Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-2
ARRÊT
DU 24 SEPTEMBRE 2026
N° 2026/494
Rôle N° RG 25/12635 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPJF7
S.A.S. UNITE DE CONTROLE SOCIAL
C/
Société MALTA [G] LIMITED
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Maître GRASSI Sophie
Maître Pierre-Yves IMPERATORE
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance du TJ de [Localité 1] en date du 13 octobre 2025 enregistré (e) au répertoire général sous le n° 25/01202
APPELANTE
S.A.S. UNITE DE CONTROLE SOCIAL,
immatriculée au R.C.S. de [Localité 2] sous le numéro 903 929 123,
ayant son siège social [Adresse 1],
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Ayant pour Avocat postulant Maître GRASSI Sophie, CM Avocats associés, Avocat au barreau de MARSEILLE
Ayant pour Avocat plaidant Maître Fiodor RILOV, S.C.P. RILOV, Avocats au Barreau de PARIS
INTIMÉE
Société MALTA [G] LIMITED,
société de droit Maltais immatriculée en France sous le numéro 85234721000019
ayant son siège social au [Adresse 2],
[Localité 3] (Malte),
représentée par M. [J] [P], en sa qualité de Président Directeur Général
Ayant pour avocat postulant la SELARL LX AIX EN PROVENCE, représentée par Maître Pierre-Yves IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Ayant pour avocat plaidant la SELAS Foucaud, Tchekhoff, Pochet et Associés, Avocat au Barreau de PARIS
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 23 juin 2026 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Paloma REPARAZ, Conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
La Cour était composée de :
M. Gilles PACAUD, Président
Mme Angélique NETO, Conseillère
Madame Paloma REPARAZ, Conseillère
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Madame Catherine BURY.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 24 septembre 2026.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 24 septembre 2026,
Signé par M. Gilles PACAUD, Président et Madame Catherine BURY, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
EXPOSE DU LITIGE
La société [G] Malta Limited (la société [G] Malta) est une compagnie aérienne de droit maltais, dont le siège social est situé à [Localité 4] (Malte), immatriculée en France depuis le 1er juillet 2019, à la suite de l'acquisition de celle-ci par le groupe aérien Ryanair au mois de juin 2019.
Elle est dotée d'un comité social et économique (CSE).
Par délibération du 23 décembre 2021, la société par actions simplifiée (SAS) Unité de contrôle social (UCS) a été désignée par le CSE de la société Malta [G] pour l'assister, en tant qu'expert-comptable, au titre de la consultation annuelle sur :
- la situation économique et financière de l'entreprise au titre de l'année 2021 ;
- les orientations stratégiques de l'entreprise au titre de l'année 2021 ;
- la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et d'emploi au titre de l'année 2021.
Le 24 décembre 2021, la SAS UCS a adressé au président du CSE de la société Malta [G] trois lettres de mission détaillant l'étendue de ces dernières, accompagnées de trois factures d'un montant de 18 000 euros hors taxes chacune, correspondant à un acompte de 50 % du montant total des honoraires de l'expert.
Par délibérations du 25 janvier 2022, le CSE de la société Malta [G] a désigné la SAS UCS pour l'assister au titre de la consultation annuelle sur :
- la situation économique et financière de l'entreprise au titre de l'année 2022 ;
- les orientations stratégiques de l'entreprise au titre de l'année 2022 ;
- la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et d'emploi au titre de l'année 2022.
Le 27 janvier 2022, la SAS UCS a adressé au président du CSE de la société Malta [G] trois lettres de mission détaillant l'étendue de ces dernières, accompagnées de trois factures, d'un montant de 18 200 euros hors taxes chacune, correspondant à un acompte de 50 % du montant total des honoraires de l'expert.
Par courriers des 24 décembre 2021, 27 janvier 2022 et 4 février 2022, la SAS UCS a adressé à la société Malta [G] une demande de communication des premières informations nécessaires aux expertises.
Par actes de commissaire de justice en date du 12 avril 2022, la SAS UCS a fait assigner la société Malta [G] devant le président du tribunal judiciaire de Marseille, statuant en référé, aux fins de l'entendre condamner à lui payer diverses sommes provisionnelles correspondant aux lettres de mission envoyées les 24 décembre 2021 et 27 janvier 2022.
Parallèlement à cette procédure et par actes de commissaire de justice en date des 12 et 14 avril 2022, le CSE de la société Malta [G] et la SAS UCS ont fait assigner la société Malta [G], devant le tribunal judiciaire de Marseille, selon la procédure accélérée au fond, aux fins d'obtenir, sous astreinte, la communication de documents qu'ils estimaient nécessaires à l'expert pour l'accomplissement des missions au titre des années 2021 et 2022.
