouvelle nomenclature proposée, par ailleurs, l'expert saisi devra effectuer sa mission conformément aux dispositions des articles 233 à 248 et 273 et suivants du code de procédure civile. Il adressera un pré-rapport aux parties qui, dans les 4 semaines de sa réception, lui feront connaître leurs observations auxquelles il répondra dans son rapport définitif (article 276 code de procédure civile).
À titre subsidiaire :
' dire que la provision ne saurait excéder 10 000 euros,
en tout état de cause :
' condamner M. [P] à rembourser les sommes perçues en exécution de l'ordonnance dont appel,
' mettre à la charge de M. [P] la provision à valoir sur les honoraires de l'expert,
' réserver les dépens. »
Dans ses dernières conclusions déposées le 18 février 2026 auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé de ses prétentions et moyens, M. [X] [P], en qualité d'ayant droit de [Q] [L] demande à la cour, au visa des articles 145, 835 alinéa 2 du code de procédure civile, 1142-1 et suivants du code de la santé publique, de :
« ' recevoir le requérant en ses présentes écritures et l'y déclarer recevable et bien fondé,
' faire droit à l'appel provoqué à l'encontre de l'ONIAM, de la clinique [K] [Z], du docteur [D] et de la CPAM de [Localité 13],
' confirmer l'ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Nanterre du 19 juin 2025 en ce qu'elle constate l'absence de contestation sérieuse à la demande de provision formulée par [Q] [L],
' confirmer l'ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Nanterre du 19 juin 2025 en ce qu'elle condamne le docteur [U] et son assureur à verser à [Q] [L] une provision de 50 000 euros à valoir sur l'indemnisation définitive de son préjudice,
' infirmer l'ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Nanterre du 19 juin 2025 en ce qu'elle rejette la demande d'expertise médicale en ordonnant cette expertise au contradictoire du docteur [U], de son assureur, du docteur [D], de la clinique [K] [Z] et de l'ONIAM,
statuant à nouveau,
' désigner tel expert chirurgien orthopédiste qu'il lui plaira, ayant pour mission de :
sur la responsabilité médicale :
' convoquer toutes les parties,
' entendre tous sachants,
' se faire communiquer par les requérants tous éléments médicaux relatifs à l'acte critiqué, se faire communiquer par tous tiers détenteurs l'ensemble des documents médicaux nécessaires ainsi que ceux détenus par tous médecins et établissements de soins concernant la prise en charge de la patiente et s'assurer de la communication contradictoire de ces documents,
' prendre connaissance de la situation personnelle et professionnelle du demandeur ; fournir le maximum de renseignements sur son mode de vie, son activité professionnelle, son statut exact,
' retracer l'état médical du demandeur avant les actes critiqués,
' décrire les soins et interventions dont le demandeur a été l'objet, en les rapportant à leurs auteurs, et l'évolution de l'état de santé,
' réunir tous les éléments permettant de déterminer si les soins ont été consciencieux, attentifs et dispensés selon les règles de l'art et les données acquises de la science médicale à l'époque des faits, et en cas de manquements en préciser la nature et le ou les auteurs ainsi que leurs conséquences au regard de l'état initial du demandeur,
' réunir tous les éléments permettant d'évaluer les conséquences de l'accident médical au regard de l'état initial du demandeur,
' réunir tous les éléments permettant de déterminer si le décès prématuré du demandeur est en lien avec les conséquences de l'accident médical,
en cas d'infection, préciser :
' s'il s'agit d'une infection contractée au cours ou au décours de la prise en charge du patient et si elle n'était ni présente, ni en incubation au début de celle-ci, et s'il peut être établi une autre origine que la prise en charge,
' si toutes les précautions ont été prises en ce qui concerne les mesures d'hygiène prescrites par la réglementation en matière de lutte contre les infections nosocomiales, dans la négative dire quelle norme n'a pas été appliquée,
' si les moyens en personnel et matériel mis en 'uvre aux moments du(es) acte(s) mis en cause correspondaient aux obligations prescrites en matière de sécurité,
' si le diagnostic et le traitement de cette infection ont été conduits conformément aux règles de l'art et aux données acquises de la science médicale à l'époque ou ils ont été dispensés,
' faire la part entre l'infection stricto sensu et les conséquences du retard de diagnostic et de traitement,
sur l'accident médical non fautif :
' dire, si le dommage subi par du demandeur résulte d'un accident médical non fautif, et préciser en quoi les conséquences ont été anormales au regard de l'état de santé du patient comme de l'évolution prévisible de celui-ci,
' apprécier la probabilité que le dommage se réalise au cours ou au décours de l'acte médical, au regard des conditions d'accomplissement de celui-ci et préciser notamment le taux de risque inhérent à l'acte réalisé,
sur les préjudices de la victime :
' consolidation : fixer la date de consolidation si celle-ci est intervenue avant le décès. Rappeler la date du décès,
' décrire le déficit fonctionnel temporaire : Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l'incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles habituelles,
en cas d'incapacité partielle, préciser le taux et la durée,
' dire s'il a existé au surplus une atteinte temporaire aux activités d'agrément, de loisirs, aux activités sexuelles ou à tout autre activité spécifique personnelle (associative, politique, religieuse, conduite d'un véhicule ou autre').
