Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 23 septembre 2026 1ère CHAMBRE
DEMANDEUR
SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL [Adresse 1] comparant par Me Virginie TREHET GERMAIN THOMAS [Adresse 2] [Localité 1] AVOCATS ASS. AARPI [Localité 2]
DEFENDEUR
M. [O] [S] [Adresse 3]
comparant par Me Pierre-Antoine MAURY [Adresse 4] et par Me Michel HARROCH [Adresse 5]
LE TRIBUNAL AYANT LE 23 juin 2026 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 23 septembre 2026,
EXPOSE DES FAITS
Par contrat du 10 février 2010, l'agence [Localité 3] [Localité 4] de la SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, ci-après « le CIC », a ouvert à la SARL [R] [P] un compte courant dénommé «
CONTRAT PROFESSIONNEL GLOBAL
», ci-après Compte 01. Le contrat a été modifié par un nouveau contrat en date du 22 novembre 2013, ajoutant de nouveaux services associés au compte.
La SARL [R] [P] a été radiée par suite de la transmission universelle du patrimoine (TUP) à l'associée unique, la SARL IMAGINE effectuée le 3 août 2019.
M. [O] [S] était associé fondateur et gérant de la société [R] [P], et associé fondateur et gérant de la SARL IMAGINE de 2016 à juillet 2022.
Par acte sous-seing privé de « Cautionnement solidaire par une personne physique de tous les engagements du cautionné » du 26 octobre 2022, M. [S] s'est porté caution solidaire à la garantie de tous engagements de la SARL IMAGINE dans la limite de 84 000 € et pour une durée de cinq ans, soit jusqu'au 26 octobre 2027.
Par un jugement du 20 juin 2024, le tribunal de commerce de Nanterre a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de la SARL IMAGINE et a désigné la SAS ALLIANCE prise en la personne de Maître [K] [W], ès-qualités de mandataire judiciaire.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 17 juillet 2024, le CIC a déclaré sa créance à la SAS ALLIANCE notamment au titre du solde débiteur du Compte 01.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 18 juillet 2024, le CIC a mis en demeure M. [S] en sa qualité de caution solidaire de la SARL IMAGINE au titre du Compte 01.
Par un second jugement du 07 août 2024, le tribunal de commerce de Nanterre a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL IMAGINE et a désigné la SAS ALLIANCE prise en la personne de Maître [K] [W], ès-qualités de liquidateur judiciaire.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 12 septembre 2024, le CIC a mis à nouveau en demeure M. [S] en sa qualité de caution solidaire de la SARL IMAGINE au titre du solde du Compte 01, en vain.
PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice du 22 septembre 2025 remise à tiers présent au domicile, le CIC assigne M. [S] devant ce tribunal, lui demandant à titre principal de lui payer la somme de 73 304,45 €, en raison de son engagement de caution solidaire de la SARL IMAGINE au titre du compte 01.
Par conclusions d'incident n°1 remises à l'audience de mise en état du 2 juin 2026, le CIC demande au tribunal de :
Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil.
Vu les Conditions Générales du compte numéro 30066 10933 000200426 01,
Débouter M. [S] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
En conséquence,
Condamner M. [S], en sa qualité de caution solidaire de la SARL IMAGINE, à payer au CIC la somme de 73 304,45 € à majorer des intérêts au taux légal du 21 août 2025 jusqu'au parfait paiement au titre du Compte numéro 30066 10933 000200426 01 ;
Condamner M. [S] à payer au CIC la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens.
Par conclusions en réponse à l'incident et conclusions en communication de pièces n°1 remises au greffe le 3 février 2026, M. [S] demande au tribunal de :
A titre incident,
Vu l'acte de cautionnement civil de M. [S], Vu l'article 721-3 du code de commerce,
Déclarer le tribunal des activités économiques de Nanterre incompétent au profit du tribunal judiciaire de Nanterre ;
Faire sommation à la CIC sous astreinte de 50 € par jour de retard d'avoir à communiquer
:
Les conventions de facilité de caisse régularisées entre la société IMAGINE et le CIC,
* Les relevés de banque de l'année 2022, 2023 et 2024 de la société IMAGINE,
Décompte de la dette depuis son origine,
Conditions générales particulières du contrat entre la société CIC et la société [R] [P] (RCS 492365523)10 février 2010,
En tout état de cause,
Débouter le CIC de toutes ses demandes, fins et conclusions ;
Condamner le CIC à régler à M. [S] la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
A l'issue de l'audience du 23 juin 2026, après avoir entendu les parties réitérer leurs moyens et prétentions, sans ajout ni retrait, le juge chargé d'instruire l'affaire clôt les débats et met le jugement en délibéré pour un prononcé par mise à disposition au greffe le 23 septembre 2026, ce dont il avise les parties en application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
DISCUSSION ET MOTIVATION
Sur les demandes avant dire droit de M. [S]
Sur l'exception d'incompétence au profit du tribunal judiciaire de Nanterre
M. [S] expose que lors de l'assemblée générale du 15 juillet 2022, il a démissionné de ses fonctions de co-gérant de la société IMAGINE, et que par conséquent il n'était plus co-gérant mais seulement associé de la société IMAGINE à la signature du cautionnement, et n'y exerçait aucun contrôle ni fonction. Il n'a pas d'intérêt patrimonial au paiement de la dette garantie. Son cautionnement est de caractère civil, et le litige relève de la compétence du tribunal judiciaire de Nanterre.
Le CIC répond qu'il est établi que la qualité d'actionnaire minoritaire n'exclut pas l'existence d'un intérêt patrimonial, lorsqu'il a été intéressé à la prise de décision et à la direction de la société. M. [S] était associé et gérant fondateur de la société [R] [P] jusqu'à son absorption par la société IMAGINE en août 2019. Il a été également associé fondateur de la société IMAGINE depuis sa création en 1997, et gérant de 2016 à juillet 2022, soit pendant près de 6 ans, et il en détient 25% des parts en tant qu'associé. En outre, la créance garantie est de nature commerciale, le découvert en compte ayant été accordé à la société IMAGINE afin de lui permettre de réaliser son objet social.
SUR CE, le tribunal motive sa décision
Sur sa recevabilité
L'exception d'incompétence a été soulevée avant toute défense au fond, conformément aux articles 73 et 74 du code de procédure civile, elle est motivée et désigne la juridiction qui, selon M. [S], demandeur à l'exception, serait compétente, conformément aux dispositions de l'article 75 du code de procédure civile.
En conséquence, le tribunal déclarera l'exception d'incompétence recevable.
Sur son mérite
Il est de jurisprudence constante que le cautionnement est de nature commerciale lorsque la caution a un intérêt personnel et patrimonial dans l'affaire à l'occasion de laquelle elle est intervenue.
Le tribunal relève qu'au moment où M. [S] s'est porté caution solidaire des engagements de la société IMAGINE, il détenait 5 600 parts du capital social de la SARL d'un montant de 2 000 000 € divisé en 22 000 parts de 90,909 € chacune, soit une participation d'un montant de 509 090,40 €. Il a par ailleurs été gérant de la société de 2016 à juillet 2022. Par conséquent, M. [S] avait un intérêt personnel et patrimonial dans le cautionnement de la société IMAGINE.
Dès lors, le cautionnement de M. [S] a bien un caractère commercial. En conséquence, le tribunal rejettera la demande d'exception d'incompétence et se déclarera compétent pour juger du litige.
Sur la demande de communication de pièces
M. [S] expose qu'il a sollicité le CIC pour qu'il communique :
Les relevés de compte de la société IMAGINE pour les années 2022, 2023 et 2024, seul moyen pour M. [S] de vérifier le montant qui lui est réclamé ;
Le contrat d'ouverture de compte entre la société IMAGINE et le CIC, la simple mention de la TUP n'ayant pas pu dispenser le CIC d'ouvrir un compte à la société IMAGINE, s'agissant d'un contrat
intuitu personae
;
Les conventions de facilité de caisse régularisées entre la société IMAGINE et le CIC ;
La communication des conditions générales de vente et des conditions générales particulières du contrat entre la société CIC et la société [R] [P] du 10 février 2010.