Par deux jugements contradictoires rendus le 19 octobre 2022 selon la procédure accélérée au fond, le tribunal judiciaire de Marseille a :
constaté l'irrégularité des désignations de la SAS UCS lors des réunions des 23 décembre 2021 et 25 janvier 2022 ;
déclaré le CSE de la société Malta [G] et la SAS UCS irrecevables en leurs actions à raison de la forclusion ;
condamné in solidum le CSE de la société Malta [G] et la SAS UCS aux dépens de la procédure.
Selon déclarations reçues au greffe le 10 novembre 2022, le CSE de la société Malta [G] et la SAS UCS ont interjeté appel de ces deux jugements.
Ces affaires sont pendantes devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Par deux ordonnances contradictoires en date du 19 octobre 2022, le juge des référés du tribunal judiciaire de Marseille a dit que l'obligation en paiement des acomptes sollicités par la SAS UCS était sérieusement contestable et dit n'y avoir lieu à référé ni à faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et laissé à chacune des parties la charge de ses propres dépens.
Selon déclarations reçues au greffe les 10 novembre et 20 décembre 2022, la SAS UCS a interjeté appel de ces deux ordonnances.
Par ordonnance du 4 janvier 2023, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a ordonné la jonction des deux procédures.
Par arrêt contradictoire en date du 23 novembre 2023, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a infirmé les deux ordonnances rendues le 19 octobre 2022 en toutes leurs dispositions et a :
- condamné la société Malta [G] à payer à la SAS UCS, à titre provisionnel les sommes de :
- 18 000 euros, hors taxe, pour sa mission d'assistance du CSE de la société Malta [G] en vue de la consultation sur les orientations stratégiques de la société Malta [G] au titre de l'année 2021 ;
- 18 000 euros, hors taxe, pour sa mission d'assistance du CSE de la société Malta [G] en vue de la consultation sur la situation économique et financière de la société Malta [G] au titre de l'année 2021 ;
- 18 000 euros, hors taxe, pour sa mission d'assistance du CSE de la société Malta [G] en vue de la consultation sur la politique sociale de l'entreprise, des conditions de travail et d'emploi de la société Malta [G] au titre de l'année 2021 ;
- 18 200 euros, hors taxe, pour sa mission d'assistance du CSE de la société Malta [G] en vue de la consultation sur les orientations stratégiques de la société Malta [G] au titre de l'année 2022 ;
- 18 200 euros, hors taxe, pour sa mission d'assistance du CSE de la société Malta [G] en vue de la consultation sur la situation économique et financière de la société Malta [G] au titre de l'année 2022 ;
- 18 200 euros, hors taxe, pour sa mission d'assistance du CSE de la société Malta [G] en vue de la consultation sur la politique sociale de l'entreprise, des conditions de travail et d'emploi de la société Malta [G] au titre de l'année 2022 ;
- débouté la société Malta [G] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné la société Malta [G] à supporter l'intégralité des dépens de première instance et d'appel ;
- condamné la société Malta [G] à payer à la SAS UCS la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Par délibération du 25 mars 2024, le CSE de la société Malta [G] a déclenché une procédure d'alerte économique, conformément aux dispositions de l'article L. 2312-63 du code du travail et désigné la SAS UCS pour l'assister, en tant qu'expert-comptable, dans le cadre de ladite procédure, en application des dispositions de l'article L. 2315-92 du code de travail.
Le 27 mars 2024, la SAS UCS a adressé au président du CSE de la société Malta [G] une lettre de mission détaillant le coût prévisionnel, l'étendue et la durée de la mission, la liste des documents nécessaires à sa réalisation, accompagnée d'une facture d'un montant de 23 475 euros hors taxes, correspondant à un acompte de 50 % du montant total des honoraires de l'expert.
Par acte de commissaire de justice du 15 avril 2024, la SAS Malta [G] a fait assigner, selon la procédure accélérée au fond, la SAS UCS et son CSE devant le président du tribunal judiciaire de Bobigny aux fins d'entendre contester l'étendue, la durée et le coût prévisionnel de l'expertise décidée par une délibération du 25 mars 2024 dans le cadre d'une procédure d'alerte économique.
