Texte intégral
2025F01690 - 2630900019/1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 05/11/2026
JUGEMENT EN REPORT DE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS
Numéro de Procédure collective : 2025RJ15 La SAS AND ETANCHEITE Numéro de rôle général : 2025F1690 et 2025F1511
DEMANDEUR
SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [M] [R] es qualité de liquidateur judiciaire de la SAS AND ETANCHEITE [Adresse 1] représenté(e) par Maître SIMONDI Julien [Adresse 2]
DEFENDEUR
SAS AND ETANCHEITE
[Adresse 3]
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE
Décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Débats, clôture des débats et mis en délibéré lors de l'audience du 22/10/2026 où siégeaient Monsieur Thomas CASSARD, Président, Monsieur Jean-Yves MADELAINE, Monsieur Bruno MONDESERT, Juges
Greffier lors des débats, Madame Anna PERELLO, commis-greffier,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 05/11/2026,
Minute signée par Monsieur Thomas CASSARD, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier
FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES
ATTENDU
que par jugement en date du 07/01/2025, le Tribunal de commerce de TOULON a ouvert une procédure de liquidation judiciaire directe à l'encontre de La SAS AND ETANCHEITE, sis [Adresse 3] ;
Qu'aux termes dudit jugement ont été désignés :
* Monsieur FRIDRICI Pierre en qualité de Juge Commissaire,
* Madame HERBET Laurence en qualité de Juge Commissaire suppléant,
* SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [M] [R] en qualité de liquidateur judiciaire ;
ATTENDU
que par acte en date du 01/08/2025, enrôlé sous le numéro
2025F1690
, SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [M] [R] es qualité de liquidateur judiciaire de la SAS AND ETANCHEITE, a assigné SAS AND ETANCHEITE, prise en la personne de son représentant légal, Madame [F] [H], pour l'audience du 22/10/2026 à 9 heures aux fins de :
« PAR CES MOTIFS
RECEVOIR la SELARL RM MANDATAIRES ès qualités en ses écritures et la déclarer bien fondées en ses prétentions ;
DECALRER que la SAS AND ETANCHEITE est en état de cessation des paiements antérieurement à la date fixée provisoirement par Jugement du Tribunal de Commerce de TOULON ;
Par conséquent,
ORDONNER le report de la date de cassation des paiements de la procédure collective de la SAS AND ETANCHEITE l'affectant, au 11 décembre 2024, pour un passif exigible identifié à hauteur de la somme de 30718 euros au 11 décembre 2024 ;
JUGER que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ; »
ATTENDU que SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [M] [R] es qualité de liquidateur judiciaire de la SAS AND ETANCHEITE, précise dans son assignation que l'examen de la déclaration de cessation des paiements et de la dernière comptabilité tenue révèle les premières difficultés à la clôture de l'exercice 2023 ;
ATTENDU
que les difficultés pécuniaires de la société AND ETANCHEITE ont commencé à se faire ressentir bien avant le 27 décembre 2024 compte tenu de nombreux impayés, dont certains à l'égard d'organismes sociaux ;
ATTENDU
que la demande d'ouverture d'une liquidation judiciaire déposée par la présidente de la société AND ETANCHEITE relève également des difficultés depuis le mois de mars 2024 ;
ATTENDU
que la cessation des paiements n'est pas réellement intervenue le 27 décembre 2024 comme cela a été indiqué ;
ATTENDU
que Monsieur FRIDRICI Pierre, dans son rapport en date du 22/04/2025, en qualité de juge commissaire de La SAS AND ETANCHEITE, émet l'avis suivant :
« Sommes d'avis que le Tribunal reporte la date de cessation des paiements de la SAS AND ETANCHEITE au 11 décembre 2024 ».
ATTENDU que cette affaire a été fixée à l'audience du 22/10/2026 ;
ATTENDU que les débats ont lieu en audience publique ;
ATTENDU
que SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [M] [R] es qualité de liquidateur judiciaire de la SAS AND ETANCHEITE, es qualité de liquidateur judiciaire de La SAS AND ETANCHEITE, comparaît à l'audience et maintient les termes de ses dernières conclusions ;
ATTENDU que SAS AND ETANCHEITE, ne comparait à l'audience, ni personne pour le représenter ;
ATTENDU que M. le Procureur de la République dit s'en remettre à la sagesse du Tribunal ;
MOTIFS DE LA DECISION
ATTENDU
que SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [M] [R] es qualité de liquidateur judiciaire de la SAS AND ETANCHEITE, demande au Tribunal de reporter la date de cessation de paiements de la procédure susvisée au 11/12/2024, laquelle a été provisoirement fixée au 27/12/2024 ;
ATTENDU que la liste des créances fait ressortir un passif déclaré à hauteur de la somme de 70.118 € ;
ATTENDU qu'il résulte des déclarations de créances que de nombreux prélèvements se sont présentés sur le compte bancaire entre le 02 et le 11 décembre 2024 pour un montant de plus de 5.000 €, alors même que le solde dudit compte était inférieur aux prélèvements qui allaient se présenter ;
ATTENDU
de plus que, l'état relatif aux inscriptions et privilèges fait ressortir des inscriptions dont les plus anciennes datent de juin 2024 ;
ATTENDU que SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [M] [R] es qualité de liquidateur judiciaire de la SAS AND ETANCHEITE dispose dans ce dossier d'un découvert bancaire d'un montant de 24.900 € et d'un solde bancaire de 4.901,70 € au 17 décembre 2024 ;
ATTENDU
qu'il résulte de l'examen des pièces versées aux débats qu'à tout le moins, dès le 11 décembre 2024, La SAS AND ETANCHEITE ne pouvait plus faire face aux créances exigibles n'ayant pas d'actif suffisamment disponible ;
ATTENDU qu'il convient de reporter au 11/12/2024 la date de la cessation des paiements ;
ATTENDU que les dépens seront employés en frais de procédure ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Vu l'assignation présentée par SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [M] [R] es qualité de liquidateur judiciaire de la SAS AND ETANCHEITE ;
Le Ministère Public avisé de la procédure,
REPORTE
au 11/12/2024 la date de cessation des paiements en application de l'article L.631-8 du Code de commerce dans la liquidation judiciaire de La SAS AND ETANCHEITE ;
ORDONNE
la publication du présent jugement ;
DIT que les dépens seront employés en frais de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Thomas CASSARD
Pour le Greffier Isabelle LORENZONI
Signe electroniquement par Thomas CASSARD
Signe electroniquement par Isabelle LORENZONI, un greffier ayant assure la mise a disposition.
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