Texte intégral
N°PC :
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER
2EME CHAMBRE
02/07/2026
41025182
RG : 2026 001349 - JUGEMENT DE RENOUVELLEMENT EXCEPTIONNEL DE LA PERIODE D'OBSERVATION C/[H] (SAS)
Après débats en chambre du conseil où siégeaient M. Xavier DIERS président de chambre, M. Yves SZRAMA et M. Gaël TIBERGHIEN juges, assistés de Me Thierry MARQUET-PAQUIER, greffier associé.
Après avoir entendu M. [D] [Z], président de la société [H] (SAS), ainsi que la SELARL [P] MANDATAIRES ET ASSOCIES - RM&A - représentée par Me Marion RUFFIN-MICHAUX et pris connaissance du rapport du Juge-commissaire : M. Jean-Marc RAULT.
Par jugement en date du 03/07/2025, le tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société [H] (SAS) -
l'activité de restauration, la préparation et la vente de plats à consommer sur place et à emporter, sédentaire ou ambulant, la vente de boissons alcoolisées ou non
* immatriculée sous le numéro 982 235 582 RCS [Localité 1] dont le siège social est [Adresse 1].
Par jugements successifs, le tribunal a autorisé le maintien puis le renouvellement de la période d'observation et ordonné le rappel à l'audience de ce jour ;
A l'audience, Me [G] [I] rappelle l'origine des difficultés rencontrées par la société ayant conduit à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. Elle fait état du passif déclaré à hauteur de 74 768€, dont 8 502€ échus correspondant à une créance SOGELEASE. La situation établie du 01/01/2026 au 31/05/2026 révèle un chiffre d'affaires de 69 782€. La situation de trésorerie est désormais positive, à hauteur de 1683.06€ au 30.05.2026. A date, M. [Z] a diminué ses charges et a effectué quelques investissements permettant de dégager une meilleure rentabilité, de sorte qu'il souhaite présenter un plan de redressement par voie d'apurement du passif en septembre 2026.
N'ayant pas connaissance de l'existence de dettes nouvelles, Me [I] ne s'oppose pas au renouvellement de la période d'observation sous réserve de la transmission des éléments comptables de l'entreprise.
Le juge commissaire émet un avis favorable à la poursuite d'activité jusqu'au terme de la période d'observation en cours, sous réserve de la présentation des éléments comptables réclamés par Me [I], compte tenu de la volonté de M. [Z] de présenter un plan d'apurement du passif.
Le ministère public, lu en ses réquisitions écrites, requiert la prolongation exceptionnelle de l'activité pour une période de six moix.
Attendu que la période d'observation ouverte par le tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer arrive à terme 03/07/2026, soit la durée maximale autorisée par la Loi.
Attendu que la cause a été transmise au ministère public, conformément aux dispositions de l'article L.631-7 du code de commerce, lequel prévoit que la période d'observation peut être exceptionnellement prolongée à la demande du procureur par décision motivée du tribunal ;
Attendu que le ministère public a requis la prorogation exceptionnelle de la période d'observation de la société [H] (SAS) jusqu'au terme de la période d'observation.
Attendu qu'un délai supplémentaire est nécessaire pour recueillir l'avis des créanciers sur le plan de redressement envisagé ;
Qu'afin de permettre la présentation d'un projet de plan validé par les créanciers, le tribunal autorisera le renouvellement exceptionnel de la période d'observation jusqu'au 03/01/2027 et ordonnera le rappel de l'affaire à l'audience du 22/10/2026.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu l'article L631-7 du code de commerce,
Vu le rapport du juge commissaire et l'avis du ministère public,
AUTORISE le renouvellement exceptionnel
de la période d'observation de l'entreprise [H] (SAS) immatriculée sous le n° 982 235 582 RCS [Localité 1] dont le siège social est [Adresse 1] jusqu'au 03/01/2027.
INVITE
dès à présent le chef d'entreprise à comparaître en chambre du conseil du tribunal de commerce de Boulogne sur Mer - [Adresse 2] à l'audience du 22/10/2026 à 10:00 en vue d'un examen de la situation de l'entreprise; la notification du présent jugement valant convocation.
DIT
que 15 jours avant cette date, le chef d'entreprise devra transmettre au tribunal ainsi qu'au mandataire judiciaire : une situation comptable depuis l'ouverture du redressement judiciaire, ainsi qu'un prévisionnel comptable ;
ORDONNE
toutes les publicités prévues en pareille matière
EMPLOIE les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure.
Le greffier Thierry MARQUET-PAQUIER
Le président.
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