Le 18 octobre 2024, la SAS UCS a remis à la société Malta [G] ses six rapports accompagnés chacun d'une facture pour le solde de l'expertise, soit :
- 18 000 euros, hors taxe, pour sa mission d'assistance du CSE de la société Malta [G] en vue de la consultation sur les orientations stratégiques de la société Malta [G] au titre de l'année 2021 ;
- 18 000 euros, hors taxe, pour sa mission d'assistance du CSE de la société Malta [G] en vue de la consultation sur la situation économique et financière de la société Malta [G] au titre de l'année 2021 ;
- 18 000 euros, hors taxe, pour sa mission d'assistance du CSE de la société Malta [G] en vue de la consultation sur la politique sociale de l'entreprise, des conditions de travail et d'emploi de la société Malta [G] au titre de l'année 2021 ;
- 18 200 euros, hors taxe, pour sa mission d'assistance du CSE de la société Malta [G] en vue de la consultation sur les orientations stratégiques de la société Malta [G] au titre de l'année 2022 ;
- 18 200 euros, hors taxe, pour sa mission d'assistance du CSE de la société Malta [G] en vue de la consultation sur la situation économique et financière de la société Malta [G] au titre de l'année 2022 ;
- 18 200 euros, hors taxe, pour sa mission d'assistance du CSE de la société Malta [G] en vue de la consultation sur la politique sociale de l'entreprise, des conditions de travail et d'emploi de la société Malta [G] au titre de l'année 2022.
Par jugement rendu en dernier ressort le 12 décembre 2024 selon la procédure accélérée au fond, le tribunal judiciaire de Bobigny a :
- constaté que les demandes de la société Malta [G] sont irrecevables car prescrites ;
- débouté la SAS UCS de ses demandes reconventionnelles ;
- condamné la société Malta [G] à verser 3 000 euros à la SAS UCS en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné la société Malta [G] aux entiers dépens.
Selon déclaration reçue au greffe le 19 décembre 2024, la Société Malta [G] a interjeté appel de ce jugement.
Par acte de commissaire de justice en date du 17 mars 2025, la SAS UCS a fait assigner la société Malta [G] devant le président du tribunal judiciaire de Marseille, statuant en référé, aux fins d'obtenir sa condamnation à lui payer, à titre provisionnel :
- 18 000 euros, hors taxe, pour sa mission d'assistance du CSE de la société Malta [G] en vue de la consultation sur les orientations stratégiques de la société Malta [G] au titre de l'année 2021 ;
- 18 000 euros, hors taxe, pour sa mission d'assistance du CSE de la société Malta [G] en vue de la consultation sur la situation économique et financière de la société Malta [G] au titre de l'année 2021 ;
- 18 000 euros, hors taxe, pour sa mission d'assistance du CSE de la société Malta [G] en vue de la consultation sur la politique sociale de l'entreprise, des conditions de travail et d'emploi de la société Malta [G] au titre de l'année 2021 ;
- 18 200 euros, hors taxe, pour sa mission d'assistance du CSE de la société Malta [G] en vue de la consultation sur les orientations stratégiques de la société Malta [G] au titre de l'année 2022 ;
- 18 200 euros, hors taxe, pour sa mission d'assistance du CSE de la société Malta [G] en vue de la consultation sur la situation économique et financière de la société Malta [G] au titre de l'année 2022 ;
- 18 200 euros, hors taxe, pour sa mission d'assistance du CSE de la société Malta [G] en vue de la consultation sur la politique sociale de l'entreprise, des conditions de travail et d'emploi de la société Malta [G] au titre de l'année 2022 ;
- 23 475 euros, hors taxe, pour sa mission d'assistance du CSE de la société Malta [G] en vue de la procédure d'alerte économique déclenchée le 25 mars 2024 ;
- 3 000 euros en exécution du jugement du tribunal judiciaire de Bobigny du 12 décembre 2024 ;
- 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Aux termes de ses conclusions de désistement du 5 juin 2025, la société Malta [G] s'est désistée de l'appel qu'elle avait interjeté à l'encontre du jugement rendu en dernier ressort le 12 décembre 2024 selon la procédure accélérée au fond par le tribunal judiciaire de Bobigny reconnaissant qu'il était irrecevable, sans pour autant acquiescer à la décision de première instance en ce qu'elle avait régularisé un pourvoi en cassation la veille.
Par ordonnance contradictoire en date du 13 octobre 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Marseille a :
- débouté la SAS UCS de toutes ses demandes ;
- dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;
- dit que la SAS UCS supportera les dépens de référé.
Il a notamment considéré qu'il n'était pas discuté que la société Malta [G] ne s'était pas acquittée du solde d'honoraires réclamés par la SAS UCS au titre des missions d'expertise que lui avait confiées le CSE de la société Malta [G] aux termes de ses délibérations des 23 décembre 2021, 25 janvier 2022 et 25 mars 2024 mais que l'obligation en paiement de la société Malta [G] était sérieusement contestable dans la mesure où :
- par jugements du 19 octobre 2022, le tribunal judiciaire de Marseille avait considéré que les délibérations du CSE de la société Malta [G] des 23 décembre 2021 et 25 janvier 2022 étaient irrégulières et l'appel de ces jugements était toujours pendant devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
- l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 23 novembre 2023, qui avait condamné la société Malta [G] au paiement provisionnel des acomptes au titre des travaux d'expertise de la SAS UCS, avait été frappé d'un pourvoi devant la Cour de cassation ;
- le jugement rendu en dernier ressort le 12 décembre 2024 selon la procédure accélérée au fond par le tribunal judiciaire de Bobigny, ayant déclaré irrecevables comme prescrites les demandes de la société Malta [G], avait été frappé d'un pourvoi devant la Cour de cassation.
Aux termes de ses dernières conclusions transmises le 12 janvier 2026, auxquelles il convient de se référer pour un exposé plus ample des prétentions et moyens, la SAS UCS demande à la cour d'infirmer l'ordonnance entreprise des chefs déférés et statuant à nouveau de :
- constater que la créance dont elle se prévaut à l'encontre de la société Malta [G] au titre du paiement du solde de l'expertise relative aux orientations stratégiques de l'entreprise au titre de l'année 2021 tel que prévu par facture du 17 octobre 2024 n'est pas sérieusement contestable ;
- constater que la créance dont elle se prévaut à l'encontre de la société Malta [G] au titre du paiement du solde de l'expertise relative à la situation économique et financière de l'entreprise au titre de l'année 2021 tel que prévu par facture du 17 octobre 2024 n'est pas sérieusement contestable ;
- constater que la créance dont elle se prévaut à l'encontre de la société Malta [G] au titre du paiement du solde de l'expertise relative à la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et de l'emploi au titre de l'année 2021 tel que prévu par facture du 17 octobre 2024 n'est pas sérieusement contestable ;
- constater que la créance dont elle se prévaut à l'encontre de la société Malta [G] au titre du paiement du solde de l'expertise relative aux orientations stratégiques de l'entreprise au titre de l'année 2022 tel que prévu par facture du 17 octobre 2024 n'est pas sérieusement contestable ;
- constater que la créance dont elle se prévaut à l'encontre de la société Malta [G] au titre du paiement du solde de l'expertise relative à la situation économique et financière de l'entreprise au titre de l'année 2022 tel que prévu par facture du 17 octobre 2024 n'est pas sérieusement contestable ;
- constater que la créance dont elle se prévaut à l'encontre de la société Malta [G] au titre du paiement du solde de l'expertise relative à la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et de l'emploi au titre de l'année 2022 tel que prévu par facture du 17 octobre 2024 n'est pas sérieusement contestable ;
- constater que la créance dont elle se prévaut à l'encontre de la société Malta [G] au titre du paiement de l'acompte de l'expertise relative à la procédure d'alerte économique déclenchée par le CSE de la société Malta [G] le 25 mars 2024 tel que prévu par la facture du 27 mars 2024 n'est pas sérieusement contestable ;
- constater que la créance dont elle se prévaut à l'encontre de la société Malta [G] en exécution du jugement du tribunal judiciaire de Bobigny du 12 décembre 2024 n'est pas sérieusement contestable ;
En conséquence,
- condamner la société Malta [G] à lui verser, à titre de provision, la somme de :
- 18 000 euros hors taxe pour sa mission d'assistance du CSE de la société Malta [G] en vue de la consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise au titre de l'année 2021 ;
- 18 000 euros hors taxe pour sa mission d'assistance du CSE de la société Malta [G] en vue de la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise au titre de l'année 2021 ;
- 18 000 euros hors taxe pour sa mission d'assistance du CSE de la société Malta [G] en vue de la consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et de l'emploi au titre de l'année 2021 ;
- 18 200 euros hors taxe pour sa mission d'assistance du CSE de la société Malta [G] en vue de la consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise au titre de l'année 2022 ;
- 18 200 euros hors taxe pour sa mission d'assistance du CSE de la société Malta [G] en vue de la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise au titre de l'année 2022 ;
- 18 200 euros hors taxe pour sa mission d'assistance du CSE de la société Malta [G] en vue de la consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et de l'emploi au titre de l'année 2022 ;
- 23 475 euros hors taxe pour sa mission d'assistance du CSE de la société Malta [G] en vue de la procédure d'alerte économique déclenchée le 25 mars 2024 ;
- 3 000 euros en exécution du jugement du tribunal judiciaire de Bobigny du 12 décembre 2024 ;
- condamner la société Malta [G] au payement de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner la société Malta [G] aux entiers dépens.
