Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU LUNDI 14 SEPTEMBRE 2026 - 1ère Chambre -
N° RG : 2025F01204
société PREFILOC CAPITAL SASU C/ Madame [N] [F]
DEMANDERESSE
société PREFILOC CAPITAL SASU, [Adresse 1]
Comparaissant par Maître Emeline SPADONI, avocat à la Cour, à la décharge de Maître Marie TASTET, avocat à la Cour, à la décharge de Maître Anthony LEREBOURG, avocat au barreau de Paris, membre de la SELAS VERSUS AVOCATS, [Adresse 2]
DEFENDERESSE
Madame [N] [F] née [A], IMMEUBLE [Adresse 3],
comparaissant par Maître Louis MANERA, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Max BARDET, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Firas RABHI, Avocat au Barreau de NICE, [Adresse 4],
L'affaire a été entendue en audience publique le 11 mai 2026,
Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par :
Pierre BALLON, Président de Chambre,
Hervé BONNAN, Bertrand LACAMPAGNE, Ludovic PARTYKA, Thierry LAHAYE, Juges
Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Pierre BALLON, Président de Chambre,
Assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté,
J U G E M E N T
FAITS ET PROCEDURE
Madame [N] [F] gérante d'un Tabac-Presse à [Localité 1] (04), a conclu le 6 septembre 2024 un contrat de location financière avec la société PREFILOC CAPITAL SASU d'un système de caisse enregistreuse ; matériel fourni par la société JDC SA :
Contrat N° 240257460 :
Durée : 48 mois
Loyer mensuel : 137,07 € TTC
Faculté de résiliation : 8 jours
Le matériel commandé par Madame [N] [F] a été installé le 5 novembre 2024.
A partir de cette date, Madame [N] [F] a indiqué que l'usage de ce matériel était mal aisé, voire impossible, du fait de la dégénérescence maculaire dont elle souffre.
Elle indique également être entrée en contact avec la société JDC SA et la société PREFILOC CAPITAL SASU pour signaler cette situation et pour que lui soit proposée une solution, dont un remplacement du matériel.
Madame [N] [F] ayant laissé impayées plusieurs échéances de loyer, la société PREFILOC CAPITAL SASU l'a mise en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception le 27 janvier 2025, de payer la somme de 7.538,40 €, en vain.
Elle a également fait application de la clause de déchéance du terme et décider de constater la résiliation du contrat.
Par exploit de commissaire de justice, la société PREFILOC CAPITAL SASU a assigné Madame [N] [F] le 13 juin 2025 devant le tribunal de commerce de Bordeaux.
Par conclusions déposées à l'audience, la société PREFILOC CAPITAL SASU demande au tribunal de :
Vu les articles 1103 & 1104 du code civil, Vu les conditions générales du contrat de location, et notamment les articles 10 & 11, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées au débat,
JUGER la société PREFILOC CAPITAL recevable et bien fondée en ses demandes ;
JUGER que la société PREFILOC CAPITAL ne saurait répondre aux arguties soulevées par Madame [N] [F] à l'encontre de la société JDC qui n'est pas dans la cause ;
JUGER que Madame [N] [F] ne justifie pas de sa situation et ne la prouve pas ;
En conséquence,
DEBOUTER Madame [N] [F] de ses demandes, fins et prétentions ;
CONDAMNER Madame [N] [F] à payer à la société PREFILOC CAPITAL la somme de 7.538,40 €, outre les intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d'intérêt légal ;
CONDAMNER Madame [N] [F] à restituer à la société PREFILOC CAPITAL l'intégralité du matériel loué, dans un délai de 72 heures à compter de la signification du jugement à intervenir, sous astreinte de 250 € par jour de retard, et à défaut de la restitution du matériel dans un délai de 15 jours qui suit la signification, CONDAMNER Madame [N] [F] à en régler la valeur, soit 4.400,00 € ;
ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil ;
AUTORISER la société PREFILOC CAPITAL à appréhender les matériels objets du contrat de location, en quelques lieux et quelques mains qu'ils se trouvent, au besoin avec le recours de la force publique ;
CONDAMNER Madame [N] [F] à payer à la société PREFILOC CAPITAL la somme de 3.500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNER Madame [N] [F] aux entiers dépens.
