CAA de NANTES, 10 novembre 2026. 25NT03013

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 3 décembre 2025, M. et Mme O... demandent à la cour : 1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Nantes du 21 juillet 2025 ; 2°) d’annuler la décision du 22 août 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours préalable obligatoire formé contre la décision de l’autorité consulaire française à Dakar (Sénégal) refusant de délivrer un visa d’entrée et de long séjour à Mme O... ; 3°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de faire délivrer le visa sollicité dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, à défaut, de réexaminer la demande de visa de R... O... dans les mêmes conditions de délai ; 4°) de mettre à la charge de l’État le versement de la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que : - Mme O... peut prétendre à un visa de long séjour dès lors que son père dispose des ressources suffisantes pour subvenir à ses besoins de sorte que le tribunal a méconnu ces dispositions et a commis une erreur manifeste d’appréciation ; - la décision attaquée est entachée d’un défaut d’examen ; - elle est entachée d’une erreur de droit au regard des dispositions de l’article L. 423-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. - elle est entachée d’une erreur d’appréciation dès lors que Mme R... O... est effectivement à la charge de son père, ressortissant français, et que ce dernier dispose de ressources suffisantes pour la prendre en charge ; - elle porte une atteinte disproportionnée au droit de Mme R... O... au respect de sa vie familiale et privée et méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation quant aux conséquences sur la situation personnelle de M. et de Mme O.... Le ministre de l’intérieur n’a pas produit avant la clôture de l’instruction fixée au 4 septembre 2026 par ordonnance du 21 juillet 2026. Le ministre soutient que les moyens ne sont pas fondés. Par une décision du 21 octobre 2025, la demande d’aide juridictionnelle de Mme O... a été déclarée caduque. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde de droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Le rapport de M. Viéville a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. O..., ressortissant français et Mme R... O..., sa fille, ressortissante sénégalaise née en 1997, relèvent appel du jugement du 21 juillet 2025 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à l’annulation de la décision du 22 août 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France saisie d’un recours préalable obligatoire formé contre la décision de l’autorité consulaire française à Dakar (Sénégal) refusant de délivrer un visa d’entrée et de long séjour à Mme O... en qualité de descendante étrangère âgée de plus de vingt et un an à charge d’un ressortissant français, a refusé la délivrance du visa sollicité. Sur la régularité du jugement : 2. La circonstance que les premiers juges auraient méconnu les dispositions de l’article L. 423-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en commettant une erreur d’appréciation quant au niveau de revenus de M. O... a trait au bien-fondé du jugement et est donc sans incidence sur la régularité du jugement attaqué. Sur la légalité de la décision du 22 aout 2023 de la commission de recours contre les efus de visa : 3. En premier lieu, il y a lieu d’écarter par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges les moyens tirés du défaut d’examen particulier et de la méconnaissance de l’article L. 423-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 4. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 312-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa rédaction applicable au présent litige : « Tout étranger souhaitant entrer en France en vue d'y séjourner pour une durée supérieure à trois mois doit solliciter auprès des autorités diplomatiques et consulaires françaises un visa de long séjour dont la durée de validité ne peut être supérieure à un an. / Ce visa peut autoriser un séjour de plus de trois mois à caractère familial, en qualité de visiteur, d'étudiant, de stagiaire ou au titre d'une activité professionnelle, et plus généralement tout type de séjour d'une durée supérieure à trois mois conférant à son titulaire les droits attachés à une carte de séjour temporaire ou à la carte de séjour pluriannuelle prévue aux articles L. 421-9 à L. 421-11 et L. 421-13 à L. 421-24. ». 5. Lorsqu’elle est saisie d’un recours dirigé contre une décision consulaire refusant la délivrance d’un visa de long séjour à un ressortissant étranger qui fait état de sa qualité d’enfant à charge d’un ressortissant français, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France peut légalement fonder sa décision de rejet sur la circonstance que l’intéressé ne saurait être regardé comme étant à la charge de son ascendant, dès lors qu’il dispose de ressources propres, que son ascendant de nationalité française ne pourvoit pas régulièrement à ses besoins ou ne justifie pas des ressources nécessaires pour le faire. 6. Il n’est pas contesté que Mme O... est la fille de M. O..., né 20 novembre 1969, de nationalité française, domicilié en France. Mme O... produit des preuves de transferts d’argent opérés régulièrement par M. O... portant sur l’année 2019 pour un montant total de 4 381 euros, sur l’année 2020 pour un montant total de 5 420.08 euros et sur l’année 2021 pour un montant total de 4 766.37 euros 2021 ainsi que sur le début de l’année 2023 et jusqu’à la date d’édiction de la décision attaquée pour un montant de 1 259 euros. En outre, M. O... a déclaré à l’impôt sur le revenu au titre de ses charges, le versement d’une pension alimentaire à un enfant majeur à hauteur de 7 000 euros. Cependant, M. O... et Mme O... n’établissent pas plus en appel qu’en première instance le caractère suffisant des ressources de M. O... antérieurement à la décision attaquée et en particulier sur la période antérieure à l’année 2023. 7. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme O... ne disposait pas à la date de la décision attaquée de ressources propres. Ainsi, le seul certificat de non-imposition qu’elle produit indiquant qu’elle ne travaille pas et qu’elle n’a pas déclaré de revenus imposables sur l’année 2023 n’est pas suffisant à établir son absence de revenu alors qu’elle ne produit aucun élément concernant les années antérieures. Dans ces conditions, en estimant que Mme O... ne pouvait être regardée comme étant à la charge de son père de nationalité française, la commission de recours n’a pas commis une erreur d’appréciation. 8. En dernier lieu, Mme O..., était âgée de 25 ans à la date de la décision litigieuse et a toujours vécu au Sénégal. Elle n’établit pas qu’elle ne pourrait pas demander la délivrance de visas d’entrée et de court séjour pour rendre visite à ses parents et ses frères et sœurs ou que ces derniers seraient dans l’impossibilité de se rendre dans son pays de résidence. Par suite, la décision contestée ne porte pas au droit des intéressés au respect de leur vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts dans lesquels elle a été prise. Dès lors, les moyens tirés de ce que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France aurait méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et que la décision attaquée serait entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de leur situation personnelle doivent être écartés. 9. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner la recevabilité de la requête en tant qu’elle est présentée par M. O..., que M. et Mme O... ne sont pas fondés à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande. Par suite, les conclusions aux fins d’injonction et tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. D E C I D E : Article 1er : La requête M. O... et de Mme O... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. J... O..., à Mme R... O... et au ministre d’État, ministre de l’intérieur. Délibéré après l’audience du 15 octobre 2026, à laquelle siégeaient : - Mme Specht-Chazottes, présidente de chambre, - M. Derlange, président-assesseur, - M. Viéville, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 novembre 2026. Le rapporteur, S. VIEVILLE La présidente de chambre, F. SPECHT-CHAZOTTES La greffière, A. MARCHAIS La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.