Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 89E
Chambre sociale 4-6
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 24 SEPTEMBRE 2026
N° RG 25/02527 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XLOH
AFFAIRE :
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE HAUTE-[Localité 1]
C/
S.A.S. [1]
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 11 Juin 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire de VERSAILLES
N° RG : 24/01921
Copies exécutoires délivrées à :
Me Mylène BARRERE
Me Clara CIUBA
Copies certifiées conformes délivrées à :
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE HAUTE-[Localité 1]
S.A.S. [1]
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT QUATRE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX,
La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE HAUTE-[Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Mylène BARRERE, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : D2104
APPELANTE
****************
S.A.S. [1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Clara CIUBA de la SELEURL CIUBA AVOCAT, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : P0503 - N° du dossier E000JMRQ
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Juin 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Pauline DURIGON, Conseillère chargée d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseillère, faisant fonction de présidente,
Madame Charlotte MASQUART, Conseillère,
Madame Pauline DURIGON, Conseillère,
Greffière, lors des débats et de la mise à disposition : Madame Juliette DUPONT,
EXPOSÉ DU LITIGE
Employé par la S.A.S. [M] (la société), M. [E] [H] a souscrit, le 26 octobre 2023, une déclaration de maladie professionnelle, au titre d'une «tuberculose latente » », sur la base d'un certificat médical initial établi le 3 octobre 2023 mentionnant une « infection tuberculeuse latente d'une intradermoréaction à la tuberculine (IDR) mesurée à 20 mm le 27/07/2023 (') » et une date de première constatation médicale au 3 octobre 2023. Après instruction diligentée par la caisse primaire d'assurance maladie de Haute [Localité 1] (la caisse), le dossier de M. [H] a été transmis au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (ci-après le comité régional ou le [2]) de la région Bourgogne-Franche- Comté, la condition tenant à la liste limitative des travaux fixée par le tableau n°40 B n'étant pas remplie.
Le 8 juillet 2024, la caisse a informé la société de sa décision de prendre en charge au titre de la législation professionnelle la maladie déclarée par M. [H] le 26 octobre 2023 après avis favorable du comité régional.
Sollicitant l'inopposabilité de la décision de prise en charge à son égard, la société a saisi la commission de recours amiable de la caisse puis le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles qui, par jugement contradictoire en date du 11 juin 2025, relevant que la caisse n'avait pas respecté les délais de quarante et trente jours prévus par l'article R. 460-10 du code de la sécurité sociale, a :
- déclaré inopposable à la société la décision de la caisse du 8 juillet 2024 reconnaissant le caractère professionnel de la maladie « tuberculose latente » de M. [H],
-invité la caisse à en tirer toutes les conséquences de droit,
- condamné la caisse aux entiers dépens.
Par déclaration du 25 juillet 2025, la caisse a interjeté appel et les parties ont été convoquées à l'audience du 3 juin 2026.
Par conclusions écrites, déposées et soutenues à l'audience, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, la caisse demande à la Cour :
- d'infirmer le jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Versailles du 11 juin 2025
-de confirmer l'opposabilité à l'égard de la société de la décision de prise en charge de la maladie professionnelle déclarée par M. [H] le 3 août 2023
A l'audience, la caisse indique ne pas s'opposer à la désignation d'un nouveau CRRMP afin de recueillir son avis sur l'existence ou non d'un lien direct entre la maladie déclarée par M. [H] et son travail habituel.
Par conclusions écrites, déposées et soutenues à l'audience, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, la société demande à la Cour :
A titre principal et sur l'irrégularité de la procédure,
- de confirmer le jugement rendu le 11 juin 2025 par le tribunal judiciaire de Versailles en ce qu'il a déclaré inopposable à la société la décision de prise en charge de la maladie litigieuse déclarée par M. [H],
A titre subsidiaire, sur le caractère professionnel de la pathologie,
-de confirmer le jugement rendu le 11 juin 2025 par le tribunal judiciaire de Versailles en ce qu'il a déclaré inopposable à la société la décision de prise en charge de la maladie litigieuse déclarée par M. [H].
