Texte intégral
N° RG 26/00867 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OXJJ du 08 Octobre 2026
N° RG 26/00867 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OXJJ
Minute N° 2026/ 793
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
du 01 Octobre 2026
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S.D.C. [Adresse 7] [Adresse 20], [Adresse 28]
C/
S.A. GENERALI IARD
S.A.S. SERGIC
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copie exécutoire délivrée le 01/10/2026 à :
- la SCP OUEST AVOCATS CONSEILS - 32
- Me Priscille PINEAU - 163
copie éléctronique délivrée le 01/10/2026 à :
- Expertise
copie certifiée conforme délivrée le 01/10/2026 à :
- dossier
- régie
MINUTES DU GREFFE
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
(Loire-Atlantique)
_________________________________________
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
_________________________________________
Président : Pierre GRAMAIZE
Greffier : Céline CHARBONNIER aux débats
Graziella CASAMATTA au prononcé
DÉBATS à l'audience publique du 10 Septembre 2026
PRONONCÉ fixé au 01 Octobre 2026
Ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe
ENTRE :
S.D.C. [Adresse 7] [Adresse 20], [Adresse 28]. Représenté par son syndic SYMPLICE (RCS 852577501), domiciliée : chez SYMPLICE, dont le siège social est sis [Adresse 4]
Représenté : Me Priscille PINEAU, avocat au barreau de NANTES
DEMANDERESSE
D'UNE PART
ET :
S.A. GENERALI IARD en sa qualité d?assureur de responsabilité civile de la SERGIC, dont le siège social est sis [Adresse 5]
Représenté : Maître Cyril DUBREIL de la SCP OUEST AVOCATS CONSEILS, avocats au barreau de NANTES
S.A.S. SERGIC RCS Lille 428748909, en sa qualité d’ancien syndic du SDC “[Adresse 7]”, dont le siège social est sis [Adresse 6]
Représenté : Maître Cyril DUBREIL de la SCP OUEST AVOCATS CONSEILS, avocats au barreau de NANTES
DÉFENDERESSES
D'AUTRE PART
PRESENTATION DU LITIGE
Contexte
La copropriété [Adresse 7] est un ensemble immobilier de plusieurs bâtiments situé [Adresse 8] et [Adresse 9] à [Localité 3] sur des parcelles cadastrées BT n° [Cadastre 1] et [Cadastre 2].
Les copropriétaires de la [Adresse 7] ont voté des travaux de rénovation dont les lots peintures SEL - peintures et isolation des façades ont été confiés à la société SONISOL, bénéficiaire d'une caution de remplacement de la retenue de garantie souscrite auprès de la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS (CEGC), sous la maîtrise d'œuvre de la société ACCEO.
Une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la société SONISOL le 23 novembre 2022 et la réception de ses travaux est intervenue avec réserves le 21 décembre 2022.
La procédure de redressement de la société SONISOL a été convertie en liquidation judiciaire le 29 mars 2023 et la SELARL [M] MJ-O a été désignée en qualité de liquidateur.
Se plaignant de l'absence de levée des réserves et de l'apparition de nouveaux désordres dont le coût des reprises a été évalué à 31 643,70 € et rappelant qu'il s'est opposé à la levée de différentes cautions de la CEGC pour un montant total de 65 315,68 € en réclamant le règlement de ces sommes à son profit par courrier du 11 décembre 2023, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 7], représenté par son syndic la S.A.R.L. SYMPLICE, a fait assigner en référé la SELARL [M] MJ-O prise en la personne de Me [I] [M] en qualité de liquidateur de la société SONISOL, la S.A.S. ACCEO et la S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS par actes de commissaires de justice du 14 décembre 2023 afin de solliciter :
- l'organisation d'une expertise,
- le constat de son opposition à la mainlevée d'une liste de cautions souscrites par la société SONISOL auprès de la CEGC,
- la condamnation de la société ACCEO à produire ses attestations d'assurance responsabilité civile et responsabilité civile décennale pour les années 2019 et 2023 et les conditions générales et particulières des contrats sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la décision,
- la condamnation de la SELARL [M] MJ-O en la personne de Me [I] [M] en qualité de liquidateur de la société SONISOL à produire les attestations d'assurance responsabilité civile et responsabilité civile décennale de SONISOL pour les années 2019 et 2023 et les conditions générales et particulières des contrats sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la décision.
