Texte intégral
Cour d'Appel de Douai
Tribunal judiciaire de LILLE
Tribunal de Proximité de ROUBAIX
[Adresse 1]
[Localité 1]
N° RG 26/00213 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2LHG
N° de Minute :
JUGEMENT
DU : 21 Septembre 2026
S.A. BNP PARIBAS
C/
[Q] [Z]
République Française
Au nom du Peuple Français
JUGEMENT DU 21 Septembre 2026
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEUR
S.A. BNP PARIBAS, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par : Me David DHERBECOURT, avocat au barreau de BETHUN
ET :
DÉFENDEUR
M. [Q] [Z], Ayant demeuré à [Localité 2] (59) [Adresse 3] - Actuellement sans domicile
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 Juin 2026
Vincent THIERY, Juge, assisté de Marie-Hélène CAU, cadre greffier
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 21 Septembre 2026, date indiquée à l'issue des débats par Vincent THIERY, Juge, assisté de Alice BERTHE, cadre greffier
EXPOSE DU LITIGE
M. [Q] [Z] a ouvert un compte auprès de la SA Bnp Paribas le 11 juillet 2020
La SA Bnp Paribas a consenti 15 mars 2022 à M. [Z] un crédit personnel d'un montant de 7 000 euros au taux de 4,82% remboursable en 60 mensualités de 140,76 euros.
Elle a consenti un autre crédit personnel de 2 000 euros au taux de 8,70% remboursable en 60 mensualités de 43,87 euros le 3 octobre 2022.
Par lettre recommandée avec accusé réception du 3 septembre 2024, la SA Bnp Paribas a adressé à M. [Z] une mise en demeure d'avoir à régulariser le solde débiteur de son compte avant de l'informer de la clôture de celui-ci par lettre recommandée avec accusé réception du 5 décembre 2024.
Plusieurs échéances du crédit de 7 000 euros n'ont pas été honorées et la SA Bnp Paribas a entendu se prévaloir de la déchéance du terme du contrat de crédit par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 18 octobre 2024.
La Bnp Paribas a entendu se prévaloir de la déchéance du terme du contrat de crédit de 2 000 par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 18 octobre 2024.
Par acte en date du 5 janvier 2026, la SA Bnp Paribas a fait assigner M. [Z] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 2] aux fins de :
condamner M. [Z] à lui payer la somme de 2 661,29 euros au titre du compte débiteur avec intérêts au taux contractuel de 12,48% à compter du 3 septembre 2024 ;
condamner M. [Z] à lui payer la somme de 4 504,32 euros au titre du crédit personnel de 7000 euros avec intérêts au taux contractuel de 4,82 % à compter du 5 décembre 2025 jusqu'à parfait paiement ;
condamner M. [Z] à lui payer la somme de 1 665,72 euros au titre du crédit personnel de 2000 euros avec intérêts au taux contractuel de 8,70 % à compter du 5 décembre 2025 jusqu'à parfait paiement ;
ordonner la capitalisation des intérêts ;
condamner M. [Z] lui payer la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
condamner M. [Z] aux dépens.
A l'audience, la SA Bnp Paribas maintient ses demandes.
M. [Z], assigné conformément aux dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, n'a pas comparu. L'accusé réception de la lettre recommandée envoyée par le commissaire de justice est revenu avec la mention « pli avisé non réclamé ».
Le juge a mis dans les débats le respect des différentes obligations du code de la consommation et la SA Bnp Paribas s'est défendue de toute irrégularité.
La décision a été mise en délibéré au 21 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur l'office du juge
Aux termes de l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.
L'article 12 du code de procédure civile dispose que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables et donne ou restitue leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée. L'article 16 du même code impose cependant que le juge respecte le principe du contradictoire de sorte qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.
Enfin, le juge national est tenu d'examiner le caractère abusif d'une clause contractuelle en vertu des dispositions européennes.
Les parties ont été invitées à l'audience à formuler leurs observations sur les dispositions d'ordre public du code de la consommation de sorte que le principe du contradictoire a été respecté.
