Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
PÔLE JCP - RÉFÉRÉ
Minute n° 26/00895
N° RG 26/01287 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N7ZU
AFFAIRE :
S.A. UNICIL
C/
[F]
[Q]
Grosse exécutoire : Me Corinne TSANGARI, avocat au barreau de TOULON + dossier de plaidoirie - case palais n° 230
Copies :
Me Adeline PELOUX, avocat au barreau de TOULON + dossier de plaidoirie + AFM - case palais 336
M. [F] [O]
délivrées le
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 18 SEPTEMBRE 2026
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR :
S.A. UNICIL
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Corinne TSANGARI, avocat au barreau de TOULON
à
DÉFENDEURS :
Monsieur [O] [F]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
non comparant, ni représenté
Madame [K] [Q] épouse [F]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Adeline PELOUX, avocat au barreau de TOULON - aide juridictionnelle totale n° C831372026002490
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Magistrat à titre temporaire : Gilles COMBREDET
Greffier : Karine PASCAL
PROCÉDURE :
Date de la première évocation : 23 Juin 2026
Date des débats : 23 Juin 2026
Date du délibéré : 18 Septembre 2026
ORDONNANCE :
Rendue en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe le 18 SEPTEMBRE 2026 par Gilles COMBREDET, magistrat à titre temporaire, assisté de Karine PASCAL, Greffier.
Page sur
EXPOSE DU LITIGE
Vu l'assignation du 21 avril 2026 délivrée à [O] [F] et [K] [F] née [Q] ci-après désignés « les locataires » à la demande de la SA UNICIL, ci-après désignée « le bailleur » et à laquelle il convient de se rapporter.
A l’audience du 23 juin 2026, le bailleur n’est pas présent mais représenté par son conseil. Il dépose son dossier dans lequel il maintient ses demandes en constatation de la résiliation de plein droit du bail par acquisition de la clause résolutoire pour le défaut de paiement des loyers et charges, en expulsion des locataires devenus occupants sans droit ni titre des lieux loués sis [Adresse 4] à [Localité 3] [Adresse 5] de tous occupants de leur chef et des biens, avec le concours de la force publique si besoin est ; autoriser la requérante à séquestrer les objets et biens mobiliers trouvés dans les lieux lors de l’expulsion aux frais, risques et périls de la partie requise ; la condamnation conjointe et solidaire des locataires à payer par provision : la somme de 7.762,83 euros arrêtée au 7 avril 2026, mois de mars 2026 inclus, au titre des impayés locatifs et charges ; une indemnité d’occupation égale au montant du dernier loyer augmenté des charges à compter de l’acquisition de la clause résolutoire, indexable comme le loyer, et jusqu’à complète libération des lieux ; la somme de 350,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; les entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer et de la présente assignation et du timbre de procédure 50,00 euros.
Il déclare qu’il est d’accord pour un délai de paiement de 36 mois et un délai de grâce de 6 mois pour quitter les lieux.
Le locataire [O] [F] n’est pas présent ni représenté.
La locataire [K] [F] née [Q] est présente et, après avoir obtenu l’aide juridictionnelle totale, est représentée par son conseil lequel dépose des conclusions en défense demandant d’accorder les délais de paiement les plus larges et un délai de grâce de 6 mois pour quitter les lieux, de fixer l’indemnité mensuelle d’occupation à hauteur du loyer en cours et en tout état de cause, débouter le bailleur du surplus de ses prétentions à tout le moins ramener les frais irrépétibles à de plus justes proportions, juger que chaque partie conserva à sa charge les frais de procédure qu’elle a été contrainte d’engager compte tenu de l’équité et statuer ce que de droit sur les dépens.
Il est renvoyé aux dernières écritures des parties et à leurs observations à l'audience pour plus ample exposé des faits, moyens et prétentions qui y sont contenus conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile.
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 18 septembre 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Au terme de l’article 472 CPC « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ». En l’espèce le locataire [O] [F] a été régulièrement assigné par remise à la personne même.
Ainsi, le défaut de comparution du défendeur n'empêche pas qu'il soit statué sur le litige l’opposant au demandeur. Il sera fait droit à la demande.
Il résulte des pièces versées aux débats que les parties sont liées par un bail du 9 février 2022 pour le logement ( type T4, villa en duplex, plus jardin, plus terrasse, 2 parkings ) sis [Adresse 6] et comprenant une clause résolutoire et une clause de solidarité.
La procédure diligentée est régulière pour avoir respecté toutes les exigences de la loi notamment quant à la forme du commandement de payer les loyers du 24 décembre 2025 à la notification de la présente assignation au représentant de l'Etat avant l'audience pour lui permettre de saisir les organismes sociaux et les services compétents (CCAPEX)
Concernant le diagnostic social et financier des locataires, les services sociaux du département du Var nous ont transmis leur rapport le 16 juin 2026. La locataire [K] [F] née [Q] a répondu aux convocations du service social. Elle est en instance de divorce et vit au domicile avec ses deux enfants de 18 et 8 ans scolarisés. Le total mensuel des ressources est de 1.351,00 euros et celui des charges de 2.142,00 euros dont 600,00 euros de crédits. Elle est connue des services sociaux depuis mars 2026. Le conjoint a quitté le logement mi-mai 2026. Elle est salariée dans deux entreprises d’aide à domicile. Elle a fait un crédit auprès de sa famille pour rembourser ses dettes. Elle est consciente qu’elle ne pourra pas rester dans le logement au vu de ses ressources. Elle recherche activement un logement dans le privé mais sans succès à ce jour. Un dispositif est envisagé pour un dossier de surendettement.
