Texte intégral
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
GREFFE
(Décision Civile)
MINUTE N°26/
JUGEMENT:
[F]
c/
- 1ère Chambre civile -
CHAMBRE DU CONSEIL
N° RG 24/03880 - N° Portalis DBWR-W-B7I-QBKI
Grosse délivrée :
à me EL ATTACHI cp 703
le
Expédition délivrée :
au MP (mail - LML)
a [Localité 2] (lrar)
le
PAR JUGEMENT DE LA PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE EN DATE DU 16 Septembre 2026
DEMANDEUR:
[X], [J] [F]
né le 26 Juin 2002 à [Localité 3] (13)
[Adresse 1]
[Adresse 2]
non comparant et représenté par Me Nourdine EL ATTACHI, avocat au barreau de NICE
DEFENDEUR:
monsieur le procureur de la République
Tribunal judiciaire de NICE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Après communication au Ministère Public, présent aux débats, représenté par Ludovic MANTEUFEL, vice procureur de la République ;
Lors des débats et qui ont délibéré :
Président : Valérie CHARLES, Première vice-présidente
Assesseur : Alexandre JULIEN, Vice Président,
Assesseur : Jennifer PINET, Juge,
assistés lors des débats et lors du prononcé par :
Cynthia GRILLON qui a signé la minute avec le président
Et en présence de stagiaires : [T] [C], [V] [A], [M] [W], [Q] [B], [O] [S], [P] [D], [G] [L], [R] [N], [U] [K] et [E] [I]
DEBATS : A l’audience en chambre du conseil du 17 juin 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 16 Septembre 2026
PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 16 Septembre 2026
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire mis à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, en premier ressort ;
Déclare recevable la requête de monsieur [X] [F] ;
Déboute monsieur [X] [F] de son action en contestation du refus de délivrance d'un certificat de nationalité française ;
Rejette sa demande de délivrance d'un certificat de nationalité française ;
Condamne monsieur [X] [F] aux entiers dépens ;
Dit que le présent jugement sera notifié par le greffe, et que le requérant dispose d'un délai d'un mois à compter de sa notification pour en faire appel.
En foi de quoi la présente décision rendue aux jour, mois et an ci-dessus indiqués a été signée par le président et le greffier.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
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