Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 15 septembre 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/05211 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNZ2L
Décision déférée : ordonnance rendue le 13 septembre 2026, à 15h43, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux
Nous, Bertrand Gelot, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Marie Bounaix, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT
LE PREFET DE POLICE
représenté par Me Nicolas Suarez Pedroza du cabinet Actis Avocats, avocats au barreau du Val-de-Marne
INTIMÉ
M. [M] [D]
né le 18 janvier 1996 à [Localité 1], de nationalité indienne
demeurant : [Adresse 1]
LIBRE, non comparant, non représenté, convoqué par le commissariat territorialement compétent à l'adresse ci-dessus indiquée ;
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience,
ORDONNANCE :
- réputée contradictoire,
- prononcée en audience publique,
- Vu l'ordonnance du 13 septembre 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris, déclarant la procédure irrégulière, rejetant la requête du préfet de police de Paris, ordonnant en conséquence la mise en liberté de M. [M] [D], sous réservice de l'appel suspensif du procureur de la République et rappelant à M. [M] [D] qu'il devra se conformer avec la mesure d'éloignement ;
- Vu l'appel motivé interjeté le 13 septembre 2026, à 20h42, complété à 21h09, par le conseil du préfet de police ;
- Après avoir entendu les observations du conseil du préfet tendant à l'infirmation de l'ordonnance ;
SUR QUOI,
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
M. [M] [D], né le 18 janvier 1996 à [Localité 1], de nationalité indienne, a été placé en rétention administrative par arrêté du 8 septembre 2026, sur le fondement d'une obligation de quitter le territoire français du même jour.
Le 11 septembre 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire de Meaux aux fins de prolongation de la rétention administrative.
Par ordonnance du 13 septembre 2026 à 15 heures 43, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 2] a ordonné la mise en liberté de M. [M] [D] au regard du défaut de production du procès-verbal de notification des droits à l'intéressé lors du placement en retenue administrative.
Le conseil du préfet a interjeté appel de cette décision le 13 septembre 2026 à 20 heures 42 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, au motif que le procès-verbal récapitulatif de la procédure de retenue administrative est produit.
MOTIVATION
Sur l'absence de production d'un procès-verbal de placement en retenue et de notification des droits en retenue
Il appartient au juge judiciaire, en sa qualité de gardien de la liberté individuelle, de se prononcer sur les irrégularités, invoquées par l'étranger, affectant les procédures préalables à la notification de la décision de placement en rétention. (2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.002, Bull. 1995, II, n° 221, 2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.006, Bull. 1995, II, n° 212, 2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.005, Bull., 1995, II, n° 211).
Aux termes de l'article L. 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, toute juridiction, y compris la Cour de cassation, qui est saisie d'une demande d'annulation ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée de la mesure de placement en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter substantiellement atteinte aux droits de l'étranger.
Aux termes de l'article 813-5 du CESEDA, l'étranger auquel est notifié un placement en retenue en application de l'article L. 813-1 est aussitôt informé par l'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par l'agent de police judiciaire, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu'il la comprend, des motifs de son placement en retenue, de la durée maximale de la mesure et du fait qu'il bénéficie des droits suivants :
1° Etre assisté par un interprète ;
2° Etre assisté, dans les conditions prévues à l'article L. 813-6, par un avocat désigné par lui ou commis d'office par le bâtonnier, qui est alors informé de cette demande par tous moyens et sans délai ;
3° Etre examiné par un médecin désigné par l'officier de police judiciaire ; le médecin se prononce sur l'aptitude au maintien de la personne en retenue et procède à toutes constatations utiles ;
4° Prévenir à tout moment sa famille et toute personne de son choix et de prendre tout contact utile afin d'assurer l'information et, le cas échéant, la prise en charge des enfants dont il assure normalement la garde, qu'ils l'aient ou non accompagné lors de son placement en retenue, dans les conditions prévues à l'article L. 813-7 ;
5° Avertir ou de faire avertir les autorités consulaires de son pays.
Lorsque l'étranger ne parle pas le français, il est fait application des dispositions de l'article L. 141-2.
En l'espèce, il ressort du procès-verbal récapitulatif de retenue administrative que M. [M] [D] a été interpellé le 8 septembre 2026 à 5 heures 15, selon procès-verbal d'interpellation.
Figurent également au dossier :
- un avis de placement en retenue, établi le 8 septembre à 6 heures par un officier de police judiciaire, dont l'identité ne figure pas et destiné au procureur de la République, ne comportant pas, en conséquence, la notification des droits de l'intéressé ;
- un procès-verbal récapitulatif de retenue administrative, établi le 8 septembre 2026 à 17 heures, par un APJ agissant sous le contrôle d'un OPJ, mentionnant « avoir informé » l'intéressé de ses droits en retenue, lesquels lui ont été notifiés le 8 septembre 2026 à 6 heures.
Il en résulte qu'aucun élément probant, hormis ce procès-verbal établi 11 heures après le placement initial, par un agent habilité mais différent, au vu des signatures, de l'OPJ ayant signé le procès-verbal initial, ne vient corroborer la nécessité d'une notification « immédiate » des droits en retenue, prescrite par l'article 813-5 susvisé.
Or, le contrôle de la régularité de la chaine privative de liberté, qui incombe au juge judiciaire, implique que soit justifiée la notification de ses droits à la personne retenue, quelle que soit la forme du document justificatif.
Au cas présent, la seule mention que ces droits lui ont été notifiés le matin, sans que soit explicité l'absence au dossier d'un document de notification des droits avec la signature ou le refus de signer de l'intéressé, ne permet pas au juge d'exercer suffisamment le contrôle de la régularité de la chaine privative de liberté.
Cette omission est de nature à porter une atteinte substantielle à ses droits compte tenu de l'importance de la mesure de retenue précédant celle de rétention administrative.
Dès lors, ce défaut de pièce justificative utile constitue non seulement une irrégularité, mais une cause d'irrecevabilité de la requête préfectorale.
En conséquence, sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens soulevés, il convient de déclarer la requête irrecevable et de confirmer l'ordonnance attaquée.
PAR CES MOTIFS
DECLARONS recevable l'appel du préfet de police de [Localité 3],
CONFIRMONS l'ordonnance,
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 3] le 15 septembre 2026 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS:
Pour information:
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentant
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