Vu la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et les pièces versées au dossier.
Attendu les dispositions de l’article 9 du code de procédure civile : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention »
Attendu les dispositions de l'article 1353 du Code civil : « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ».
A l’examen des pièces il ressort que le couple s’est marié le 7 février 2007 sous le régime de la communauté des biens.
La locataire [K] [F] née [Q] percevait un salaire dérisoire de la société qu’elle avait créée « la SASU Boucherie El Bakara » au siège social [Adresse 7] à [Localité 4].
Le 5 février 2026 la locataire a vendu la totalité des parts de la société pour s’acquitter des dettes du couple.
Force est de constater que le locataire [O] [F] n’a jamais donné de congé au bailleur qui n’en fait aucune mention dans son dossier.
Par contre, paradoxalement, [O] [F] sans donner congé à son bailleur prend un autre bail au nom d’une société qu’il a créée.
Ainsi la locataire produit à son dossier un contrat de location de son conjoint en tant que président de la société « Serviceviticole83 », représentant la dite société, avec la société [Adresse 8], en date du 27 avril 2026 à effet du 1er mai 2026 pour un hangar comportant un local bureau avec sanitaire et un garage pour un usage exclusivement destiné à permettre au preneur l’exercice des activités déclarées par celui-ci au registre du commerce et des sociétés moyennant un loyer mensuel hors charges de 1.800,00 hors taxes. Il en résulte qu’il ne s’agit pas d’un bail d’habitation pour [O] [F].
En l’absence de preuve contraire et actuelle, la solidarité des deux locataires est avérée dans le bail qu’ils ont contracté auprès de la SA UNICIL et c’est à juste titre que le bailleur a fait signifier le commandement de payer et l’assignation à ce dernier ainsi qu’à [K] [F] née [Q].
Attendu les dispositions de l’article 1224 du code civil « La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice » ;
Attendu les dispositions de l’article 24 V de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 ;
Il résulte de la conjugaison des deux articles précités, du contrat de bail, de l'historique des paiements et du décompte versé aux débats que le retard pris par les locataires dans le paiement des loyers, charges et indemnités d’occupation est de 7.762,83 euros arrêtée au 7 avril 2026, mois de mars 2026 inclus.
En conséquence les locataires [O] [F] et [K] [F] née [Q] seront condamnés solidairement à payer par provision cette somme due au bailleur avec intérêts de droit au taux légal à compter de la présente décision.
Attendu les dispositions de la loi n°462-89 du 6 juillet 1989 en son article 24 V : « Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil ».
Les défendeurs demandent les délais les plus larges et le bailleur est d’accord pour autoriser un délai de 36 mois ainsi qu’un délai de 6 mois pour quitter les lieux.
La mise en place d’un échéancier ne s’applique pas qu’en fonction de la requête du locataire mais uniquement sur des dispositions législatives qui permettent ou non d’autoriser au juge d’accorder un délai de paiement.
Le délai de 36 mois ne peut être accordé en raison des dispositions de l’article 24 V de la loi précitée. Or, le relevé de compte arrêté à la date du 7 avril 2026 joint par le bailleur à son dossier montre que les locataires n’ont payé aucun loyer ni charges depuis le mois d’août 2025 soit depuis 8 mois.
Les contrats sont la loi des parties. En l’espèce dans le cas présent, il aurait été plus judicieux de la part des locataires en liaison avec le bailleur de faire établir par leur conseil un protocole d’accord dont ils auraient pu demander l’homologation par le juge au visa des dispositions des articles 1541-1 du Code de procédure civile et 2044 du Code civil conformément au droit commun des contrats. Tel n’est pas le cas.
Il ne peut même pas leur être accordé un délai de 24 mois au visa de l’article 1343-5 du code civil en l’absence de renseignements sur les ressources complètes du couple, la procédure de divorce étant seulement en cours, compte tenu également du montant inconnu des charges des deux locataires lesquels étant, même en procédure de divorce, toujours sous le statut marital et solidaires dans l’exécution de leur contrat de bail.
Attendu les motivations exposées ci-dessus,
1/ il ne peut être accordé de délai de paiement notamment en l’absence de toute pièce permettant de connaître les ressources et les charges des deux locataires ;
2/ depuis le commandement de payer du 24 décembre 2025 jusqu’à la date du présent délibéré le 18 septembre 2026, les locataires ont disposé d’une période de presque 9 mois plus les deux mois qui seront mis en place par un commandement de quitter les lieux délivré à la seule initiative du bailleur soit 11 mois pour retrouver un logement correspondant à leurs besoins notamment en étant assisté des services sociaux. Il ne peut donc leur être légalement accordé de délai autre que ceux relevant de la compétence du juge des contentieux de la protection statuant en référé dans le cadre du paiement de la dette.
