Texte intégral
2025R01010
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 25 NOVEMBRE 2025 par Yves LALANNE, Président de Chambre, ayant délégation du Président du Tribunal, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté,
N° RG : 2025R01010
SASU LES INTERIMAIRES PROFESSIONNELS INDUSTRIE & BATIMENT C/ Monsieur [A] [G]
DEMANDERESSE
* SASU LES INTERIMAIRES PROFESSIONNELS INDUSTRIE & BATIMENT, [Adresse 1],
Comparaissant par Maître Olivier LALANDE, Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître Edwige HARDOUIN, Avocat au Barreau de Bordeaux, Membre de la SELARL CRISTAL AVOCATS, [Adresse 2].
C/
DEFENDEUR
* Monsieur [A] [G], [Adresse 3],
Ne comparaissant pas.
Débats à l'audience publique du 28 Octobre 2025, devant Yves LALANNE, Président de Chambre, ayant délégation du Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté,
Décision rendue en premier ressort, réputée contradictoire,
Et a été prononcée, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Yves LALANNE.
ORDONNANCE
Monsieur [A] [G] a signé avec la société L.I.P. [Localité 1] plusieurs contrats de mise à disposition de travailleurs temporaires pour lesquels 11 factures lui ont été adressées entre avril 2025 et juin 2025.
Par acte de commissaire de justice du 1 er août 2025, La société LES INTERIMAIRES PROFESSIONNELS INDUSTRIE & BATIMENT SASU venant aux droits de la société L.I.P, a mis en demeure Monsieur [A] [G] de lui régler la somme principale de 58.416,69€ correspondant aux 11 factures précédemment envoyées.
Cette mise en demeure a été retournée à la société avec la mention « Pli avisé non réclamé. »
C'est dans ce contexte que, par assignation en date du 17 septembre 2025, la société LES INTERIMAIRES PROFESSIONNELS INDUSTRIE & BATIMENT SASU a fait citer à comparaître Monsieur [A] [G] devant nous, à l'audience du 28 octobre 2025, afin de :
Vu les dispositions des articles 872 et 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile,
Vu les dispositions de l'article 835 du Code de Procédure Civile,
Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1193 du Code Civil,
Vu les dispositions des articles 1231 et 1231-1 à 1231-7 du même Code,
CONDAMNER Monsieur [A] [G] à payer à la société LES INTERIMAIRES PROFESSIONNELS INDUSTRIE & BATIMENT SASU :
* la somme de 58.416,69 € à titre de provision, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure,
* la somme de 440 € à titre d'indemnité forfaitaire au titre de l'article L-441-10 du Code de Commerce,
* la somme de 3.000 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
* les entiers dépens, en ce compris les frais de levée du K BIS et d'envoi de la mise en demeure, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.
A l'audience,
La société LES INTERIMAIRES PROFESSIONNELS INDUSTRIE & BATIMENT SASU se présente et, à la barre, maintient les termes de sa demande.
Monsieur [A] [G] ne se présente pas, sa non comparution sera constatée.
En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter à l'assignation de la société LES INTERIMAIRES
PROFESSIONNELS INDUSTRIE & BATIMENT SASU pour l'exposé de ses moyens.
SUR CE,
La société LES INTERIMAIRES PROFESSIONNELS INDUSTRIE & BATIMENT SASU produit au soutien de sa demande en paiement provisionnel les contrats de mise à disposition des travailleurs temporaires signés avec Monsieur [A] [G], les relevés d'heures et les factures adressées y afférentes.
Il résulte des pièces produites par la société LES INTERIMAIRES PROFESSIONNELS INDUSTRIE & BATIMENT SASU, à l'appui de ses prétentions, que l'obligation de Monsieur [A] [G] ne parait pas sérieusement contestable. Il y a donc lieu de faire droit à la demande de provision.
En conséquence,
Nous condamnerons Monsieur [A] [G] à payer à titre provisionnel, à la société LES INTERIMAIRES PROFESSIONNELS INDUSTRIE & BATIMENT SASU la somme de 58.416,69 €, avec intérêts au taux légal à compter du 1 er août 2025, date de la mise en demeure.
Nous condamnerons Monsieur [A] [G] à payer à la société LES INTERIMAIRES PROFESSIONNELS INDUSTRIE & BATIMENT SASU la somme de 440 €, au titre d'indemnité forfaitaire en application de l'article L-441-10 du Code de Commerce.
La présente instance ayant occasionné à la société LES INTERIMAIRES PROFESSIONNELS INDUSTRIE & BATIMENT SASU des frais irrépétibles qui justifient un dédommagement équitable, il sera donc fait droit à sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile en son principe mais le montant en sera réduit à la somme de 1.000 € que Monsieur [A] [G] sera condamné à lui payer.
Succombant à l'instance, Monsieur [A] [G] sera condamné aux dépens.
PAR CES MOTIFS, tous droits, moyens, exceptions des parties demeurant au fond réservés et sans y préjudicier,
CONSTATONS la non-comparution de Monsieur [A] [G].
CONDAMNONS à titre provisionnel, en application de l'article 873 du Code de Procédure Civile, Monsieur [A] [G] à payer à titre provisionnel, à la société LES INTERIMAIRES PROFESSIONNELS INDUSTRIE & BATIMENT SASU la somme de 58.416,69 € (CINQUANTE HUIT MILLE QUATRE CENT SEIZE EUROS ET SOIXANTE NEUF CENTIMES), avec intérêts au taux légal à compter du 1 er août 2025.
CONDAMNONS Monsieur [A] [G] à payer à la société LES INTERIMAIRES PROFESSIONNELS INDUSTRIE & BATIMENT SASU la somme de 440 € (QUATRE CENT QUARANTE EUROS) au titre d'indemnité forfaitaire en application de l'article L-441-10 du Code de Commerce.
CONDAMNONS Monsieur [A] [G] à payer à la société LES INTERIMAIRES PROFESSIONNELS INDUSTRIE & BATIMENT SASU la somme de 1.000 € (MILLE EUROS) sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
CONDAMNONS Monsieur [A] [G] aux dépens.
Fait et ordonné à BORDEAUX, en notre Cabinet, Palais de la Bourse, les jour, mois et an que dessus.
Frais de Greffe liquidés à la somme de : 38,65 €
Dont T.V.A. : 6,44 €.
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