Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
50Z
Minute
N° RG 26/01962 - N° Portalis DBX6-W-B7K-[Immatriculation 1]
1 copie
Décision nativement numérique délivrée
le 26/10/2026
à Me David LEMEE
Me Antoine QUEYROI
COPIE délivrée
le 26/10/2026
à
Rendue le VINGT SIX OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX
Après débats à l’audience publique du 19 Octobre 2026,
Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Charlène PALISSE, Greffière.
DEMANDEURS
Monsieur [O] [K] [C]
né le 14 février 1933 à [Localité 2] (16)
[Adresse 1]
[Localité 3]
Monsieur [Y] [K] [C]
né le 09 Décembre 1955 à [Localité 4] (16)
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 5]
Monsieur [J] [K] [C]
né le 26 Janvier 1957 à [Localité 4] (16)
[Adresse 4]
[Localité 6]
Madame [W] [K] [C] épouse [U]
née le 31 Janvier 1959 à [Localité 7] (33)
[Adresse 5]
[Localité 8]
Monsieur [P] [K] [C]
né le 20 Avril 1961 à [Localité 9] (33)
[Adresse 6]
[Localité 10]
Madame [L] [K] [C] épouse [H]
née le 16 Avril 1962 à [Localité 9] (33)
[Adresse 7]
[Localité 11]
Monsieur [Q] [K] [C]
né le 15 Août 1965 à [Localité 9] (33)
[Adresse 8]
[Localité 12]
Tous représentés par Maître Antoine QUEYROI, avocat au barreau de BORDEAUX
DÉFENDEUR
Monsieur [N] [R]
[Adresse 9]
[Localité 13]
Représenté par Maître David LEMEE, avocat au barreau de BORDEAUX
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte de commissaire de justice délivré le 30 septembre 2026, Monsieur [O] [K] [C], Monsieur [Y] [K] [C], Monsieur [J] [K] [C], Madame [W] [K] [C], épouse [U], Monsieur [P] [K] [C], Madame [L] [K] [C], épouse [H] et Monsieur [Q] [K] [C] ont fait assigner Monsieur [N] [R] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux afin de voir :
A titre principal,
Déclarer irrégulière, au regard de l’article 37, 2, 1° du décret n°55-22 du 4 janvier 1955, la publication intervenue le 29 avril 2026 au service de la publicité foncière de [Localité 1] de l’assignation délivrée le 20 janvier 2026 à la requête de Monsieur [R],
Déclarer en conséquence cette publication dépourvue de tout effet,
Ordonner l’inopposabilité de la publication ainsi effectuée ou à défaut, sa mainlevée et sa radiation, aux frais exclusifs de Monsieur [R],
Ordonner la publication de l’ordonnance à intervenir au service de la publicité foncière de [Localité 1] afin qu’il soit fait mention de l’irrégularité et de l’absence d’effet de la publication du 29 avril 2026,
Enjoindre à Monsieur [R] d’accomplir, à ses frais, toutes diligences nécessaires à cette publication dans un délai de 8 jours à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard passé ce délai,
A titre subsidiaire,
Constater que l’action en vente forcée envisagée par Monsieur [R] et enrôlée devant le tribunal judiciaire de Bordeaux sous le numéro RG n°26/00492 porte exclusivement sur le lot B, désormais cadastré section AS n°[Cadastre 1], à l’exclusion des lots A et C, cadastrés section AS n°[Cadastre 2] et AS n°[Cadastre 3],
Dire que le maintien des effets de cette publication sur les parcelles désormais cadastrées section AS n°[Cadastre 2] et AS n°[Cadastre 3], correspondant aux lots A et C, étrangères à l’action forcée engagée par Monsieur [R], porte une atteinte injustifiée au droit des consorts [K] [C] d’en disposer et constitue un trouble manifestement illicite,
Ordonner l’inopposabilité de la publication du 29 avril 2026 en tant qu’elle affecte les parcelles désormais cadastrées section AS n°[Cadastre 2] et AS n°[Cadastre 3] ou, à défaut, sa mainlevée et sa radiation à l’égard de ces seules parcelles, sans préjudices de ses effets sur la parcelle cadastrée section AS n°[Cadastre 1] correspondants au lot B,
Ordonner la publication de l’ordonnance à intervenir au service de la publicité foncière de [Localité 1] afin qu’il soit fait mention de l’absence d’effet de la publication du 29 avril 2026 à l’égard des parcelles cadastrées section AS n°[Cadastre 2] et AS n°[Cadastre 3],
Enjoindre à Monsieur [R] d’accomplir, à ses frais avancés, toutes diligences nécessaires à cette publication dans un délai de 8 jours à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard passé ce délai,
En tout état de cause,
Condamner Monsieur [R] à leur verser la somme de 3.000 euros au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamner Monsieur [R] aux dépens.