Par conclusions déposées à l'audience, Madame [N] [F] demande au tribunal :
Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1112-1 du Code civil, Vu les articles 1343-5 et suivants du Code civil, Vu la jurisprudence citée,
A titre principal,
JUGER que le contrat de location financière conclu avec la société PREFILOC a été entaché d'une erreur déterminante du consentement de Madame [F], celle-ci ayant cru financer un matériel conforme à ses besoins visuels spécifiques, alors qu'il s'est révélé inadapté ;
En conséquence,
PRONONCER la nullité du contrat de location financière ;
DEBOUTER la société PREFILOC de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions, et notamment de sa demande de paiement de la somme de 7.538,40 €, de la restitution du matériel ou, à défaut, du paiement de sa valeur, ainsi que de sa demande de dommages et intérêts au titre d'une prétendue résistance abusive à hauteur de 5.000 € ;
DEBOUTER la société PREFILOC de sa demande de condamnation de Madame [F] à lui régler la somme de 1.500 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens ;
A titre subsidiaire :
ACCORDER à Madame [F] les plus larges délais de paiement prévus aux articles 1343.5 et suivants du Code civil, afin de lui permettre de s'acquitter des sommes éventuellement mises à sa charge de manière échelonnée et compatible avec la poursuite de son activité professionnelle ;
DEBOUTER la société PREFILOC de sa demande de condamnation de Madame [F] à lui régler la somme de 1.500 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens ;
En tout état de cause :
CONDAMNER la société PREFILOC à verser à Madame [F] la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
CONDAMNER la société PREFILOC aux entiers dépens de l'instance.
MOYENS ET MOTIFS
Il est rappelé que les demandes de « constater », « donner acte » ou « dire et juger » ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions au sens des articles 4, 5 et 31 du code de procédure civile, mais des moyens ou arguments au soutien des prétentions.
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal renvoie le surplus des moyens des parties aux conclusions qu'elles ont déposées à la barre.
Les parties étant représentées à l'audience, le tribunal statuera par jugement contradictoire en premier ressort conformément à l'article 467 du code de procédure civile.
A l'appui de ses demandes, la société PREFILOC CAPITAL SASU expose que :
Sur le non-respect de ses obligations par Madame [N] [F] et le quantum des demandes
Madame [N] [F] n'a pas respecté ses obligations contractuelles envers la société PREFILOC CAPITAL SASU malgré ses relances et la mise en demeure du 27 janvier 2025.
La société PREFILOC CAPITAL SASU a fait application de la clause de déchéance du terme et décidé de constater la résiliation des contrats sur le fondement des articles 1103 et 1104 du code civil, et 10 et11 des conditions générales du contrat.
Elle détaille sa demande de paiement comme suit :
Contrat N° 240257460 pour un système de caisse enregistreuse :
[…]
avec capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil.
Elle demande aussi, en application des stipulations de l'article 10 des conditions générales du contrat, la restitution en nature de l'intégralité du matériel loué sous astreinte : ou à défaut dans un délai de 15 jours qui suit la signification d'en régler la valeur, soit 4.400,00 €.
Sur l'inopposabilité du litige technique et l'absence de tout vice du consentement
La société PREFILOC CAPITAL SASU cite l'article 1219 du code civil et la jurisprudence qui rappellent que l'inexécution doit se justifier par une gravité suffisante ; ce qui n'est pas le cas en l'espèce.
En citant l'article 1 du contrat, la société PREFILOC CAPITAL SASU fait remarquer que Madame [N] [F] avait une liberté de choix du matériel, supportant l'entière responsabilité de ce choix, en intégrant le cas échéant d'éventuelles demandes particulières sur le bon de commande, ce qui n'a pas été le cas.
L'article 1bis indique que « la livraison du matériel intervient au frais et risques et sous la responsabilité du locataire ».
La société PREFILOC CAPITAL SASU conclut que Madame [N] [F] a choisi librement les matériels répondant aux caractéristiques techniques de son choix, et qu'elle doit en assumer la responsabilité.
La société PREFILOC CAPITAL SASU rappelle qu'elle se borne à financer une opération librement consentie entre le fournisseur et le locataire.
Elle a de son côté procédé au règlement du contrat auprès du fournisseur sur la foi du procès-verbal de livraison et de conformité, signé sans réserve, du 5 novembre 2024.
Elle ajoute qu'un courrier de réclamation n'est en rien probant en ce qu'il constitue une preuve subjective faite à soi-même, et que la société PREFILOC CAPITAL SASU ne saurait se voir reprocher l'existence d'un vice du consentement fondé sur une situation dont Madame [N] [F] ne justifie pas, pas plus qu'elle ne dispose de la qualité de répondre dans l'intérêt de la société JDC SA qui n'est pas dans la cause.
