Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX
[Adresse 1]
[Localité 1]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,
Minute n°
N° RG 25/01286 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IL5Q
Société SCI [Adresse 2]
C/
[V] [X]
[W] [S]
JUGEMENT DU 11 JUIN 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX
Mis à disposition au greffe en vertu de l'article 450 du Code de procédure civile le 11 Juin 2026 et signé par Astrée TARCZYLO, Juge des contentieux de la protection et Catherine POSÉ, Greffier
DEMANDERESSE :
Société SCI DU CHEMIN VERT
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par Maître Anne-Laure BUZIT de la SCP PONCET BEIGNET BUZIT, Avocat au Barreau de l'EURE
DÉFENDEURS :
Madame [V] [X]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Comparante
Monsieur [W] [S]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Comparant
DÉBATS à l'audience publique du : 18 Mars 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge des contentieux de la protection : Astrée TARCZYLO
Greffier : Catherine POSÉ
JUGEMENT :
Contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte contrat du 04 juin 2025, la SCI [Adresse 2] a donné à bail à Monsieur [W] [S] et Madame [V] [X] une maison à usage d’habitation située [Adresse 5] moyennant un loyer mensuel de 950 euros hors charges.
Des loyers étant demeurés impayés, la SCI DU CHEMIN VERT a fait signifier à Monsieur [W] [S] et Madame [V] [X] un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire le 12 août 2025, puis les a fait assigner devant le Juge des contentieux de la protection près le Tribunal Judiciaire d'ÉVREUX par actes de Commissaire de justice du 30 octobre 2025 pour obtenir notamment la résiliation du contrat, leur expulsion et leur condamnation solidaire au paiement de l'arriéré locatif.
L’affaire a été évoquée à l’audience du 18 mars 2026.
La SCI [Adresse 2], représentée par son Conseil, a actualisé le montant de la dette et s’est référée à son assignation pour le surplus, sollicitant ainsi du tribunal de voir :
constater par le jeu de la clause résolutoire insérée au bail ou prononcer pour défaut de paiement de loyers, la résiliation du bail consenti à Monsieur [W] [S] et Madame [V] [X] le 04 juin 2025, portant sur un bien immobilier situé [Adresse 5],ordonner en conséquence l’expulsion de Monsieur [W] [S] et Madame [V] [X] ainsi que tous occupants de leur chef avec au besoin l’assistance de la force publique et d’un serrurier,ordonner l’enlèvement et le dépôt des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux loués en un lieu approprié aux frais risques et périls des défendeurs, condamner solidairement Monsieur [W] [S] et Madame [V] [X] à lui payer la somme actualisée de 11.492,77 euros à titre d’arriéré de loyers et indemnités d’occupation arrêtés au 01er mars 2026, avec intérêts au taux légal à compter du jugement,condamner solidairement Monsieur [W] [S] et Madame [V] [X] à lui payer une indemnité d’occupation égale au montant du loyer actualisé pour la période ultérieure et ce jusqu’au jour du départ effectif des lieux des locataires caractérisé par la remise des clés,condamner solidairement Monsieur [W] [S] et Madame [V] [X] à lui payer la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,condamner in solidum Monsieur [W] [S] et Madame [V] [X] aux entiers dépens lesquels comprendront le coût du commandement ainsi que tous les frais accessoires.
Par ailleurs, elle s’est opposée à l’octroi de délais de paiement ainsi qu’à la suspension des effets de la clause résolutoire, indiquant que la proposition des locataires de régler la dette en mensualités de 200 euros ne permettait pas d’apurer la dette dans le délai légal de 36 mois.
Monsieur [W] [S] et Madame [V] [X], comparants, ont reconnu la dette, tout en sollicitant des délais de paiement à hauteur de mensualités de 200 euros. Ils ont en outre indiqué avoir effectué une demande de logement social au mois de novembre 2025, précisant pouvoir être hébergés par leur famille afin de libérer les lieux. Enfin, ils ont exposé leur situation financière.
Le diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience, dont il a été donné lecture.
