Texte intégral
Copie exécutoire : Me Frédéric GODARD Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-2
JUGEMENT PRONONCE LE 09/12/2025 Par sa mise à disposition au Greffe
RG 2025027092
ENTRE :
SA CREDIT LYONNAIS, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS de Lyon 954 509 741
Partie demanderesse : assistée de la SCP Themes représentée par Maître Virginie LENSEL, avocat et comparant par Me Frédéric GODARD, avocat inscrit au Barreau de Val de Marne, [Adresse 2]
ET :
SARL SAMED, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS de Paris 750 028 904
Partie défenderesse : comparant par Me Alizée Leclercq, avocat inscrit au Barreau de Val de Marne, [Adresse 4]
APRES EN AVOIR DELIBERE
Faits et procédure
La SARL SAMED exploite un restaurant sis [Adresse 3]. Elle a ouvert le 28 avril 2022 un compte courant dans les livres du CREDIT LYONNAIS- LCL (ci-après LCL).
Après avoir constaté que le compte de SAMED présentait un solde débiteur de 21 093,39 € le 29 septembre 2023, LCL dit avoir mis en demeure SAMED de verser la somme précitée dans un délais de 30 jours faute de quoi le compte serait clôturé au 29 octobre 2023.
Puis par lettre RAR (pli avisé non réclamé) en date du 27 février 2024, le commissaire de justice mandaté par LCL a réitéré la résiliation du compte.
Par ordonnance en date du 26 septembre 2024, le président de ce tribunal a enjoint SAMED à payer à la SA CREDIT LYONNAIS, en deniers ou quittance valable :
* En principal la somme de 21 093,39 €
* Les intérêts au taux légal
* 850 euros au titre de l'article 700 du CPC
* 51,02 euros de frais accessoires
Cette ordonnance a été signifiée à SAMED selon les dispositions de l'article 659 du CPC le 6 février 2025.
SAMED a formé opposition le 5 mars 2025, contestant la somme demandée.
Puis l'audience du 13 octobre 2025, LCL dans le dernier état de ses prétentions demande au tribunal de :
Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil,
Vu les articles 2288 et suivants du Code Civil,
Vu l'article 1353 du Code Civil,
Vu l'article 9 du Code de Procédure Civile,
* Dire recevable et bien fondée la SA. LE CREDIT LYONNAIS en l'ensemble de ses prétentions, demandes, fins et conclusions.
* Déclarer la SARL SAMED mal fondée en son opposition.
* Constater la carence probatoire de la SARL SAMED.
Débouter la SARL SAMED de l'intégralité de ses prétentions, demandes, fins et conclusions
* Confirmer purement et simplement les termes de l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 26 Septembre 2024 aux termes de laquelle le Président du Tribunal de Commerce de PARIS enjoignait à la SARL SAMED de payer à la S.A. CREDIT LYONNAIS la somme de 21.093,39 € en principal avec intérêts au taux légal, la somme de 850,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, la somme de 51,07 € au titre des frais accessoires, outre les entiers dépens dont les frais de greffe liquidés à la somme de 31,80 €.
* Par conséquent, condamner la SARL SAMED, à payer à la S.A. CREDIT LYONNAIS la somme de 21.093,39 € en principal avec intérêts au taux légal, la somme de 850,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, la somme de 51,07 € au titre des frais accessoires, outre les entiers dépens dont les frais de greffe liquidés à la somme de 31,80 €.
* Dans l'hypothèse où, le Tribunal ferait droit à la demande de délais de paiement sur 24 • mois présentée par la SARL SAMED, la S.A. LE CREDIT LYONNAIS demande au Tribunal de dire qu'à défaut de paiement d'une seule mensualité à son échéance, le solde restant dû deviendra immédiatement et de plein droit exigible pour le tout.
* Condamner également la SARL SAMED à payer à la S.A. LE CREDIT LYONNAIS la somme de 1.500,00 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
* Condamner la SARL SAMED aux entiers frais et dépens de l'instance ainsi qu'à ceux • afférents à la procédure d'injonction de payer.
A l'audience du 13 octobre 2025, SAMED, dans le dernier état de ses prétentions demande au tribunal de :
Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil,
Vu les articles 1407 et 1422 du Code de Procédure Civile,
* DIRE recevable et bien fondée l'opposition formée par la SARL SAMED
* CONSTATER le montant de la dette injustifié
* ACCORDER l'échelonnement du paiement de la somme restant due sur 2 ans
* REJETER la demande du LCL au titre de l'article 700 CPC ainsi qu'au titre des dépens
A l'audience du 3 novembre 2025, par constat, LCL déclare : « Pour sa demande, eu égard aux pièces produites et au relevé qui datent de 05 06 24, je me réfère aux pièces adverses et en prend acte ».
SAMED déclare : « prend connaissance de la modification des demandes de la LCL »
A l'audience de mise en état du 3 octobre 2025, l'affaire a été confiée à un juge chargé d'instruire l'affaire, en application de l'article 871 du code de procédure civile.
A son audience en date du 3 novembre 2025, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire, a mis l'affaire en délibéré, a clos les débats et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 9 décembre 2025. Les parties en ont été avisées en application de l'article 450, alinéa 2, du code de procédure civile.