En conséquence, les locataires seront déboutés de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions.
Malgré le rappel de façon claire et légale de la clause résolutoire prévue au bail faisant la loi des parties et de ses conséquences graves par le commandement du 24 décembre 2025 lequel imposait de régler l’arriéré de loyer dans le délai de six semaines les locataires n’ont pas apuré l'intégralité de la dette dans le délai et encore moins sollicité de délai par les voies légales.
En conséquence, force est de constater que le bail s'est trouvé résilié de plein droit le 04 février 2026 à minuit pour non-apurement de la dette et acquisition de la clause résolutoire. A cette date les locataires sont devenus occupants sans droit ni titre du logement, il y a donc lieu d’ordonner leur expulsion, celle des occupants de leur chef et des biens conformément aux dispositions du code des procédures civiles d’exécution. Le sort des meubles sera régi par les dispositions du code des procédures civiles d'exécution.
L'indemnité d'occupation, dont la nature mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue la contrepartie de l'occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour le bailleur. Il convient de n’accorder en référé qu’une provision au titre de l’indemnité d’occupation, dans sa partie non contestable, soit un loyer égal au dernier loyer augmenté des charges, que les locataires auraient payé si le bail s’était poursuivi. En l’espèce, le bail se trouvant résilié depuis le 04 février 2026 à minuit, il convient de condamner solidairement les locataires au paiement d’une indemnité provisionnelle d’occupation mensuelle, non indexée s’agissant d’une créance indemnitaire et non contractuelle, égale au dernier loyer augmenté des charges à compter de cette date jusqu'à la libération effective des lieux avec remise des clés.
Il y a lieu de tenir compte de ce que la fraction d’ores et déjà échue des indemnités d’occupation au 07 avril 2026 à minuit est incluse dans la condamnation prononcée au titre de l’arriéré à cette date. Cette indemnité sera perçue sous les mêmes conditions et aux mêmes dates que le loyer actuel.
Le bailleur a été obligé de poursuivre les locataires en justice pour faire valoir ses droits et obtenir le juste paiement des loyers et charges qui lui étaient dus en faisant délivrer un commandement de payer à chacun des locataires et dénoncé à la CCAPEX, une assignation également délivrée à chacun des locataires et dénoncée à la préfecture, en prenant un avocat pour soutenir des demandes.
Les locataires seront condamnés in solidum à payer au bailleur la somme de 350,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l’instance en ce compris le coût du commandement de payer et de la présente assignation et du timbre de procédure 50,00 euros.
PAR CES MOTIFS
Vu l’urgence ;
Vu la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 ;
Vu les pièces du dossier ;
Statuant par ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe, en premier ressort,
Au principal renvoyons les parties à mieux se pourvoir mais, d’ores et déjà :
Constatons que la SA UNICIL est en droit d’invoquer la résiliation du bail le 04 février 2026 à minuit par le jeu de l’acquisition de la clause résolutoire de plein droit contenue dans le dit bail consenti à [O] [F] et [K] [F] née [Q] sur les locaux sis [Adresse 4] à [Localité 3] [Adresse 5] ;
Ordonnons, à défaut de départ volontaire, l’expulsion des locataires [O] [F] et [K] [F] née [Q] devenus occupants sans droit ni titre, de leurs biens et de tous occupants de leur chef, avec le concours de la force publique et d’un serrurier si nécessaire ;
Disons que le sort des meubles sera régi par les dispositions du code des procédures civiles d'exécution pour ce qui concerne l’enlèvement, le dépôt et la garde, aux frais, risques et périls du locataire conformément aux dispositions des articles L 433-1 et L 433-2 du Code des procédures civiles d’exécution ;
Condamnons solidairement [O] [F] et [K] [F] née [Q] occupants sans droit ni titre du logement depuis l’acquisition de la clause résolutoire du bail, à payer par provision à la SA UNICIL, une indemnité d’occupation égale au montant mensuel du loyer et des charges, non indexée s’agissant d’une créance indemnitaire et non contractuelle, depuis la résiliation du bail jusqu’à complète libération des lieux et remise des clés et qui sera perçue dans les mêmes conditions et dates que le loyer actuel ;
Disons que la fraction d’ores et déjà échue des indemnités d’occupation au 07 avril 2026 à minuit est incluse dans la condamnation prononcée au titre de l’arriéré à cette date.
Condamnons solidairement [O] [F] et [K] [F] née [Q] à payer par provision à la SA UNICIL la somme de 7.762,83 euros au titre de la dette locative et des indemnités d’occupation avec intérêts de droit au taux légal à compter de la présente décision ;
Condamnons in solidum [O] [F] et [K] [F] née [Q] à payer à la SA UNICIL la somme de 350,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile :
Condamnons in solidum [O] [F] et [K] [F] née [Q] aux entiers dépens de l’instance en ce compris le coût du commandement de payer et de la présente assignation et du timbre de procédure 50,00 euros ;
Déboutons les locataires de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions.
Le greffier Le président
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment