Texte intégral
DOSSIER N° RG 26/04868 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LGVW
MINUTE N°26/
1 copie dossier
1 copie exécutoire à Me Philip DE LUMLEY WOODYEAR, Me Magali MONTRICHARD
2 expéditions à chaque partie, l’une en LRAR et l’autre en LS
délivrées le
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN
JUGEMENT DU 01 SEPTEMBRE 2026
___________________________
FORMATION :
PRÉSIDENT : Madame Agnès MOUCHEL, Juge de l’Exécution
GREFFIER : Madame Corinne ROUX, greffière
DÉBATS :
A l’audience du 01 Septembre 2026, jugement prononcé publiquement, après débats publics, par décision contradictoire et en premier ressort par Madame Agnès Mouchel.
DEMANDEURS
Monsieur [R] [T]
né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Magali MONTRICHARD, acvocat au barreau de Draguignan, substituée par Me N’GGUYEN, avocat au barreau de Draguignan
S.A.R.L. [X] [T], dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Magali MONTRICHARD, acvocat au barreau de Draguignan, substituée par Me N’GGUYEN, avocat au barreau de Draguignan
DÉFENDERESSES
S.A.R.L. RB STORES, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Philip de LUMLEY WOODYEAR avocat au barreau de Draguignan, substitué par Me Joseph-André POTHET, avocat au barreau de Draguignan
S.E.L.A.R.L. [S] CONSTANT, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Me Philip de LUMLEY WOODYEAR avocat au barreau de Draguignan, substitué par Me Joseph-André POTHET, avocat au barreau de Draguignan
EXPOSE DU LITIGE
Par acte du 16 juillet 2026 remis à personne morale, M.[R] [T] et la SARL [X] [T] ont fait assigner la SELARL [S] [J] à compaître devant le juge de l’Exécution à l’audience du 01 septembre 2026.
Par acte du 16 juillet 2026 remis à l’étude, M.[R] [T] et la SARL [X] [T] ont fait assigner la SARL RB STORES à compaître devant le juge de l’Exécution à l’audience du 01 septembre 2026.
Les demandeurs par leur acte introductif d’instance demandent au juge de l’Exécution de
-les dire et juger recevables en leur demande,
-débouter les défendeurs de toutes prétentions contraires
A titre principal:
- ordonner des délais de paiement pour la totalité des sommes dues par la société [X] [T] et M. [R] [T] aux sociétés DAVIDONORE et RB STORES en exécution de l’arrêt du 26.03.2026 avec la mise en place d’un moratoire de 2 années à compter de la décision à intervenir;
A titre subsididiare:
- ordonner la mise sous séquestre (compte CARPA) de la totalité des sommes dues par la soicété [X] [T] et M. [R] [T] aux sociétés DAVIDONORE et RB STORES en exécution de l’arrêt du 26.03.2026
- dire que chaque partie conservera ses frais irrépétibles et dépens.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l’article 128 de l aloi n°2026-13 de finances pour 2026 modifiant l’article 1635 bis Q du Code Général des Impôts, “une contribution pour l’aide juridique de 50 euros est perçue par instance en matière civile et prud’homale devant un tribunal judiciaire ou un conseil des prud’hommes”.
Par courrier en date du 20 juillet 2026, le greffe a informé Me MONTRICHARD, avocat des demandeurs, de la nécessité de fournir ladite contribution pour l’aide juridique.
A l’audience du 01 septembre 2026, il a été constaté l’absence de contribution à ce titre.
PAR CES MOTFS
Le juge de l’Exécutio, dstatuant après débats publics, statuant sur le siège par jugement contradictoire, et en premier ressort,
CONSTATE le défaut de timbre;
PRONONCE l’irrecavabilité de la demande à ce titre,
LAISSE les dépens à la charge des demandeurs in solidum.
Le présent jugement a été signé par Madame Agnès MOUCHEL, Juge de l’Exécution et par Madame Corinne ROUX, Greffier présent lors du prononcé.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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