Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES
Le 26 août 2026 JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE
PROCEDURES COLLECTIVES – DEUXIEME CHAMBRE
SELARL [O] - [X], prise en la personne de Me [X] c/ la SARL ARMORIC
AMBULANCES
DEMANDEUR
(S) : SELARL [O] - [X], prise en la personne de Me [X] [Adresse 1] [Localité 1]
Représentée à l'audience par Maître [X], ès qualités :
DEFENDEUR (S)
: la SARL ARMORIC AMBULANCES 11. [Adresse 2] [Localité 2] RCS: 795 379 643
Représentée à l'audience par son dirigeant, Monsieur [V] [L], accompagné de Monsieur [I] [F], salarié au sein de la SARL ARMORIC AMBULANCES ;
Composition du Tribunal lors de l'audience publique du 26 août 2026 :
Président : M. M. PAVEC. Président du Tribunal Juges : M. J-N TANGUY Mme N. KERGUEN Greffier : Mme C. EBLE, Commis-Greffier M. FELUT Titouan Ministère Public :
Vu les dispositions du Livre VI du Code de Commerce et en particulier celles des articles L.620-1 à L.644-6 et R.621-1 à R.644-4 dudit Code ; Vu la communication de la cause au Ministère Public ; Vu les dispositions des articles 384 à 399 du Code de Procédure Civile ;
Sur ce, le Tribunal,
Attendu que, par requête déposée au Greffe le 27 juillet 2026 et enrôlée pour l'audience du 26 août 2026, à 14 heures, la SELARL [O] - [X], a sollicité la conversion de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la SARL ARMORIC AMBULANCES, en procédure de liquidation ;
Attendu que la SELARL [O] – [X] a indiqué se désister de son instance à l'égard de la SARL ARMORIC AMBULANCES, Monsieur [V] ayant été en mesure de justifier d'une assurance pour l'activité de ladite société ;
Attendu que la SARL ARMORIC AMBULANCES n'a formulé aucune opposition à ce désistement ;
Attendu qu'il y aura donc lieu de prendre acte du désistement d'instance de SELARL [O] -[X], et de son acceptation tacite par la SARL ARMORIC AMBULANCES ;
Attendu qu'en application des dispositions de l'article 395 du Code de Procédure Civile, il y aura lieu de considérer que ce désistement est parfait, et de constater l'extinction de la présente instance ;
Attendu qu'il y aura lieu d'ordonner l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure ;
PAR CES MOTIFS,
Statuant en audience publique par jugement contradictoire et en dernier ressort ;
Prend acte du désistement d'instance de la SELARL [O] – [X] à l'encontre de la SARL ARMORIC AMBULANCES ;
Prend acte de l'acceptation tacite par la SARL ARMORIC AMBULANCES du désistement d'instance de la SELARL [O] – [X] ;
Constate le caractère parfait de ce désistement d'instance ;
Constate en conséquence l'extinction de la présente instance ;
Ordonne la communication du présent jugement par les soins du Greffe aux parties ;
Ordonne l'emploi des entiers dépens afférents au présent jugement et aux mesures de publicité subséquentes, en frais privilégiés de procédure ;
Arrête et liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 57,34 euros TTC, dont T.V.A. 9,06euros.
Ainsi délibéré et prononcé le Vingt-six Août Deux mil vingt six.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment