Texte intégral
COUR D'APPEL
de LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE LYON
N° RG 26/03081 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4TXZ
ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
Le 21 septembre 2026 à
Nous, Daphné BOULOC, juge au tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Justine NERBOLLIER, greffier.
Vu les articles L.741-7, L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 24 juillet 2026 par la PREFECTURE DE L’AIN à l’encontre de [D] [P] ;
Vu l’ordonnance rendue le 28/07/2026 par le juge du tribunal judiciaire de Lyon prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours ;
Vu l’ordonnance rendue le 22/08/2026 par le juge du tribunal judiciaire de Lyon prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de trente jours ;
Vu la requête de l'autorité administrative en date du 18 Septembre 2026 reçue et enregistrée le 20 Septembre 2026 à 13h46 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation exceptionnelle de la rétention de [D] [P] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée supplémentaire de trente jours ;
Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ;
PARTIES
La PREFECTURE DE L’AIN préalablement avisée, représentée par maître MORISSON-CARDINAUD Morgane, avocat au barreau de Lyon, substituant maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de Lyon,
[D] [P]
né le 12 Novembre 2003 à [Localité 1] (MAROC)
préalablement avisé,
actuellement maintenu, en rétention administrative
présent à l'audience,
assisté de son conseil Me Murielle LEGRAND-CASTELLON, avocat au barreau de LYON, de permanence,
Le procureur de la République n’est ni présent ni représenté,
DEROULEMENT DES DEBATS
A l'audience publique, le juge a procédé au rappel de l'identité des parties ;
Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l'avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;
Maître MORISSON-CARDINAUD Morgane, avocat au barreau de Lyon, substituant maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de Lyon représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ;
[D] [P] a été entendu en ses explications ;
Me Murielle LEGRAND-CASTELLON, avocat au barreau de LYON, avocat de [D] [P], a été entendu en sa plaidoirie ;
MOTIFS DE LA DECISION
Une obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours assorti d’une interdiction de retour pour une durée d’un an a été notifiée à [D] [P] le 27 décembre 2023 ;
Par décision en date du 24 juillet 2026 notifiée le 24 juillet 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [D] [P] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 24 juillet 2026;
Par décision en date du 28/07/2026, le juge du tribunal judiciaire de LYON a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [D] [P] pour une durée maximale de vingt-six jours ;
Par décision en date du 22/08/2026 le juge du tribunal judiciaire de LYON a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [D] [P] pour une durée maximale de trente jours ;
Par requête en date du 18 Septembre 2026, reçue le 20 Septembre 2026, l'autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation exceptionnelle de la rétention pour une durée de trente jours ;
SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE
La requête de l'autorité administrative est motivée, datée, signée.
Elle doit être accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles, dont la copie du registre réactualisé (L744-2 du CESEDA) et, en cas de saisine aux fins de prolongation de la rétention en vue de l'exécution d'une même mesure d'éloignement, des pièces afférentes aux mesures antérieures de manière à ce que conformément aux dispositions de l’article L741-7 III du CESEDA, le juge s’assure que la privation de liberté n'excède pas la rigueur nécessaire en tenant compte des précédentes périodes de rétention dont l'étranger a déjà fait l'objet.
En l’espèce aucun élément ne permet de constater l’existence de placement antérieur en rétention sur la base de la même décision d’éloignement et partant une durée cumulée de rétention excessive.
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE
En application de l’article L. 743-11 du CESEDA, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, aucune irrégularité antérieure à l’audience relative à la première prolongation de la rétention ne peut être soulevée lors de l’audience relative à la seconde prolongation.
Il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA que la personne retenue, pleinement informée de ses droits lors la notification de son placement, n’a cessé d’être placée en état de les faire valoir depuis son arrivée au lieu de rétention.
A l'audience, M.[P] n’a pas fait de déclarations particulières.
SUR LA PROLONGATION DE LA RETENTION
Aux termes de l'article L. 742-4 du CESEDA :
« Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :
1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.
La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours. »
L'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose :
"Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet."
