Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON
N° RG 24/02637 - N° Portalis DB3F-W-B7I-J27C
Chambre : 02 DIVORCE
Section : 1 - CAB 3
Me Vanessa CREMADES, vestiaire : B 15
Me Peggy RAYNE, vestiaire : G23
JUGEMENT du 13 Août 2026
DEMANDEUR
Monsieur [N] [U]
[Adresse 1]
[Localité 2]
de nationalité Française
né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 3]
représenté par Me Peggy RAYNE, avocat au barreau d’AVIGNON
DÉFENDEUR
Madame [L] [W] épouse [U]
[Adresse 2]
[Localité 2]
de nationalité Marocaine
née le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 4] (MAROC) (Maroc)
représentée par Me Vanessa CREMADES, avocat au barreau d’AVIGNON
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-84007-2024-03426 du 14/11/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 5])
COMPOSITION DU TRIBUNAL
lors des débats et du délibéré : Madame Estelle BALG, Présidente
a assisté aux débats : Madame Anaëlle FABRE, Greffière
En présence de [T] [K], Attachée de justice
DÉBATS
Audience du 08 Juin 2026
JUGEMENT
Prononcé par mise à disposition au greffe, Contradictoire et en premier ressort, par Madame Estelle BALG, Présidente, assistée de M. Christophe DUMONT, Greffier
copies délivrées
CE à Me Peggy RAYNE et à Me Vanessa CREMADES
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant par décision mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, à l'issue de débats hors la présence du public et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Prononce le divorce de :
- Monsieur [N] [U]
né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 3]
et de
- Madame [L] [W]
née le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 4] (MAROC)
Mariés le [Date mariage 1] 2021 à [Localité 6] (MAROC)
Sur le fondement des dispositions de l'article 242 du Code Civil aux torts exclusifs du mari
Ordonne que la mention du divorce soit portée en marge de l'acte de mariage des époux ainsi qu'en marge de leur acte de naissance et, s'il y a lieu, sur les registres du service central de l'Etat civil du Ministère des affaires étrangères, tenus à [Localité 7],
Dit n'y avoir lieu à statuer sur l'usage du nom marital,
Fixe les effets du présent jugement dans les rapports entre les parties quant à leurs biens, à la date du 18 septembre 2024,
Dit n'y avoir lieu à ordonner l'ouverture des opérations de liquidation du régime matrimonial,
Dit n'y avoir lieu à prononcer la révocation des donations et avantages matrimoniaux, ceux-ci étant révoqués de plein droit selon les modalités et dans les conditions prévues par l'article 265 du code civil,
Déboute Madame [L] [W] de sa demande de prestation compensatoire,
Condamne Monsieur [N] [U] à payer à Madame [L] [W] une somme de 500 euros (CINQ CENT EUROS) à titre de dommages-intérêts,
Rejette le surplus des demandes,
Condamne Monsieur [N] [U] aux dépens,
Le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier.
Le greffier Le juge aux affaires familiales
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