Texte intégral
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 2 SECTION 2
ARRÊT DU 10/09/2026
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MINUTE ÉLECTRONIQUE
N° RG 25/03277 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WIO4
Jugement (N° 2024 002701 ) rendu le 14 mai 2025 par le tribunal de commerce de Douai
APPELANTS
Monsieur [P] [R]
né le 22 août 1983 à [Localité 1], de nationalité française
demeurant [Adresse 1]
[Localité 2]
Madame [H] [G] épouse [R]
née le 22 juillet 1982 à [Localité 3], de nationalité française
demeurant [Adresse 1]
[Localité 2]
représentés par Me Fabien Chapon, avocat au barreau de Douai, avocat constitué
INTIMÉE
SAS [V] Automobiles, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège
ayant son siège social [Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Sarah Bensaber, substituée par Me Nicolas Crombez, avocats au barreau de Douai, avocat constitué
DÉBATS à l'audience publique du 12 mai 2026 tenue par Nadia Cordier magistrat chargé d'instruire le dossier qui, a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Marlène Tocco
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Stéphanie Barbot, présidente de chambre
Nadia Cordier, conseiller
Anne Soreau, conseiller
ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 10 septembre 2026 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Stéphanie Barbot, présidente et Marlène Tocco, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 5 mai 2026
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FAITS ET PROCÉDURE
Le 5 juillet 2023 , Mme et M. [R] ont acquis du garage [V] automobiles (la société [V]) un véhicule de marque Opel, modèle Meriva 1, 4L essence, présentant un kilométrage de 107 357 km au prix de 7 700 euros TTC. Il était joint à la facture un procès-verbal de contrôle technique ainsi qu'un certificat provisoire l'immatriculation.
Confrontés à des dysfonctionnements du véhicule, et ce dès le lendemain de la vente puis le 27 juillet 2023, ils ont contacté la société venderesse.
Une première réparation a alors été effectuée par la société [V].
A la suite de nouveaux dysfonctionnements, une expertise amiable a été diligentée par l'assureur protection juridique des acheteurs.
Bien que convoquée à la réunion d'expertise du 3 juin 2024, la société [V] ne s'y est pas rendue.
Le 5 juillet 2024, M. et Mme [R] ont mis en demeure la société [V] de reprendre le véhicule, en vain, et, le 4 septembre 2024, ils l'ont assignée en résolution de la vente.
Par jugement du 14 mai 2025, le tribunal de commerce de Douai a :
- débouté Mme et M. [R] de l'ensemble de leurs demandes ;
- condamné M. et Mme [R] à verser à la société [V] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile;
- condamné Mme et M. [R] aux entiers dépens de l'instance.
Par déclaration d'appel du 24 juin 2025, M. et Mme [R] ont interjeté appel de la décision précitée.
PRETENTIONS DES PARTIES
Par conclusions signifiées par la voie électronique le 22 avril 2026, Mme et M. [R] demandent à la cour de :
- infirmer en tous points le jugement rendu ;
Et statuant de nouveau,
- prononcer la résolution de la vente du véhicule Opel Meriva ;
- en conséquence, condamner la société [V] à leur payer la somme principale de 7 700 euros ;
- condamner la société [V] à leur payer la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 1240 du code civil ;
- condamner la société [V] au paiement de la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens tant de première instance que d'appel.
Les appelants font valoir que :
- le rapport d'expertise amiable a constaté de nombreux désordres sur le véhicule litigieux, la réparation effectuée par le garage n'ayant pas résolu les difficultés et une partie des réparations futures à envisager consiste en le remplacement du boîtier de servitude qui n'est plus disponible ;
- l'estimation de la réparation de la totalité des dommages avant démontage a été fixée par un garage indépendant à 2 880,90 euros ;
- s'ils avaient eu connaissance de cela, ils n'auraient pas acquis le bien au prix convenu :
- les défauts ne sont pas dus à l'usure et sont apparus le lendemain de la vente ;
- le seul fait que le véhicule soit roulant n'interdit pas l'existence d'un désordre qui le rend impropre à sa destination sur le long terme ;
- la société [V] travestit la réalité et tente de les présenter comme de mauvaise foi
- à la suite du jugement, ils ont interrogé l'expert, qui a rendu un rapport complémentaire le 8 juillet 2025 indiquant expressément que le véhicule est impropre à sa destination ;
- ils justifient de l'achat d'un nouveau véhicule dès le mois d'août 2024, puisqu'ils n'entendent plus utiliser le véhicule après avoir pris connaissance du rapport d'expertise.
