Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 25/00667 - N° Portalis DBVC-V-B7J-HTGA
ARRÊT N°
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ORIGINE : Décision du Président du TJ de [Localité 1] du 06 Mars 2025 RG n° 24/00160
COUR D'APPEL DE CAEN
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
ARRÊT DU 17 SEPTEMBRE 2026
APPELANTE :
Madame [J] [B]
née le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 2] (Madagascar)
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée et assistée de Me Jean-Baptiste GUÉ, avocat au barreau de CAEN
INTIMÉS :
Monsieur [G] [L]
né le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représenté et assisté de Me Jean-Jacques SALMON, avocat au barreau de CAEN
Madame [U] [L]
née le [Date naissance 3] 1983 à [Localité 5]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée et assistée de Me Jean-Jacques SALMON, avocat au barreau de CAEN
DÉBATS : A l'audience publique du 12 mars 2026, sans opposition de la part des avocats, M. REVELLES, Président de chambre, a entendu seul les observations des parties et en a rendu compte à la Cour dans son délibéré
GREFFIERE : Mme FLEURY
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Mme BARTHE-NARI, Présidente de chambre,
M. REVELLES, Président de chambre,
Mme GAUCI SCOTTE, Conseillère,
ARRÊT : Contradictoire
Rendu publiquement mis à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile le 17 septembre 2026 après prorogations du délibéré fixé initialement le 4 juin 2026 et signé par Mme BARTHE-NARI, Présidente et Mme FLEURY, greffière.
EXPOSÉ DU LITIGE
[J] [B] est copropriétaire d'une maison d'habitation située [Adresse 3] à [Localité 6].
[G] [L] et [U] [Q] épouse [L] sont quant à eux propriétaires de la maison voisine sise [Adresse 4].
Le 20 mai 2022, les époux [L] ont déposé une déclaration préalable de travaux afin de faire réaliser une extension de leur maison.
Un arrêté de non-opposition a été établi le 5 juillet 2022 et n'a fait l'objet d'aucune contestation.
Les travaux ont débuté le 1er avril 2023.
Estimant que la construction des époux [L] s'adossait au mur privatif de sa maison, [J] [B] les a, par lettres des 22 août 2023 et 16 janvier 2024, mis en demeure de supprimer cet adossement et de remplacer à l'identique les briques qui avaient été endommagées par le perçage de seize trous.
Par lettre du 27 février 2024, les époux [L], s'appuyant sur le constat établi par Maître [I], commissaire de justice, le 24 novembre 2023, ont rejeté la demande d'[J] [B] au motif que la construction litigieuse ne prenait pas appui sur son habitation.
Par acte du 31 mai 2024, [J] [B] a fait assigner les époux [L] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Lisieux aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire.
Par lettre recommandée avec avis de réception du 18 décembre 2024, [J] [B] a réitéré sa mise en demeure, demandant aux époux [L] de supprimer l'adossement de leur construction à son mur privatif.
Par ordonnance du 6 mars 2025, à laquelle il est renvoyé pour un exposé complet des prétentions en première instance, le juge des référés du tribunal judiciaire de Lisieux a :
- Rejeté l'exception de nullité de l'assignation soulevée par les époux [L] ;
- Déclaré irrecevable l'action d'[J] [B] faute d'avoir satisfait aux exigences de l'article 750-1 du code de procédure civile ;
- Condamné [J] [B] aux entiers dépens de l'instance ;
- Condamné [J] [B] à payer aux époux [L] la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Rappelé que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire de droit en application de l'article 514-1 du code de procédure civile.
Par déclaration du 24 mars 2025, [J] [B] a interjeté appel de cette ordonnance, la critiquant en toutes ses dispositions.
Par ordonnance en date du 6 juin 2025, la présidente de la première chambre civile de la cour d'appel de Caen a ordonné aux parties de rencontrer un médiateur.
Par courriel du 22 juillet 2025, le médiateur désigné a informé la cour qu'il avait présenté aux époux [L] les informations relatives à la médiation, mais qu'il n'avait pas été en mesure d'en faire de même auprès d'[J] [B].
Aux termes de ses dernières écritures notifiées le 23 septembre 2025, [J] [B] demande à la cour de :
- La recevoir en ses conclusions d'appel et la dire bien fondée en ses demandes ;
- Débouter les époux [L] de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions ;
- Infirmer l'ordonnance de référé rendue le 6 mars 2025 par le président du tribunal judiciaire de Lisieux en ce qu'elle a :
* déclaré irrecevable son action faute d'avoir satisfait aux exigences de l'article 750-1 du code de procédure civile ;
* l'a condamnée aux entiers dépens de l'instance ;
* l'a condamnée à payer aux époux [L] la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
* rappelé que la décision bénéficiait de l'exécution provisoire de droit en application de l'article 514-1 du code de procédure civile ;
- Déclarer recevable l'ensemble de ses demandes ;
- Désigner tel expert qu'il plaira à la cour avec pour mission :
* Se rendre sur place ;
* Se faire remettre tous les documents utiles ;
* Examiner les propriétés situées au [Adresse 5], appartenant respectivement à elle, d'une part, et aux époux [L], d'autre part ;
* Décrire les travaux effectués par les époux [L] ;
* Fournir à la cour tous les éléments lui permettant de dire s'il existe ou non un empiètement ou un adossement sur le mur de sa propriété, tant par l'extension que par la palissade en bois sur le mur de soutènement de son jardin ;
* Préciser la hauteur de la palissade en bois édifiée par les époux [L] ;
* Évaluer les conséquences pouvant découler de l'ensemble des travaux effectués par les époux [L] sur son bien ;
* Déterminer à partir de devis d'entreprises qui seront communiqués par les parties les travaux permettant de remédier à l'empiètement et aux désordres causés à sa propriété ;
* Décrire le préjudice de jouissance subi par elle du fait de la construction de cette extension d'habitation, et notamment la perte d'ensoleillement dont elle pourrait être à l'origine, le cas échéant ;
* Dresser un rapport de ses opérations ;
- Débouter les époux [L] de leur demande de sa condamnation au paiement des dépens et d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Condamner les époux [L] au paiement d'une somme de 2 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre le paiement des entiers dépens de la procédure de première instance et d'appel.
Aux termes de leurs dernières écritures notifiées le 4 juin 2025, [G] [L] et [U] [L] demandent à la cour de :
- Confirmer l'ordonnance de première instance ;
Et en tout état de cause,
In limine litis,
- Déclarer nulle l'assignation qui leur a été signifiée le 31 mai 2024 à l'initiative d'[J] [B] ainsi que de tous les actes subséquents ;
- Déclarer irrecevable l'action d'[J] [B] pour défaut de tentative de conciliation préalable ;
À titre subsidiaire,
- Débouter [J] [B] de l'intégralité de ses demandes ;
En tout état de cause,
- Condamner [J] [B] à leur verser la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Condamner [J] [B] aux entiers dépens.
Pour l'exposé complet des prétentions et de l'argumentaire des parties, il est expressément renvoyé à leurs dernières écritures susvisées conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
L'ordonnance de clôture de l'instruction a été prononcée le 18 février 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande de nullité de l'assignation
Les époux [L] demandent, in limine litis, que l'assignation du 31 mai 2024 soit déclarée nulle, ainsi que les actes subséquents. Ils soutiennent, d'une part, qu'[J] [B] ne pouvait agir seule, le bien situé [Adresse 3] à [Localité 7] étant indivis avec M. [E], et, d'autre part, que le domicile déclaré par [J] [B] dans l'assignation serait fictif ou inexact. Ils estiment que cette irrégularité leur cause grief, notamment pour l'exécution de la décision à intervenir et pour l'appréciation des troubles allégués.
[J] [B] répond que la cour n'est pas saisie de cette demande, les époux [L] sollicitant, dans leur dispositif, la confirmation de l'ordonnance sans demander son infirmation du chef ayant rejeté l'exception de nullité. Elle soutient subsidiairement que son action tend à la conservation du bien indivis et qu'elle peut donc agir seule sur le fondement de l'article 815-2 du code civil. Elle ajoute qu'en tout état de cause les époux [L] ne démontrent aucun grief tiré de l'adresse mentionnée dans l'assignation.
Il résulte des articles 542, 954 et 562 du code de procédure civile que la cour ne statue que sur les chefs de l'ordonnance critiqués par les prétentions énoncées au dispositif des conclusions. Lorsque l'intimé ne poursuit pas, dans son dispositif, l'infirmation ou l'annulation du chef qui lui est défavorable, la cour ne peut que confirmer ce chef.