Sur les demandes formées au titre du découvert autorisé
Sur la recevabilité au regard de la forclusion
En vertu de l'article 125 du code de procédure civile, la forclusion de l'action en paiement prévue par l'article R. 312-35 du code de la consommation s'analyse en une fin de non recevoir d'ordre public, qui doit donc être relevée d'office.
Il ressort de l'article R. 312-35 du code de la consommation que les actions en paiement engagées au titre de la défaillance de l'emprunteur d'un crédit à la consommation doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
Selon l'article 1342-10 du code civil, les paiements s'imputent sur les échéances les plus anciennes.
Il ressort de l'historique produit que le premier incident de paiement non régularisé est en date du mois de août 2024 soit moins de deux ans avant la délivrance de l'assignation, de sorte que la banque est recevable en ses demandes.
Sur la demande en paiement
L'article L.312-18 du code de la consommation dispose que l'offre de contrat de crédit est établie sur support papier ou sur un autre support durable. Elle est fournie en autant d'exemplaires que de parties et, le cas échéant, à chacune des cautions.
La remise ou l'envoi de l'offre de contrat de crédit à l'emprunteur oblige le prêteur à en maintenir les conditions pendant une durée minimale de quinze jours à compter de cette remise ou de cet envoi.
En application des dispositions de l'article 1366 du Code civil : « L'écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité ».
Aux termes de l’article 1367 du Code civil : “La signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte. Quand elle est apposée par un officier public, elle confère l’authenticité à l’acte. Lorsqu’elle est électronique, elle consiste en l’usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat » .
Il incombe en conséquence au prêteur de produire en justice le tirage papier d'un fichier disposant d'un « sceau d'horodatage », dispensé par un prestataire spécialisé, qui garantit l'existence d'un fichier à une date donnée et que celui-ci n'a pas été modifié au bit près depuis cette date.
En l'espèce, la banque ne produit pas de convention horodatée et il n'est pas établi que le fichier de preuves qu'elle produit ait été émis par une autorité de certification.
Ainsi, la banque ne justifie pas d'une signature électronique sécurisée.
Il lui appartient donc de prouver, conformément au droit commun, l’existence de ce contrat.
Cette preuve est rapportée en l’espèce par la photocopie du titre de séjour de M. [Z] ainsi que par une attestation d'hébergement de celui-ci par M. [C] et la production d'une facture Edf.
La banque doit cependant être privée de tout frais ou intérêts en application de l'article L. 341-4 du code de la consommation.
Ainsi M. [Z] sera condamné à payer à la SA Bnp Paribas la somme de 2 193,38 euros.
Bien que déchu de son droit aux intérêts contractuels, le prêteur est fondé, en vertu de l’article 1231-7 du code civil, à réclamer à l’emprunteur le paiement des intérêts au taux légal sur le capital restant dû à compter de la mise en demeure, le taux d’intérêt légal étant majoré de plein droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application de l’article L. 313-3 du code monétaire et financier.
Pour autant, en comparant le taux d’intérêt nominal initialement stipulé dans l’offre de crédit avec le taux de l’intérêt légal applicable, il apparaît qu’assortir la créance des intérêts au taux légal aboutirait à anéantir la portée de la sanction de la déchéance du droit aux intérêts contractuels dès lors que les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur au titre des intérêts au taux légal, nonobstant la déchéance du droit aux intérêts, ne seraient pas significativement inférieurs à ceux dont celui-ci aurait pu bénéficier s’il avait respecté ses obligations de sorte que la sanction de la déchéance du droit aux intérêts ne revêt pas de caractère effectif et dissuasif.
Dès lors, il convient de ne pas faire application de l’article 1231-7 du code civil et de l’article L. 313-3 du code monétaire et financier, en prévoyant que la somme restant due en capital ne portera pas intérêt, fût-ce au taux légal.
Sur les demandes formées au titre du prêt personnel de 7 000 euros
Sur la recevabilité au regard de la forclusion
En vertu de l'article 125 du code de procédure civile, la forclusion de l'action en paiement prévue par l'article R. 312-35 du code de la consommation s'analyse en une fin de non recevoir d'ordre public, qui doit donc être relevée d'office.
