Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/53054 -
N° Portalis 352J-W-B7K-DCSBS
N° : 7
Assignation du :
10 Avril 2026
[1]
[1] 1 Copie exécutoire
délivrée le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 16 juillet 2026
par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier
DEMANDEUR
Monsieur [G] [L]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Camille PICARD, avocat au barreau de PARIS - #C0673
DEFENDERESSE
S.A.S. CABINET GERLOGE
[Adresse 2]
[Localité 3]
non représentée
DÉBATS
A l’audience du 18 Juin 2026, tenue publiquement, présidée par Sophie COUVEZ, Vice-présidente, assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,
Par acte sous seing privé en date du 4 août 2023, l’indivision [R] représentée par le Cabinet [F] (Immo City), a donné à bail à M. [L] des locaux situés [Adresse 3] à [Localité 4] à usage exclusif d’habitation, pour une durée de trois années à compter du 13 juillet 2023.
M. [L] a quitté les locaux le 6 mars 2025.
Par courriel en date du 16 février 2026, le conseil de M. [L] a demandé à [Courriel 1] l’adresse de son ancien bailleur dès lors qu’un litige les oppose s’agissant de la restitution de la somme de 1 193, 50 euros et qu’il souhaite le faire assigner.
En l’absence de réponse, par acte en date du 10 avril 2026, M. [L] a fait assigner la société Cabinet [F] (en réalité [F] SARL) devant le président du tribunal judiciaire de Paris statuant en référé aux fins de voir, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, ordonner à la société [F] SARL de communiquer le mandat de gestion locative conclu avec l’indivision [R] sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé un délai de huit jours à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir et de la voir condamner à lui verser la somme de 1 500 euros, outre les entiers dépens.
A l’audience qui s’est tenue le 18 juin 2026, M. [L], représenté par son conseil, a maintenu ses demandes telles que contenues dans l’acte introductif d’instance et les motifs y énoncés.
Bien que régulière assignée à personne, la société [F] SARL n’a pas constitué avocat. Il sera, en conséquence, statué, en application des dispositions des articles 473, alinéa 2, et 474, alinéa 1, du code de procédure civile, par décision réputée contradictoire.
Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé à l'acte introductif d’instance, aux écritures déposées et développées oralement à l’audience et à la note de l’audience.
A l’issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré au 16 juillet 2026.
MOTIFS,
Sur la demande de production de pièces :
L’article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Si cette disposition ne vise expressément que les mesures d’instruction légalement admissibles, son champ d’application a été étendu à toutes les mesures tendant à conserver ou établir la preuve de faits ; sont ainsi concernées non seulement les mesures d’instruction proprement dites mais aussi les mesures de production de pièces.
Il est rappelé que la production forcée doit porter sur des actes ou des pièces déterminées ou déterminables. Elle ne peut porter sur un ensemble indistinct de documents. Ceux-ci doivent être suffisamment identifiés.
Par ailleurs, la production ne peut être ordonnée que si l'existence de la pièce est certaine. Le demandeur doit ainsi faire la preuve que la pièce ou l'acte recherché est détenu par celui auquel il le réclame.
En outre, la juridiction des référés, saisie en application de l’article 145, dispose d’un pouvoir souverain pour apprécier si le demandeur justifie d’un motif légitime.
En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats que l’indivision [R] a conclu un mandat de gestion n°385 avec la société [F] SARL portant sur un appartement situé au 3ème étage de l’immeuble sis [Adresse 4] (lot n°6), que, représentée par son mandataire, elle a conclu un contrat de bail avec M. [L] sur lequel le nom et l’adresse des personnes composant l’indivision n’apparaît pas, celle-ci s’étant domiciliée chez la société [F] SARL, qu’à la suite du départ de M. [L] des locaux le 6 mars 2025, un litige l’oppose à l’indivision [R] s’agissant de la restitution de la somme de 1 193, 50 euros qui a été retenue sur le dépôt de garantie en raison de la présence de tâches d’humidité et que la société [F] SARL n’a pas communiqué l’adresse de l’indivision [J] lorsque le conseil de M. [L] lui en a fait la demande par courriel en date du 16 février 2026.
M. [L] justifie, en conséquence, d’un motif légitime à obtenir la communication du mandat de gestion liant la société Gerologue SARL et l’indivision [R] afin d’avoir connaissance de l’identité des membres de l’indivision [R] ainsi que leur adresse, en présence d’un procès en germe entre M. [L] et l’indivision [R].
La société [F] SARL sera, en conséquence, condamnée à communiquer à M. [L] le mandat de gestion conclu avec l’indivision [R] portant sur l’appartement situé au 3ème étage de l’immeuble sis [Adresse 4] (lot n°6) suivant les termes du présent dispositif.
La société [F] SARL n’ayant pas communiqué cette pièce de manière spontanée à la réception du courriel du 16 février 2026 et de la présente assignation, cette condamnation sera assortie d’une astreinte suivant les termes du présent dispositif afin d’en assurer l’effectivité.
Sur les demandes accessoires
La partie défenderesse à une mesure ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme une partie perdante au sens de l’article 696 du code de procédure civile (2e Civ., 10 février 2011, pourvoi n° 10-11.774, Bull. 2011, II, n° 34 ; 2e Civ., 21 novembre 2024, pourvoi n°22-16.763, publié). En effet, les mesures d’instruction sollicitées avant tout procès le sont au seul bénéfice de celui qui les sollicite, en vue d’un éventuel procès au fond, et sont donc en principe à la charge de ce dernier.
Les dépens de l’instance introduite resteront, en conséquence, à la charge de M. [L].
Par suite, sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée.
PAR CES MOTIFS :
Statuant en référé, par mise à disposition au greffe, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Ordonnons à la société [F] SARL de communiquer à M. [L], dans un délai de quinze jours à compter de la signification de la présente décision, une copie du mandat de gestion conclu avec l’indivision [R] portant sur l’appartement situé au 3ème étage de l’immeuble sis [Adresse 4] (lot n°6) et, passé ce délai, sous astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard pendant un délai de trois mois ;
Laissons les dépens de l’instance à la charge de M. [L] ;
Rejetons la demande de M. [L] au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Rejetons toutes autres demandes ;
Rappelons que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire de droit.
Fait à [Localité 1] le 16 juillet 2026
Le Greffier, Le Président,
Daouia BOUTLELIS Sophie COUVEZ
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