Informé de la dénomination de l'assureur du maître d'œuvre, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 7] représenté par son syndic la S.A.R.L. SYMPLICE a fait assigner en référé la S.A. AXA FRANCE IARD, assureur de responsabilité civile et décennale de la société ACCEO, par acte de commissaire de justice du 20 décembre 2023 pour demander la jonction de cette procédure à la précédente et l'organisation de l'expertise au contradictoire de l'assureur.
Formulant toutes protestations et réserves et soutenant que la société SONISOL était assurée en 2019 auprès des MMA et que la société AVIPUR était chargée du lot ventilation alors que des moisissures sont alléguées dans trois appartements, la S.A.S. ACCEO et la S.A. AXA FRANCE IARD ont appelé en cause la S.A. MMA IARD, la S.A.M. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et la S.A.R.L. AVIPUR par actes de commissaires de justice des 1er et 6 février 2024 afin de leur rendre les opérations d'expertise communes et opposables.
Les procédures ont été jointes et suivant ordonnance de référé du 28 mars 2024, M. [S] [U] a été nommé en qualité d’expert.
Suivant ordonnance du 20 février 2025, le juge chargé du contrôle de l’expertise a étendu la mission confiée à l’expert à l’examen de nouveaux désordres :
- l’apparition de moisissures dans la chambre parentale de l’appartement de M. et Mme [R] ([Adresse 10]),
- eaux stagnantes sur le sol des loggias en cas de pluie avec risque de chute dans le logement de Mme [X] ([Adresse 11] - bâtiment D),
- l’étanchéité de la loggia de Mme [N] se délite ([Adresse 12]),
- problématiques d’eaux stagnantes sur le sol des loggias en cas de pluie avec risque de chute dans les logements : [Q] [V] B [Adresse 10], [B] C [Adresse 30], SCI CYRELOD A [Adresse 31], [Z]/[G] C [Adresse 30], [F] B [Adresse 18] et [K] [Adresse 19],
- présence de traces de coulées vertes sur l’ensemble des façades des bâtiments.
La présente procédure
Soutenant que le traitement fongicide et algicide prévu n’aurait pas été réalisé en vertu d'un avenant du 27 janvier 2020 dont il n’a pas eu connaissance, ce qui est susceptible d’être à l’origine de coulées vertes sur l’ensemble des façades des bâtiments, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7] sis [Adresse 20] et [Adresse 28] à [Localité 3], représenté par son syndic, la S.A.R.L. SYMPLICE, a fait assigner en référé la S.A.S. SERGIC en qualité d’ancien syndic du syndicat des copropriétaires [Adresse 7] et la S.A. GENERALI IARD, en qualité d’assureur de la S.A.S. SERGIC selon actes de commissaire de justice des 28 et 31 juillet 2026 afin de réclamer l’extension des opérations d’expertise à leur égard.
La S.A.S. SERGIC et la S.A. GENERALI IARD concluent au débouté et à la condamnation du demandeur au paiement d’une somme de 1 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile, formulent subsidiairement toutes protestations et réserves, en répliquant que :
- l'avenant du 27 janvier 2020 n'a eu pour objet que d'ajouter au marché des travaux rendus nécessaires par la découverte de peinture amiantée sur les plafonds de loggias,
- ces moins-values consistent exclusivement à retirer, pour la seule surface des plafonds de loggias ouvertes, le traitement par lavage haute pression initialement prévu, devenu inapplicable sur un support amianté, pour le remplacer, sur ce même métré, par un procédé adapté à ces support (nettoyage/dégraissage par lingettes en milieu confiné),
- le syndic est au demeurant un professionnel de la gestion immobilière, non un professionnel du bâtiment
- l'expert n'a pas validé leur mise en cause de manière inconditionnelle.
