Texte intégral
N° RG 25/07862 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NODD
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
minute n°
N° RG 25/07862 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NODD
Copie exec. aux Avocats :
Me Marie LEPAROUX - OUTTERS
Le
Le Greffier
Me Juliette BARRÉ
Me Marie LEPAROUX - OUTTERS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
JUGEMENT du 10 Septembre 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
- Juge Unique : Stéphanie ARNOLD, Première vice-présidente
- Greffier :Alida GABRIEL,
DÉBATS :
à l'audience publique du 07 Mai 2026 à l’issue de laquelle le Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 10 Septembre 2026.
JUGEMENT :
- Réputée contradictoire et en premier ressort,
- signé par Stéphanie ARNOLD, Président et par Aude MULLER,, Greffier
DEMANDERESSE :
l’Agence de Gestion et de Recouvrement des Avoirs saisis et Confisqués - [Localité 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Marie LEPAROUX - OUTTERS, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat postulant, vestiaire : 119, Me Juliette BARRÉ, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
DÉFENDERESSES :
S.A.S. CORPS ET [Localité 4], immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 494.166.937. prise en la personne de son représentant légal, Madame [S] [W]
[Adresse 2]
[Localité 5]
défaillant
S.E.L.A.R.L. MJ AIR prise en la personne de Maître [N] [V], mandataire liquidateur de la SAS CORPS ET AMES, désigné à cette fonction par jugement du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG du 21 juillet 2025,
[Adresse 3]
[Localité 6]
défaillant
EXPOSE DU LITIGE
Par assignation délivrée le 4 avril 2025, l’Agence de Gestion et de Recouvrement des Avoirs Saisis et Confisqués – ci-après désignée l’AGRASC – a saisi la chambre civile du tribunal judiciaire de Strasbourg d’une demande dirigée contre la SAS CORPS ET [Localité 4] tendant à ce qu’il :
“Juge que le bail professionnel conclu le 1 er janvier 2021 entre Monsieur [G] et la société CORPS & [Localité 4] est inopposable à l'Agence de Gestion et de Recouvrement des Avoirs Saisis et Confisqués ;
Ordonner l'expulsion de la société CORPS & [Localité 4] ainsi que de tous occupants de son chef, du local commercial sis à [Adresse 4], cadastré section 2 numéros [Cadastre 1], [Cadastre 2] et [Cadastre 3], avec l'assistance d'un serrurier et de la force publique si besoin est, et ce sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir ;
Condamner la société CORPS & [Localité 4] à payer à l'Agence de Gestion et de Recouvrement des Avoirs Saisis et Confisqués une indemnité d'occupation mensuelle de 1.961 € à compter du 31 juillet 2024, date de la publication de la confiscation et jusqu'à la libération effective des lieux ;
Ordonner la séquestration des meubles, objets mobiliers, marchandises se trouvant sur place en tel garde-meubles au choix du propriétaire, et aux frais, risques et périls de la société CORPS ET [Localité 4] ;
Condamner la société CORPS & [Localité 4] à payer à I'AGRASC, représentant l'Etat, la somme de 5.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
La condamner en tous les dépens."
Par assignation délivrée le 14 octobre 2025, l’AGRASC a appelé en intervention forcée la SELARL MJ Air prise en la personne de Maître [N] [V], mandataire judiciaire, désigné liquidateur de la SAS CORPS ET [Localité 4] par jugement du tribunal judiciaire de Strasbourg du 21 juillet 2025 et a demandé au tribunal de :
"Joindre la présente procédure avec la procédure principale ;
Juger que le bail professionnel conclu le 1 er janvier 2021 entre Monsieur [G] et la société CORPS & [Localité 4] est inopposable à l'Agence de Gestion et de Recouvrement des Avoirs Saisis et Confisqués ;
Ordonner l'expulsion de la société CORPS & [Localité 4] ainsi que de tous occupants de son chef, du local commercial sis à [Adresse 4], cadastré section 2 numéros [Cadastre 1], [Cadastre 2] et [Cadastre 3], avec l'assistance d'un serrurier et de la force publique si besoin est, et ce sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir ;
Fixer au passif de la société CORPS & [Localité 4] la somme de 27 454 € arrêté au 1er septembre 2025, à parfaire,
Ordonner la séquestration des meubles, objets mobiliers, marchandises se trouvant sur place en tel garde-meubles au choix du propriétaire, et aux frais, risques et périls de la société CORPS ET [Localité 4] ;
Condamner la société CORPS & [Localité 4] à payer à [Localité 7][Localité 2], représentant l'Etat, la somme de 5.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
La condamner en tous les dépens."