A l'audience, la société sollicite à titre subsidiaire la désignation d'un nouveau [2] afin de recueillir son avis sur l'existence ou non d'un lien direct entre la maladie déclarée par M. [H] et son travail habituel.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur le respect du principe du contradictoire
Sur les délais de 30 jours et 10 jours
La caisse rappelle la teneur de l'arrêt de la Cour de cassation en date du 5 juin 2025. Elle expose qu'elle a respecté le délai de consultation, que le délai de 40 jours francs s'ouvre à compter de la saisine du [2] qui se matérialise par l'envoi aux parties d'un courrier les informant de cette saisine et des dates d'échéance et que seule l'inobservation du délai de dix jours francs est susceptible d'entraîner l'inopposabilité de la prise en charge ; que ce délai a été respecté.
De son côté, la société soutient que la caisse était tenue de mettre à disposition de l'employeur l'ensemble des éléments pouvant lui faire grief conformément à l'article R. 461-10 avant toute transmission des dossiers au [2] pendant un délai de quarante jours francs. Or, elle indique ne pas avoir disposé de ce délai de sorte que le principe du contradictoire n'a pas été respecté.
La société fait valoir que la caisse était tenue de mettre à disposition de l'employeur l'ensemble des documents pouvant lui faire grief conformément à l'article R. 461-10 du code de la sécurité sociale
Sur ce,
Selon l'article R. 461-9 du code de la sécurité sociale, la caisse primaire d'assurance maladie dispose d'un délai de cent-vingt jours francs pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie ou saisir le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles mentionné à l'article L. 461-1. Durant cette période, elle est tenue d'engager des investigations et, dans ce cadre, elle adresse un questionnaire à la victime ou à ses représentants ainsi qu'à l'employeur.
Aux termes de l'article R. 461-10, alinéas 1 à 4 du code de la sécurité sociale, 'Lorsque la caisse saisit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, elle dispose d'un nouveau délai de cent-vingt jours francs à compter de cette saisine pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie. Elle en informe la victime ou ses représentants ainsi que l'employeur auquel la décision est susceptible de faire grief par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information.
La caisse met le dossier mentionné à l'article R. 441-14, complété d'éléments définis par décret, à la disposition de la victime ou de ses représentants ainsi qu'à celle de l'employeur pendant quarante jours francs. Au cours des trente premiers jours, ceux-ci peuvent le consulter, le compléter par tout élément qu'ils jugent utile et faire connaître leurs observations, qui y sont annexées. La caisse et le service du contrôle médical disposent du même délai pour compléter ce dossier. Au cours des dix jours suivants, seules la consultation et la formulation d'observations restent ouvertes à la victime ou ses représentants et l'employeur.
La caisse informe la victime ou ses représentants et l'employeur des dates d'échéance de ces différentes phases lorsqu'elle saisit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information.
A l'issue de cette procédure, le comité régional examine le dossier. Il rend son avis motivé à la caisse dans un délai de cent-dix jours francs à compter de sa saisine.'
Il résulte du texte précité qu'en cas de saisine d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, la caisse est tenue, d'une part, de mettre à disposition de la victime ou ses représentants et de l'employeur le dossier mentionné à l'article R. 441-14 durant un délai de quarante jours francs, d'autre part, d'informer les intéressés tant de la date à laquelle elle rendra au plus tard sa décision après cette saisine que des dates précises d'échéances des phases composant le délai de quarante jours.
Ce dernier délai se décompose, en effet, en deux phases successives. La première, d'une durée de trente jours, permet à la victime ou ses représentants, et à l'employeur de verser au dossier toute pièce utile, et de formuler des observations, la caisse et le service du contrôle médical pouvant également compléter le dossier. La seconde, d'une durée de dix jours, permet aux parties d'accéder au dossier complet, sur la base duquel le comité régional rend son avis, et de formuler des observations.