Elle fait notamment valoir que :
- en application des dispositions des articles du code de travail, les frais d'expertise sont pris en charge par l'employeur dans le cadre des consultations sur les orientations stratégiques de l'entreprise et de la procédure d'alerte économique ;
- l'employeur disposait d'un délai de 10 jours à compter des 23 décembre 2021 et 25 janvier 2022 pour contester la validité de l'expertise dans le cadre de six procédures d'information consultation et de 10 jours à compter du 18 octobre 2024 pour contester le coût final de l'expertise ;
- faute pour lui d'avoir engagé d'action pour demander l'annulation de ces délibérations, contester le coût final des expertises, l'obligation en paiement de ces frais d'expertise ne se heurte à aucune contestation sérieuse ;
- l'objet de la demande n'est pas de débattre du bien-fondé des procédures d'information consultation mais du paiement de l'expert mandaté par le CSE de la société Malta [G] ;
- le fait que les entraves de la société Malta [G] ont contraint le CSE de l'entreprise à rendre ses rapports au-delà du délai de deux mois dont il disposait ne justifie pas le refus de l'employeur de payer les frais d'expertise pour des missions dont la réalisation n'est pas contestable ;
- l'absence de caractère suspensif du pourvoi en cassation rend inopérante la motivation de l'ordonnance du premier juge ayant considéré que cela fondait une contestation sérieuse quant à la réalité et l'exigibilité des créances ;
Aux termes de ses dernières conclusions transmises le 12 mars 2026, auxquelles il convient de se référer pour un exposé plus ample des prétentions et moyens, la société Malta [G] demande à la cour de :
- confirmer l'ordonnance entreprise ;
- juger que le paiement du solde des honoraires de la SAS UCS afférents aux expertises relatives aux trois consultations annuelles de l'année 2021 repose sur une obligation sérieusement contestable ;
- juger que le paiement du solde des honoraires de la SAS UCS afférents aux expertises relatives aux trois consultations annuelles de l'année 2022 repose sur une obligation sérieusement contestable ;
- juger que le paiement de l'acompte des honoraires de la SAS UCS afférents à l'expertise décidée dans le cadre du droit d'alerte économique du CSE repose sur une obligation sérieusement contestable ;
- juger que le paiement de l'article 700 du code de procédure civile ordonné par le jugement du tribunal judiciaire de Bobigny du 12 décembre 2024 repose sur une obligation sérieusement contestable ;
En conséquence,
- dire qu'il n'y a pas lieu à référé ;
- débouter la SAS UCS de l'ensemble de ses demandes ;
- condamner la SAS UCS au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Elle fait notamment valoir que l'obligation en paiement du solde des honoraires de la SAS UCS pour les expertises au titres des années 2021 et 2022 par la société Malta [G] est sérieusement contestable dans la mesure où :
- le CSE a irrégulièrement voté le recours à l'expertise et la désignation de la SAS UCS aux fins de procéder à l'expertise dès lors que la décision de recourir à un expert-comptable n'était pas portée à l'ordre du jour, en sorte qu'aucun somme n'est due ;
- les délibérations du CSE votées lors des réunions des 23 décembre 2021 et 25 janvier 2022 et décidant du recours à l'expertise ont été jugées irrégulières par jugements du 19 octobre 2022 du tribunal judiciaire de Marseille ;
- l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 23 novembre 2023 n'est pas définitif ;
En ce qui concerne la demande en paiement de l'acompte des honoraires de la SAS UCS pour l'expertise décidée dans le cadre de la procédure d'alerte, elle fait notamment valoir qu'elle a formé un pourvoi à l'encontre du jugement rendu le 12 décembre 2024 par le président du tribunal judiciaire de Bobigny ayant jugé à tort prescrites ses demandes en prenant comme point de départ du délai de 10 jours pour contester la mission, le coût et la durée de l'expertise la date de la lettre de mission, soit le 27 mars 2024, et non la date à laquelle elle l'a reçue.