Elle cite la jurisprudence en l'espèce pour rappeler que dans ce cas, tout débat relatif à l'installation lui est dès lors inopposable.
Sur la demande de délai de paiement
La société PREFILOC CAPITAL SASU indique que la sollicitation
in fine
de Madame [N] [F] de délais de paiement ne s'appuie sur aucune preuve quant à son allégation d'une situation financière délicate.
Pour s'opposer, Madame [N] [F] expose que :
A titre principal :
Sur la nullité du contrat pour erreur sur les qualités essentielles de la prestation
Madame [N] [F] invoque les article 1130 et 1133 du code civil ainsi que la jurisprudence sur les éléments viciant le consentement, et sur l'erreur sur la qualité essentielle de la prestation en ce qu'elle est déterminante du consentement et excusable, entraine la nullité du contrat.
Compte tenu de la dégénérescence maculaire dont elle souffre, l'utilisation d'un matériel offrant une visibilité suffisante était une condition déterminante de son engagement.
La confiance à son fournisseur habituel, la société JDC SA, l'a conduite à commettre l'erreur excusable de commander un matériel inadapté : sans cette croyance erronée, Madame [N] [F] indique qu'elle n'aurait pas signé un contrat pour ce matériel.
Le contrat de location financière conclu avec la société PREFILOC CAPITAL SASU, lié à la fourniture de ce matériel, est alors atteint d'un vice du consentement justifiant sa nullité.
Sur le lien indissociable entre le contrat de vente et le contrat de location financière
Madame [N] [F] explique que le contrat de location financière conclu avec la société PREFILOC CAPITAL SASU avait pour objet exclusif le financement de la caisse enregistreuse destinée à l'exploitation de son commerce.
Elle cite la jurisprudence que les contrats interdépendants d'une même opération économique selon laquelle suivent un sort identique.
Elle rappelle que le matériel livré s'est révélé être inadapté à ses besoins visuels spécifiques dès la livraison, et ne répondait pas aux qualités essentielles attendues.
Il en résulte que la caducité du contrat de vente se répercute sur le contrat de location financière.
Sur le manquement du devoir de conseil de la société JDC SA
Madame [N] [F] indique, sur le fondement de l'article 1112-1 et la jurisprudence en matière de vendeur professionnel, que la société JDC SA avec laquelle elle entretient une relation commerciale ancienne, a manqué à son obligation d'information et son devoir de conseil pour l'orienter vers le choix d'un matériel offrant une visibilité suffisante.
Madame [N] [F] conteste également la validité du procès-verbal, en ce sens qu'il a été signé sous la pression de l'installateur, et qu'elle exprimait déjà ses réserves sur la lisibilité de l'appareil. Elle indique avoir contesté expressément sa conformité par courriel envoyé à la société JDC SA, dès le 6 novembre 2024.
Sur la demande formulée par la société PREFILOC CAPITAL SASU au titre d'une prétendue réticence abusive
Madame [N] [F] rappelle qu'elle a immédiatement alerté son fournisseur sur l'inadéquation manifeste du matériel livré et a cherché ensuite à trouver une solution amiable, manifestant ainsi sa bonne foi et sa volonté de transiger.
Elle considère ainsi que la prétendue réticence abusive alléguée est dépourvue de tout fondement et ne repose sur aucun élément de preuve.
A titre subsidiaire,
Sur la demande de délais de paiement
Madame [N] [F] explique qu'elle se trouve dans une situation personnelle et professionnelle délicate et que l'exécution d'une éventuelle condamnation porterait atteinte à l'équilibre financier de son exploitation.
Sur le fondement des articles 1343-5 et suivants du code civil, elle demande les plus larges délais de paiement.
SUR CE, le Tribunal,
Sur le fond
A titre principal
Le tribunal rappelle les dispositions suivantes :
L'article 1103 du code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »,
L'article 1104 du code civil : «
Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public.
»,
L'article 1130 du code civil : « L'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes. »,
L'article 1132 du code civil : « L'erreur de droit ou de fait, à moins qu'elle ne soit inexcusable, est une cause de nullité du contrat lorsqu'elle porte sur les qualités essentielles de la prestation due ou sur celles du cocontractant. »,
L'article 1133 du code civil : « Les qualités essentielles de la prestation sont celles qui ont été expressément ou tacitement convenues et en considération desquelles les parties ont contracté. »,
L'article 1366 du code civil : « L'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité. »,
* L'article 1367 du code civil : « La signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte. (…) Lorsqu'elle est électronique, elle consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache. ».
Le tribunal observe que la société PREFILOC CAPITAL SASU verse aux débats les pièces contractuelles attestant que le contrat de location financière a été régulièrement formé et que Madame [N] [F] a accepté tant les conditions particulières que les conditions générales du contrat.
Sur la demande de nullité pour erreur sur les qualités essentielles de la prestation,
Madame [N] [F] soutient avoir cru financer un matériel adapté à ses contraintes visuelles liées à une dégénérescence maculaire et fait valoir que cette circonstance aurait déterminé son consentement.
Toutefois, l'erreur invoquée ne peut entraîner la nullité que si elle porte sur une qualité essentielle de la prestation expressément convenue entre les parties au contrat litigieux.
Or, le contrat soumis au tribunal est un contrat de location financière conclu avec la société PREFILOC CAPITAL SASU, dont l'objet est le financement du matériel désigné au contrat, et non la détermination par le bailleur des caractéristiques techniques ou ergonomiques du matériel fourni.
Aucun élément produit ne démontre que l'adaptation du matériel à l'état de santé de Madame [N] [F] aurait constitué, à l'égard de la société PREFILOC CAPITAL SASU, une qualité essentielle convenue de la prestation de financement, ni que cette société aurait été informée, lors de la formation du contrat, des besoins visuels spécifiques allégués.
La seule circonstance que le matériel se soit révélé, à l'usage, difficilement lisible pour Madame [N] [F] en raison de son état de santé, ne suffit donc pas à caractériser, à l'encontre du bailleur financier, une erreur sur les qualités essentielles de la prestation due.
Sur le manquement allégué au devoir d'information et de conseil de la société JDC SA
Madame [N] [F] reproche à la société JDC SA, fournisseur du matériel, de ne pas l'avoir orientée vers un équipement adapté à ses contraintes visuelles, et conteste, en outre, la portée du procès-verbal de livraison.
Cependant, la société JDC SA n'est pas partie à la présente instance. Dès lors, les manquements qui pourraient lui être imputés ne peuvent, à eux seuls, justifier l'anéantissement du contrat conclu avec la société PREFILOC CAPITAL SASU ni fonder, dans le cadre du présent litige, une condamnation à l'encontre de cette dernière.
Ils ne peuvent être appréciés qu'au regard des rapports contractuels propres à la société JDC SA, lesquels excèdent l'objet de la saisine du tribunal.
Au surplus, le procès-verbal de livraison signé, rapproché des autres pièces contractuelles et des éléments techniques de signature électronique, n'est pas
utilement remis en cause par les seules allégations de pression ou de réserves non reprises dans l'acte signé.
Sur l'interdépendance alléguée des contrats
S'il n'est pas contestable que le contrat de location financière s'inscrit dans une opération économique comprenant également la fourniture du matériel, encore faut-il, pour que le contrat de financement soit privé d'effet, qu'il soit justifié de l'anéantissement préalable ou concomitant du contrat principal de fourniture ou de vente.
Or, en l'espèce, aucune décision prononçant la nullité, la résolution ou la caducité du contrat dit de vente avec la société JDCSA n'est soumise au tribunal, pas davantage qu'il n'est demandé contradictoirement à l'encontre de cette société de constater un tel anéantissement.
Dans ces conditions, Madame [N] [F] ne peut utilement se prévaloir, dans la présente instance, d'une caducité par répercussion du contrat de location financière.
En conséquence, le tribunal :
DEBOUTERA Madame [N] [F] dans sa demande de voir prononcée la nullité du contrat de location financière signé avec la société PREFILOC CAPITAL SASU.
Sur les conséquences de l'inexécution contractuelle
Le tribunal constate que Madame [N] [F] a laissé impayées plusieurs échéances, et qu'une mise en demeure lui a été adressée le 27 janvier 2025, demeurée infructueuse.
La société PREFILOC CAPITAL SASU est dès lors fondée à se prévaloir de la résiliation du contrat dans les conditions prévues par celui-ci.
Cependant, la demande en paiement comprend :
les loyers impayés, augmentés de frais ;
la totalité des loyers à échoir TTC ;
une clause pénale ;
une valorisation des matériels loués non restitués.