Ils exposent au soutien de leurs prétentions être propriétaires indivis du bien situé [Adresse 10] à [Localité 14], cadastré section AS n°[Cadastre 4], et avoir décidé de procéder à sa division en trois lots distincts ; les lots A, B et C. Ils indiquent avoir confié à la société QUENTRINE IMMOBILIER la commercialisation distincte de ces trois lots, laquelle a, le 5 décembre 2025, organisé une visite pour Monsieur [R] ayant manifesté un intérêt pour le lot B. Ils précisent que Monsieur [R] a formulé une offre d’achat pour ce lot et a déduit d’un message téléphonique de l’agence immobilière que celle-ci avait été acceptée, ce qu’ils contestent. Ils indiquent que Monsieur [R] leur a fait délivrer une assignation devant le tribunal judiciaire de Bordeaux afin de voir ordonner la vente forcée du bien et qu’il a, selon acte du 29 avril 2026, fait procéder à la publication de son assignation au service de la publicité foncière de Bordeaux. Ils soulèvent à titre principal l’irrégularité de cette publication et son absence d’effet au motif que Monsieur [R] n’y a pas annexé les écrits dont il prétend déduire l’existence de la vente, et ce, en contradiction avec les dispositions de l’article 37, 2, 1° du décret n°55-22 du 4 janvier 1955. A titre subsidiaire, ils se prévalent de l’existence d’un trouble manifestement illicite dès lors que la publication porte sur l’intégralité de la parcelle anciennement cadastrée section AS n°[Cadastre 4] de sorte qu’elle empêche toute cession, y compris s’agissant pour les lots A et C, pourtant étrangers aux prétentions de Monsieur [R].
En réplique, Monsieur [R] a demandé au Juge des référés de:
Débouter les consorts [K] [C] de leur demande visant à déclarer irrégulière la publicité foncière intervenue le 29 avril 2026 au service de la publicité foncière de [Localité 1], concernant l’assignation qu’il a fait délivrer le 20 janvier 2026,
En tout état de cause, reconnaître qu’il ne s’oppose pas à la vente des lots A et C désormais cadastrés section AS numéro [Cadastre 2] et AS numéro [Cadastre 3],
Reconnaître qu’il a déjà engagé des démarches auprès du service de publicité foncière afin d’obtenir la mainlevée de la publication de l’assignation,
Débouter les consorts [K] [C] de leurs demandes additionnelles, notamment celles fondées sur l’article 700,
Statuer que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.
Il s’oppose en premier lieu à l’irrégularité de la publication soutenue en demande en indiquant que l’assignation décrit parfaitement les pièces visées, rappelant l’offre, le prix de vente, l’acceptation ainsi que la proposition et l’acceptation du vendeur, intégralement reprise dans le document. Il indique en tout état de cause avoir déjà pris contact avec le service de publicité foncière pour régulariser la situation tout en précisant qu’au moment de la formalisation de son offre, la parcelle AS [Cadastre 4] constituait une unité foncière unique, le dossier de division en trois lots n’ayant été finalisé que le 14 avril 2026, soit postérieurement à celle-ci.
Evoquée à l’audience du 19 octobre 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 26 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l’article 835 du Code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Le trouble manifestement illicite peut se définir comme toute perturbation résultant d'un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit. Il procède de la méconnaissance d'un droit, d'un titre ou, corrélativement, d'une interdiction les protégeant.
Aux termes de l’article 37 du décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, modifié par l’ordonnance n°2010-638 du 10 juin 2010 - art. 14,
« 1. Peuvent être publiées au service chargé de la publicité foncière de la situation des immeubles qu'elles concernent, pour l'information des usagers :
1° Les promesses unilatérales de vente et les promesses unilatérales de bail de plus de douze ans ;
2° Les conventions relatives à l'exercice des servitudes légales.
Les actes ou documents dont la publicité est prévue par le présent article et les extraits, expéditions ou copies déposés au service chargé de la publicité foncière pour l'exécution de la formalité sont soumis aux règles générales édictées par le présent décret, notamment par les articles 4 à 7 et 34 concernant la forme des actes, l'identification des personnes et des biens, et les modalités de la publicité.
2. Peuvent être publiés dans les mêmes conditions les documents énumérés ci-après auxquels sont annexés ou dans lesquels sont littéralement reproduits des actes soumis ou admis à publicité, quoique ces derniers n'aient pas été dressés en la forme authentique :
1° Demande en justice tendant à obtenir la réitération ou la réalisation en la forme authentique desdits actes ;
2°… »
Il est constant que la publication d’une assignation en réalisation forcée d’une vente est irrégulière lorsque les écrits constituant l’offre et l’acceptation alléguées ne sont ni annexés à l’assignation publiée, ni littéralement reproduits dans celle-ci.