La perspective raisonnable d'éloignement a été mise dans les débats ;
Le conseil de l'administration a soulevé l'obstruction délibérée de l'intéressé s'agissant du défaut d'éléments d'identité fournis pour favoriser sa reconnaissance ; il a ajouté que l'administration ne saurait assumer la charge de la non-reconnaissance de l'intéressé par le MAROC, car il lui appartenait de produire des documents pour faciliter sa reconnaissance ; il a précisé que l'ALGERIE et la TUNISIE avaient été saisis, invoquant le caractère limitrophe de ses pays avec le MAROC et l'existence d'une probabilité statistique de reconnaissance ; il a précisé que l'administration ne saurait pallier la carence probatoire de l'intéressé s'agissant de sa réelle identité ;
Le conseil de M.[P] a souligné que les diligences préfectorales non contestables ont donné lieu à une réponse négative des autorités marocaines avant même le placement de l'intéressé en rétention administrative ; il s'est interrogé sur le caractère raisonnable d'une éventuelle perspective d'éloignement ; il a précisé que dans son audition, il a toujours fait valoir être de nationalité marocaine et avoir quitté le territoire en qualité de mineur ;
En l'espèce, dans le délai offert par la deuxième prolongation de rétention de M.[P], l'autorité administrative a poursuivi les démarches aux fins de procéder à son éloignement ; elle a notamment relancé les autorités consulaires algériennes et tunisiennes à plusieurs reprises, suite au refus de reconnaissance par les autorités marocaines dont a fait l’objet l’intéressé le 08/07/2026 ; il sera rappelé que la réalisation d'actes sans véritable effectivité, tels que des relances auprès des consulats, n'est pas requise, dès lors que l'administration ne dispose d'aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires (1 re Civ., 9 juin 2010, pourvoi n° 09-12.165) ;
Il résulte de ces éléments que l'administration a effectué l'ensemble des diligences afin d'assurer l'exécution la plus rapide possible de l'éloignement de M.[P] et de limiter le temps de privation de liberté que constitue la mesure de rétention.
Pour autant, les perspectives d’identification et d’éloignement de l’intéressé dans un délai raisonnable ne sont pas établies : il est en effet objectivé en procédure que l’intéressé s’est toujours déclaré de nationalité marocaine, expliquant avoir quitté son pays d’origine en qualité de mineur ; le lien de rattachement avec un pays limitrophe du MAROC n’est donc ni établi, ni présumé en l’état ; en conséquence, la perspective d’un éloignement à destination de l’ALGERIE ou de la TUNISIE dans le délai légal offert par une troisième prolongation n’est pas caractérisée ; le refus de reconnaissance dont a fait l’objet M.[P] de la part du MAROC ne saurait lui être imputable en l’état, dans la mesure où le départ de son pays en tant que mineur tel qu’il l’allègue peut expliquer l’absence de documents d’identité en sa possession ; en tout état de cause, les autorités algériennes et tunisiennes, sollicitées il y a près de deux mois, n’ont ni répondu ni accusé réception de la saisine préfectorale, ce qui ne permet pas au juge de retenir comme établie la perspective que l’intéressé soit raisonnablement éloigné dans le délai restant ; il ne demeure en conséquence pas de perspective raisonnable d’éloignement de M.[P] ;
En conséquence, ordonnons le rejet de la requête en date du 18 Septembre 2026 de la PREFECTURE DE L’AIN en prolongation de la rétention administrative à l'égard de [D] [P] ;
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe, après débat en audience publique, en premier ressort, par décision assortie de l'exécution provisoire ;
DECLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative de la PREFECTURE DE L’AIN à l'égard de [D] [P] recevable ;
DÉCLARONS la procédure diligentée à l'encontre de [D] [P] régulière ;
DISONS N'Y AVOIR LIEU À LA PROLONGATION du maintien en rétention de [D] [P] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;
RAPPELONS que l'intéressé a l'obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 742-10 du CESEDA.
LE GREFFIER LE JUGE
NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE
AUX PARTIES
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par courriel avec accusé de réception à l’avocat du retenu et à l’avocat de la préfecture,
NOTIFIONS la présente ordonnance au centre de rétention administrative de [Localité 2] par courriel avec accusé de réception pour notification à [D] [P], lequel est informé de la possibilité de faire appel, devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de sa notification ; lui notifions aussi que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par télécopie n° [XXXXXXXX01]) au greffe de la cour d’appel de Lyon , et que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.
Disons qu’un procès-verbal de notification sera établi à cet effet par les services de police, et nous sera retourné sans délai.
Information est donnée à [D] [P] qu'il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de 10 heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu'il est mis fin à sa rétention ou lors d'une assignation à residence, conformément aux disposition de l’article L743-19 du CESEDA.
LE GREFFIER
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