Texte intégral
Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 8
N° RG 24/08220 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZRSJ
N° RG 24/08220 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZRSJ
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
CHAMBRE DE LA FAMILLE
CABINET JAF 8
JUGEMENT
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE,
LE DEUX JUIN DEUX MIL VINGT SIX,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Monsieur Pierre REVARDEL, Vice-Président Juge aux affaires familiales,
Madame Pascale BOISSON, Greffière, lors des débats,
Madame Pascale BOISSON, Greffière, lors du prononcé,
Vu l'instance,
Entre :
Madame [J], [U], [O] [Q] épouse [L]
née le 31 Juillet 1958 à DAKAR (SÉNÉGAL)
domiciliée : chez Maître MEA [M]
14 bis avenue Aristide Briand
33720 BARSAC
représentée par Maître Corentin MEA de la SELARL ULPIEN AVOCAT CONSEIL, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant
d’une part,
Et,
Monsieur [X] [N] [L]
né le 22 Octobre 1961 à ANTONY (92160)
2 bis chemin du raz
33410 BÉGUEY
représenté par Me Céline CAZENAVE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant/postulant
d’autre part,
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PROCÉDURE ET DÉBATS
Les débats ont eu lieu en chambre du conseil à l’audience du 24 mars 2026, et l’affaire a été mise en délibéré au 2 juin 2026, par mise à disposition au greffe.
Madame [L] afait assigner son époux en divorce par acte du 23 septembre 2024.
L’ordonnance sur mesures provisoires a été rendue le 5 juin 2025.
Les époux ont conclu et échangé.
La clôture est intervenue le 16 mars 2026 pour une audience au fond au 24 mars suivant.
Il est renvoyé aux écritures des époux [L] pour exposé de leurs prétentions respectives.
MOTIFS
Madame [J] [Q], née le 31 juillet 1958 à Dakar et monsieur [X] [L], né le 22 octobre 1961 à Antony, se sont mariés le 24 juillet 2021 à Sauternes, sous le régime de la séparation de biens.
Le divorce est prononcé par acceptation du principe de la rupture du mariage.
Il y a lieu d’ordonner la publication des mentions légales.
Le jugement emporte de plein droit révocation des avantages matrimoniaux consentis.
La date des effets du divorce est fixée à la date de l’assignation, rien ne justifiant une datation différente.
Madame reprend son nom de jeune fille.
Les parties sont renvoyées à la phase amiable de liquidation de leurs intérêts patrimoniaux et pécuniaires.
Chaque partie règle ses propres dépens.
PAR CES MOTIFS
Monsieur Pierre REVARDEL, Vice-Président, Juge aux affaires familiales,
Statuant contradictoirement et en premier ressort,
Prononce le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage de
madame [J] [U] [O] [Q],
née le 31 juillet 1958 à DAKAR
et de
monsieur [X] [N] [L],
né le 22 octobre 1961 à ANTONY,
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Qui s’étaient unis en mariage par-devant l’Officier de l’Etat-Civil de la commune de SAUTERNES, le 24 juillet 2021, après contrat de mariage reçu le 19 mai 2021 par Maître [D] [B], notaire à BORDEAUX, les plaçant sous le régime de la séparation de biens
Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d’un extrait établi conformément aux dispositions de l’article 1082 deu Code de procédure civile
Ordonne la publication des mentions légales.
Dit que le jugement emporte de plein droit révocation des avantages matrimoniaux consentis.
Fixe la date des effets du divorce à la date de l’assignation, le 23 septembre 2024.
Dit que madame reprend son nom de jeune fille.
Renvoie les parties à la phase amiable de liquidation de leurs intérêts patrimoniaux et pécuniaires.
Dit que chaque partie règle ses propres dépens.
Dit que la décision est signifiée par la partie la plus diligente
Le présent jugement a été signé par Monsieur Pierre REVARDEL, Vice-Président, Juge aux affaires familiales et par Madame Pascale BOISSON, Greffière, présente lors du prononcé.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la dite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la république près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la dite décision a été signée par le greffier.
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