Texte intégral
COUR D'APPEL
DE VERSAILLES
Chambre civile 1-6
Minute n°
N° RG 26/01830 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XYP2
AFFAIRE : S.C.I. SCI D'IENA 2018 C/ S.C.I. SCI SAINT PIERRE
ORDONNANCE D'INCIDENT
Prononcée le QUINZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX,
par Madame Fabienne PAGES, Présidente de la Chambre civile 1-6, avons rendu l'ordonnance suivante, après que la cause en a été débattue en notre audience publique, le vingt neuf Septembre deux mille vingt six,
assistée de Mme Mélanie RIBEIRO, Greffière,
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DANS L'AFFAIRE ENTRE :
SCI D'IENA 2018
N° Siret : 840 282 354 (RCS Paris)
[Adresse 1]
[Localité 3]
Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentant : Me Philippe CHATEAUNEUF,Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 643 - N° du dossier 2026038 - Représentant : Me Lucas SEBBAN, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
APPELANTE - DÉFENDERESSE A L'INCIDENT
C/
SCI SAINT PIERRE
N° Siret : 979 750 965 (RCS Nanterre)
[Adresse 2],
[Localité 5]
Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentant : Me Marion CORDIER de la SELARL SILLARD CORDIER & ASSOCIÉS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 189 - N° du dossier s240125 - Représentant : Me Vincent PERRAUT, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
INTIMÉE - DEMANDERESSE A L'INCIDENT
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Expéditions exécutoires délivrées aux avocats le 15 octobre 2026
EXPOSÉ DU LITIGE
Saisi de la contestation par la SCI Saint Pierre de l'inscription de l'hypothèque judiciaire provisoire sur la Villa Saint Pierre lui appartenant pour garantir la somme de 2 407 131,25 euros, selon autorisation par ordonnance du 9 mai 2025 au profit de la SCI d'IENA 2018, le juge de l'exécution de Nanterre, par jugement contradictoire en date du 6 mars 2026 a :
-Débouté la SCI d'IENA 2018 de sa demande de sursis à statuer
-Débouté la SCI d'IENA 2018 du surplus de ses demandes
-Ordonné la rétractation de l'ordonnance rendue par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Nanterre le 9 mai 2025
-Ordonné la mainlevée de l'hypothèque judiciaire provisoire publiée le 5 juin 2025 au service de la publicité foncière de [Localité 6] sous la référence volume 2025 V n° 2151
-Condamné la SCI d'IENA 2018 à payer à la SCI Saint Pierre la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
-Condamné la SCI d'IENA 2018 aux dépens
-Rappelé que la décision est exécutoire de droit.
Par déclaration d'appel en date du 18 mars 2026, la SCI d'IENA 2018 a relevé appel de cette décision.
Aux termes de ses conclusions remises au greffe les 10 août et 22 et 28 septembre 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé de ses prétentions et moyens, la SCI Saint Pierre a saisi le président de chambre d'un incident et lui demande de :
-Dire irrecevable ou, à défaut, dénué d'objet, l'appel inscrit le 18 mars 2026 par la SCI d'IENA
2018 contre le jugement prononcé le 6 mars 2026 par le juge de l'exécution du tribunal
judiciaire de Nanterre,
-Condamner la SCI d'IENA 2018 à payer à la SCI Saint Pierre, outre dépens dont distraction au profit de maître Marion Cordier, la somme de 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Aux termes de conclusions en réponse à l'incident remises au greffe les 15, 25 septembre 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé de ses prétentions et moyens, la SCI d'IENA 2018 demande au président de chambre de :
-Dire que le présidente de la chambre n'a pas le pouvoir de statuer sur le demande de la SCI Saint Pierre tendant à voir déclarer l'appel irrecevable ou dénué d'objet, cette demande excédant les pouvoirs qu'il détient de l'article 906-3 du code de procédure civile.
En conséquence,
-Déclarer cette demande irrecevable
à titre subsidiaire,
-Rejeter l'incident soulevé par la SCI Saint Pierre et la débouter de l'ensemble de ses demandes
-Déclarer recevable l'appel interjeté le 18 mars 2026 par la SCI D'IENA 2018 contre le
jugement rendu le 6 mars 2026 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Nanterre (RG
25/06753)
-Condamner la SCI Saint Pierre à payer à la SCI D'IENA 2018 la somme de 3.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
-Condamner la SCI Saint Pierre aux dépens de l'incident, dont distraction directement au profit de Maître Philippe Chateauneuf, avocat, sur le fondement de l'article 699 du cpc (sic).
L'affaire a été fixée à l'audience d'incident du 29 septembre 2026 et mise en délibéré au 15 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
La SCI Saint Pierre fait valoir qu'en exécution du jugement du juge de l'exécution dont appel assorti du bénéfice de l'exécution provisoire, elle a obtenu la radiation totale de l'hypothèque judiciaire provisoire publiée le 5 juin 2025 au SPF de Vanves le 8 juin 2026.
Elle précise que le jugement dont appel ayant été irrévocablement exécuté la procédure d'appel à l'encontre de cette décision est désormais sans objet.
Aux termes de l'article 906-3 du code de procédure civile, dans ses dispositions applicables aux faits de l'espèce, le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président est seul compétent, jusqu'à l'ouverture des débats ou jusqu'à la date fixée pour le dépôt des dossiers des avocats, pour statuer sur :
1° L'irrecevabilité de l'appel ou des interventions en appel
2° La caducité de la déclaration d'appel
3° L'irrecevabilité des conclusions et des actes de procédure en application de l'article 906-2 et de l'article 930-1
4° Les incidents mettant fin à l'instance d'appel.
Le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président statue par ordonnance revêtue de l'autorité de la chose jugée au principal relativement à la contestation qu'elle tranche. Cette ordonnance peut être déférée par requête à la cour dans les quinze jours de sa date selon les modalités prévues au neuvième alinéa de l'article 913-8.
Lorsque l'ordonnance a pour effet de mettre fin à l'instance, le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président statue sur les dépens et les demandes formées en application de l'article 700.
Dans les cas prévus au présent article et au septième alinéa de l'article 906-2, le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président est saisi par des conclusions qui lui sont spécialement adressées, distinctes des conclusions adressées à la cour.
Le président de chambre a dès lors le pouvoir de statuer sur la recevabilité de l'appel.
Il convient de constater que dans ses conclusions d'incident au soutien de sa demande de prononcé à titre principal de l'irrecevabilité de l'appel, la SCI Saint Pierre explique que la procédure d'appel est sans objet.
L'absence d'objet de l'appel peut caractériser le défaut d'intérêt à agir de nature à justifier l'irrecevabilité de l'appel.
Cependant l'éventuel défaut d'intérêt à agir doit s'apprécier à la date de l'appel.
En l'espèce, la SCI Saint Pierre fait valoir que la présente procédure d'appel est dépourvue d'objet suite à l'exécution de la décision dont appel en juin 2026, soit postérieurement à l'appel du 18 mars 2026.
Il en résulte qu'elle n'établit pas un défaut d'intérêt à agir à la date de l'appel, seul susceptible de justifier de l'irrecevabilité de l'appel prétendue.
Si le président de chambre en application de l'article précité a le pouvoir de statuer sur une demande d'irrecevabilité d'appel, seule la cour statuant au fond peut constater que l'appel est désormais sans objet, comme soutenu par l'appelante.
La demande de la SCI Saint Pierre tendant à constater que l'appel de la SCI d'IENA 2018 faite au président de chambre est sans objet sera déclarée irrecevable et la demande tendant à déclarer l'appel irrecevable sera rejetée.
Sur l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
Aucune considération d'équité ne commande de faire application de l'article 700 du code de procédure civile à quiconque.
PAR CES MOTIFS,
La Présidente, statuant publiquement par décision contradictoire et par mise à disposition au greffe,
Déclare la demande tendant à déclarer l'appel sans objet irrecevable ;
Déboute la SCI Saint Pierre de sa demande tendant à déclarer l'appel de la SCI D'IENA 2018 à l'encontre du jugement du juge de l'exécution de Nanterre en date du 6 mars 2026 irrecevable ;
Dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de quiconque ;
Condamne la SCI Saint Pierre aux dépens de la présente procédure d'incident.
La Greffière La Présidente
Mélanie RIBEIRO, Fabienne PAGES
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