' décrire le besoin d'assistance par tierce personne temporaire du patient : Indiquer le cas échéant si l'assistance constante ou occasionnelle d'une tierce personne (étrangère ou non à la famille) est ou a été nécessaire pour accomplir les actes, non seulement élémentaires, mais aussi élaborés, de la vie quotidienne, pour sécuriser la victime et assurer sa dignité et sa citoyenneté,
' dans l'affirmative, dire pour quels actes, et pendant quelle durée, l'aide d'une tierce personne a été ou est nécessaire,
' évaluer le besoin d'assistance par une tierce personne, avant et après consolidation, en précisant en ce cas le nombre d'heures nécessaires, leur répartition sur 24 h, pour quels actes cette assistance est nécessaire et la qualification de la tierce personne,
' décrire les dépenses de santé restées à la charge du patient,
' décrire les pertes de gains professionnels subies par le patient,
' décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales endurées jusqu'au décès du patient,
' évaluer les souffrances endurées sur une échelle de 1 à 7 degrés,
' décrire le préjudice esthétique subi par le patient jusqu'à son décès,
' décrire les altérations esthétiques de toute nature, leur localisation, leur étendue, leur intensité et leur durée depuis le fait dommageable jusqu'à la consolidation,
' décrire si la victime a subi un préjudice d'angoisse de mort imminente, en ce qu'elle aurait eu conscience de la dégradation de son état de santé et du caractère inéluctable de sa propre fin, entre le moment de l'accident et son décès,
sur les préjudices des victimes par ricochet :
' recueillir les doléances des ayants droit,
' décrire les préjudices subis par les proches du patient, et notamment leur préjudice économique, leur préjudice d'affection et leur préjudice d'accompagnement,
' décrire si les proches ont subi un préjudice d'attente et d'inquiétude, en ce qu'ils se seraient trouvés dans un état d'attente et d'incertitude entre le moment où ils ont eu connaissance du péril auquel était exposé le patient et le moment où ils ont eu connaissance de son décès,
' relater toutes les constatations ou observations n'entrant pas dans le cadre des rubriques mentionnées ci-dessus que l'expert jugera nécessaires pour l'exacte appréciation des préjudices subis par le patient et en tirer toutes les conclusions médico-légales,
' les conclusions du rapport d'expertise devront comporter un récapitulatif des différents postes de préjudices conformément à la nomenclature Dintilhac,
' dire que les experts devront communiquer un pré-rapport aux parties en leur impartissant un délai raisonnable pour la production de leurs dires écrits,
' dire que les experts, après avoir répondu aux dires des parties, devront transmettre aux représentants de ces dernières et à la juridiction qui a procédé à leur désignation, leur rapport définitif,
' dire que les experts désignés pourront en cas de besoin, s'adjoindre le concours de tout spécialiste de son choix, dans un domaine distinct du sien, après en avoir avisé les conseils des parties,
' infirmer l'ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Nanterre du 19 juin 2025 en ce qu'elle a rejeté la demande de condamnation du docteur [U] et de son assureur à verser à [Q] [L] une somme de 6 000 euros à titre de provision ad litem,
statuant à nouveau,
' condamner le docteur [U] et son assureur, la MACSF à verser à M. [P] la somme de 6 000 euros à titre de provision ad litem,
' confirmer l'ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Nanterre du 19 juin 2025 en ce qu'elle condamne le docteur [U] et son assureur à verser à [Q] [L] une somme de 2 000 euros au titre de la première instance en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
y ajoutant,
' condamner le docteur [U] et son assureur à verser à [Q] [L] une somme de 5 000 euros au titre de la présente procédure d'appel en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
' condamner les parties appelantes et intimées par appel provoqué aux entiers dépens y compris aux frais d'exécution et de recouvrement des sommes allouées dans l'hypothèse où ces dernières ne seraient pas versées de bonne foi par la partie condamnée,
' dire l'ordonnance à intervenir commune aux organismes sociaux appelés à la cause. »
Dans ses dernières conclusions déposées le 24 avril 2026 auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé de ses prétentions et moyens, l'ONIAM demande à la cour, sans viser de texte, de :
« à titre principal,
' constater que l'ordonnance de référé du 19 juin 2025 a omis de statuer sur la demande de mise hors de cause de l'ONIAM,
' réparant l'omission de statuer, prononcer la mise hors de cause de l'ONIAM,
à titre subsidiaire,
' confirmer l'ordonnance de référé rendue le 19 juin 2025 en toutes ses dispositions,
en conséquence,
' débouter les appelants de l'ensemble de leurs demandes,
en tout état de cause,
' débouter toutes parties de toutes demandes à l'encontre de l'ONIAM et contraires au présent dispositif,
' condamner M. [P] au paiement d'une indemnité de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance. »
Dans ses dernières conclusions déposées le 24 avril 2026 auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé de ses prétentions et moyens, le docteur [D] demande à la cour, sans viser de texte, de :
« ' recevoir le docteur [D] en ses écritures, le disant bien fondé,
à titre principal,
' confirmer l'ordonnance rendue par le tribunal judiciaire de Nanterre en tous ses points :
ce faisant :
' débouter M. [P] de sa demande d'expertise au contradictoire du docteur [D],
' condamner M. [P] à verser au docteur [D] la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles,
' condamner M. [P] aux entiers dépens,
' débouter M. [P] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
à titre subsidiaire,
' donner acte au docteur [D] de ses protestations et réserves tant sur le principe de sa responsabilité que sur la mesure d'expertise sollicitée,
' désigner tel expert compétent en chirurgie orthopédique qu'il plaira,
' dire que l'expert devra convoquer les parties et leurs conseils par courrier recommandé avec accusé de réception dans un délai minimal de 4 semaines avant l'accédit,
' enjoindre à chaque partie de communiquer contradictoirement l'intégralité des pièces dont il adresse copie à l'expert, selon bordereau, sans que les parties ne puissent se retrancher derrière le secret médical,
' compléter la mission de l'expert de la manière suivante :
« ' dire que l'expert désigné pourra, en cas de besoin, s'adjoindre le concours de tout spécialiste de son choix, dans un domaine distinct du sien, après en avoir avisé les conseils des parties,
' dire que l'expert adressera un pré-rapport aux conseils qui, dans les 4 semaines de la réception, lui feront connaître leurs observations auxquelles il devra répondre dans son rapport définitif,
' se faire communiquer l'intégralité des dossiers d'hospitalisation,
' interroger la demanderesse/le demandeur et recueillir les observations du défendeur,
' reconstituer l'ensemble des faits ayant conduit à la présente procédure, faire une chronologie précise des différentes interventions,
' connaître l'état médical du demandeur avant les actes critiqués,
' consigner les doléances du demandeur,
' procéder à l'examen clinique, de manière contradictoire, de la demanderesse et décrire les lésions et séquelles directement imputables aux soins et traitements critiqués,
' dire si les actes et traitements médicaux étaient pleinement justifiés,
' dire si ces actes et soins ont été attentifs, diligents et conformes aux données acquises de la science,
' dans la négative, analyser, de façon motivée, la nature des erreurs, imprudence, manque de précautions, négligences [pré, per ou post-opératoires], maladresses ou autres défaillances relevées, et le cas échéant, préciser à quels) intervenant(s) elles sont imputables,
' dire si les lésions et/ou séquelles constatées sont directement imputables aux soins et traitements critiqués et aux éventuels manquements relevés, en précisant l'incidence éventuelle de l'état antérieur, le cas échéant, dire si ces manquements ont été à l'origine d'une perte de chance et, en ce cas, la chiffrer (en pourcentage),
' dire que, même en l'absence de toute faute du défendeur et en ne retenant pas les éléments du préjudice corporel se rattachant soit aux suites normales des soins, soit à l'état antérieur, l'expert devra déterminer les différents postes du préjudice corporel comme suit :
avant consolidation :
' le déficit fonctionnel temporaire, en indiquant les périodes pendant lesquelles la partie demanderesse a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l'incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités professionnelles et personnelles habituelles ; en cas d'incapacité partielle, en préciser le taux et la durée,
' les souffrances endurées physiques ou psychiques (les évaluer sur une échelle de 1 à 7),
' le préjudice esthétique temporaire (l'évaluer sur une échelle de 1 à 7),
' le besoin en tierce personne temporaire,
' fixer la date de consolidation et, en l'absence de consolidation, dire à quelle date il conviendra de revoir la partie demanderesse,
après consolidation :
' dire s'il résulte des soins prodigués une atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique, dans l'affirmative, en préciser les éléments et la chiffrer,
' en cas d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique, décrire les retentissements des séquelles sur la vie professionnelle et personnelle de la partie demanderesse,
' dire si la partie demanderesse doit avoir recours à une tierce personne, dans l'affirmative, préciser, compte tenu de la nature des actes pour lesquels une assistance est nécessaire, la qualification requise et la durée de l'intervention (en heures, en jours'),
' donner un avis détaillé sur la difficulté ou l'impossibilité pour la partie demanderesse de poursuivre l'exercice de sa profession ou d'opérer une reconversion,
' préciser la nature et le coût des travaux d'aménagement nécessaires à l'adaptation des lieux de vie la partie demanderesse à son nouvel état, et du matériel approprié à son nouveau mode de vie et à son amélioration,
' dire s'il existe un préjudice esthétique permanent, en qualifier l'importance sur une échelle de 1 à 7,
' dire s'il existe un préjudice sexuel,
' dire s'il existe un préjudice d'agrément, et notamment une atteinte aux conditions d'existence dans la vie quotidienne, en précisant la difficulté ou l'impossibilité pour la partie demanderesse de continuer à s'adonner aux sports et activités spécifiques de loisirs,
' dire si l'état de la partie demanderesse est susceptible de modification en aggravation ou en amélioration ; dans l'affirmative, fournir tous éléments sur les soins et traitements qui seront nécessaires, en chiffrer le coût et les délais dans lesquels ils devront être exécutés,
' dire que les frais d'expertise seront à la charge du demandeur,
' réserver les dépens. »
Dans ses dernières conclusions déposées le 24 avril 2026 auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé de ses prétentions et moyens, la clinique [K] [Z] demande à la cour, au visa des articles 145 du code de procédure civile, L.1142-1 et suivants du code de la santé publique, de :
« à titre principal,
' confirmer l'ordonnance de référé du 19 juin 2025 en l'ensemble de ses dispositions,
' rejeter la demande d'expertise,
' rejeter toutes demandes dirigées à l'encontre de la Clinique [K] [Z],
' mettre hors de cause la Clinique [K] [Z],
' condamner M. [P] à verser à la Clinique [K] [Z] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
' la condamner aux entiers dépens,
à titre subsidiaire, si la Cour devait infirmer l'ordonnance en ce qu'elle a rejeté la demande d'expertise de [Q] [L] :
' dire que la Clinique [K] [Z] de ses protestations et réserves sans aucune reconnaissance de responsabilité et de ce qu'elle ne s'oppose pas à la demande d'expertise,
' mettre à la charge de M. [P] la provision à valoir sur les honoraires et frais d'expertise,
' rejeter le surplus de demandes,
' réserver les dépens. »
La CPAM de [Localité 13], à qui la déclaration d'appel incident a été signifiée à personne le 27 février 2026 n'a pas constitué avocat.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 9 juin 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande d'expertise
Sur cette demande, M. [I] [U] et la société MACSF Assurances font valoir qu'ils sont fondés à opposer au rapport d'expertise des docteurs [S] et [Z] désignés par la commission de conciliation et d'indemnisation des critiques sur la base de l'avis du docteur [C], chef de service du service de chirurgie orthopédique de l'Hôpital de la [Etablissement 2], qui considère que l'on ne peut retenir que les préjudices subis par [Q] [L] seraient imputables à de prétendus manquements de M. [I] [U].
M. [X] [P] fait valoir que [Q] [L] a été victime d'une infection au décours de sa prise en charge au sein de la Clinique [K] [Z] puisque cette infection n'était ni présente, ni en incubation, au jour de la prise en charge ; et que l'origine de l'infection est incertaine, selon les experts, ce qui ne permet pas d'écarter la présomption de son caractère nosocomial.
Il en déduit que le questionnement autour de la nature nosocomiale de l'infection est parfaitement légitime et justifie la sollicitation d'une nouvelle mesure d'expertise en raison de l'imprécision du premier rapport à cet égard.
Sur la participation de l'ONIAM, il expose que les conséquences de cette infection sont susceptibles d'être à l'origine d'un déficit fonctionnel permanent de plus de 25 % conduisant alors à une prise en charge par l'ONIAM compte tenu du fait que depuis la décision du premier juge, [Q] [L] est décédée et qu'il ne peut être exclu que ce décès dans un contexte de complications médicales successives depuis 2018, soit en lien avec sa prise en charge en 2018.
Il ajoute qu'en cas de faute médicale à l'origine d'une perte de chance d'échapper au dommage résultant d'un accident médical non fautif, la victime doit être indemnisée intégralement par le professionnel de santé responsable à hauteur de la perte de chance retenue et par l'ONIAM à hauteur du solde de sorte que sa mise en cause est légitime et justifiée.
L'ONIAM fait valoir qu'il ressort des deux rapports d'expertise versés au débat que M. [I] [U] a commis une faute dans la prise en charge de [Q] [L] en conséquence de quoi, aucune indemnisation ne saurait être mise à la charge de l'ONIAM.
Il ajoute que s'il n'est pas contesté que [Q] [L] a bien été victime de phénomènes infectieux, le caractère nosocomial de l'infection a été fermement écarté par les experts ce qui écarte toute indemnisation de son préjudice en application de l'article L. 1142-1-1 du code de la santé publique.
M. [W] [D] fait valoir que, comme le constatait le président du tribunal judiciaire de Nanterre aux termes de son ordonnance, l'expertise judiciaire sollicitée par [Q] [L] en première instance, et par M. [P] en appel, en sus des expertises CCI n'est fondée sur aucun motif légitime dans la mesure où, depuis les expertises CCI, il n'existe aucune nécessité de faire conserver ou établir avant procès des faits dont pourrait dépendre la solution du litige.
La Clinique [K] [Z] fait valoir que les experts CCI concluent que l'infection subie n'est pas directement en lien avec un acte de prévention, de diagnostic ou de soins et précisent qu'ils ne peuvent pas déterminer précisément l'origine de l'infection ; et qu'en d'autres termes, l'infection subie ne peut être considérée comme consécutive aux soins dispensés au sein de l'établissement, de sorte qu'elle ne peut être qualifiée de nosocomiale.
Elle en déduit que sa responsabilité ne peut être engagée au titre de l'infection subie, dont le caractère nosocomial n'est pas rapporté ; et que les manquements relevés concernent les praticiens, lesquels exercent à titre libéral au sein de l'établissement de sorte que sa responsabilité ne peut être engagée au titre des fautes commises par eux.
Elle ajoute que si le juge du fond ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l'une des parties, même si celles-ci étaient présentes, il en va autrement lorsque l'expertise est diligentée à la demande d'une CCI dans le cadre de la procédure de règlement amiable, compte tenu des conditions et garanties posées par les articles L. 1142-9 et suivants du code de la santé publique ; et que la demande d'expertise s'analyse en réalité comme une demande de contre-expertise, qui n'est absolument pas motivée par M. [X] [P].
Sur ce
Aux termes de l'article 145 alinéa 1 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
L'application de ces dispositions suppose que soit constaté qu'il existe un procès en germe non manifestement voué à l'échec sur la base d'un fondement juridique suffisamment déterminé et dont la solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée.
En l'espèce, il résulte des deux rapports d'expertise des docteurs [Z] et [S], missionnés par la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux d'Île-de-France, qu'une infection sur prothèse de genou droit, implantée le 22 mars 2018, a directement participé à la survenue du dommage et que l'infection se décompose en deux périodes infectieuses liées entre elles.
Ils relèvent que la première est survenue dans un contexte de chute à deux reprises, les 24 et 26 mars 2018, avec désunion cutanée, d'infection cutanée de la jambe droite (sous-jacente à la prothèse), d'ulcère du talon droit, cette infection n'étant pas associée à un acte de prévention, de diagnostic ou de soins.