L'économie générale de la procédure d'instruction à l'égard de la victime ou ses représentants et de l'employeur impose la fixation de dates d'échéances communes aux parties. Dès lors, il convient de retenir que le délai de quarante jours, comme celui de cent-vingt jours prévu pour la prise de décision par la caisse dans lequel il est inclus, commence à courir à compter de la date à laquelle le comité régional est saisi par celle-ci.
Par ailleurs, il appartient à la caisse de démontrer que l'employeur, auquel la décision est susceptible de faire grief, a reçu l'information sur les dates d'échéance des différentes phases de la procédure. Cependant, seule l'inobservation du dernier délai de dix jours avant la fin du délai de quarante jours, au cours duquel les parties peuvent accéder au dossier complet et formuler des observations, est sanctionnée par l'inopposabilité, à l'égard de l'employeur, de la décision de prise en charge (2e Civ., 5 juin 2025, n° 23-11.391, FS-B).
De surcroît, le premier délai de trente jours ne bénéficie pas de l'application du principe du contradictoire puisque chaque partie, y compris la caisse, a la possibilité de compléter le dossier de façon unilatérale. Ce n'est qu'au cours du délai suivant, une fois que toutes les pièces de toutes les parties ont été compilées, que celles-ci ont la possibilité de consulter le dossier complet et faire valoir leurs observations.
En l'espèce, le courrier d'information adressé par la caisse à la société, en date du 22 avril 2024, précise que cette dernière peut consulter le dossier et le compléter jusqu'au 22 mai 2024, formuler des observations jusqu'au 3 juin 2024, sans joindre de nouvelles pièces, la décision devant être rendue au plus tard le 21 août 2024.
L'avis de réception du courrier a été signé par la société le 25 avril 2024.
Il s'ensuit que les délais de trente et dix jours ont été respectés et la procédure est régulière.
Le moyen tendant à l'inopposabilité de la décision de la caisse du fait du non-respect du contradictoire par celle-ci sera ainsi rejeté.
Sur le moyen tiré de la complétude du dossier de consultation mis à disposition à l'employeur
La caisse a été autorisée par la Cour à transmettre une note en délibéré au plus tard le 9 juin 2026 afin de répondre au moyen soulevé par la société tiré de l'inopposabilité de la décision de prise en charge de la maladie professionnelle tiré de l'incomplétude du dossier.
Aux termes de sa note en délibéré datée du 9 juin 2026, régulièrement communiquée à la société, la caisse rappelle qu'en application de l'article R. 461-29 du code de la sécurité sociale, l'avis motivé du médecin du travail éventuellement sollicité par la caisse et le rapport établi par les services du contrôle médical de la caisse peuvent être communiqués à l'employeur uniquement par l'intermédiaire d'un praticien désigné par la victime ou à défaut ses ayants droit. Elle précise qu'en l'absence de demande expresse de l'employeur, elle n'est pas tenue de lui communiquer l'avis motivé du médecin du travail éventuellement sollicité et le rapport établi par les services du contrôle médical de la caisse.
La société a sollicité ces documents. Elle précise que par courrier avec accusé de réception du 22 avril 2024 adressé à M. [H], réceptionné le 28 mai 2024, elle a informé ce dernier de la saisine d'un CRRMP, et du fait que son employeur pouvait avoir accès au rapport établi par le médecin conseil et à l'avis motivé du médecin du travail par l'intermédiaire d'un médecin qu'il aura désigné. Un formulaire de désignation d'un médecin était joint au courrier.
La société sollicite l'inopposabilité de la décision de prise en charge de la maladie professionnelle de M. [H] eu égard au non respect des dispositions de l'article R. 461-29 du code de la sécurité sociale et à la mise à disposition d'un dossier incomplet. Elle indique que malgré sa demande, la caisse ne lui a pas transmis l'avis motivé du médecin du travail ni le rapport établi par les services du contrôle médical. Ainsi, elle indique que la caisse a pris une décision au vu d'éléments susceptibles de lui faire grief sans qu'elle n'ait été mise en mesure d'en prendre connaissance.