Par conclusions signifiées par la voie électronique le 28 avril 2026, la société [V] demande à la cour de :
- confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu ;
- débouter Mme et M. [R] de l'ensemble de leurs demandes,
- condamner Mme et M. [R] à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner Mme et M. [R] aux entiers frais et dépens de l'instance.
La société [V] fait valoir :
- sa disponibilité à répondre aux appelants, dès qu'elle a été contactée ;
- une première réparation, liée non à un dysfonctionnement mais à l'endommagement d'une trappe à essence a été réalisée ;
- que le verrouillage de la trappe n'est autre que la conséquence du dysfonctionnement technique qui avait été mis en évidence par les vendeurs (boîtier BSM) ;
- que le concessionnaire Opel n'a pu prendre en charge le problème de boîtier du véhicule Opel et qu'elle, société [V], a pris attache avec un expert allemand qui prenait en charge la réparation des boîtiers de même type que celui qui devait être changé sur le véhicule Opel des époux [R] ;
- qu'elle a signé un ordre de réparation pour la société ECU.DE, le 7 décembre 2023, en prenant à sa charge ladite réparation pour un montant de 797,50 euros ;
- que le désordre actuel du véhicule, qui d'ailleurs ne le rend pas impropre à son usage, nécessite simplement une intervention qu'elle, l'intimée, s'est toujours proposée d'effectuer ;
- que les époux ne sont plus satisfaits de leur véhicule et souhaitent uniquement en changer en obtenant la résolution de la vente.
Elle critique les conclusions de l'expert amiable et le fait qu'elle n'ait pas été convoquée au complément d'expertise, qui a donné lieu à un nouveau rapport.
Elle conteste la réunion des conditions pour permettre une résolution de la vente, observant que :
- le rapport de l'expert amiable n'est corroboré par aucun autre élément ;
- il n'est guère étonnant qu'un véhicule d'occasion affichant un kilomtrage de 107 000 au compteur doive faire l'objet d'un remplacement de pièces d'usure. Et en ce qui concerne le boîtier de servitude, elle était intervenue pour le réparer, alors même que le concessionnaire n'était pas en mesure de le faire.
MOTIVATION
I- Sur la demande en résolution de la vente pour vices cachés
Aux termes de l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou diminue tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus.
La mise en 'uvre de la garantie des vices cachés suppose ainsi la caractérisation de quatre conditions. Le vice doit :
- être inhérent à la chose ;
- rendre la chose impropre à son usage normal (1re Civ., 22 janvier 1997, n° 95-11.045, publié) ;
- être antérieur à la vente ;
- et être caché (1re Civ., 6 mars 1996, n° 93-13.127 ; 1re Civ., 8 mars 2005, n° 02-11.594, publié).
La charge de la preuve pèse sur l'acquéreur.
La jurisprudence abandonne au pouvoir souverain des juges du fond l'appréciation de l'existence du vice, de son antériorité à la vente, de son caractère apparent ou caché et de l'impropriété à sa destination de la chose vendue. Toutefois, la Cour de cassation exerce un contrôle de pertinence de la motivation (1re Civ., 17 octobre 2018, n° 17-26.358 ; 1re Civ., 20 décembre 2017, n° 16-26.881, 1ère Civ., 6 novembre 2019, n° 18-21.524).
L'article 1644 du même code précise que, dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts.
En application de ces textes, lorsque le contrat est résolu en raison de l'existence d'un tel vice caché, le vendeur est condamné à la restitution du prix et au remboursement des frais constituant des dépenses occasionnées par la vente. Et s'il connaissait les vices de la chose vendue, il peut en outre être condamné à des dommages et intérêts et au remboursement de frais ne constituant pas des dépenses occasionnées par la vente.
