Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [F]
5ème chambre civile
Jugement n°
N° RG 26/00177 - N° Portalis DB3E-W-B7K-NXK3
AFFAIRE :
Monsieur [A] [Z]
C/
S.A.R.L. [F] DECO
JUGEMENT contradictoire du 02 JUILLET 2026
Grosse exécutoire :
Me Karine SUPPINI
Copie :
Me Didier HOLLET
délivrées le
JUGEMENT RENDU LE
02 JUILLET 2026
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR :
Monsieur [A] [Z]
né le 02 Octobre 1954 à [Localité 1]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Karine SUPPINI, avocat au barreau de [F]
à
DÉFENDEUR :
S.A.R.L. [F] DECO
dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège
représentée par Me Didier HOLLET, avocat au barreau de [F]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Alexey VARNEK
Greffier : Christelle COLLOMP
DÉBATS :
Audience publique du 07 Mai 2026
JUGEMENT :
contradictoire et rendu en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 02 JUILLET 2026 par Alexey VARNEK, Président, assisté de Christelle COLLOMP, Greffier.
EXPOSE DU LITIGE
Il est constant que par exploit délivré le 8 décembre 2025, Monsieur [A] [Z] a fait assigner la SARL [F] DECO par devant la présente juridiction.
L’affaire était retenue à l’audience du 7 mai 2026.
Monsieur [A] [Z] a soutenu les termes de son assignation introductive d’instance, à laquelle il y a lieu de renvoyer pour l’examen des moyens et prétentions, et a sollicité de :
- prononcer la résolution de la vente intervenue entre les parties en date du 2 janvier 2024;
- condamner la défenderesse la restitution du prix de vente ;
- subsidiairement, condamner la défenderesse à procéder au remplacement des deux canapés sous astreinte de 150 € par jour de retard passé le délai d’un mois à compter de la signification de la décision à intervenir ;
- condamner la défenderesse au paiement de la somme de 1500 € titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens ;
- à titre infiniment subsidiaire, ordonner une expertise.
Par conclusions déposées à l’audience, auxquelles il y a lieu de renvoyer pour l’exposé des moyens et prétentions, la SARL [F] DECO a sollicité de :
- débouter le demandeur de ses prétentions ;
- subsidiairement, ordonner une expertise ;
- en tout état de cause, condamner le demandeur à 1.200 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande en résolution
Il résulte de l’article 1641 du Code civil que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
L’action rédhibitoire tendant à l’anéantissement rétroactif de la vente est ouverte, au sens de ce texte, lorsque se trouve caractérisé un vice clandestin, antérieur à la vente et d’une gravité telle qu’il empêche l’emploi de la chose à l’usage auquel elle était destinée.
En l’espèce, se trouve versé aux débats en pièce numéro 4 et 5 du demandeur de rapport d’expertise dont le premier fait état de ce que la défenderesse a été régulièrement convoquée bien que absente lors des opérations d’expertise et le second, daté du 18 mars 2025, diligenté par la défenderesse elle-même.
Ce dernier rapport en particulier fait état de plusieurs défauts, en particulier un affaissement anormal des mousses, des crémaillères têtière défectueuses et un alignement non conforme des structures.
Les défauts étant apparus dans un temps rapproché de la livraison, ils ne peuvent être considérés comme étant antérieur à la vente, est nécessairement clandestin comme non détectables par un acheteur profane.
Les vices caractérisés sont rédhibitoires en ce sens que Monsieur [A] [Z] n’aurait pas fait l’acquisition du canapé s’il en avait eu connaissance, car leur importance est-elle que le bien litigieux ne peut être utilisé aux fins auquel il est destiné.
En conséquence, il y a lieu de prononcer la résolution du contrat liant les parties et de prononcer restitution réciproques dans les termes précisés au dispositif de la présente décision.
Sur les demandes accessoires
Il résulte de l’article 696 du Code de procédure civile, ensemble l’article 700 du même Code, que le juge peut condamner la partie perdante à payer les dépens de l’instance, ainsi que des frais irrépétibles à hauteur de ce que commandent l’équité et la situation économique des parties.
En l’espèce, la SARL [F] DECO succombant à l’instance, il convient de la condamner aux entiers dépens.
S’agissant des frais irrépétibles, l’équité commande de condamner la SARL [F] DECO à verser à Monsieur [A] [Z] la somme de 1.000 euros.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort et mise à disposition au greffe,
PRONONCE la résolution du contrat conclu entre Monsieur [A] [Z] et la SARL [F] DECO en date du 2 janvier 2024 portant sur la vente de deux canapés ;
CONDAMNE la SARL [F] DECO à restituer à Monsieur [A] [Z] la somme de 5.000 au titre du prix de vente ;
CONDAMNE Monsieur [A] [Z] à restituer à la SARL [F] DECO les canapés issus de ladite vente ;
CONDAMNE la SARL [F] DECO à verser à Monsieur [A] [Z] la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE la SARL [F] DECO aux entiers dépens ;
REJETTE tous autres chefs de demandes.
Ainsi jugé, signé et prononcé par mise à disposition au greffe à la date indiquée
LE GREFFIER LE JUGE
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