Il ressort de l'article R. 312-35 du code de la consommation que les actions en paiement engagées au titre de la défaillance de l'emprunteur d'un crédit à la consommation doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
Selon l'article 1342-10 du code civil, les paiements s'imputent sur les échéances les plus anciennes.
Il ressort de l'historique produit que le premier incident de paiement non régularisé est en date du moi d'août 2024 soit moins de deux ans avant la délivrance de l'assignation, de sorte que la banque est recevable en ses demandes.
Sur la déchéance du terme
En application de l'article 1224 du code civil, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement des fonds avancés soit en raison de l'existence d'une clause résolutoire soit en cas d'inexécution suffisamment grave.
L'article 1225 précise qu'en présence d'une clause résolutoire, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution.
En l'espèce, la banque ne justifie pas d'une signature électronique sécurisée puisqu'elle ne produit pas de convention horodatée et qu'il n'est pas établi que le fichier de preuves qu'elle produit ait été émis par une autorité de certification.
S'il est justifié de ce que la somme de 7 000 euros a bien été versée à M. [Z], la banque ne justifie pas de l'acceptation par celui-ci des conditions contractuelles qu'elle produit et, notamment, de la clause de déchéance du terme.
La déchéance du terme n'a donc pas pu être valablement prononcée et la SA Bnp Paribas sera déboutée de sa demande.
Sur les demandes formées au titre du prêt personnel de 2 000 euros
Sur la recevabilité au regard de la forclusion
En vertu de l'article 125 du code de procédure civile, la forclusion de l'action en paiement prévue par l'article R. 312-35 du code de la consommation s'analyse en une fin de non recevoir d'ordre public, qui doit donc être relevée d'office.
Il ressort de l'article R. 312-35 du code de la consommation que les actions en paiement engagées au titre de la défaillance de l'emprunteur d'un crédit à la consommation doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
Selon l'article 1342-10 du code civil, les paiements s'imputent sur les échéances les plus anciennes.
Il ressort de l'historique produit que le premier incident de paiement non régularisé est en date du moi d'août 2024 soit moins de deux ans avant la délivrance de l'assignation, de sorte que la banque est recevable en ses demandes.
Sur la déchéance du terme
En application de l'article 1224 du code civil, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement des fonds avancés soit en raison de l'existence d'une clause résolutoire soit en cas d'inexécution suffisamment grave.
L'article 1225 précise qu'en présence d'une clause résolutoire, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution.
En l'espèce, la banque ne justifie pas d'une signature électronique sécurisée puisqu'elle ne produit pas de convention horodatée et qu'il n'est pas établi que le fichier de preuves qu'elle produit ait été émis par une autorité de certification.
S'il est justifié de ce que la somme de 2 000 euros a bien été versée à M. [Z], la banque ne justifie pas de l'acceptation par celui-ci des conditions contractuelles qu'elle produit et, notamment, de la clause de déchéance du terme.
La déchéance du terme n'a donc pas pu être valablement prononcée et la SA Bnp Paribas sera déboutée de sa demande.
Sur les demandes accessoires
M. [Z] perd son procès et sera condamné aux dépens.
Il serait inéquitable de laisser à la SA Bnp Paribas la charge de la totalité des frais exposés pour faire valoir ses droits et M. [Z] sera condamné à lui payer la somme de 100 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
CONDAMNE M. [Q] [Z] à payer à la SA Bnp Paribas la somme de 2 193,38 euros au titre du solde de son compte ouvert le 11 juillet 2020 ;
DEBOUTE SA Bnp Paribas de ses plus amples demandes ;
CONDAMNE M. [Q] [Z] à payer à la SA Bnp Paribas la somme de 100 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE M. [Q] [Z] aux dépens ;
En foi de quoi, le jugement a été signé par le juge et le cadre greffier,
Le cadre greffier, Le juge,
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Sans engagement • Annulation à tout moment