En l'espèce, l'ordonnance entreprise a rejeté l'exception de nullité de l'assignation déjà soulevée par les époux [L]. Ceux-ci demandent, dans le dispositif de leurs conclusions, de confirmer l'ordonnance de première instance, puis, en tout état de cause, de déclarer nulle l'assignation du 31 mai 2024 et les actes subséquents. Dès lors qu'ils ne sollicitent pas l'infirmation du chef ayant rejeté cette exception, cette formulation ne saisit pas valablement la cour d'un appel incident sur ce point.
Il s'ensuit que le chef de l'ordonnance ayant rejeté l'exception de nullité doit être confirmé, sans qu'il y ait lieu d'examiner à nouveau les moyens tirés de l'indivision ou de l'adresse mentionnée dans l'assignation.
Sur la fin de non-recevoir tirée de l'absence de tentative préalable de résolution amiable
Le juge des référés a déclaré l'action d'[J] [B] irrecevable, faute de tentative préalable de résolution amiable sur le fondement de l'article 750-1 du code de procédure civile, après avoir retenu que le litige relevait d'un trouble anormal de voisinage et que l'absence de tentative amiable n'était pas justifiée par un motif légitime.
[J] [B] soutient que sa demande n'est pas une action en trouble anormal de voisinage, mais une demande d'expertise fondée sur l'article 145 du code de procédure civile, destinée à vérifier une atteinte à son droit de propriété, un empiétement ou un adossement, ainsi que des dégradations. Elle fait valoir que les mises en demeure et les correspondances adverses démontraient, en toute hypothèse, l'inutilité d'une tentative amiable.
Les époux [L] répondent que la demande se rattache à un conflit de voisinage, puisqu'[J] [B] invoque des dégradations, une perte d'ensoleillement, une palissade et un prétendu empiétement. Ils soutiennent que ni les lettres de mise en demeure ni les échanges entre avocats ne constituent une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative et que la demande d'expertise s'inscrit dans un conflit global de voisinage devant d'abord être soumis à un mode amiable.
L'article 750-1 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable aux instances introduites à compter du 1er octobre 2023, impose, à peine d'irrecevabilité, une tentative préalable de conciliation, de médiation ou de procédure participative lorsque la demande est relative notamment à un trouble anormal de voisinage, sauf motif légitime tenant aux circonstances de l'espèce ou à l'indisponibilité d'un conciliateur. Il est constant que la tentative préalable n'est pas exclue, par principe, en matière de référé, mais que son absence peut être justifiée par un motif légitime lorsque les circonstances le commandent.
En l'espèce, la demande soumise au juge des référés ne tend pas à faire juger la responsabilité des époux [L] au titre d'un trouble anormal de voisinage ni à obtenir réparation d'un tel trouble. Elle tend exclusivement à l'organisation d'une mesure d'instruction avant tout procès, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, afin de conserver ou d'établir la preuve de faits dont pourrait dépendre un litige futur. Les griefs invoqués par [J] [B] ne sont pas seulement présentés comme des nuisances de voisinage : ils visent d'abord une atteinte alléguée au droit de propriété, par empiétement, adossement, suppression d'éléments de protection du mur et perçage de celui-ci. Ces allégations sont notamment étayées par le dossier de déclaration préalable, les plans, la notice de l'architecte, les lettres des 22 août 2023 et 16 janvier 2024, la réponse du 6 octobre 2023, la lettre du 23 octobre 2023 et le procès-verbal de constat de Maître [I].
Dans ces conditions, la demande d'expertise ne relève pas du champ de l'article 750-1 du code de procédure civile au seul motif que le litige futur pourrait aussi comporter une discussion relative à des troubles de voisinage. Son objet immédiat est probatoire. Il porte sur la vérification de faits techniques susceptibles de fonder plusieurs actions futures, notamment une action relative au droit de propriété ou à la responsabilité civile. Les décisions dont se prévaut [J] [B] confortent cette analyse, en ce qu'elles retiennent qu'une demande d'expertise fondée sur l'article 145, lorsqu'elle tend à vérifier un empiétement ou une atteinte au droit de propriété, ne se confond pas avec une action en trouble anormal de voisinage (pièces [B] n° 12, 13, 14, 19 et 20).