L'affaire a été mise en délibéré au 11 juin 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
I. SUR LA RÉSILIATION ET L’EXPULSION :
Sur la recevabilité de l'action :
Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de l'Eure par la voie électronique le 31 octobre 2025, soit au moins six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Par ailleurs, la bailleresse justifie avoir saisi la CCAPEX le 13 août 2025 au moins deux mois avant la délivrance de l'assignation le 30 octobre 2025 conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
L’action est donc recevable.
Sur le bien-fondé de la demande :
L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoit que « tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux ».
Le contrat de bail contient une clause résolutoire (clause VIII, page n°6) et la bailleresse a fait délivrer un commandement de payer visant cette clause à Monsieur [W] [S] et Madame [V] [X] le 12 août 2025 pour un montant en principal de 4.450 euros.
Il ressort de l'historique du compte que ce commandement est demeuré infructueux plus de six semaines, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 24 septembre 2025.
En conséquence, la résiliation sera constatée et l’expulsion de Monsieur [W] [S] et Madame [V] [X] sera ordonnée.
Il est rappelé qu’en cette hypothèse, le sort des meubles est régi par les articles L. 433-1 du code de procédures civiles d’exécution. Par conséquent, à ce stade de la procédure, il n'y a pas lieu de statuer plus avant sur chef.
II. SUR LA DEMANDE DE CONDAMNATION AU PAIEMENT DES LOYERS ET INDEMNITÉ D’OCCUPATION :
Aux termes de l'article 7 a) de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, le locataire est obligé de : « payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ».
La SCI [Adresse 2] produit un décompte démontrant que Monsieur [W] [S] et Madame [V] [X] restent lui devoir, après soustraction des frais non justifiés ou le cas échéant déjà compris dans les dépens (171,40 euros) la somme de 11.321,37 euros à la date du 01er mars 2026.
Ce décompte inclut une dernière ligne créditrice de 355 euros (virement de la part des locataires) en date du 05 juillet 2025 et une dernière ligne débitrice de 950 euros (loyer principal) en date du 01er mars 2026.
Monsieur [W] [S] et Madame [V] [X], comparants, reconnaissent le montant de la dette.
En outre, le contrat de bail prévoit une clause de solidarité (article VII, page n°6).
Ils seront par conséquent solidairement condamnés au paiement de la somme de 11.321,37 euros correspondant :
aux arriérés locatifs exigibles jusqu'au 24 septembre 2025, date d'acquisition de la clause résolutoire ;à l'indemnité d'occupation due à compter de cette date et jusqu'au dernier terme du décompte (terme de mars 2026 inclus).
Conformément aux dispositions de l’article 1231-7 du code civil et dans les limites de la demande formulées, cette condamnation portera intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision.
Enfin, Monsieur [W] [S] et Madame [V] [X] seront solidairement condamnés au paiement d'une indemnité mensuelle d’occupation à compter du mois d’avril 2026 jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux. Cette indemnité mensuelle d'occupation sera fixée au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l'absence de résiliation du bail, afin de réparer le préjudice découlant pour le demandeur de l'occupation indue de son bien et de son impossibilité de le relouer.
III. SUR LES DÉLAIS DE PAIEMENT ET LA SUSPENSION DES EFFETS DE LA CLAUSE RÉSOLUTOIRE :
En application des dispositions de l'article 1343-5 du Code civil, le juge peut même d'office accorder des délais de paiement dans un délai maximum de 24 mois au regard de la situation du débiteur et des besoins du créancier.
En l’espèce, Monsieur [W] [S] et Madame [V] [X] sollicitent l’octroi de délais de paiement à hauteur de mensualités de 200 euros. Toutefois, ils indiquent avoir effectué une demande de logement social en novembre 2025 et affirment pouvoir être hébergés par des membres de leur famille, afin de libérer le logement, raisons pour lesquelles leur demande sera examinée à l’aune des dispositions du Code civil ci-avant exposées.
La bailleresse indique être opposée à l’octroi de délais de paiement sur 36 mois ainsi qu’à la suspension des effets de la clause résolutoire.
