Texte intégral
N°291
* TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -
AFFAIRE : SAS HYUNDAI CAPITAL FRANCE / SARL CBH
ROLEGENERAL : N° 2025 006260
JUGEMENT DU CINQ OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
ENTRE
: La SAS HYUNDAI CAPITAL FRANCE, dont le siège social est [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,
Demanderesse à l'injonction de payer, Défenderesse à l'opposition, Comparant par Maître Alexandra PEITT suppléant Maître Lionel DUVAL, Avocats au Barreau de CLERMONT-FERRAND,
ET:
La SARL CBH
, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,
Défenderesse à l'injonction de payer,
Demanderesse à l'opposition,
Comparant par Maître Romain GOURDOU, SCP D'AVOCATS COLLET-DE ROCQUIGNY-CHANTELOT-BRODIEZ-GOURDOU & Associés, Avocat au Barreau de CLERMONT-FERRAND.
Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 6 juillet 2026 de Monsieur Roland GIBERT, Président de Chambre, de Monsieur David EL ABBADY, Juge, et de Madame Ariane GABRIC, Juge,
Assistés aux débats de Madame Sandra VIEIRA DA MOTA, Greffier.
Procédure :
La SAS HYUNDAI CAPITAL FRANCE a déposé devant le Président du Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND une requête en injonction de payer, reçue au greffe de ce tribunal le 31 janvier 2025, à l'encontre de la SARL CBH.
Par ordonnance en date du 18 février 2025, le Président du Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND a enjoint à la SARL CBH de payer à la SAS HYUNDAI CAPITAL FRANCE, en deniers ou quittances valables, la somme de 19 569,58 € en principal indemnités de résiliation comprises, la somme de 267,54 € au titre de la clause pénale, ainsi que les dépens dont frais de greffe liquidés à 31,80 € T.V.A incluse.
L'ordonnance a été signifiée à la SARL CBH.
Par courrier recommandé de son Conseil reçu au Greffe de ce tribunal le 14 avril 2025, la SARL CBH a formé opposition à cette ordonnance.
Les parties ont été régulièrement convoquées par les soins du greffe par lettre recommandée avec accusé de réception à comparaitre à l'audience du 15 septembre 2025.
L'affaire appelée à l'audience du 15 septembre 2025 a fait l'objet de renvois successifs, à la demande des parties, pour être appelée à l'audience du 6 juillet 2026 lors de laquelle elle a été retenue puis mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 5 octobre 2026.
A l'audience, la SAS HYUNDAI CAPITAL FRANCE indique se désister de l'instance au vu de la procédure de liquidation judiciaire dont fait l'objet la défenderesse.
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
A l'audience, le conseil de la SARL CBH indique que sa cliente fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire.
Cela étant exposé, le Tribunal :
La SAS HYUNDAI CAPITAL FRANCE indique se désister de l'instance à l'encontre de la SARL CBH.
Il y a lieu, dès lors, par application de l'article 394 du Code de procédure civile de constater l'extinction de l'instance et de se déclarer dessaisi.
La SAS HYUNDAI CAPITAL FRANCE, qui se désiste de sa demande, sera condamnée à supporter les dépens.
* PAR CES MOTIFS -
Le Tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile,
Constate l'extinction de l'instance par suite du désistement de la SAS HYUNDAI CAPITAL FRANCE et se déclare dessaisi,
Et condamne la SAS HYUNDAI CAPITAL FRANCE en tous les dépens, y compris les frais d'injonction de payer et les frais de greffe taxés et liquidés à la somme de 91,86 euros,
Fait judiciairement et prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce.
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