À supposer même l'article 750-1 du code de procédure civile applicable, les lettres des 22 août 2023, 16 janvier 2024 et 18 décembre 2024, les réponses des conseils des époux [L] des 6 octobre 2023, 27 février 2024 et 30 août 2024, ainsi que le refus réitéré de donner suite aux mises en demeure, caractérisent des circonstances permettant de retenir qu'une tentative amiable préalable était dépourvue d'utilité suffisante. Au demeurant, l'injonction de rencontrer un médiateur ordonnée par la présidente de cette chambre n'a pas permis l'ouverture effective d'une médiation.
Il s'ensuit que la fin de non-recevoir tirée de l'absence de tentative préalable de résolution amiable doit être rejetée. L'ordonnance sera donc infirmée en ce qu'elle a déclaré l'action d'[J] [B] irrecevable.
Sur la demande d'expertise
L'article 145 du code de procédure civile permet, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, d'ordonner les mesures d'instruction légalement admissibles. Celui qui sollicite la mesure doit établir l'existence d'un litige éventuel plausible, crédible, suffisamment déterminé et non manifestement voué à l'échec. Il n'a pas à rapporter, dès ce stade, la preuve complète des faits que la mesure a précisément pour objet d'établir. Il est constant que l'appréciation du motif légitime relève du pouvoir souverain du juge du fond et que les dispositions de l'article 146 du code de procédure civile sont sans application lorsque le juge est saisi avant tout procès sur le fondement de l'article 145 du même code, sous réserve que la mesure ne soit ni générale ni exploratoire.
[J] [B] invoque plusieurs éléments précis. Elle soutient que le mur de sa maison a été percé de seize trous, que l'essentage en ardoise et des éléments de protection en zinc ont été supprimés, qu'une dalle en béton et la structure de l'extension des époux [L] sont venues s'adosser ou prendre appui contre ce mur, et que la palissade en bois édifiée ensuite s'adosserait au mur de soutènement de son jardin.
Les époux [L] contestent tout empiétement ou adossement. Ils soutiennent que les poteaux ne sont pas fixés à la maison voisine, qu'ils sont fixés au socle en béton, que les pièces de bois de l'extension longeant le mur ne sont pas fixées à celui-ci et qu'un jour est visible entre la structure et le mur voisin. Ils ajoutent que la palissade n'est pas fixée au mur de soutènement, qu'elle a été autorisée et qu'elle laisse un accès au mur.
En l'espèce, la cour ne peut, au stade du référé probatoire, trancher la réalité de l'empiétement, de l'adossement, de la propriété privative du mur ou de l'imputabilité des dégradations alléguées. Il lui appartient seulement de rechercher si [J] [B] produit des éléments suffisamment précis, crédibles et circonstanciés pour justifier l'utilité d'une mesure d'instruction avant tout procès.
Les éléments versés au dossier révèlent un désaccord technique précis sur la relation entre l'extension, le socle en béton, le mur en brique, l'ancien essentage et la palissade. Le procès-verbal de constat du 24 novembre 2023, invoqué par les époux [L], ne fait pas disparaître ce débat. Il décrit l'existence d'un jour entre la structure en bois et le mur, mais [J] [B] soutient que l'atteinte résulterait aussi du socle en béton, de la suppression de l'essentage, de la toiture, de la protection du mur et de la palissade. Ces points appellent une analyse technique contradictoire.
La circonstance que l'autorisation d'urbanisme n'ait pas été contestée est indifférente à l'appréciation du droit civil invoqué. Elle ne prive pas [J] [B] d'un intérêt à faire vérifier si les travaux effectivement réalisés portent atteinte à son droit de propriété ou ont causé des désordres. De même, l'existence de constats et de photographies déjà produits n'exclut pas la mesure lorsque ces éléments demeurent insuffisants ou discutés pour déterminer techniquement la configuration des lieux, l'existence d'un contact, d'un appui, d'un empiétement, d'un défaut de protection du mur ou les conséquences des travaux.
Dans ces conditions, il existe un motif légitime d'ordonner une expertise limitée aux points techniquement utiles, à savoir décrire les travaux d'extension et la palissade, vérifier l'existence matérielle d'un contact, d'un appui, d'un adossement ou d'un empiétement, rechercher les éventuelles dégradations du mur ou de ses protections, apprécier les conséquences matérielles des travaux sur le bien d'[J] [B] et fournir les éléments techniques utiles à la détermination des travaux de reprise. La mission devra exclure toute appréciation juridique relevant de la cour.