Selon une jurisprudence constante et ancienne, le vendeur professionnel est présumé, à l'égard de l'acquéreur profane, connaître les vices affectant la chose vendue et, par conséquent, tenu de réparer l'entier préjudice (1re Civ., 12 septembre 2018, n° 17-22.064 ; 1re Civ., 12 octobre 2016, n° 15-19.63 ; 1re Civ., 20 décembre 2012, n° 11-24.180 ; 1re Civ., 23 juin 2011, n° 10-17.345 ).
Cette présomption de connaissance du vice par le vendeur professionnel est irréfragable (Com., 1 février 2011, n° 10-30.03) et a pour objet de contraindre ce vendeur, qui possède les compétences lui permettant d'apprécier les qualités et les défauts de la chose, à procéder à une vérification minutieuse de celle-ci avant la vente, ce qui répond à l'objectif légitime de protection de l'acheteur qui ne dispose pas de ces mêmes compétences, et ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit du vendeur professionnel au procès équitable garanti par l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'Homme (Com., 5 juillet 2023, n° 22-11.621, publié).
Enfin, il est de jurisprudence constante qu'en application de l'article 16 du code de procédure civile, « si le juge ne peut refuser d'examiner une pièce régulièrement versée aux débats et soumise à la discussion contradictoire, il ne peut se fonder exclusivement sur une expertise réalisée à la demande de l'une des parties » (Ch. Mixte mixte., 28 septembre 2012, n° 11-18.710, publié).
Sont ainsi censurées les décisions des juges du fond qui écartent des débats des expertises non contradictoires, régulièrement versées et soumises à la discussion contradictoire des parties, sans rechercher si elles sont corroborées par d'autres éléments de preuve (notamment : 3e Civ., 12 septembre 2019, n° 18-17.085 ; 1re Civ., 9 septembre 2020, n° 19-13.755, publié ; 3e Civ., 10 juin 2021, n° 20-10.918 ; 1re Civ., 23 juin 2021, n° 19-23.614, publié), fussent-ce des pièces annexées au rapport, dès lors qu'elles ne sont pas l'oeuvre de l'expert non judiciaire (Com., 1er avril 2026, n° 24-17.785, publié).
Il appartient aux juges du fond d'examiner le contenu du rapport d'expertise non contradictoire afin de déterminer si les autres pièces produites sont de nature à le corroborer, et de procéder à une appréciation d'ensemble des pièces versées aux débats (1re Civ., 4 décembre 2024, n° 23-14.267).
En l'espèce, pour justifier de leur demande en résolution de la vente du véhicule Opel Mériva acquis le 5 juillet 2023 auprès de la société [V] pour un montant de 7 700 euros, les époux [R] se prévalent d'une expertise, non judiciaire, qui a donné lieu à un rapport du 5 juin 2024, outre un rapport supplémentaire du 8 juillet 2025 du même expert, de diverses courriers adressés par le couple à la société [V] et les réponses de cette dernière ainsi que diverses photographies non datées et dont l'origine est inconnue.
En premier lieu, la charge de la preuve de l'existence d'un vice susceptible de relever de la garantie des vices cachés pèse sur M. et Mme [R], étant observé qu'il ne se trouve nullement discuté que ces acheteurs sont des non-professionnels, tandis que le vendeur, la société [V], qui est un garagiste, a la qualité de professionnel.
La réunion de l'ensemble des conditions permettant de retenir la garantie des vices cachées doit donc être démontrée par les époux [R], et plus particulièrement l'existence d'un vice inhérent à la chose, qui soit antérieur à la vente, et surtout de nature à compromettre l'usage auquel on destine la chose acquise et ou à diminuer tellement l'usage de cette chose que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou acquise à un moindre prix.
En deuxième lieu, de l'expertise non judiciaire versée aux débats par M. et Mme [R] et réalisée dans le cadre de leur contrat de protection juridique, l'on peut retenir que :
- l'expert a examiné par deux fois le véhicule, en avril 2024, puis en juin 2024, avant de rédiger son rapport du 5 juin 2024, le notant comme « roulant » ;
- cet expert identifie la cause des désordres comme étant « liée à l'usure du véhicule et à un défaut au niveau du boîtier de servitude », ce véhicule présentant, en dépit des réparations réalisées par le garage, « toujours des défauts de conformité nécessitant le remplacement du boîtier de servitude, qui malheureusement n'est plus disponible au niveau du réseau des pièces détachées » ;
- l'expert estime la réparation de la totalité des dommages avant démontage à la somme de 2880,98 euros.
La société [V] ne conteste pas qu'il ait pu être constaté des difficultés avec le boîtier de servitude, ou boîtier BSM (Boîtier de Servitude Moteur), qui est un module électronique qui gère la distribution électrique du comportement moteur. Néanmoins, cette société critique, d'une part, l'impossibilité notée par l'expert d'obtenir cette pièce, alors qu'elle justifie avoir eu accès à la pièce de rechange auprès d'un revendeur étranger, d'autre part, les conclusions de l'expert selon lesquelles les défauts constatés seraient de nature à rendre impossible un usage normal de cette chose.
Il ne ressort pas des termes de cette expertise, qui est une expertise non judiciaire devant être corroborée par des éléments extérieurs, que les défauts constatés sur le bien vendu seraient de nature à le rendre impropre l'usage auquel on le destine, à savoir un véhicule permettant de se déplacer sans danger.
Au contraire, l'expert note uniquement le caractère vétuste de certains éléments, qui ne pouvaient qu'être apparents (volant et pédales d'embrayage ainsi que de freins et tapis de sol), et souligne qu'en passant la valise diagnostic, il n'existe pas de défaut du moteur enregistré. Aucune des assertions de l'expert ne permet de conclure que le véhicule ne pourrait pas assurer sa fonction, à savoir rouler en toute sécurité. L'expert évoque d'ailleurs clairement que le véhicule est « roulant ».
Ce même expert, dans un rapport complémentaire du 8 juillet 2025, soit postérieurement à la décision entreprise, pour répondre à des constatations des premiers juges, a repris in extenso le rapport réalisé le 5 juin 2024, en apposant la mention complémentaire in fine : « il y a lieu de préciser que les dysfonctionnements constatés étaient en germe au moment de la vente et rendent le véhicule impropre à sa destination ». Cet ajout ne saurait toutefois s'analyser comme un élément extérieur venant corroborer le précédent rapport, lequel ne permettait d'ailleurs pas, comme exposé ci-dessus, de conclure à l'existence d'un vice rendant le bien impropre à sa destination.
En tout état de cause, même en supposant que cette nouvelle conclusion de l'expertise amiable permette de caractériser l'impropriété du véhicule à sa destination, aucun élément extérieur, précis et objectif ne vient corroborer un usage compromis ou à tout le moins lourdement diminué par les défauts constatés.
Les seules affirmations des acheteurs et les photographies produites sont insuffisantes à établir un vice rendant le véhicule vendu impropre à l'usage auquel on le destine et ne sont pas de nature à compléter cette nouvelle conclusion de l'expertise de partie.
Il sera en outre ajouté que tant l'évaluation du coût des réparations faite par l'expert non judiciaire que les justifications apportées par la société [V] quant à la possibilité d'obtenir un boîtier de servitude adéquat sont de nature à écarter l'existence même d'un vice caché rendant le bien acquis impropre à sa destination.
En conséquence, c'est à bon droit que les premiers juges ont conclu que les époux [R] échouaient dans la preuve qui leur incombe d'un vice caché affectant la vente du véhicule litigieux.
La décision entreprise est donc confirmée en ce qu'elle a débouté les époux [R] de leurs demande en résolution de la vente et restitution du prix, ainsi que leur demande d'indemnisation fondée sur l'article 1240 du code de civil.
II - Sur les dépens et accessoires
En application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, M. et Mme [R] succombant en leurs prétentions, il convient de les condamner aux dépens.
M. et Mme [R] supportant la charge des dépens, il convient de les condamner à payer à la société [V] une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et de les débouter de leur demande d'indemnité procédurale.
Les chefs de la décision entreprise relatifs aux dépens et à l'indemnité procédurale sont confirmés.
PAR CES MOTIFS
- CONFIRME le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;
Y ajoutant,
- CONDAMNE M. et Mme [R] aux dépens d'appel ;
- CONDAMNE M. et Mme [R] à payer à la société [V] la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- LES DÉBOUTE de leur demande d'indemnité procédurale.
Le greffier
La présidente
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la [Localité 5] Publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.