Ce montant, supérieur au prix dû en cas d'exécution du contrat jusqu'à son terme, correspond à l'évaluation conventionnelle et forfaitaire du préjudice subi par le bailleur du fait de la rupture du contrat, et présente dès lors un caractère comminatoire en ayant pour objet de contraindre le locataire à exécuter le contrat jusqu'à cette date, de sorte qu'elle constitue une clause pénale susceptible de modération en cas d'excès selon les dispositions de l'article 1231-5 du code civil.
Si le contrat avait été mené à son terme, la société PREFILOC CAPITAL SASU aurait perçu l'ensemble des loyers et se serait vue restituer le matériel.
Son préjudice s'établit donc à :
Contrat n° 240257460 :
Loyers échus impayés, hors frais, TTC
822,42 €
* Loyers à échoir, HT (la réparation du préjudice n'étant
pas soumise à la TVA dès lors qu'elle ne constitue pas
la contrepartie d'une prestation de services)
4.620,00€
TOTAL
5.442,42€
Le tribunal constate que la demande de 7.538,40 € excède manifestement le préjudice et la réduira à la somme de 5.442,42 €.
En conséquence, le tribunal condamnera Madame [N] [F] à payer à la société PREFILOC CAPITAL SASU la somme de 822,42 € majorée des intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage à compter du 27 janvier 2025, date de la mise en demeure, vu les articles 1231-6 du code civil et L. 441-10 du code de commerce, et la somme de 4.620,00 €.
S'agissant de la restitution du matériel objet du contrat, le tribunal rappelle qu'aux termes de l'article 1352 du code civil, celle-ci a lieu en nature ou, lorsque cela est impossible, en valeur.
Le tribunal condamnera donc Madame [N] [F] à restituer en nature le matériel loué, sous astreinte de 10,00 € par jour à compter du 30ème jour après que les modalités de restitution lui auront été notifiées, dans la limite de 300,00 €.
La condamnation à restitution sous astreinte constituant un titre suffisant pour permettre à la société PREFILOC CAPITAL SASU de poursuivre l'exécution de cette obligation selon les voies de droit, il n'y aura pas lieu d'autoriser en outre l'appréhension générale du matériel, notamment en quelques lieux ou mains qu'il se trouve, ni avec le recours anticipé de la force publique.
La capitalisation des intérêts étant demandée, le tribunal l'ordonnera pour les intérêts échus dus au moins pour une année entière, vu l'article 1343-2 du code civil.
Sur la demande de délais de paiement
Madame [N] [F] sollicite l'octroi de délais de paiement sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil.
Le tribunal constate que Madame [N] [F] ne justifie d'aucune situation professionnelle et personnelle dégradée. Il observe également que les sommes dues demeurent impayées depuis le mois de janvier 2025, sans qu'un règlement, même partiel, n'ait été justifié depuis cette date. Dans ces conditions, eu égard notamment à l'ancienneté de l'impayé, il n'y a pas lieu de faire droit à cette demande.
En conséquence le tribunal :
* DEBOUTERA Madame [N] [F] dans sa demande de délai de paiement
Sur les demandes relatives à l'article 700 du code de procédure civile et les dépens
Et par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Madame [N] [F] sera condamnée à payer à la société PREFILOC CAPITAL SASU une indemnité que le tribunal limitera à la somme de 300,00 €.
Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, Madame [N] [F], qui succombe à l'instance, sera condamnée aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
A titre principal,
Déboute Madame [N] [F] de sa demande de voir prononcée la nullité du contrat de location financière signé avec la société PREFILOC CAPITAL SASU,
Condamne Madame [N] [F] à payer à la société PREFILOC CAPITAL SASU la somme de 822,42 € (HUIT CENT VINGT DEUX EUROS QUARANTE DEUX CENTIMES) majorée des intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter du 27 janvier 2025, et la somme de 4.620,00 € (QUATRE MILLE SIX CENT VINGT EUROS),
Ordonne la capitalisation des intérêts échus dus au moins pour une année entière,
Condamne Madame [N] [F] à restituer en nature le matériel loué sous astreinte de 10,00 € (
DIX EUROS
) par jour à compter du 30ème jour après que les modalités de restitution lui auront été notifiées, dans la limite de 300,00 €,
Déboute Madame [N] [F] de sa demande de délai de paiement,
Condamne Madame [N] [F] à payer à la société PREFILOC CAPITAL SASU la somme de 300,00 € (
TROIS CENTS EUROS
) au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne Madame [N] [F] aux entiers dépens.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 67,45 €
Dont TVA : 11,24 €.