Par arrêt en date du 1er avril 2026, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi que la société Malta [G] avait formé à l'encontre de l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 23 novembre 2023 aux motifs qu'elle n'avait exercé aucun des recours prévus à l'article L. 2315-86 du code du travail, s'agissant de la nécessité de l'expertise, du choix de l'expert et du coût prévisionnel de l'expertise, en sorte qu'elle était mal fondée à invoquer en référé, en défense aux demandes de provisions de l'expert, des irrégularités entachant les délibérations du comité recourant à des expertises et désignant l'expert.
Le 8 juin 2026, soit la veille de la clôture, la SAS UCS a transmis de nouvelles écritures.
L'instruction a été close par ordonnance en date du 9 juin 2026.
Aux termes de ses dernières conclusions transmises le 22 juin 2026, auxquelles il convient de se référer pour un exposé plus ample des prétentions et moyens, la société Malta [G] demande à la cour de :
Liminairement,
À titre principal,
- ordonner le rejet des conclusions adverses et de la pièce n°29 par RPVA le 8 juin 2026 à 19h11 ;
À titre subsidiaire,
- ordonner la révocation de la clôture en application des dispositions de l'article 803 du code de procédure civile et déclarer recevables ses conclusions notifiées le 22 juin 2026 ;
Sur le fond,
- juger irrecevable la demande formée par la SAS UCS au titre de l'autorité de la chose jugée ;
- confirmer l'ordonnance entreprise ;
- juger que le paiement du solde des honoraires de la SAS UCS afférents aux expertises relatives aux trois consultations annuelles de l'année 2021 repose sur une obligation sérieusement contestable ;
- juger que le paiement du solde des honoraires de la SAS UCS afférents aux expertises relatives aux trois consultations annuelles de l'année 2022 repose sur une obligation sérieusement contestable ;
- juger que le paiement de l'acompte des honoraires de la SAS UCS afférents à l'expertise décidée dans le cadre du droit d'alerte économique du CSE repose sur une obligation sérieusement contestable ;
- juger que le paiement de l'article 700 du code de procédure civile ordonné par le jugement du tribunal judiciaire de Bobigny du 12 décembre 2024 repose sur une obligation sérieusement contestable ;
En conséquence,
- dire qu'il n'y a pas lieu à référé ;
- débouter la SAS UCS de l'ensemble de ses demandes ;
- condamner la SAS UCS au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
MOTIFS DE LA DECISION
Il convient de rappeler, à titre liminaire, que la cour n'est pas tenue de statuer sur les demandes de 'constater', 'donner acte', 'dire et/ou juger' ou 'déclarer' qui, sauf dispositions légales ou cas très spécifiques, ne sont pas des prétentions, en ce qu'elles ne sont pas susceptibles d'emporter des conséquences juridiques, mais des moyens qui ne figurent que par erreur dans le dispositif, plutôt que dans la partie discussion des conclusions d'appel.
Sur la recevabilité des conclusions transmises le 8 juin 2026 par la SAS UCS et de la pièce n°29
L'article 15 du code de procédure civile énonce que les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu'elles produisent et les moyens de droit qu'elles invoquent, afin que chacun soit à même d'organiser sa défense.
Aux termes de l'article 16 du même code, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement (...).
Il est admis que le juge dispose d'un pouvoir souverain pour apprécier si des conclusions et/ou des pièces ont été déposées en temps utile. Ainsi, s'il estime qu'elles ont été déposées peu de temps avant la date prévue pour l'ordonnance de clôture, il doit veiller au respect des droits de la défense et, éventuellement, les écarter des débats en caractérisant les circonstances particulières qui l'ont conduit à se prononcer en ce sens.
En l'espèce, il convient de relever que l'appelante a transmis ses conclusions le 12 janvier 2026
et l'intimée a répliqué le 12 mars 2026. La société Malta [G] a ensuite transmis par message RPVA du 8 juin 2026 de nouvelles conclusions accompagnées d'une nouvelle pièce n° 29, soit la veille de l'ordonnance de clôture. Cette nouvelle pièce correspond à l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 23 novembre 2023 entre les mêmes parties.
Par conclusions du 22 juin 2026, la société Malta [G] demande à la cour, à titre principal, de rejeter les conclusions adverses transmises le 8 juin 2026 et la pièce n° 29 et à titre subsidiaire de révoquer l'ordonnance de clôture.
L'examen attentif des conclusions transmises par la SAS UCS le 8 juin 2026 permet de noter qu'elle a soulevé un nouveau moyen relatif à l'autorité de la chose jugée de l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 23 novembre 2023.