Cette procédure enregistrée sous numéro RG 25/9246 a été jointe à la présente procédure.
La SAS CORPS ET [Localité 4] représentée par son liquidateur n’a pas constitué avocat.
La procédure a été clôturée le 1er mars 2026 et a été renvoyée à l’audience du 7 mai 2026.
Il sera statué par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.
MOTIFS
Dans le cadre d’une instruction pénale, l’immeuble situé à [Adresse 5], cadastrée section 2 numéros [Cadastre 1], [Cadastre 2] et [Cadastre 3], dont la SCI ANGELA était propriétaire et dont M [T] [G] était l'unique bénéficiaire effectif, a été saisi par ordonnance du juge d’instruction en date du 14 mai 2019 publiée au bureau foncier de Haguenau. Aux termes du même jugement, sa concubine, Madame [J] [D] était également déclarée coupable des faits constitutifs d'abus de biens sociaux et de travail dissimulé.
En application du jugement contradictoire du tribunal correctionnel de Strasbourg du 28 avril 2022 et de l’arrêt de la cour d’appel de Colmar du 9 février 2024, la confiscation en valeur de l’immeuble situé à [Adresse 5], cadastrée section 2 numéros [Cadastre 1], [Cadastre 2] et [Cadastre 3], l'Etat est donc devenu propriétaire du bien confisqué à compter du 14 février 2024, date à laquelle l'arrêt est devenu définitif.
La décision de confiscation a été publiée au bureau foncier de [Localité 8] le 19 septembre 2024.
En application de l'article 707-1 du code de procédure pénale, I'AGRASC est chargée de l'exécution de cette décision de confiscation et de la gestion de l'immeuble confisqué qui . a été évalué à hauteur de 457.816,71 €.
L’immeuble est occupé par la société CORPS & [Localité 4] qui y exploite un commerce d’esthétique.
L’AGRASC a mis en demeure la société CORPS & [Localité 4] de quitter les lieux ce que cette dernière a refusé se prévalant du bail commercial conclu le 1er janvier 2021 avec M. [T] [G].
Par jugement du 21 Juillet 2025, une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte au bénéfice de la société CORPS & [Localité 4] et Maître [N] [V] a été désigné liquidateur de cette société.
L’ARASC a déclaré sa créance par LRAR du 7 août 2025 auprès du liquidateur judiciaire pour un montant total de 31 200 € au titre d’une indemnité d’occupation due du 23 septembre 2024 au 21 octobre 2025, date de la reprise effective du bien les clés, ayant été restituées à cette date selon procès-verbal du même jour.
Or ce contrat de bail, postérieur à la confiscation, est opposable au véritable propriétaire du bien que si le locataire a traité de bonne foi en ce qu’il a pu croire que cocontractant était en apparence le propriétaire du bien.
En cas d’inopposabilité du contrat de bail au véritable propriétaire, ce dernier est fondé à solliciter l’expulsion du locataire.
En l’espèce, il résulte de la lecture du contrat de bail litigieux signé par Monsieur [G], personne physique, alors que le bien loué appartient à la SCI ANGELA, que le loyer fixé est très inférieur au prix du marché, ce qui est démontré par la production de l’avis des domaines.
Le tribunal observe à cet égard que la société CORPS & [Localité 4] justifie du règlement des loyers à la SCI ANGELA de 2021 à 2024.
De plus, le contrat de bail est exclusivement à l’avantage du preneur dès lors qu’il n’est donné aucune destination précise du bien loué, qu’il ne prévoit aucun mécanisme de révision de loyer aucune clause relative aux travaux alors que le contrat de bail est conclu pour 9 années, qu’aucune clause relative au paiement de charges n’y figure, qu’aucun état des lieux n’a été annexé au contrat. Les annexes impératives sont également manquantes.