Il ressort du diagnostic social et financier que Monsieur [W] [S] et Madame [V] [X] ont un enfant à charge et sont tous deux actuellement en arrêt maladie. Les ressources mensuelles du foyer s’élèvent à 2.295,75 euros tandis que leurs charges sont évaluées à 4.369,99 euros par mois.
En tout état de cause, Monsieur [W] [S] et Madame [V] [X] n’apparaissent pas en capacité d’apurer le montant de la dette en une seule fois, de sorte qu’il est nécessaire de leur accorder des délais de paiement. Toutefois, il convient également de prendre en considération les besoins du créancier, c’est pourquoi les mensualités seront supérieures à celles proposées par les défendeurs.
En conséquence, il y a lieu d'accorder des délais de paiement à Monsieur [W] [S] et Madame [V] [X] pour une durée de 24 mois et de les autoriser à s'acquitter de leur dette par 23 versements mensuels à hauteur de 471 euros, la 24ème et dernière mensualité étant majorée du solde restant dû à cette date à défaut de meilleur accord entre les parties, précision faite qu'à défaut d'un seul versement à l'échéance prévue, suivie d'une mise en demeure restée infructueuse durant quinze jours, l'intégralité des sommes restant dues redeviendra immédiatement exigible par la SCI DU CHEMIN VERT.
Les effets de la clause résolutoire ne seront pas suspendus pendant l’octroi des délais de paiement, le tribunal n’étant pas saisi d’une telle demande.
IV. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :
Monsieur [W] [S] et Madame [V] [X], parties perdantes, supporteront in solidum la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement. Il n’y a pas lieu de statuer plus avant sur les frais d’exécution, s’agissant d’une compétence exclusive du juge de l’exécution.
Compte-tenu des démarches qu’a dû effectuer la SCI [Adresse 2], Monsieur [W] [S] et Madame [V] [X] seront solidairement condamnés à lui verser la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
Conformément à l'article 514 du Code de procédure civile, l'exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection statuant après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe,
DÉCLARE recevable l'action de la SCI DU CHEMIN VERT ;
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 04 juin 2025 entre d’une part la SCI [Adresse 2] et d’autre part Monsieur [W] [S] et Madame [V] [X] sur une maison à usage d’habitation située [Adresse 5] sont réunies à la date du 24 septembre 2025 et que le contrat est résilié à cette date ;
ORDONNE en conséquence à Monsieur [W] [S] et Madame [V] [X] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai d’un mois à compter de la signification du présent jugement ;
DIT qu’à défaut pour Monsieur [W] [S] et Madame [V] [X] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, la bailleresse pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à leur expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de leur chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;
CONDAMNE solidairement Monsieur [W] [S] et Madame [V] [X] à payer à la SCI DU CHEMIN VERT la somme de 11.321,37 euros à titre de loyers et indemnités d’occupation arrêtés au 01er mars 2026 (terme de mars 2026 inclus) ;
DIT que cette condamnation sera assortie des intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision ;
CONDAMNE solidairement Monsieur [W] [S] et Madame [V] [X] à verser à la SCI [Adresse 2] une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer mensuel révisé, augmentée des charges et indexée sur les variations prévues au bail, qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail, à compter du mois d’avril 2026 et jusqu’à la date de libération effective des lieux, caractérisée par la restitution des clés ;
OCTROIE des délais de paiement ;
AUTORISE Monsieur [W] [S] et Madame [V] [X] à se libérer de leur dette locative en procédant au versement de la somme de 471 euros par mois pendant 24 mois payable avant le 15 du mois et pour la première fois à compter du 15 du mois suivant la signification du présent jugement, la dernière échéance soldant la créance à défaut de meilleur accord entre les parties ;
DIT qu’à défaut d’un seul versement à l’échéance prévue, suivie d’une mise en demeure restée infructueuse durant quinze jours, l’intégralité des sommes restant dues redeviendra immédiatement exigible par la SCI DU CHEMIN VERT ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [W] [S] et Madame [V] [X] aux dépens, qui comprendront le coût du commandement de payer ;
DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit.
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre le présent jugement à exécution.
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près le Tribunal Judiciaire d’Evreux d’y tenir la main.
A tous Commandements et Officier de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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