Texte intégral
N° de Rôle : 2025P01152
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY
1ère CHAMBRE
A L'AUDIENCE DU 1 ER DECEMBRE 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.
Décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Rendue par le Tribunal composé de :
Président : M. Patrick NAUDIN
Juges : M. Dominique DALESME M. Philippe AVRIL
Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,
Assistés de M. Erwan CHAROY, Greffier.
PARTIES A L'INSTANCE
DEMANDEUR :
M. le Procureur de la République PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE 91012 EVRY CEDEX
Intimé à comparaître par jugement en date du 3 novembre 2025.
DEFENDEUR :
SAS DRIVER ACADEMY BONDOUFLE [Adresse 1]
Intimée à comparaître par jugement en date du 3 novembre 2025.
EXPOSE DES FAITS ET PROCEDURE
Monsieur le Procureur de la République d'Evry ayant saisi le Tribunal de Commerce d'une requête afin d'ouvrir une procédure collective sur les dispositions des articles L.631-5 et L.640-5 du Code de Commerce à l'encontre de la SAS DRIVER ACADEMY BONDOUFLE, Madame la Présidente du Tribunal a fait convoquer par lettre recommandée avec avis de réception celle-ci pour comparaître en Chambre du Conseil le 3 novembre 2025 à 9 heures 00 pour être entendue et faire toutes observations sur la demande, suivant ordonnance en date du 9 octobre 2025, et conformément aux dispositions de l'article R.631-4 du Code de Commerce.
La SAS DRIVER ACADEMY BONDOUFLE est immatriculée au Registre du Commerce d'EVRY sous le numéro 987 528 478, et possède la qualité de commerçant.
A l'audience du 3 novembre 2025, le Tribunal a désigné M. Nicolas BENNANI, Juge, pour recueillir tous les renseignements nécessaires sur la situation financière, économique et sociale de la SAS DRIVER ACADEMY BONDOUFLE et renvoyé l'affaire à son audience du 1 er décembre 2025.
Le juge commis s'est fait assisté de la SELARL [W] [F] en la personne de Me [W] [F], mandataire judiciaire.
Le Juge commis a déposé son rapport au greffe.
Ont comparu à l'audience de ce jour :
Mme [J] [Z], représentant Me Christophe BASSE
M. François CAMARD, Premier Vice-Procureur de la République, qui sollicite l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
MOTIFS DE LA DECISION
Il résulte du rapport de M. le Juge commis et des informations recueillies en chambre du Conseil :
Que le Ministère Public a été informé, par un signalement de l'inspection du travail, des difficultés économiques rencontrées par la SAS DRIVER ACADEMY BONDOUFLE, notamment dans le règlement des salaires,
Que l'URSSAF est créancière de la société de la somme de 20 409,62 € correspondant à des cotisations impayées depuis le mois de février 2025 dont 7 924 € au titre de cotisations salariales,
Que la SAS DRIVER ACADEMY BONDOUFLE se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible,
Qu'il convient dans ces conditions de faire application de la procédure de redressement judiciaire prévue par l'article L.631-1 du code de commerce, d'ouvrir une période d'observation de six mois, et de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 1 er février 2025, date de la créance de l'URSSAF.
DECISION
Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision,
Constate l'état de cessation des paiements,
Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
SAS DRIVER ACADEMY BONDOUFLE [Adresse 1]
Ouvre une période d'observation de six mois.
Fixe provisoirement au 1 er Février 2025 la date de cessation des paiements.
Nomme en qualité de Juge Commissaire M. Nicolas BENNANI, Et en qualité de Juge Commissaire suppléant M. François CHESNAY.
Nomme la SELARL [W] [F] en la personne de Me [W] [F] [Adresse 2] En qualité de mandataire indicieire
En qualité de mandataire judiciaire.
Dit que la procédure sera remise au rôle par M. le greffier pour l'audience du Lundi 19 Janvier 2026 à 14 Heures 00, date à laquelle le Tribunal statuera sur la poursuite de la période d'observation, conformément à l'article L631-15 du code de commerce, au vu d'un rapport établi par le débiteur sur les capacités de financement de l'entreprise.
Dit que la notification de ce jugement tiendra lieu de convocation pour cette audience à l'égard de la SAS DRIVER ACADEMY BONDOUFLE.
Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne la SELARL de BOUVET & Associés, [Adresse 3], commissaire priseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L622-6 du code de commerce ainsi que des garanties qui le grèvent et la prisée du patrimoine.
Dit que ce dernier devra déposer son rapport au greffe de ce tribunal et le communiquer aux personnes prévues à l'article R.622-4 alinéa 5 du code de commerce dans un délai d'un mois à compter du présent jugement.
Fixe à 16 mois le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, ce délai courant à compter de la parution au Bodacc du présent jugement.
Conformément à l'article L631-9 du Code de Commerce, invite le comité social et économique, à défaut les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 alinéa 2 et R.621-14 du Code de Commerce, et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal par lettre recommandée.
Rappelle l'obligation de dépôt des comptes annuels en annexe au registre du commerce et des sociétés, en application des articles L.232-21 à L.232-26 du code de commerce.
Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.
Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
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