Sur ce,
L'article D.461-29 alinéa 3 du code de la sécurité sociale dispose :
« Le dossier examiné par le comité régional comprend les éléments mentionnés à l'article R. 441-14 auxquels s'ajoutent :
1° Les éléments d'investigation éventuellement recueillis par la caisse après la saisine du comité en application de l'article R. 461-10 ;
2° Les observations et éléments éventuellement produits par la victime ou ses représentants et l'employeur en application de l'article R. 461-10 ;
3° Un avis motivé du médecin du travail de la ou des entreprises où la victime a été employée portant notamment sur la maladie et la réalité de l'exposition de celle-ci à un risque professionnel présent dans cette ou ces entreprises éventuellement demandé par la caisse en application du II de l'article R. 461-9 et qui lui est alors fourni dans un délai d'un mois ;
4° Un rapport circonstancié du ou des employeurs de la victime décrivant notamment chaque poste de travail détenu par celle-ci depuis son entrée dans l'entreprise et permettant d'apprécier les conditions d'exposition de la victime à un risque professionnel éventuellement demandé par la caisse en application du II de l'article R. 461-9 et qui lui est alors fourni dans un délai d'un mois ;
5° Le rapport établi par les services du contrôle médical de la caisse primaire d'assurance maladie indiquant, le cas échéant, le taux d'incapacité permanente de la victime.
La communication du dossier s'effectue dans les conditions définies à l'article R. 441-14 en ce qui concerne les pièces mentionnées aux 1°, 2° et 4° du présent article.
L'avis motivé du médecin du travail et le rapport établi par les services du contrôle médical mentionnés aux 3° et 5° du présent article sont communicables de plein droit à la victime et ses ayants droit. Ils ne sont communicables à l'employeur que par l'intermédiaire d'un praticien désigné à cet effet par la victime ou, à défaut, par ses ayants droit. Ce praticien prend connaissance du contenu de ces documents et ne peut en faire état, avec l'accord de la victime ou, à défaut, de ses ayants droit, que dans le respect des règles de déontologie.
Seules les conclusions administratives auxquelles ces documents ont pu aboutir sont communicables de plein droit à son employeur. »
Il résulte clairement de cet article que lorsque l'employeur sollicite l'avis motivé du médecin du travail et le rapport établi par les services du contrôle médical mentionnés aux 3° et 5° dudit article sont communicables de plein droit à la victime et ses ayants droit. Ils ne sont communicables à l'employeur que par l'intermédiaire d'un praticien désigné à cet effet par la victime ou, à défaut, par ses ayants droit.
En l'espèce, il est acquis que la société a demandé à la caisse la communication de l'avis motivé du médecin du travail et le rapport établi par les services du contrôle médical.
Il ressort de l'avis motivé du [2] qu'il a pris connaissance notamment des éléments suivants : l'avis motivé du médecin du travail et le rapport du contrôle médical de l'organisme gestionnaire. Ces documents ont donc bien été communiqués au [2] par la caisse.
La caisse justifie en outre avoir adressé à M. [H] un courrier daté du 22 avril 2024 aux termes duquel il est notamment précisé : « (') Vous pouvez obtenir la communication du rapport établi par le médecin conseil et l'avis motivé du médecin du travail éventuellement demandé par la caisse, directement auprès du service médical. Votre employeur peut également avoir accès à ces pièces par l'intermédiaire d'un médecin que vous aurez désigné. A cet effet, nous vous remercions de bien vouloir compléter et retourner sans tarder le formulaire joint par courrier. »
Il est par ailleurs constant que M. [H] a réceptionné ce courrier le 6 mai 2024. La caisse précise que M. [H] n'a pas répondu au courrier et a fortiori n'a pas retourné le questionnaire qui était joint.
Il résulte ainsi de ces éléments que la caisse justifie avoir respecté les dispositions de l'article D. 461-29 du code de la sécurité sociale et n'avoir pas pu adresser les pièces demandées par la société en raison du fait que l'assuré ne lui a pas transmis les coordonnées d'un médecin à qui adresser les documents sollicités.