Il s'ensuit que la demande d'expertise doit être accueillie, dans les limites d'une mission strictement technique.
Sur les demandes accessoires
Les époux [L], qui succombent, seront condamnés aux dépens de première instance et d'appel.
L'équité ne commande pas, en revanche, de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
La cour
Confirme l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a rejeté l'exception de nullité de l'assignation soulevée par [G] [L] et [U] [L] ;
Infirme l'ordonnance entreprise pour le surplus ;
Statuant à nouveau et y ajoutant,
Rejette la fin de non-recevoir tirée de l'absence de tentative préalable de résolution amiable ;
Déclare recevable la demande d'expertise judiciaire formée par [J] [B] ;
Ordonne une expertise judiciaire ;
Désigne, pour y procéder, [H] [N], [Adresse 6], tél. : [XXXXXXXX01], fax : [XXXXXXXX02], mél : [Courriel 1], avec faculté, en cas de nécessité, de s'adjoindre tout sapiteur d'une spécialité distincte de la sienne ;
Dit que l'expert aura pour mission, les parties régulièrement convoquées, de :
- se rendre sur les lieux, [Adresse 7] à [Localité 7], après avoir convoqué les parties et leurs conseils ;
- prendre connaissance de tous documents utiles, notamment des titres de propriété, plans, autorisations administratives, constats, photographies, devis et correspondances produits par les parties ;
- décrire les lieux, les ouvrages existants, les travaux d'extension réalisés par les époux [L], le socle en béton, la structure de l'extension, la toiture, le mur en brique invoqué par [J] [B], les protections de ce mur et la palissade en bois édifiée en limite des propriétés ;
- rechercher, par tous moyens techniques utiles et sans porter d'appréciation juridique, s'il existe un contact matériel, un appui, un adossement ou un empiétement entre les ouvrages réalisés par les époux [L] et le mur ou les ouvrages dépendant du bien d'[J] [B] ;
- vérifier si le mur invoqué par [J] [B] présente des percements, dégradations, suppressions ou altérations de ses éléments de protection, en préciser la nature, l'étendue, l'ancienneté apparente et, dans la mesure du possible, les causes techniques ;
- dire si les travaux réalisés par les époux [L] ont modifié les conditions d'écoulement des eaux, de protection, d'entretien ou d'accessibilité du mur ou des ouvrages dépendant du bien d'[J] [B] ;
- donner tous éléments techniques permettant d'apprécier les conséquences matérielles des travaux sur le bien d'[J] [B], notamment quant à l'état du mur, à son entretien, à sa protection et, le cas échéant, à l'ensoleillement ou à la jouissance des lieux, sans se prononcer sur les responsabilités ni sur l'existence d'un préjudice indemnisable ;
- fournir tous éléments techniques utiles à la détermination des travaux éventuellement nécessaires pour remédier aux désordres constatés, en donnant, si possible, une estimation sommaire de leur coût au vu des devis ou éléments communiqués par les parties ;
- faire toutes observations techniques utiles à la solution du litige, dans les limites de la mission ci-dessus définie ;
Dit que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 232 et suivants, 263 et suivants et 273 et suivants du code de procédure civile, qu'il devra respecter le principe de la contradiction, recueillir les observations des parties, leur communiquer un prérapport ou une note de synthèse, leur impartir un délai raisonnable pour présenter leurs dires récapitulatifs, répondre à ces dires dans son rapport définitif et déposer ce rapport au greffe de la cour ;
Fixe à la somme de 3 000 euros la provision à valoir sur la rémunération de l'expert, qui devra être consignée par [J] [B] entre les mains du régisseur d'avances et de recettes de la cour d'appel de Caen dans le délai de deux mois à compter du présent arrêt, sauf prorogation accordée sur requête ;
Dit qu'à défaut de consignation dans ce délai, la désignation de l'expert sera caduque, sauf décision contraire du magistrat chargé du contrôle des expertises ;
Désigne le conseiller chargé du contrôle des expertises de la première chambre civile de la cour d'appel de Caen pour suivre les opérations d'expertise ;
Dit que l'expert devra déposer son rapport dans le délai de six mois à compter de l'avis de consignation, sauf prorogation accordée par le magistrat chargé du contrôle des expertises ;
Déboute les parties de leurs demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne [G] [L] et [U] [L] aux dépens de première instance et d'appel.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE