Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre commerciale 3-2
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 26/00576 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XVBP
Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre commerciale 3-2 de la cour d'appel de Versailles du 05 Octobre 2026
Nous, Cyril ROTH, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 26/00576 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XVBP dans une instance entre les parties suivantes :
S.A. SA HIPAY GROUP La société est représentée par ses dirigeants légaux domiciliés audit siège en cette qualité
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Hervé LEHMAN de la SCP AVENS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0286 - Représentant : Me Laurence HERMAN, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 253 - N° du dossier E000FFUL
APPELANTE
ET
Monsieur [Y] [Q]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Asma MZE de la SELAS LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 699 - N° du dossier 2678112 - Représentant : Me Coline HEINTZ de la SELAS RACINE, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
S.A.R.L. SDE BEAZLEY INSURANCE DESIGNATED ACTIVITY COMPANY
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentant : Me Valérie YON de la SCP GAZAGNE & YON, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C511 - N° du dossier 2610534
INTIMES
Vu l'appel relevé par la S.A. HIPAY GROUP représentée par ses dirigeants légaux domiciliés audit siège en cette qualité de la décision rendue le 05 Décembre 2025 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE dans l'instance l'opposant à Monsieur [Y] [Q], S.A.R.L. SDE BEAZLEY INSURANCE DESIGNATED ACTIVITY COMPANY, ,
Attendu que S.A. SA HIPAY GROUP a signifié le 24 septembre 2026 un désistement d'appel vu l'accord conclu entre les parties.
Attendu que Monsieur [Y] [Q], S.A.R.L. SDE BEAZLEY INSURANCE DESIGNATED ACTIVITY COMPANY, acceptent le désistement,
Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à S.A. SA HIPAY GROUP La société est représentée par ses dirigeants légaux domiciliés audit siège en cette qualité de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNONS ACTE à S.A. SA HIPAY GROUP représentée par ses dirigeants légaux domiciliés audit siège en cette qualité de son désistement d'appel vu l'accord conclu entre les parties,
DONNONS ACTE à Monsieur [Y] [Q], S.A.R.L. SDE BEAZLEY INSURANCE DESIGNATED ACTIVITY COMPANY, de ce qu'ils acceptent le désistement,
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
DISONS que chacune des parties conservera ses frais conformément aux termes du protocole.
Fait par nous, Cyril ROTH, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière, ce jour, le 05 Octobre 2026.
La Greffière, Le magistrat chargé de la mise en état,
Copie aux avocats
le
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