Alors même que la date de clôture de la procédure a été portée à la connaissance de la SAS UCS par l'avis de fixation de l'affaire transmis le 14 novembre 2025 et que la société Malta [G] avait répliqué à ses écritures le 12 mars 2026, elle a attendu le 8 juin, soit la veille de la clôture, pour adresser ses dernières écritures.
Or, il est admis que doivent être considérées comme tardives les conclusions déposées peu de temps avant la clôture de la procédure dont la date a été communiquée à l'avance.
Il convient de relever que la SAS UCS ne justifie d'aucune circonstance particulière qui l'aurait empêchée de conclure plus tôt alors qu'en adressant ses conclusions le 8 juin 2026, elle a mis l'intimée en difficulté pour y répondre avant la clôture de l'instruction fixée le lendemain, en violation du principe du contradictoire.
Dans ces conditions, il y a lieu de rejeter les conclusions transmises le 8 juin 2026 par l'appelante. Il reste que la pièce n° 29 qui y est annexée est une décision de justice qui est publique et donc accessible au public. Elle sera donc déclarée recevable, étant précisé qu'elle était déjà produite sous le numéro 7 et figurait au bordereau de communication de la SAS UCS du 12 janvier 2026.
La cour statue donc au vu des conclusions déposées par la SAS UCS le 12 janvier 2026 et par la société Malta [G] le 12 mars 2026.
Sur les demandes de provision
Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Il appartient au demandeur d'établir l'existence de l'obligation qui fonde sa demande de provision tant en son principe qu'en son montant et la condamnation provisionnelle, que peut prononcer le juge des référés sans excéder ses pouvoirs, n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la créance alléguée.
Une contestation sérieuse survient lorsque l'un des moyens de défense opposé aux prétentions du demandeur n'apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision au fond qui pourrait éventuellement intervenir par la suite sur ce point si les parties entendaient saisir les juges du fond.
Enfin c'est au moment où la cour statue qu'elle doit apprécier l'existence d'une contestation sérieuse, le litige n'étant pas figé par les positions initiales ou antérieures des parties dans l'articulation de ce moyen.
Sur la demande en paiement formée par la SAS UCS au titre du solde des expertises relatives aux consultations annuelles des années 2021 et 2022
En l'espèce, la SAS UCS sollicite la condamnation de la société Malta [G] à lui verser, à titre de provision, les sommes suivantes :
- 18 000 euros hors taxe pour sa mission d'assistance du CSE de la société Malta [G] en vue de la consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise au titre de l'année 2021 ;
- 18 000 euros hors taxe pour sa mission d'assistance du CSE de la société Malta [G] en vue de la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise au titre de l'année 2021 ;
- 18 000 euros hors taxe pour sa mission d'assistance du CSE de la société Malta [G] en vue de la consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et de l'emploi au titre de l'année 2021 ;
- 18 200 euros hors taxe pour sa mission d'assistance du CSE de la société Malta [G] en vue de la consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise au titre de l'année 2022 ;
- 18 200 euros hors taxe pour sa mission d'assistance du CSE de la société Malta [G] en vue de la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise au titre de l'année 2022 ;
- 18 200 euros hors taxe pour sa mission d'assistance du CSE de la société Malta [G] en vue de la consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et de l'emploi au titre de l'année 2022 ;
Si la cour d'appel d'Aix-en-Provence a, par arrêt contradictoire en date du 23 novembre 2023, infirmé, en toutes leurs dispositions, les deux ordonnances rendues le 19 octobre 2022 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Marseille et a condamné la société Malta [G] à payer à la SAS UCS les sommes provisionnelles réclamées au titre d'acompte de 50 % du montant total des honoraires de l'expert et que le pourvoi formé par la société Malta [G] à l'encontre de cet arrêt a été rejeté par la Cour de cassation par arrêt du 1er avril 2026, il reste que la lecture attentive de l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence permet de relever que les dispositions des jugements contradictoires rendus le 19 octobre 2022 selon la procédure accélérée au fond par le tribunal judiciaire de Marseille, ayant notamment constaté l'irrégularité des désignations de la SAS UCS lors des réunions des 23 décembre 2021 et 25 janvier 2022, n'ont pas été portées à sa connaissance.
En effet, la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans son arrêt du 23 novembre 2023 ne fait référence, dans l'exorde ni dans sa motivation, à ces deux jugements, pourtant rendus avant l'arrêt et affirme que la société Malta [G] n'a jamais engagé d'action pour demander l'annulation des délibérations précitées désignant la SAS UCS.