A titre principal, les demandeurs soulèvent l’irrecevabilité de la publicité foncière intervenue le 29 avril 2026 au service de la publicité foncière de [Localité 1], concernant l’assignation délivrée le 20 janvier 2026 à la requête de Monsieur [R] aux fins d’exécution forcée de la vente. Ils soutiennent que les écrits dont il prétend déduire l’existence de la vente ne sont ni littéralement reproduits dans l’assignation publiée, ni annexés à celle-ci.
Il convient toutefois de relever que l’assignation publiée reproduit l’offre de Monsieur [R] du 5 décembre 2025, ainsi que le prix de vente, outre une retranscription écrite du message vocal dont Monsieur [R] considère avoir déduit l’acceptation.
Les dispositions de l’article 37 du décret précité ayant été respectées, il convient de débouter les consorts [K] [C] de leur demande principale visant à déclarer irrégulière la publicité foncière intervenue le 29 avril 2026 au service de la publicité foncière de [Localité 1], concernant l’assignation délivrée le 20 janvier 2026 à la requête de Monsieur [R], ainsi que des demandes en découlant.
A titre subsidiaire, les demandeurs se prévalent de l’existence d’un trouble manifestement illicite au motif que la publication litigieuse vise l’intégralité de la parcelle anciennement cadastrée section AS n°[Cadastre 4] de sorte qu’elle empêche toute cession, y compris s’agissant pour les lots A et C, pourtant étrangers aux prétentions de Monsieur [R].
Il est en effet constant que la publication effectuée le 29 avril 2026 vise la parcelle cadastrée section AS n°[Cadastre 4], laquelle a fait l’objet d’une division en trois lots désormais cadastrés section AS n°[Cadastre 2] (lot A) ; AS n°[Cadastre 1] (lot B) et AS n°[Cadastre 3] (lot C).
Ainsi, la publication de l’assignation continue d’immobiliser les lots A et C et empêche toute vente alors que le litige entre les parties ne concerne que le lot B.
Monsieur [R] démontre avoir, par courriel adressé au service de la publicité foncière de [Localité 1] le 9 octobre 2026, sollicité la mainlevée/radiation de la publicité. En réponse, le SPF lui a indiqué qu’il était impossible de procéder à la mainlevée et qu’il convenait de faire publier un acte en annulation de la publication, le certificat de conformité devant être dressé par un commissaire de justice.
Faute de justification d’un tel document, il convient de relever que le trouble manifestement illicite persiste, de sorte qu’il convient d’ordonner à toutes fins utiles l’inopposabilité de la publication du 29 avril 2026 en tant qu’elle affecte les parcelles désormais cadastrées section AS n°[Cadastre 2] et AS n°[Cadastre 3], outre la publication de la présente ordonnance au service de la publicité foncière de [Localité 1] afin qu’il soit fait mention de l’absence d’effet de la publication du 29 avril 2026 à l’égard des parcelles cadastrées section AS n°[Cadastre 2] et AS n°[Cadastre 3].
Il convient enfin d’enjoindre à Monsieur [R] d’accomplir, à ses frais avancés, toutes diligences nécessaires à cette publication, dans un délai de 8 jours à compter de la signification de la présente ordonnance, sous astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard passé ce délai, pendant deux mois.
Chaque partie supportera la charge de ses dépens et les consorts [K] [C] seront déboutés de leur demande sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire, en premier ressort,
DEBOUTE les consorts [K] [C] de leurs demandes formulées à titre principal et tendant à voir déclarer irrégulière la publication intervenue le 29 avril 2026 au service de la publicité foncière de [Localité 1] de l’assignation délivrée le 20 janvier 2026 à la requête de Monsieur [R],
ORDONNE l’inopposabilité de la publication du 29 avril 2026 en tant qu’elle affecte les parcelles désormais cadastrées section AS n°[Cadastre 2] et AS n°[Cadastre 3] ;
ORDONNE la publication de la présente ordonnance au service de la publicité foncière de [Localité 1] afin qu’il soit fait mention de l’absence d’effet de la publication du 29 avril 2026 à l’égard des parcelles cadastrées section AS n°[Cadastre 2] et AS n°[Cadastre 3] ;
ENJOINT à Monsieur [R] d’accomplir, à ses frais avancés, toutes diligences nécessaires à cette publication dans un délai de 8 jours à compter de la signification de la présente ordonnance, sous astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard passé ce délai, pendant deux mois ;
REJETTE toutes autres demandes ;
DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens.
La présente décision a été signée par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente, et par Charlène PALISSE, Greffière.
Le Greffier, Le Président,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le greffier.