Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
MINUTE N° : 79/2026
DOSSIER N° : N° RG 26/01126 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HL2Y
JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION
DU 12 JUIN 2026
DEMANDEUR
Monsieur [K] [A]
né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 2] (TURQUIE)
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Me Clémence NEVEU, avocat au barreau de l’AIN
DÉFENDERESSE
[G] - ASSOCIATION POUR LE DROIT À L’INITIATIVE
ÉC ONOMIQUE - inscrite sous le numéro 352 216 873
dont le siège social est [Adresse 2]
représentée par Me LEVY-ROCHE-LEBEL & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON substitué par Me Christelle RICORDEAU, avocat au barreau de l’AIN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Madame POMATHIOS
Greffier : Madame S. FEYEUX
Débats : en audience publique le 23 Avril 2026
Prononcé : jugement rendu par mise à disposition au greffe le 12 Juin 2026
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice du 8 janvier 2026, l’association pour le droit à l’initiative économique (ci-après l’[G]) a fait signifier à Monsieur [K] [A] une requête et une ordonnance portant injonction de payer revêtue de la formule exécutoire, rendue par le président du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse en date du 22 décembre 2025, portant au greffe le n° 21-25-000970, et lui a fait sommation de lui payer la somme totale de 8 766,13 euros en principal, intérêts et frais.
Par acte de commissaire de justice du 2 mars 2026, l’[G] a fait dénoncer à Monsieur [K] [A] un procès-verbal de saisie-attribution en date du 24 février 2026 entre les mains de la Banque Postale.
Par acte de commissaire de justice du 1er avril 2026, Monsieur [K] [A] a fait assigner l’[G] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse à l’audience du 23 avril 2026 aux fins de voir, sur le fondement des articles L 121-2 et L211-1 du code des procédures civiles d’exécution, prononcer un sursis à statuer dans l’attente de la décision à intervenir par le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, saisi de l’opposition à l’ordonnance qui lui porte injonction de payer.
A cette audience, Monsieur [K] [A], représenté par son conseil, maintient ses demandes telles qu’elles ressortent de l’assignation et s’en rapporte aux termes de celles-ci, ainsi qu’aux pièces qu’il dépose.
Au soutien de sa demande, Monsieur [K] [A] fait valoir que l’ordonnance portant injonction de payer ne lui a pas été signifiée à personne et qu’il a déposé une opposition auprès du greffe du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse postérieurement à la dénonciation de la saisie-attribution qui doit donc être suspendue dans l’attente de la décision qui sera rendue suite à son opposition.
L’[G], représentée par son conseil, s’associe à la demande de sursis à statuer, l’affaire étant appelée au fond à l’audience du 17 septembre 2026.
L’affaire a été mise en délibéré au 12 juin 2026.
MOTIFS
Sur la demande de sursis à statuer
Par application des articles 1416 et suivants du code de procédure civile et de l’article L. 111-3 du code des procédures civiles d’exécution, l’opposition régulièrement formée, à la suite d’une mesure d’exécution, contre une ordonnance portant injonction de payer revêtue de la formule exécutoire, a pour effet de saisir le tribunal de la demande du créancier et de l’ensemble du litige et affecte ainsi la force exécutoire du titre sur le fondement duquel la mesure d’exécution a été pratiquée.
En l’espèce, Monsieur [K] [A] justifie avoir formé opposition, par courrier de son conseil reçu au greffe du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse le 23 mars 2026, à l’ordonnance portant injonction de payer rendue le 22 décembre 2025 par ledit tribunal.
Ladite opposition empêche dès lors la poursuite des mesures d’exécution forcée diligentées sur le fondement de l’ordonnance d’injonction de payer frappée d’opposition, sans remettre en cause les effets de l’acte de saisie dont la validité s’apprécie au moment où il a été signifié.
En conséquence, il convient de surseoir à statuer dans l’attente de la décision statuant sur l’opposition à l’ordonnance d’injonction de payer et de sa signification.
Les dépens de l’instance seront réservés.
PAR CES MOTIFS,
Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d’appel sur autorisation du premier président de la cour d’appel,
Constate que l’ordonnance portant injonction de payer rendue le 22 décembre 2025, revêtue de la formule exécutoire, inscrite sous le n° de dossier 21-25-000970, a fait l’objet par Monsieur [K] [A] d’une opposition devant le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse,
Rappelle que ladite opposition empêche la poursuite des procédures d’exécution forcée diligentées sur le fondement de l’ordonnance portant injonction de payer frappée d’opposition,
Sursoit à statuer à statuer sur la contestation de la saisie-attribution de Monsieur [K] [A] dans l’attente de la décision du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse statuant sur l’opposition à l’ordonnance portant injonction de payer du 22 décembre 2025 et de sa signification,
Dit que l’instance sera poursuivie sur l’initiative de la partie la plus diligente, par simple dépôt de conclusions après la décision statuant sur l’opposition, ou du juge,
Réserve les dépens.
Prononcé le douze juin deux mille vingt-six par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile,
Signé par Caroline POMATHIOS, vice-présidente, et par Sandrine FEYEUX, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le greffier Le juge de l’exécution
copie exécutoire + ccc le :
à Me LEVY-ROCHE-LEBEL & ASSOCIES et Me Clémence NEVEU
LS+ LR (ccc) le :
à Monsieur [K] [A] et [G]
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