Il s'ensuit que l'obligation en paiement de la société Malta [G] du solde des expertises relatives aux consultations annuelles des années 2021 et 2022 est sérieusement contestable.
Il convient dès lors de confirmer, par substitution des motifs, l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a dit n'y avoir lieu à référé de ce chef.
Sur la demande en paiement formée par la SAS UCS au titre de l'expertise décidée dans le cadre du droit d'alerte économique
En l'espèce, la SAS UCS sollicite la condamnation de la société Malta [G] à lui verser, à titre de provision, la somme 23 475 euros hors taxe correspondant à ses honoraires dans le cadre de sa mission d'assistance du CSE de la société Malta [G] en vue de la procédure d'alerte économique déclenchée le 25 mars 2024.
Il résulte des termes du jugement rendu le 12 décembre 2024 par le tribunal judiciaire de Bobigny, selon la procédure accélérée au fond, que la demande formée par la société Malta [G] visant à annuler la désignation de la SAS UCS a été déclarée irrecevable comme prescrite au motif que la société Malta [G] n'avait pas contesté, dans le délai légal de 10 jours prévu à l'article R. 2315-49 du code du travail, l'expertise.
Bien qu'un pourvoi ait été formé par la société Malta [G] à l'encontre de cette décision et dès lors que celle-ci s'impose au juge des référés, statuant au provisoire et en l'absence de tout effet suspensif du pourvoi, l'obligation en paiement de la société Malta [G] des honoraires de la SAS UCS dans le cadre du droit d'alerte économique n'est pas sérieusement contestable.
Il convient dès lors d'infirmer l'ordonnance entreprise et condamner la société Malta [G] à payer à la SAS UCS, à titre provisionnel, la somme de la somme 23 475 euros hors taxe.
Sur la demande en paiement des frais irrépétibles ordonnés par le tribunal judiciaire de Bobigny le 12 septembre 2024
En l'espèce, la SAS UCS sollicite la condamnation de la société Malta [G] à lui verser, à titre de provision, 3 000 euros en exécution du jugement du tribunal judiciaire de Bobigny du 12 décembre 2024.
S'il est vrai que le tribunal judiciaire de Bobigny a condamné la société Malta [G] à payer à la SAS UCS la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il n'en demeure pas moins que cette dernière dispose d'un titre exécutoire et qu'il lui appartient d'en poursuivre l'exécution forcée.
Il s'ensuit que l'obligation en paiement dudit montant est sérieusement contestable comme excédant les pouvoirs du juge des référés.
Il convient, par substitution des motifs, de confirmer l'ordonnance entreprise de ce chef.
Sur les dépens et article 700 du code de procédure civile
Il convient d'infirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a condamné la SAS UCS aux dépens et dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés en première instance non compris dans les dépens.
Succombant, la société Malta [G] sera condamnée aux dépens de première instance et d'appel.
Il convient de condamner la société Malta [G] à payer à la SAS UCS la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais engagés en première instance et appel non compris dans les dépens.
La demande que la société Malta [G] forme sur le même fondement sera rejetée.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Déclare irrecevables les conclusions de la SAS UCS communiquées le 8 juin 2026 ;
Déclare recevable la pièce n°29 communiquée par la SAS UCS le 8 juin 2026 ;
Infirme l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a :
- dit n'y avoir lieu à référé sur la demande formée par la SAS UCS visant à condamner la société Malta [G] Limited à lui payer la somme provisionnelle de 23 475 euros hors taxe, correspondant à ses honoraires dans le cadre de sa mission d'assistance du CSE de la société Malta [G] en vue de la procédure d'alerte économique déclenchée le 25 mars 2024 ;
- condamné la SAS UCS aux dépens de première instance ;
- dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés en première instance non compris dans les dépens ;
La confirme pour le surplus,
Statuant à nouveau et y ajoutant,
Condamne la société Malta [G] Limited à payer à la SAS UCS la somme de 23 475 euros hors taxe, à titre de provision, correspondant à ses honoraires dans le cadre de sa mission d'assistance du CSE de la société Malta [G] en vue de la procédure d'alerte économique déclenchée le 25 mars 2024 ;
Condamne la société Malta [G] Limited à payer à la SAS UCS la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais engagés en première instance et appel non compris dans les dépens ;
Déboute la société Malta [G] Limited de sa demande formée sur le même fondement ;
Condamne la société Malta [G] Limited aux dépens de première instance et d'appel.
La greffière Le président