En conséquence, le principe du contradictoire a été respecté par la caisse et la procédure diligentée est régulière. La demande d'inopposabilité de la société sera donc rejetée. Le jugement sera donc infirmé sur ce point.
Sur le caractère professionnel de la maladie et la désignation d'un second comité régional
La société conteste le caractère professionnel de la maladie déclarée par M. [D] en exposant que la caisse n'est pas mesure de déterminer la causalité entre l'activité professionnelle habituelle réalisée par le salarié et la maladie litigieuse. Elle demande à titre subsidiaire la désignation d'un second CRRMP avec injonction à la caisse de lui communiquer les pièces qui seront transmises au Comité.
La caisse ne s'oppose pas à la désignation d'un second comité régional compte-tenu de la contestation du caractère professionnel de la maladie.
Sur ce,
L'article R. 142-17-2 du code de la sécurité sociale dispose que lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie dans les conditions prévues aux sixième et septième alinéas de l'article L. 461-1, le tribunal recueille préalablement l'avis d'un comité régional autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse en application du huitième alinéa de l'article L. 461-1.
Le tribunal désigne alors le comité d'une des régions les plus proches.
Le recueil préalable de l'avis d'un second comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles est nécessaire lorsque la société conteste l'existence d'un lien de causalité entre la maladie de la victime et son travail habituel (2e Civ., 3 juin 2021, 20-13.261, F-D).
Or la société conteste le lien essentiel et direct entre le travail habituel de M. [H] et la maladie déclarée, précisant que le salarié s'est contenté d'alléguer une hypothétique contamination à la tuberculose à la suite d'un contact avec une personne positive sur son lieu de travail. Elle ajoute que ces éléments qui n'ont pas été vérifiés ne peuvent être assimilés à une exposition professionnelle continue à un risque relevant de l'application des dispositions de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale.
Devant la contestation de l'existence d'un lien de causalité entre la pathologie déclarée et le travail habituel de la victime, la saisine préalable d'un comité régional autre que celui précédemment saisi s'impose avant toute décision sur le fond, pour déterminer si la pathologie en cause est essentiellement et directement causée par le travail habituel de M. [H].
Il y a lieu de préciser que la procédure reprendra devant le tribunal judiciaire de Versailles après réception de l'avis du comité régional afin de conserver le double degré de juridiction.
Sur les dépens
La société, qui succombe à l'instance, sera condamnée aux dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS
La Cour, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par arrêt contradictoire et par mise à disposition au greffe,
Rejette les moyens tirés de l'irrégularité de la procédure formés par la S.A.S. [M] et tendant à l'inopposabilité de la décision de prise en charge de la maladie déclarée par M. [E] [H],
Avant dire droit,
Désigne :
le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles
de la région Ile-de-France
TSA 99 998
[Localité 4]
afin qu'il donne un avis motivé sur l'existence d'un lien de causalité essentiel et direct entre le travail habituel de la victime, M. [E] [H], et la maladie déclarée par ce dernier : « infection tuberculeuse latente d'une intradermoréaction à la tuberculine (IDR) mesurée à 20 mm le 27/07/2023 (') » le 26 octobre 2023 ;
Dit que le comité régional devra prendre connaissance des pièces communiquées par les parties, du dossier constitué par la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-[Localité 1] et transmettre son avis motivé, au vu des pièces communiquées, dans les quatre mois de sa saisine ;
Dit que les parties saisiront le tribunal judiciaire de Versailles après réception de l'avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la Nouvelle Aquitaine afin que le tribunal statue sur le caractère professionnel de la maladie déclarée par M. [H] le 26 octobre 2023 ;
Condamne la S.A.S. [M] aux dépens d'appel.
Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame Marie-Bénédicte JACQUET, conseillère faisant fonction de présidente, et par Madame Juliette DUPONT, à laquelle la magistrate signataire a rendu la minute.
La conseillère La greffière