Ils ajoutent que « il n'y a aucune certitude concernant la porte d'entrée. En effet lors de la première période infectieuse, il existait différentes portes d'entrée possibles : ulcère du talon droit, infection cutanée, site opératoire sur désunion. Selon les éléments fournis, le site opératoire semble être la porte d'entrée la moins probable » et que la cause est extérieure à l'hospitalisation et aux soins, imprévisible dans sa survenue et irrésistible dans ses effets.
Sur la seconde période infectieuse, postérieure à la reprise du 12 avril 2018 de M. [I] [U], ils indiquent que :
' elle est apparue le 20 juin 2018 lors du changement de prothèse (pose d'une prothèse charnière et recouvrement par lambeau au CHU Ambroise Paré) sur désunion de la couverture du genou, dans un contexte de colonisation puis d'infection d'une désunion de la plaie ;
' les prélèvements peropératoires reviendront positifs à des germes multiples, de nature exogène, ce qui témoigne d'une contamination externe.
Ils en concluent :
' que l'infection, prise dans sa globalité, n'apparaît pas directement et exclusivement en lien avec un acte de prévention, de diagnostic ou de soins ;
' qu'au moment de la pose de prothèse, il n'y a pas eu de non-conformité aux règles de l'art responsable du dommage ;
' que médicalement, l'origine de l'infection ne pourra pas être déterminée ;
' mais que la prise en charge qui a suivi, lors de la reprise du 12 avril 2018, n'est pas conforme aux règles de l'art.
Sur ce dernier point, ils déplorent, lors de la reprise chirurgicale du 12 avril 2018, une absence de demande d'avis ou de prise en charge de l'infection par un centre de référence (CRIOAC) ainsi que l'absence d'un geste de recouvrement par lambeau, créant une perte de chance d'obtenir une guérison évaluée à 25 %.
Ils en déduisent que le dommage subi par la patiente a été occasionné par la survenue d'une complication imputable à un acte de soins, lié à la pose d'une prothèse de genou et qu'il n'a pas été causé par une affection iatrogène.
Ils fixent la consolidation de la victime à la date du 24 janvier 2022 et ont procédé à une évaluation de ses différents postes de préjudice.
Sur la base de ces deux rapports, et compte tenu des moyens des parties, l'intérêt légitime au prononcé d'une nouvelle mesure d'expertise s'apprécie à trois égards :
- l'utilité de réévaluer son préjudice corporel ;
- l'utilité de rendre l'expertise contradictoire à l'ONIAM ;
- la remise en cause de la responsabilité de M. [I] [U].
Sur le premier point, il est constant que le recours contre l'ONIAM repose sur l'aspect potentiellement nosocomial de l'infection.
En application de l'article L. 1142-1-1 du code de la santé publique, les dommages résultant d'infections nosocomiales ne sont pris en charge par la solidarité nationale qu'à la condition que le taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique soit supérieur à 25 %.
Or, les docteurs [Z] et [S] ont fixé ce taux à 20 %.
Par ailleurs, ils ont considéré que son état était consolidé au 24 janvier 2022.
Toutefois, les experts concluent en indiquant que « les suites opératoires actuelles sont complexes et la situation de l'infection apparue en 2022, à germe différent et ressemblant à une infection communautaire avec des ulcères actifs veineux sous-jacents, nécessite encore un suivi, l'état clinique actuel ne serait pas consolidé. Une aggravation pourrait être retenue par la commission, aggravation qui ne serait pas consolidable actuellement. »
Dès lors, M. [X] [P] justifie d'un motif légitime à ce qu'une expertise soit ordonnée afin de déterminer si les séquelles de [Q] [L] ont connu une aggravation postérieurement au 24 janvier 2022 et si elles sont susceptibles d'avoir un lien avec son décès survenu le [Date décès 1] 2025.
Par ailleurs, compte tenu d'une part de la caractérisation potentielle d'une infection nosocomiale ou d'une affection iatrogène, et d'autre part, de la possible réévaluation du préjudice de [Q] [L] qui est susceptible d'aboutir à une augmentation de son déficit fonctionnel permanent à un taux supérieur à 25%, M. [X] [P] est fondé à réclamer la mise en cause de l'ONIAM à la mesure.
Sur la remise en cause de la responsabilité de M. [I] [U], ce dernier et la société MACSF Assurances versent au débat un avis du professeur [C], docteur à l'hôpital Pitié-Salpêtrière à [Localité 16], qui, quoiqu'il ne se prononce pas sur l'incidence de l'absence de demande d'avis auprès d'un centre de référence, remet en cause l'irrégularité de l'absence de recouvrement par lambeau en considérant que :
« La littérature (cf. référence) montre assez clairement que l'indication formelle à la réalisation d'un lambeau de couverture repose sur la présence d'un 'défect', c'est-à-dire une perte de substance cutanée ne permettant pas de faire la fermeture cutanée directe.
Cela n'est pas le cas ici comme le montre clairement le fait que l'ensemble des observations parle de désunion et non de perte de substance ou de nécrose.
Par ailleurs, la fermeture immédiate a été possible lors de l'admission de la patiente à la clinique en urgence sans qu'il soit noté de difficultés particulières. [']
Il était par tout à fait impossible par ailleurs de prendre la décision en peropératoire de réaliser un lambeau de couverture sans en avoir au préalable prévenu la patiente. La réalisation d'un tel geste n'est pas, d'autre part, sans augmenter l'agressivité du geste et les délabrements cutanés et les conséquences fonctionnelles éventuelles. Ce geste n'est pas non plus dénué de complications ni en peropératoire ni en postopératoire (cf. référence).
Il nous semble donc, dans ce contexte, d'une part qu'il n'y avait pas initialement d'indication formelle de lambeau de couverture, d'autre part le changement de technique en peropératoire n'était pas indiqué chez une patiente à risque et non informée.
L'indication et la réalisation de la prise en charge initiale nous semblent donc conformes aux règles de l'art ».
Sur l'étendue de la faute, il ajoute que :
« Nous n'avons pas de référence dans la littérature permettant d'exprimer qu'une suture initiale versus réalisation d'un lambeau augmente de 25 % le risque de survenue d'une reprise secondaire.
Par ailleurs, si l'on considère les complications exprimées dans la littérature liées au fait d'avoir à réaliser un lambeau de couverture sur arthroplastie (récidive d'infection, complication locale, amputation, arthrodèse'), il faudrait mettre en balance la prise de risque à réaliser le geste de couverture par lambeau versus une tentative de suture initiale. Il est peu probable que cela soit chiffrable de façon scientifique et objective si l'on considère que ces 25 % s'appliquent au résultat final, ce qui ne semble pas être le cas dans l'expertise. »
Il résulte ainsi de cet avis une remise en cause technique et étayée des conclusions des docteurs [Z] et [S] qui, au demeurant, ne précisent pas sur quels éléments ils se fondent pour retenir d'une part la nécessité d'un geste de recouvrement par lambeau, et d'autre part, l'évaluation à 25 % de la perte de chance de [Q] [L] d'éviter le dommage corporel.
Dès lors, M. [I] [U] et la société MACSF Assurances justifient d'un intérêt légitime à ce qu'une nouvelle expertise soit ordonnée sur la responsabilité de M. [I] [U] dans cette perte de chance.
S'agissant de M. [W] [D], la fracture durant l'opération, et plus généralement la prise en charge de [Q] [L], justifient, même si aucune faute de sa part n'a été relevée par les experts, que celui-ci participe à l'expertise judiciaire.
S'agissant de la Clinique [K] [Z], conformément aux motifs précités, il convient de relever que l'infection est intervenue pendant l'hospitalisation qui n'a pas été interrompue depuis le 21 mars 2018 de sorte que son aspect nosocomial est susceptible d'être retenu par le juge du fond ce qui implique l'engagement potentiel de la responsabilité de la Clinique [K] [Z] en application de l'article L. 1142-1 I. du code de la santé publique.
Sur la cause étrangère, retenue par les docteurs [Z] et [S], et invoquée par la Clinique [K] [Z], il n'est aucunement rapporté en l'état des débats, et avec l'évidence requise, son caractère imprévisible, irrésistible et extérieur compte tenu notamment du fait que sont mises en causes des chutes de [Q] [L] « en radiologie » (rapport du 7 octobre 2020 p. 3), alors âgée de 74 ans, opérée la veille au genou, avec implantation d'une prothèse, ce qui est susceptible de questionner l'aspect imprévisible des chutes.
Dès lors, M. [X] [P] justifie d'un motif légitime à ce que la mesure soit opposable à la Clinique [K] [Z] qui sera déboutée de sa mise hors de cause.
Enfin, compte tenu de l'intérêt probatoire prépondérant de M. [I] [U] et la société MACSF Assurances de voir la mesure ordonnée, la consignation sera mise à leur charge.
Sur les demandes de provision
Aux termes de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Ce texte impose donc au juge une condition essentielle avant de pouvoir accorder une provision : celle de rechercher si l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Doivent être précisés les éléments de la contestation qui rendent celle-ci sérieuse.
Il sera retenu qu'une contestation sérieuse survient lorsque l'un des moyens de défense opposé aux prétentions du demandeur n'apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision qui pourrait éventuellement intervenir par la suite sur ce point si les parties entendaient saisir les juges du fond.
À l'inverse, sera écartée une contestation qui serait à l'évidence superficielle ou artificielle. Le montant de la provision allouée n'a alors d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.
En l'espèce, compte tenu des éléments précités, si les rapports des docteurs [Z] et [S] retiennent que les non-conformités imputables à M. [I] [U] ont contribué à la perte de chance de [Q] [L] de se rétablir normalement de son infection, l'avis critique produit par les appelants remet sérieusement en cause cette appréciation, comme il a été exposé.
Dans ces conditions, il y a tout lieu de considérer que la créance dont M. [X] [P] se prévaut n'est pas rapportée avec l'évidence requise à ce stade de la procédure.
Par conséquent, la décision entreprise sera infirmée et il sera dit n'y avoir lieu à référé sur les demandes de provision de M. [X] [P].
Sur les demandes accessoires
En application de l'article 696 du code de procédure civile, la partie défenderesse à une demande de mesure d'instruction, ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme une partie perdante, cette mesure d'instruction n'étant pas destinée à éclairer le juge d'ores et déjà saisi d'un litige, mais n'étant ordonnée qu'au bénéfice de celui qui la sollicite en vue d'un éventuel futur procès au fond.
Aussi, la décision entreprise sera confirmée en ce qu'elle a condamné M. [I] [U] et la société MACSF Assurances aux dépens, à l'exception de ceux exposés par [Q] [L], désormais représentée par M. [X] [P], visant les autres parties qui resteront à sa charge.
Cette disposition sera reproduite pour les dépens d'appel.
En revanche, la décision entreprise sera infirmée sur les frais irrépétibles compte tenu de la présente décision.
En équité, les parties seront déboutées de leurs demandes d'indemnisation au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel.
PAR CES MOTIFS
La cour statuant par arrêt réputé contradictoire rendu en dernier ressort,
Infirme l'ordonnance entreprise sauf en ce qu'elle a condamné M. [I] [U] et la société MACSF Assurances aux dépens, à l'exception de ceux exposés par [Q] [L], désormais représentée par M. [X] [P], visant les autres parties qui resteront à sa charge ;
Statuant à nouveau et y ajoutant,
Ordonne une expertise judiciaire,
Désigne pour y procéder :
M. [N] [V],
[Adresse 10]
[Adresse 11], [Localité 17]
Lequel s'adjoindra si nécessaire tout sapiteur dans une spécialité distincte de la sienne ;
Avec pour mission de :
' se faire remettre tous documents qu'il estimera nécessaires à l'accomplissement de sa mission ;
' procéder à un examen sur pièces du dossier de la victime, notamment les deux rapports des docteurs [Z] et [S], ainsi que le rapport critique du professeur [C] ;
Sur l'acte médical
' décrire les conditions de prise en charge de la patiente et les circonstances dans lesquelles le dommage dont il est recherché réparation est intervenu ;
' réunir tous les éléments permettant de déterminer si les soins ont été consciencieux, attentifs et dispensés selon les règles de l'art et les données acquises de la science médicale à l'époque des faits, et en cas de manquements en préciser la nature et le ou les auteurs ainsi que leurs conséquences au regard de l'état initial du plaignant comme de l'évolution prévisible de celui-ci ;
' en cas d'infection, préciser :
' dire, si le dommage subi par du demandeur résulte d'un accident médical non fautif, et préciser en quoi les conséquences ont été anormales au regard de l'état de santé du patient comme de l'évolution prévisible de celui-ci,
' s'il s'agit d'une infection contractée au cours ou au décours de la prise en charge du patient et si elle n'était ni présente, ni en incubation au début de celle-ci, et s'il peut être établi une autre origine que la prise en charge ;
' si toutes les précautions ont été prises en ce qui concerne les mesures d'hygiène prescrites par la réglementation en matière de lutte contre les infections nosocomiales, dans la négative dire quelle norme n'a pas été appliquée ;
' si les moyens en personnel et matériel mis en 'uvre aux moments du(es) acte(s) mis en cause correspondaient aux obligations prescrites en matière de sécurité,
' si le diagnostic et le traitement de cette infection ont été conduits conformément aux règles de l'art et aux données acquises de la science médicale à l'époque ou ils ont été dispensés ;
' faire la part entre l'infection stricto sensu et les conséquences du retard de diagnostic et de traitement;
' faire toute observation utile à la résolution du litige ;
Sur le préjudice corporel
- Analyser dans une discussion précise et synthétique l'imputabilité entre l'accident, les lésions initiales et les séquelles invoquées en se prononçant sur :
o la réalité des lésions initiales,
o la réalité de l'état séquellaire en décrivant les actes, gestes et mouvements rendus difficiles ou impossibles en raison de l'accident,
o l'imputabilité directe et certaine des séquelles aux lésions initiales,
et en précisant l'incidence éventuelle d'un état antérieur ;
- Déterminer la durée du déficit fonctionnel temporaire, période pendant laquelle, pour des raisons médicales en relation certaine et directe avec l'accident, la victime a dû interrompre totalement ses activités scolaires ou professionnelles, ou ses activités habituelles ; Si l'incapacité fonctionnelle n'a été que partielle, en préciser le taux ; Préciser la durée des arrêts de travail au regard des organismes sociaux ; si cette durée est supérieure à l'incapacité temporaire retenue, dire si ces arrêts sont liés au fait dommageable ;
- Décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales endurées pendant la maladie traumatique (avant consolidation) du fait des blessures subies. Les évaluer selon l'échelle habituelle de sept degrés ;
- Donner un avis sur l'existence, la nature et l'importance du préjudice esthétique temporaire (avant consolidation). Le décrire précisément et l'évaluer selon l'échelle habituelle de sept degrés ;
- Décrire, en cas de difficultés éprouvées par la victime, les conditions de reprise de l'autonomie et, lorsque la nécessité d'une aide temporaire avant consolidation est alléguée, indiquer si l'assistance d'une tierce personne constante ou occasionnelle a été nécessaire, en décrivant avec précision les besoins (niveau de compétence technique, durée d'intervention quotidienne) ;
- Fixer la date de consolidation, qui est le moment où les lésions se fixent et prennent un caractère permanent tel qu'un traitement n'est plus nécessaire, si ce n'est pour éviter une aggravation ;
Si la date de consolidation ne peut pas être fixée, l'expert établira un pré-rapport décrivant l'état provisoire de la victime et indiquera dans quel délai celle-ci devra être réexaminée ;
- Chiffrer, par référence au « Barème indicatif des déficits fonctionnels séquellaires en droit commun » le taux éventuel de déficit fonctionnel permanent (état antérieur inclus) imputable à l'accident, résultant de l'atteinte permanente d'une ou plusieurs fonctions persistant au moment de la consolidation, le taux de déficit fonctionnel devant prendre en compte, non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime mais aussi les douleurs physiques et morales permanentes qu'elle ressent, la perte de qualité de vie et les troubles dans les conditions d'existence qu'elle rencontre au quotidien après consolidation ; dans l'hypothèse d'un état antérieur, préciser en quoi l'accident a eu une incidence sur celui-ci et décrire les conséquences de cette situation ;
- Donner un avis sur l'existence, la nature et l'importance du préjudice esthétique permanent ; le décrire précisément et l'évaluer selon l'échelle habituelle de sept degrés, indépendamment de l'éventuelle atteinte fonctionnelle prise en compte au titre du déficit ;
- Lorsque la victime allègue un préjudice d'agrément, à savoir l'impossibilité de se livrer à des activités spécifiques de sport et de loisir, ou une limitation de la pratique de ces activités, donner un avis médical sur cette impossibilité ou cette limitation et son caractère définitif, sans prendre position sur l'existence ou non d'un préjudice afférent à cette allégation ;
- Dire s'il existe un préjudice sexuel ; le décrire en précisant s'il recouvre l'un ou plusieurs des trois aspects pouvant être altérés séparément ou cumulativement, partiellement ou totalement : la morphologie, l'acte sexuel (libido, impuissance ou frigidité) et la fertilité (fonction de reproduction) ;
- Lorsque la victime allègue une répercussion dans l'exercice de ses activités scolaires ou professionnelles, recueillir les doléances, les analyser, les confronter avec les séquelles retenues, en précisant les gestes professionnels rendus plus difficiles ou impossibles ; dire si un changement de poste ou d'emploi apparaît lié aux séquelles ;
- Perte d'autonomie après consolidation : indiquer, le cas échéant :
o si l'assistance d'une tierce personne constante ou occasionnelle est nécessaire, en décrivant avec précision les besoins (niveau de compétence technique, durée d'intervention quotidienne)
o si des appareillages, des fournitures complémentaires et si des soins postérieurs à la consolidation sont à prévoir ; préciser la périodicité du renouvellement des appareils, des fournitures et des soins ;
o donner le cas échéant un avis sur les aménagements du logement, du véhicule, et plus généralement sur l'aptitude de la victime à mener un projet de vie autonome ;
- Établir un récapitulatif de l'évaluation de l'ensemble des postes énumérés dans la mission ;
Dit que l'expert pourra se faire communiquer par les parties toutes pièces utiles, y compris les pièces médicales en lien avec les faits litigieux, indispensables au bon déroulement des opérations d'expertise sans que puisse être opposé le secret médical ;
Dit que l'expert devra accomplir sa mission en présence des parties, les entendre en leurs dires, explications et réclamations et y répondre et, lorsque ces observations seront écrites, les joindre à son rapport si les parties le demandent et faire mention de la suite qui leur aura été donnée ;
Dit que par application des dispositions de l'article 281 du code de procédure civile, si en cours d'expertise, les parties viennent à se concilier d'elles-mêmes, l'expert constatera que sa mission est devenue sans objet et il en fera rapport au juge délégué aux mesures d'instructions de ce tribunal ;
Dit que l'expert judiciaire devra transmettre un pré-rapport et attendre les observations des parties pendant un délai de trois semaines et y répondre avant de déposer son rapport définitif ;
Dit qu'après avoir rédigé un document de synthèse, l'expert devra fixer aux parties un délai pour formuler leurs dernières observations ou réclamations en application de l'article 276 du code de procédure civile et rappelle qu'il ne sera pas tenu de prendre en compte les observations ou réclamations tardives ;
Dit que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile et qu'il déposera son rapport définitif en un exemplaire original au greffe du tribunal de commerce de Versailles dans le délai de quatre mois à compter de la date de l'avis de consignation, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile auprès du juge chargé du contrôle des expertises ;
Dit que le magistrat chargé du contrôle des expertises au tribunal judiciaire de Nanterre suivra la mesure d'instruction et statuera sur les incidents ;
Dit que l'expert devra rendre compte à ce juge de l'avancement de ses travaux d'expertise et des diligences accomplies et qu'il devra l'informer de la carence éventuelle des parties dans la communication des pièces nécessaires à l'exécution de sa mission, conformément aux dispositions des articles 273 et 275 du code de procédure civile ;
Dit que l'expert devra déposer son rapport définitif dans un délai de six mois à compter de sa saisine, sauf prorogation expresse ;
Fixe à la somme de 2 000 euros la provision à valoir sur la rémunération de l'expert, à la charge de M. [I] [U] et la société MACSF Assurances qui devra être consignée entre les mains du Régisseur d'avances et de recettes du tribunal judiciaire de Nanterre dans le délai de 4 semaines à compter du prononcé de l'arrêt, sans autre avis ;
Dit que faute de consignation dans ce délai impératif, la désignation de l'expert sera caduque et privée de tout effet ;
Déboute les parties du surplus de leurs demandes ;
Condamne M. [I] [U] et la société MACSF Assurances aux dépens d'appel, à l'exception de ceux exposés par M. [X] [P] visant les autres parties qui resteront à sa charge ;
Déboute les parties de leur demande d'indemnisation fondée sur les frais irrépétibles.
Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, signé par Ulysse PARODI, Vice président placé, faisant fonction de Conseiller, pour la Présidente empêchée Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseillère, faisant fonction de Présidente et par Madame Noha ISSA, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La Greffière Le Vice président placé, faisant fonction de Conseiller, pour la Présidente empêchée