Le CIC répond que :
S'agissant des relevés de compte de la société IMAGINE, M. [S] ne démontre ni l'utilité ni la nécessité de la production d'une telle pièce au regard du présent litige. La créance dont le CIC sollicite le paiement correspond à un solde débiteur arrêté au 17 juillet 2024, date de la déclaration de créance. En tout état de cause, le CIC verse aux débats les relevés du Compte 01 pour les années 2022, 2023 et 2024, qui font apparaître que le solde débiteur de 70 060,20 € a été isolé sur le compte le 3 juillet 2024 ;
La TUP opérée au profit d'une société emporte transfert de l'intégralité des éléments d'actif et de passif de la société dissoute. Il en résulte nécessairement que les conventions en cours, et notamment les conventions bancaires, sont transmises automatiquement à la société absorbante. Le CIC n'était nullement tenu d'ouvrir un nouveau compte au nom de la SARL IMAGINE, ni de conclure une nouvelle convention de compte. IMAGINE est désormais seule débitrice à l'égard du CIC au titre du solde débiteur du Compte 01, en lieu et place de [R] [P], sans qu'aucune novation ni ouverture de compte nouvelle n'ait été nécessaire ;
Aucune facilité de caisse n'a été accordée à IMAGINE par le CIC. Aucune convention de crédit déterminant les conditions d'un découvert autorisé, notamment en termes de plafond, de durée ou de modalités de remboursement, n'a été régularisée entre les parties. La situation du compte relevait exclusivement d'une simple tolérance bancaire ponctuelle, laquelle ne saurait être assimilée à l'octroi d'une autorisation de découvert ni, a fortiori, à la mise en place d'une facilité de caisse. Cette tolérance s'inscrivait, au demeurant, dans le cadre de l'engagement de caution solidaire souscrit par M. [S] le 26 octobre 2022, lequel garantissait l'ensemble des engagements du débiteur cautionné, incluant nécessairement les soldes débiteurs du compte concerné ;
M. [S] en sa qualité de gérant de la SARL [R] [P] a signé le 10 février 2010 le contrat d'ouverture de compte en reconnaissant « avoir reçu en temps utile les conditions générales correspondantes, en avoir pris connaissance et les approuver entièrement, au même titre que les conditions particulières, les conditions tarifaires et les Conditions Générales de la convention de compte » ; il était en mesure de converser lesdits documents en sa qualité de représentant légal de la société lors de l'ouverture du Compte 01. Toutefois, le CIC verse aux débats les Conditions Particulières du contrat de Compte 01 du 10 février 2010 ainsi que les Conditions Particulières du contrat de Compte 01 du 22 novembre 2013.
SUR CE, le tribunal motive sa décision
Le tribunal relève que les pièces que réclame M. [S] lui ont été communiquées en ce qui concerne les contrats d'ouverture du compte de [R] [P] et les relevés de compte pour les années 2022, 2023 et 2024.
La TUP est régie par l'article 1844-5 du code civil, qui organise la dissolution sans liquidation et la transmission universelle de l'actif et du passif à l'associé unique personne morale. Du fait de la TUP de [R] [P] au profit de IMAGINE, le contrat souscrit par [R] [P] a été transmis à IMAGINE, sans qu'il soit démontré qu'un nouveau contrat ait été souscrit par IMAGINE.
Il n'est pas davantage démontré qu'une convention de facilité de caisse telle que réclamée par M. [S] ait été régularisée entre la société IMAGINE et le CIC.
En conséquence, le tribunal déboutera M. [S] de sa demande de sommation de communication de pièces.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par un jugement contradictoire en premier ressort,
Dit M. [O] [S] recevable en son exception d'incompétence ;
Déboute M. [O] [S] de sa demande d'exception d'incompétence et se déclare compétent pour juger du litige ;
Déboute M. [O] [S] de sa demande de sommation de communication de pièces ;
Renvoie les parties à l'audience de mise en état du 3 novembre 2026 pour conclusions au fond ;
Réserve les frais et dépens.
Liquide les dépens du greffe à la somme de 126,25 euros, dont TVA 21,04 euros.
Délibéré par M. Edouard FEAT, président du délibéré, M. [Q] [A] et M. [E] [M], (M. [M] [E] étant juge chargé d'instruire l'affaire).
Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.
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