Enfin, il est démontré qu’au 1er janvier 2021, date du contrat de bail litigieux, Madame [W] est devenue associée unique et présidente de la société CORPS ET [Localité 4] à la suite d'une cession des parts sociales consentie par Madame [D] pour 1€ symbolique, suivant procès-verbal de d'assemblée générale du 22 décembre 2020 mais aussi que Monsieur [G] et Madame [D] savaient qu'ils étaient renvoyés devant le tribunal correctionnel par l'ordonnance de renvoi datant du 25 juin 2020 et donc que la confiscation de l’immeuble pouvait être ordonnée à titre de peine complémentaire.
L’ensemble de ces éléments excluent toute bonne foi de la société CORPS & [Localité 4] lors de la conclusion du contrat de bail du 1er janvier 2021 de sorte qu’il y a lieu de déclarer le contrat de bail inopposable à l’AGRASC.
Etant dépourvue de titre, la société CORPS& [Localité 4] est occupante sans droit des locaux appartenant à l’Etat représenté par l’[Localité 2] et son expulsion sera ordonnée ainsi que celle de tous occupants de son chef sans qu’il soit nécessaire d'accorder le concours de la force publique ou une astreinte compte tenu de la procédure collective dont elle fait l’objet.
L’AGRASC demeure libre par ailleurs de faire venir un serrurier au besoin, sans qu'une autorisation judiciaire ne soit nécessaires s'agissant d'un local commercial qui ne peut être qualifié de domicile.
Par ailleurs, en contrepartie de l’occupation sans droit ni titre des lieux, il y a lieu de fixer l’indemnité d’occupation due par la société CORPS ET [Localité 4] à la somme de 1 961 € selon avis de valeur des Domaines à compter du 31 juillet 2024, date de la publication de la confiscation, jusqu’à la libération effective des lieux et de fixer au passif de la procédure collective la somme de 27 454 € représentant l’indemnité d’occupation ainsi due du 24 Juillet 2024 au 30 septembre 2025 en quittance ou deniers.
S’agissant du sort des objets mobiliers restant dans les lieux, la question relève de la compétence du juge de l’exécution.
Il est fait droit pour l’essentiel à la demande de l’AGRASC, les dépens de l’instance seront fixés au passif de la liquidation judiciaire de la société CORPS & [Localité 4], conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile.
L’équité commande de fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société CORPS & [Localité 4] la somme de 1.200 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
L’exécution provisoire est de droit aux termes de l’article 514 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
DECLARE que le bail professionnel conclu le 1 er janvier 2021 entre Monsieur [T] [G] et la SAS CORPS & [Localité 4] est inopposable à l'Agence de Gestion et de Recouvrement des Avoirs Saisis et Confisqués ;
ORDONNE l'expulsion de la société CORPS & [Localité 4] ainsi que de tous occupants de son chef, du local commercial sis à [Adresse 4], cadastré section 2 numéros [Cadastre 1], [Cadastre 2] et [Cadastre 3] à compter de la signification du jugement ;
DEBOUTE l'Agence de Gestion et de Recouvrement des Avoirs Saisis et Confisqués de sa demande d’assistance de la force publique ou d’un serrurier ;
DIT n’y avoir lieu d’assortir l’expulsion d’une astreinte ;
FIXE à la somme de 1961 € par mois jusqu’à la libération totale des lieux, l’indemnité d’occupation dues par l’occupante sans droit ni titre ;
FIXE au passif de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS CORPS & [Localité 4] la somme de 27 454 € représentant l’indemnité d’occupation mensuelle ainsi fixée du 31 juillet 2024 au 25 septembre 2025 en quittance ou deniers au titre de la créance de l'Agence de Gestion et de Recouvrement des Avoirs Saisis et Confisqués ;
RAPPELLE que le sort des objets mobiliers restant dans les lieux est soumis aux dispositions des articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution et relève de la compétence du juge l’exécution ;
FIXE au passif de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS ORPS & [Localité 4] les dépens de l’instance ;
FIXE au passif de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS CORPS & [Localité 4] la créance de l'Agence de Gestion et de Recouvrement des Avoirs Saisis et Confisqués à la somme de 1.200 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
RAPPELLE le caractère exécutoire à titre provisoire du présent jugement.
Le Greffier Le Président
Aude MULLER Stéphanie ARNOLD
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