Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
1ERE CHAMBRE
AFFAIRE N° RG 26/03274 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HXBN
NAC : 78K
JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION
du 15 Octobre 2026
statuant sur une requête en rectification d’erreur matérielle
DEMANDEUR
M. [J] [F]
[Adresse 1]
[Adresse 2] [Adresse 3]
[Localité 1]
Rep/assistant : Maître Marie LE GARGASSON de la SELARL BETTY VAILLANT, avocats au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
DEMANDERESSE A LA REQUETE EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE
DÉFENDERESSE
EOS FRANCE,
[Adresse 4]
[Localité 2]
Rep/assistant : Me Florent MALET, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
DEFENDERESSE A LA REQUETE EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE
****************
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
Juge de l’exécution : Stéphane DUCHEMIN, 1er Vice-Président
Greffier : Dévi POUNIANDY
EXPOSE DU LITIGE
Vu le jugement du juge de l’exécution du 14 août 2025,
Vu la requête en rectification d’erreur matérielle de ce jugement déposée le 12 Octobre 2026 au greffe du Juge de l’exécution par M. [J] [F],
Vu les dispositions de l’article 462 du code de procédure civile selon lesquelles “les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut ce que la raison commande.
Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d’office .
Le juge statue après avoir entendu les parties où celle-ci appelées. Toutefois lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties;”
En l’espèce le dispositif du jugement du Juge de l’exécution en date du 14 août 2025 est entaché d’une erreur matérielle en ce qu’il est mentionné “Annule la procédure de saisie-attribution mise en oeuvre par la société EOS FRANCE à l'encontre de Monsieur [J] [F], entre les mains de la BANQUE POSTALE, selon procès-verbal du 28 février 2024 ;”
alors qu’il faut y lire ; “Annule la procédure de saisie-attribution mise en oeuvre par la société EOS FRANCE à l'encontre de Monsieur [J] [F], entre les mains de la BANQUE POSTALE, selon procès-verbal du 2 juillet 2024 ;”
Qu’il convient en conséquence de rectifier cette erreur;
Attendu que les dépens de cette rectification resteront à la charge de l’Etat.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’exécution, statuant par jugement en matière de rectification matérielle et par mise à disposition au greffe.
Vu le jugement en date du 14 août 2025 (RG 24/03247) ;
ORDONNE la rectification du dispositif du jugement précité en ce sens qu’il faut lire :
“Annule la procédure de saisie-attribution mise en oeuvre par la société EOS FRANCE à l'encontre de Monsieur [J] [F], entre les mains de la BANQUE POSTALE, selon procès-verbal du 2 juillet 2024 ;”
DIT que mention de la décision sera portée en marge de la minute et des expéditions du jugement du 14 août 2025.
DIT que le présent jugement sera notifié comme le jugement rectifié.
LAISSE les dépens à la charge de l’Etat Français.
CE PRÉSENT JUGEMENT RECTIFICATIF A ÉTÉ SIGNE PAR LE JUGE ET LE GREFFIER.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Huissiers de Justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution et
Aux Procureur Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main.
A tous Commandants et Officiers de la [Localité 3] Publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la minute de la présente décision a été signée comme dessus.
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