Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LAVAL
JUGEMENT RENDU LE 22 JUILLET 2026
N. GREFFE
: 2026/2072
PROCEDURE
A la date du 08 juillet 2026, Monsieur [E] [J] a opéré au Greffe du présent Tribunal sa déclaration de cessation des paiements.
Convoqué en Chambre du Conseil pour l'audience du 22 juillet 2026, il a comparu en Chambre du Conseil.
Le Tribunal lors des débats et du délibéré était composé de :
Présidente : Madame BUCHARD, Juges : Monsieur PINCON, Monsieur RALLIER,
Greffier présent lors des débats et du prononcé : Maître Patrick GUICHAOUA.
L'affaire a été mise en délibéré pour jugement être rendu le même jour.
Monsieur [E] [J] exerçant l'activité de travaux de maçonnerie générale et gros œuvre de bâtiment, [Adresse 1], inscrit au répertoire SIRENE sous le numéro 808 359 327.
MOTIFS DU JUGEMENT
Monsieur [E] [J] qui n'emploie pas de salarié doit faire face à un passif exigible déclaré à la somme de 23.785 euros qu'il ne peut régler en l'absence d'actif disponible.
Il se trouve manifestement en état de cessation des paiements et justiciable à ce titre de l'ouverture d'une procédure collective.
Monsieur [E] [J] indique que les difficultés de l'entreprise procèdent d'une condamnation en paiement en raison de cotisations sociales demeurées impayées de 2019 à 2024, il indique également avoir cessé son activité depuis deux ans.
Interrogé par le Tribunal il déclare être en état de cessation des paiements depuis le 1er juillet 2026, la cessation des paiements pouvant en conséquence être fixée à cette date.
L'alinéa à de l'article L.526-22 du code de commerce est applicable :
« Dans le cas où un entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle indépendante, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont réunis. Il en est de même en cas
de décès de l'entrepreneur individuel, sous réserve des articles L. 631-3 et L. 640-3 du présent code. »
Il y a lieu en conséquence de constater qu'aucun plan de redressement ne pourra être présenté et d'ouvrir une procédure en liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de Monsieur [E] [J] en disant que ses patrimoines professionnel et personnel sont réunis, les conditions étant réunies dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
Le Ministère Public avisé,
Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises,
Constate l'état de cessation des paiements de Monsieur [E] [J] exerçant l'activité de travaux de maçonnerie générale et gros œuvre de bâtiment, [Adresse 1], inscrit au répertoire SIRENE sous le numéro 808 359 327
Ordonne sa mise en liquidation judiciaire simplifiée à compter de ce jour sur ses patrimoines professionnel et personnel réunis.
Désigne Madame BUCHARD en qualité de Juge-commissaire.
Désigne la SELARL PRAXIS représentée par Maître [G], [Adresse 2] en qualité de Mandataire Liquidateur
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 1er juillet 2026
Ordonne la vente de gré à gré ou aux enchères publiques des actifs mobiliers qui auront été inventoriés dans le délai de 4 mois du présent jugement.
Désigne le Mandataire Liquidateur pour procéder aux opérations d'inventaire s'il y a lieu
Dit que la clôture de ce dossier devra intervenir au plus tard, dans le délai de 6 mois.
Ordonne les mesures de publicité légales.
Passe les dépens en frais privilégiés.
Ainsi jugé et lu en audience publique du Tribunal de Commerce de LAVAL, le 22 juillet 2026.
Le Greffier,
La Présidente.
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