Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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MINUTE N° : N° RG 26/00015 - N° Portalis DBYI-W-B7K-DSN3
DU : 06 Février 2026
DOSSIER : N° RG 26/00015 - N° Portalis DBYI-W-B7K-DSN3
NATURE AFFAIRE : 14K/ Sans procédure particulière
ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE
DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES
REQUÉRANT :
DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT DE SANTE MENTALE [Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparant
PERSONNE QUI FAIT L’OBJET DE SOINS PSYCHIATRIQUES :
Madame [S] [P] [V]
née le 28 Janvier 1974 à [Localité 3]
[Adresse 3]
[Localité 4]
assistée de Me Alexandra LEGER, avocat au barreau de VIENNE
PARTIE JOINTE :
LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE
[Adresse 4]
[Localité 4]
Observations écrites en date du 03 février 2026
COMPOSITION DE LA JURIDICTION :
Vanessa PERROCHEAU, Vice-Présidente, assistée de Laurence BAIN, Greffier
Débats tenus en audience publique le : 06 Février 2026
Puis l’affaire a été mise en délibéré pour que l’ordonnance soit rendue le : 06 Février 2026, par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 alinéa 2 code de procédure civile.
FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS DES PARTIES :
Par requête reçue au greffe le 02 février 2026, le Directeur de l’Etablissement de santé mentale [Etablissement 1] de Vienne a saisi le Tribunal Judiciaire de Vienne, en vertu de l'article L.3211-12-1 du code de la santé publique, du contrôle de la mesure d'hospitalisation complète dont fait l'objet Mme [S] [P] [V] née le 28 janvier 1974 à Vienne (Isère), depuis le 29 janvier 2026 sur le fondement de l'article L.3212-1 2° du code de la santé publique.
Les parties ont été avisées de leurs droits (observations écrites, accès au dossier, assistance par un avocat pour le patient).
Par réquisitions écrites en date du 03 février 2026, le ministère public s'est déclaré favorable au maintien de la mesure d'hospitalisation complète sous contrainte de Mme [S] [P] [V] .
Il a été procédé ce jour, 06 février 2026, au débat contradictoire prévu par les articles L 3211-12-2 et R 3211-15 du code de la santé publique en audience publique au sein de l’ESMPI dans une salle spécialement aménagée et en présence de l’avocat de permanence, de Mme [S] [P] [V] et de Mme [F] [V].
MOTIFS ET DÉCISION :
Attendu qu'aux termes de l'article L.3211-12-1 du code de la santé publique : "L'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du Tribunal Judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l'établissement lorsque l'hospitalisation a été prononcée en application du chapitre II du présent titre ou par le représentant de l'Etat dans le département lorsqu'elle a été prononcée en application du chapitre III du présent titre, de l'article L. 3214-3 du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale, ait statué sur cette mesure :
1° Avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de l'admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l'article L. 3214-3 du même code. Le juge est alors saisi dans un délai de huit jours à compter de cette admission ;
2° Avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de la décision modifiant la forme de la prise en charge du patient et procédant à son hospitalisation complète en application, respectivement, du dernier alinéa de l'article L. 3212-4 ou du III de l'article L. 3213-3. Le juge est alors saisi dans un délai de huit jours à compter de cette décision.” ;
Attendu que Mme [S] [P] [V] est hospitalisée sous contrainte en soins psychiatriques à la demande d’un tiers, Mme. [F] [V], sa sœur, depuis le 29 janvier 2026 ;
Attendu qu’il résulte du dossier médical transmis par le centre hospitalier (un certificat médical en vue de l’hospitalisation, un certificat médical de 24 heures, un certificat médical à 72 heures) et de l’avis d’un psychiatre pris en application de l’article L 3211-12-1 II du code de la santé publique, que Mme [S] [P] [V] présentait lors de son admission « d’incurie, de propos délirants, un déni de ses troubles, rupture de traitement ».
Le certificat à 24h du Dr [A] indique que cette patiente est connue de la psychiatrie étant suivie au long cours pour une pathologie psychiatrique chronique et qu’elle a été hospitalisée pour recrudescence de sa symptomatologie psychotique dans un contexte de rupture de soins et de traitement médicamenteux. Il est précisé que Mme [S] [P] [V] vit seule en appartement, que ses relations sont cordiales avec sa famille, qu’une de ses sœurs rapporte des inquiétudes la concernant, dit qu’elle « a des propos incohérents, qu’elle s’isole dans son appartement, ne s’alimente plus et ne se rend plus à ses rdv au CMP ». Le Dr [A] indique que lors de son examen la patiente est « calme, présentation amaigrie, incurique, discours organisé mais parasité par des propos persécutoires envers sa sœur », qu’elle est « dans un déni de ses troubles, ne comprend pas le motif de son hospitalisation ainsi que les conduites de mise en danger sur sa personne (dénutrition), qu’elle accepte passivement son hospitalisation. Il ajoute que le maintien des soins est nécessaire sous la même forme pour reconduction et réajustement du traitement.
Dans son certificat à 72h, le Dr [T] indique que la patiente est connue pour une pathologie de schizophrénie paranoïde, qu’elle a été hospitalisée suite à une décompensation de sa psychose avec délire, insalubrité, occupation inadéquate de son logement avec accumulation de déchets et présence en grand nombre de chats, qu’elle est en rupture de traitement et en déni de ses troubles précisant que l’adhésion aux soins est précaire.
Le certificat médical du 4 février 2026 atteste qu’à cette date l’état clinique de Mme [S] [P] [V] est encore instable avec déni de ses troubles et une adhésion aux soins restant précaire.
Lors de l’audience, Mme [S] [P] [V] indique n’avoir aucun problème de santé psychiatrique mais seulement un problème au poumon et souhaite qu’il soit mis un terme à son hospitalisation complète, illustrant ainsi le déni de sa pathologie et son absence d’adhésion aux soins.
Attendu qu'au vu de ces énonciations, il n'y a pas lieu d'ordonner la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète dont fait l'objet Mme [S] [P] [V] depuis le 29 janvier 2026.
PAR CES MOTIFS :
Statuant après débats en audience publique, par ordonnance contradictoire, en premier ressort,
Vu l'article L 3211-12-1 du code de la santé publique,
Vu la requête du Directeur du l’Etablissement de santé mentale [Localité 5] de l’Isère de [Localité 1] tendant au contrôle de l'hospitalisation complète de Mme [S] [P] [V] avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de son admission,
Vu les certificats médicaux et l'avis d'un psychiatre,
- Disons n'y avoir lieu à mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète dont fait l'objet Mme [S] [P] [V] depuis le 29 janvier 2026,
- Disons n'y avoir lieu à dépens,
En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le juge et par le greffier.
La Greffière, La Présidente,
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