Moyens des parties
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leurs écritures, le tribunal, conformément à l'article 455 du CPC, les résumera succinctement de la manière suivante :
LCL soutient dans ses écritures du 13 octobre 2025 que sa demande est fondée et sollicite la confirmation de l'ordonnance d'injonction de payer. Elle s'en rapporte à la justice quant à la demande d'échelonnement de SAMED.
Cependant, lors de l'audience, à l'invitation du juge chargé d'instruire l'affaire, après avoir débattu de la pièce n° 10 versée par LCL correspondant aux relevés de compte de SAMED entre le 05.08.23 et le 05.06.24, laquelle faisait ressortir un solde débiteur de 14 000 € différent de la demande de LCL, LCL par constat d'audience déclare se référer aux pièces du défendeur SAMED.
SAMED réplique que la somme demandée par LCL est erronée. En effet, le relevé de compte du mois de juin 2024 produit par LCL dans le cadre de la requête en injonction de payer montre que la dette n'était alors plus que de 14.000 €. De plus, divers règlements ayant été effectués par SAMED, en mars 2025, le solde débiteur était de 12.560 € (sa pièce n°1).
Il est au 12 octobre 2025 de 12.620 euros, dont 160 € de frais indus liés à 2 cartes bancaires, pourtant inexistantes.
Le montant de 21.093,39 € au principal est injustifié et doit être ramené à la somme de 12.460 €. La situation financière de SAMED ne lui permet pas de payer la totalité de cette somme, elle sollicite en conséquence un échelonnement de paiement sur 2 ans.
Sur ce, le tribunal,
Sur la recevabilité de l'opposition
Dans la mesure où l'ordonnance du 26 septembre 2024 a été signifiée non à personne le 6 février 2025 et où SAMED a formé opposition le 5 mars 2025, le tribunal dira l'opposition de SAMED recevable au visa de l'article 1416 du CPC.
Sur le mérite
Sur la demande de paiement formulée par LCL
Le tribunal relève que LCL se réfère désormais aux pièces fournies par SAMED, tel que cela ressort de son constat d'audience.
Le tribunal estime probante la pièce n°4 de SAMED faisant ressortir un solde négatif de 12 620 € au 12 octobre 2025.
Le tribunal ne retient pas la demande de SAMED concernant la somme de 160 € liée aux cartes bancaires faute pour SAMED de rapporter des éléments de preuve.
Aussi, le tribunal condamnera SAMED à verser à LCL la somme de 12 620 € avec intérêt au taux légal à compter du 9 décembre 2025, date du présent jugement.
Sur la demande de délais de paiements :
SAMED demande des délais de paiement sur un délai de 2 ans. Le tribunal rappelle que l'article 1343-5 du code civil dispose que : « Le juge peut, compte tenu de la situation du
débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital. Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette. La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge. Toute stipulation contraire est réputée non écrite. »
En l'espèce, LCL ne s'y opposant pas et les pièces produites par SAMED démontrant que les conditions de l'article susvisé sont réunies, le tribunal dit que la demande de délai de paiement est fondée.
Le tribunal dira en conséquence que SAMED pourra se libérer de sa créance par le versement de 24 mensualités chacune devant intervenir avant le 15 de chaque mois à compter de la signification du présent jugement. Les 23 premières mensualités s'élèveront à la somme de 500 € et la 24 -ème inclura le solde et les intérêts. Mais que faute de paiement d'une seule échéance à bonne date, la totalité des sommes sera exigible.
Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile
Compte tenu de la conduite de l'affaire et des pièces présentées par LCL, le tribunal estime qu'il est équitable de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du CPC, déboutant les parties de leurs demandes.
Sur l'exécution provisoire
Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire de droit
Sur les dépens
Le tribunal condamnera SAMED qui succombe aux dépens ;
Par ces motifs
Le tribunal statuant par jugement contradictoire en premier ressort se substituant à l'ordonnance du 26 septembre 2024 :
* Dit recevable l'opposition de la SARL SAMED à injonction de payer ;
* Condamne la SARL SAMED à verser à la SA CREDIT LYONNAIS la somme de 12 620,00 € avec intérêt au taux légal à compter 9 décembre 2025, date du présent jugement. Dit que la SARL SAMED pourra se libérer de sa créance par le versement de 24 mensualités, chacune devant intervenir avant le 15 de chaque mois à compter de la signification du présent jugement. Les 23 premières mensualités sont fixées à la somme de 500,00 € et la 24-ème inclura le solde de la somme due en principal et les intérêts. Mais que faute de paiement d'une seule échéance à bonne date, la totalité des sommes sera exigible.
* Dit qu'il n'y a pas lieu à faire application de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires ;
* Condamne la SARL SAMED aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 101,53 € dont 16,71 € de TVA.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 3 novembre 2025, en audience publique, devant Mme Nadine Michotey, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : Mme Nadine Michotey, Mme Marie-Sophie Lemercier et M. Paul-André Soreau.
Délibéré le 25 novembre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par Mme Nadine Michotey, présidente du délibéré et par Mme Luci Furtado Borges, greffière.
La greffière
La présidente.
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