Le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7] sis [Adresse 20] et [Adresse 28] à [Localité 3] maintient sa demande en soulignant que l'appel en cause du syndic a été suggéré par l'expert et que le syndic a prs des libertés en acceptant des modifications de prestations sans en informer l'assemblée générale des copropriétaires.
MOTIFS DE LA DECISION
Le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7] sis [Adresse 20] et [Adresse 28] à [Localité 3] présente en plus des pièces déjà produite dans le cadre de la procédure :
- cahier des Clauses Techniques et Particulières tous corps d’état,
- diagnostics amiante
- audit énergétique en simulation Thermique,
- DCE,
- fiche ABBACLEAN TOP,
- décomptes généraux définitifs des bâtiments A, B, C, D, E et T,
- plan des bâtiments de la copropriété,
- rapport LES GARS DES EAUX du 26/06/25,
- rapport IMH,
- diagnostic préalable du lot ventilation du 08/04/19,
- plans,
- la certification ACERMI de l’étanchéité,
- contrats de syndic,
- dispositions particulières et contrat d’assurance de la S. AGENERALI IARD
- sommation de communiquer du syndicat des copropriétaires à la Société SERGIC du 01/08/25,
- assignations,
- ordonnance de référé du 28/03/24,
- compte-rendu n° 3 de M. [U], expert du 04/09/25,
- ordonnance du juge chargé du contrôle des expertises du 20/02/25,
- note n° 3 de l’expert du 21/05/26 et rapport du LERM,
- dire n° 11 du syndicat des copropriétaires du 09/06/26 et réponse de l’expert du 24/06/26.
La S.A.S. SERGIC et la S.A. GENERALI IARD y ajoutent la copie de l’avenant du 27 janvier 2020.
Il résulte des explications données et pièces produites que les défenderesses sont l’ancien syndic du syndicat des copropriétaires [Adresse 7] et son assureur et que la responsabilité du syndic est susceptible d’être recherchée au titre de la validation d'un avenant supprimant des prestations ayant un lien avec un désordre constaté.
Seule une action au fond vouée à l'échec serait de nature à justifier le rejet de la demande d'expertise. Les objections soulevées en défense, qui imposent une analyse complexe des prestations convenues, de la portée de l'avenant, des limites de la mission du syndic, comportent des aspects mélangés de fait et de droit sur lesquels l'avis de l'expert est justement nécessaire et ne sont pas de nature à démontrer que l'action serait vouée à l'échec, étant rappelé qu'aux termes de l'article 245 du code de procédure civile, l'avis de l'expert n'est obligatoire que pour la modification de la mission de l'expert et non pour l'extension des opérations d'expertise à de nouvelles parties. En effet, seule la production d'un procès-verbal d'assemblée générale ratifiant l'avenant aurait été de nature à constituer un moyen imparable sans avoir à entrer dans le débat de fond.
Il est donc légitime d'étendre la mission d'expertise aux sociétés appelées en causes, pour qu'elles soient en mesure de faire valoir leur point de vue sur les responsabilités ou garanties éventuelles quant aux désordres.
Il n’y a pas lieu en l'état de faire application de l’article 700 du code de procédure civile.
DECISION
Par ces motifs, Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Ordonnons l'extension des opérations d'expertise confiées à M. [S] [U] par ordonnance de référé du 28 mars 2024 (n° 23/1269) à la S.A.S. SERGIC et la S.A. GENERALI IARD,
Rejetons toutes autres prétentions plus amples ou contraires,
Laissons provisoirement les dépens à la charge du demandeur.
Le greffier, Le président,
Graziella CASAMATTA Pierre GRAMAIZE
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