Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
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3ème Chambre Cab A3
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ORDONNANCE D’INCIDENT
audience de plaidoirie du 25 juin 2026
délibéré du 22 octobre 2026
Enrôlement : N° RG 23/05645 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3PTM
AFFAIRE : S.A.R.L. NOVA D PROPERTIES
C/ S.A.S. AI PROJECT, LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE LONDRES, S.A.S. LE PACTE CONSTRUCTIONS, SMABTP, S.A.R.L. [L] [S] [C], S.A.S. PROVENCE GOUDRONNAGE, Cie GAN ASSURANCES, S.A. ALLIANZ IARD, Me [T], S.A. AXA FRANCE IARD
Nous, Madame GIRAUD, Vice-présidente chargée de la Mise en Etat de la procédure suivie devant le Grosse délivrée le
22 Octobre 2026
À
- Me Elsa BARTOLI
Me Cécile BILLE
- la SELARL CABINET DEGRYSE ET MASSUCO
- Me Valérie CARDONA
- la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON-SEGOND-DESM URE-VITAL
-la SELARL EKLAR AVOCATS
- la SCP FOURNIER & ASSOCIES
- Me Nathalie PUJOL
la SELARL RACINE
Tribunal judiciaire de Marseille, assistée de Madame SARTORI, Greffier dans l’affaire entre :
DEMANDERESSE
S.A.R.L. NOVA D PROPERTIES
immatriculée au RCS de Nice sous le numéro 821 877 891
dont le siège social est sis Palais Ausonia - 2 avenue Boyer - 06500 MENTON
prise en la personne de ses représentants légaux
ayant pour avocat plaidant Maître Clément BERMOND de la SCP VERBATEAM MONTPELLIER, avocats au barreau de MONTPELLIER,
et pour avocat postulant Maître Cécile BILLÉ, avocate au barreau de MARSEILLE
E T
DÉFENDEURS
S.A.S. AI PROJECT
sous le nom commercial ESPACIO ARCHITECTURE (PACA)
immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 394 437 305
dont le siège social est sis 38 rue Grignan - 13001 MARSEILLE
prise en la personne de son Président en exercice
LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE LONDRES
ayant comme mandataire général en France la S.A.S.U. LLOYD’S FRANCE
immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 422 066 613
dont le siège social est sis 8-10 rue Lamennais - 75008 PARIS
prise en la personne de son directeur général en exercice
toutes deux représentées par Maître Pascal FOURNIER de la SCP FOURNIER & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE
S.A.R.L. [L] [S] [C]
immatriculée au RCS de Romans sur Isère sous le numéro 353 811 821
dont le siège social est sis “Lotissement Mozart” - 16 cours Alexandre Borodine - 26000 VALENCE
prise en la personne de son représentant légal
ayant pour avocat plaidant Maître Laure VERILHAC de la SELARL LVA Avocats, avocats au barreau de la DR ME, et pour avocat postulant Maître Elsa BARTOLI, avocate au barreau de MARSEILLE
S.A.S. LE PACTE CONSTRUCTIONS
immatriculée au RCS de Romans sous le numéro 820 437 655
dont le siège social est sis Chemin des Huguenots - 26000 VALENCE
prise en la personne de son représentant légal
représentée par Maître Armelle BOUTY-DUPARC de la SELARL RACINE, avocats au barreau de MARSEILLE
SOCIÉTÉ MUTUELLE D’ASSURANCES DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP)
dont le siège social est sis 8 rue Louis Armand - 75015 PARIS
prise en la personne de son représentant légal en exercice
en sa qualité d’assureur de la société PACTE CONSTRUCTIONS et de la société [L] [S] [C]
représentée par Maître Nathalie PUJOL, avocate au barreau de GRASSE
S.A.S. PROVENCE GOUDRONNAGE
immatriculée au RCS d’Avignon sous le numéro 398 809 459
dont le siège social est sis Route d’Orange - 84150 JONQUIERES
prise en la personne de son représentant légal
ayant pour avocat plaidant Maître Jacques TARTANSON, avocat au barreau d’AVIGNON, et pour avocat postulant Maître Thomas D’JOURNO de la SELARL EKLAR AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE
Compagnie GAN ASSURANCES
immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 542 063 797
dont le siège social est sis 8-10 rue d’Astorg - 75008 PARIS 08
prise en la personne de son représentant légal
représentée par Maître Jean-Jacques DEGRYSE de la SELARL CABINET DEGRYSE ET MASSUCO, avocats au barreau de TOULON
S.A. ALLIANZ IARD
immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro B 542 110 291
dont le siège social est sis 1 cours Michelet - CS 30051 - 92076 PARIS LA DEFENSE CEDEX
prise en la personne de son Directeur Général
en sa qualité d’assureur de la société PROVENCE GOUDRONNAGE
représentée par Maître Alain DE ANGELIS de la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON-SEGOND-DESMURE-VITAL, avocats au barreau de MARSEILLE
Maître [H] [T]
ès-qualités de liquidateur judiciaire de la S.A.S. JMV
suivant jugement du tribunal de commerce de FREJUS en date du 07 octobre 2019
domicilié 15 impasse de l’Horloge - 06110 LE CANNET
représenté par Maître Valérie CARDONA, avocate au barreau de GRASSE
S.A. AXA FRANCE IARD
immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 722 057 460
dont le siège social est sis 313 Terrasses de l’Arche - 92727 NANTERRE CEDEX
prise en la personne de son Président de son Conseil d’administration
en sa qualité d’assureur de la Société JMV
représentée par Maître Alain DE ANGELIS de la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON-SEGOND-DESM URE-VITAL, avocats au barreau de MARSEILLE
PARTIES INTERVENANTES
S.A. LLOYD’S INSURANCE COMPANY
immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 844 091 793
prise en son établissement en France sis 8-10 rue Lamennais - 75008 PARIS
et agissant en la personne de son mandataire général pour les opérations en France Monsieur [N] [U]
Comme venant aux droits des SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE LONDRES par suite d’une procédure de transfert de certaines de ses polices d’assurances dites « Part VII transfer » autorisée par la Haute-Cour d’ANGLETERRE et du PAYS DE GALLES suivant ordonnance en date du 25 novembre 2020
représentée par Maître Pascal FOURNIER de la SCP FOURNIER & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE
S.E.L.A.R.L. DE SAINT RAPT ET BERTHOLET
dont le siège social est sis “Lotissement Mozart” - 16 cours Alexandre Borodine - 26000 VALENCE
prise en la personne de son représentant légal
en sa qualité d’administrateur judiciaire de la société [L] [S] [C]
S.E.L.A.R.L. [Z] & ASSOCIES
dont le siège social est sis “Lotissement Mozart” - 16 cours Alexandre Borodine - 26000 VALENCE
prise en la personne de son représentant légal
en sa qualité de mandataire judiciaire de la société [L] [S] [C]
ayant toutes deux pour avocat plaidant Maître Laure VERILHAC de la SELARL LVA Avocats, avocats au barreau de la DR ME, et pour avocat postulant Maître Elsa BARTOLI, avocate au barreau de MARSEILLE
A l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 22 octobre 2026.
* * * * *
EXPOSE DE L’INCIDENT
la SARL NOVA D PROPERTIES, la SARL NOVA H PROPERTIES et la SARL NOVA F PROPERTIES sont trois sociétés distinctes immatriculées sous trois numéros RCS différents. Que ces sociétés sont intervenues en qualité de maître de l’ouvrage dans trois chantiers distincts (pièce n°1) :
- La SARL NOVA D sur un chantier dénommé « Les 4 Chemins » situé à GRASSE pour la construction de 59 logements en accession et 26 logements locatifs ;
- La SARL NOVA H sur un chantier dénommé « Les Terrasses du Jonquier » situé à ORANGE pour la construction de 48 logements collectifs ;
- La SARL NOVA F sur un chantier dénommé « Le Newport » situé à LA SEYNE SUR MER pour la construction de 18 logements en accession.
Ces opérations immobilières sont distinctes du fait de leurs spécificités propres.
Pour bien faire la distinction entre chaque chantier, chacune des sociétés a assigné devant le juge des référés les constructeurs pour obtenir la désignation d’un expert judiciaire. S’agissant de la SARL NOVA D PROPERTIES a assigné par actes délivrés en juillet 2019 devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Marseille :
- La SAS PACTE CONSTRUCTIONS (assistance à maîtrise d’ouvrage) et son assureur la SMABTP;
- La SAS AI PROJECT (mandataire du groupement de maîtrise d’oeuvre) et son assureur LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE LONDRES.
Cette procédure a donné lieu à une ordonnance de référé du 4 octobre 2019 ordonnant une mesure d’expertise judiciaire et désignant Monsieur [V] [W] pour y procéder au contradictoire des parties mentionnées.
Par actes d’huissier d’octobre 2019, la SAS AI PROJECT et son assureur LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE LONDES ont assigné devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Marseille :
- La SARL [L] & [S] [C] (BET) ;
- La SARL PROVENCE GOUDRONNAGE (lot VRD) ;
- La SAS JMV TP (lot terrassement).
Cette procédure a donné lieu à une ordonnance de référé du 13 décembre 2019 déclarant communes et opposables à la SARL [L] & [S] [C] et à la SARL PROVENCE GOURDONNAGE l’ordonnance de référé du 4 octobre 2019 et les opérations d’expertise confiées à M. [V] [W].
Que la SAS JMV TP ayant fait l’objet d’une liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Fréjus du 7 octobre 2019, la SARL NOVA D PROPERTIES, par actes d’huissier de décembre 2019, a assigné devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Marseille : - La SMABTP (assureur de la SARL [L] [S] [C]) ;
- Maître [H] [T] ès-qualité de liquidateur judiciaire de la SAS JMV TP ;
- La compagnie GAN ASSURANCES (assureur de la SARL PROVENCE GOUDRONNAGE jusqu’au 31 décembre 2017) ;
- La société AXA FRANCE IARD (assureur de la SMS JMV TP).
Par acte d’huissier de mars 2020, la SARL NOVA D PROPERTIES a assigné devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Marseille la compagnie ALLIANZ IARD ès-qualité d’assureur de la SARL PROVENCE GOUDRONNAGE à compter du 1er janvier 2018.
Ces procédures ont donné lieu à une ordonnance de référé du 26 juin 2020 déclarant communes et opposables à la SMABTP, Me [T] ès-qualité de liquidateur de la SAS JMV, GAN ASSURANCES, AXA FRANCE IARD et ALLIANZ IARD l’ordonnance de référé du 4 octobre 2019 et les opérations d’expertise confiées à M. [V] [W].
Par assignation du 18 octobre 2023, la SARL NOVA D PROPERTIES a assigné la société ABEILLE IARD & SANTE, assureur de la société PROVENCE GOURDONNAGE afin que l’ordonnance du 4 octobre 2019 et les mesures d’expertise en cours lui soient rendues communes et opposables.
La SARL NOVA D PROPERTIES a assigné au fond devant le tribunal judiciaire de Marseille, par actes d’huissier d’octobre 2020, la SAS AI PROJECT, LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE LONDRES, la SARL [L] & [S] [C], la SAS LE PACTE CONSTRUCTIONS, la SMABTP, la SARL PROVENCE GOUDRONNAGE, la compagnie GAN ASSURANCES, la SA ALLIANZ IARD, Maître [H] [T] ès-qualité de liquidateur judiciaire de la SAS JMV TP, la SA AXA FRANCE IARD aux fins d’obtenir leur condamnation in solidum à réparer les préjudices subis, l’inscription de l’indemnisation au passif de la liquidation de la SAS JMV, ainsi qu’un sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire.
Cette instance a été enregistrée sous le RG n°20/09151.
Les SARL NOVA F PROPERTIES et NOVA H PROPERTIES ont elles aussi initié des procédures au fond contre les mêmes constructeurs.
De sorte que trois procédures étaient enrôlées devant le tribunal judiciaire de MARSEILLE :
- Une engagée par la SARL NOVA D PROPERTIES et enregistrée sous le RG n°20/09151 ;
- Une engagée par la SARL NOVA F PROPERTIES et enregistrée sous le RG n°20/08525 ;
- Une engagée par la SARL NOVA H PROPERTIES et enregistrée sous le RG n° 20/08526.
Ces trois instances ont fait l’objet d’un sursis à statuer pour expertise en cours.
L’instance engagée par la SARL NOVA D PROPERTIES et enregistrée sous le RG n° 20/09151 a néanmoins fait l’objet d’un retrait du rôle suite au sursis à statuer par ordonnance du 28 avril 2022.
Cette affaire a été réinscrite sous le RG n° 23/05645.
par actes d’huissier de juillet 2018, la SARL [L] [S] [C] a assigné au fond devant le Tribunal de commerce de Nice la SARL NOVA D PROPERTIES, la SARL NOVA F PROPERTIES et la SARL NOVA H PROPERTIES aux fins de, outre le paiement de la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile : - Condamner la SARL NOVA D PROPERTIES au paiement de la somme de 52.987,32 € et de 14.824,80 € ;
- Condamner la SARL NOVA F PROPERTIES au paiement de la somme de 1.734,72 € ;
- Condamner la SARL NOVA H PROPERTIES au paiement de la somme de 50.106,54 € et de 2.145,60 € ;
- Prononcer la résolution judiciaire des marchés à leurs torts exclusifs ;
- Condamner solidairement les défenderesses à la somme de 10.000 € pour procédure abusive.
Par actes d’huissier de novembre 2019, la SARL [L] [S] [C] a appelé dans la cause la SMABTP (assureur de la SARL [L] [S] [C]) et la SAS AI PROJECT.
Par jugement du 4 janvier 2021, le Tribunal de Commerce de Nice a constaté l’existence d’une connexité avec les instances engagées par la SARL NOVA D PROPERTIES, la SARL NOVA F PROPERTIES et la SARL NOVA H PROPERTIES contre la SARL [L] [S] [C] devant le tribunal judiciaire de Marseille, et a en conséquence renvoyé l’affaire devant cette juridiction, laquelle a été enregistrée sous le RG n°21/00952, retirée du rôle par ordonnance du 12 mai 2022, puis réinscrite sous le RG n°22/08569.
En raison du lien entre cette procédure et celles respectivement initiées par les SARL NOVA D, NOVA H et NOVA F, la concluante a déposé des conclusions d’incident dans le cadre de l’instance RG n°21/00952 devenu RG n°22/08569 afin de procéder à la disjonction de l’instance RG n°21/00952 et à sa jonction avec les RG n°20/09151 (NOVA D), RG n°20/08525 (NOVA F) et RG n°20/08526 (NOVA F), et d’ordonner un sursis à statuer.
Concernant la SARL NOVA D PROPERTIES, par ordonnance du 6 juillet 2023, l’instance enregistrée sous le RG n°23/06974 (correspondant à la disjonction effectuée de l’instance engagée par la société [C]), a été jointe sous le RG principal n°23/05645.
Par conclusions d’incident régulièrement signifiées au RPVA le 9 mai 2024, la société NOVA D PROPERTIES demande au juge de la mise en état de:
Vu l’article 367 du Code de procédure civile ;
Vu l’article 789 du Code de procédure civil ;
Vu les pièces versées au débat ;
I. SUR L’INTERVENTION VOLONTAIRE DE LLOYD’S INSURANCE COMPANY VENANT AUX DROITS DES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE LONDRES
ORDONNER au contradictoire de la SA LLOYD’S INSURANCE COMPANY (venant aux droits des SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE LONDRES) l’organisation d’une expertise judiciaire et désigner M. [V] [W], nommé par l’ordonnance de référé du 4 octobre 2019, avec pour mission les mêmes que celles de l’ordonnance de référé du 4 octobre 2019 (RG n°19/03567), à savoir :
- Prendre connaissance de tous documents utiles ;
- Analyser techniquement l’état d’avancement des travaux de terrassement et le coût de ceux restant à faire, au moment du départ de la société JMV,
- Analyser techniquement le contenu du marché de la société PROVENCE GOUDRONNAGE et dire si les murs litigieux y étaient inclus ;
- Analyser techniquement la conformité et la faisabilité de l’opération dans les conditions fixées par le maître d’oeuvre (AI PROJECT et [C]) ;
- Analyser techniquement le retard pris et à prévoir pour la réalisation des travaux ;
- Analyser techniquement les surcoûts existants et à prévoir pour la réalisation des travaux;
- Donner son avis sur les préjudices subis par la SARL NOVA D PROPERTIES ;
- Donner au tribunal tous les éléments techniques et de fait lui permettant de se prononcer sur les responsabilités encourues pour ces préjudices ;
- Faire d’une façon générale toutes les investigations et observations utiles ;
- Rendre un rapport unique ;
II. SUR LE SURSIS A STATUER
A TITRE PRINCIPAL, RENVOYER l’affaire à une autre audience de mise en état dans l’attente des mises en causes envisagées ;
A TITRE SUBSIDIAIRE : ORDONNER le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire de Monsieur [V] [W] dans l’instance enregistrée sous le RG n°23/05645 (NOVA D), avec retrait du rôle.
Par conclusions d’incident régulièrement signifiées au RPVA le 21 janvier 2026, la société LE PACTE CONSTRUCTIONS demande au juge de la mise en état de :
Vu l’articles 378 du Code de Procédure Civile,
Ordonner le sursis à statuer jusqu’au dépôt du rapport d’expertise judiciaire définitif de Monsieur [V] [W], désigné suivant ordonnance de référé du Tribunal Judiciaire du 4 octobre 2019 (RG 19/03567),
Réserver les dépens.
Par conclusions d’incident régulièrement signifiées au RPVA le 27 janvier 2026, la société SMABTP prise en sa qualité d’assureur de la société LE PACTE CONSTRUCTIONS et de la société [L] [S] [C] demande au juge de la mise en état de :
Vu l’article 378 du code de procédure civile,
ORDONNER un sursis à statuer dans l’attente du rapport d’expertise judiciaire de Monsieur [W].
STATUER ce que de droit sur les dépens.
Par conclusions d’incident régulièrement signifiées au RPVA le 30 janvier 2026, la société PROVENCE GOUDRONNAGE demande au tribunal de :
ORDONNER le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire de Monsieur [V] [W].
Par conclusions d’incident régulièrement signifiées au RPVA le 23 juin 2026, la société ALLIANZ IARD prise en sa qualité d’assureur de la société PROVENCE GOUDRONNAGE demande au juge de la mise en état de :
Vu les dispositions de l’article 378 du Code de Procédure Civile,
Vu les dispositions de l’article 789 du Code de Procédure Civile,
JUGER que la société ALLIANZ IARD, ès qualités d’assureur de la société PROVENCE GOUDRONNAGE s’en rapporte à justice sur le mérite de la demande de la société NOVA D visant à voir :
ORDONNER qu’il soit sursis à statuer sur les demandes de la société NOVA D et de tout autre partie jusqu’au dépôt du rapport d’expertise judiciaire définitif de Monsieur [V] [W], désigné suivant ordonnance de référé du Tribunal Judiciaire de ce siège, en date du 13 décembre 2019
RESERVER les dépens.
Par conclusions d’incident notifiées le 24 juin 2026, la société GAN ASSURANCES demande au tribunal de :
Vu l’article 378 du Code de Procédure Civile,
ORDONNER un sursis à statuer dans l’attente du rapport d’expertise judiciaire de Monsieur [W] désigné par le Juge des référés du Tribunal Judiciaire de MARSEILLE selon ordonnance du 4 octobre 2019.
RESERVER les dépens.
Par conclusions d’incident notifiées le 24 juin 2026, la société la SAS AI PROJECT sous le nom commercial ESPACIO ARCHITECTURE (PACA) et les sociétés les souscripteurs du Lloyd’s de Londres et Lloyd’s Insurance Company demandent au tribunal de :
ORDONNER qu’il soit sursis à statuer sur les demandes de la société LE PACTE CONSTRUCTION et de tout autre partie jusqu’au dépôt du rapport d’expertise judiciaire définitif de Monsieur [V] [W], désigné suivant ordonnance de référé en date du 13 décembre 2019.
RESERVER les dépens
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L’audience sur incident s’est tenue le 25 juin 2026, et l’affaire a été mise en délibéré au 22 octobre 2026.
MOTIFS
Aux termes de l’article 789 du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :
1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 et les incidents mettant fin à l'instance ;
Les parties ne sont plus recevables à soulever ces exceptions et incidents ultérieurement à moins qu'ils ne surviennent ou soient révélés postérieurement au dessaisissement du juge ;
2° Allouer une provision pour le procès ;
3° Accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Le juge de la mise en état peut subordonner l'exécution de sa décision à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5,517 et 518 à 522;
4° Ordonner toutes autres mesures provisoires, même conservatoires, à l'exception des saisies conservatoires et des hypothèques et nantissements provisoires, ainsi que modifier ou compléter, en cas de survenance d'un fait nouveau, les mesures qui auraient déjà été ordonnées;
5° Ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction ;
6° Statuer sur les fins de non-recevoir.
Lorsque la fin de non-recevoir nécessite que soit tranchée au préalable une question de fond, le juge de la mise en état statue sur cette question de fond et sur cette fin de non-recevoir. Toutefois, dans les affaires qui ne relèvent pas du juge unique ou qui ne lui sont pas attribuées, une partie peut s'y opposer. Dans ce cas, et par exception aux dispositions du premier alinéa, le juge de la mise en état renvoie l'affaire devant la formation de jugement, le cas échéant sans clore l'instruction, pour qu'elle statue sur cette question de fond et sur cette fin de non-recevoir. Il peut également ordonner ce renvoi s'il l'estime nécessaire. La décision de renvoi est une mesure d'administration judiciaire.
Le juge de la mise en état ou la formation de jugement statuent sur la question de fond et sur la fin de non-recevoir par des dispositions distinctes dans le dispositif de l'ordonnance ou du jugement. La formation de jugement statue sur la fin de non-recevoir même si elle n'estime pas nécessaire de statuer au préalable sur la question de fond. Le cas échéant, elle renvoie l'affaire devant le juge de la mise en état.
Les parties ne sont plus recevables à soulever ces fins de non-recevoir au cours de la même instance à moins qu'elles ne surviennent ou soient révélées postérieurement au dessaisissement du juge de la mise en état.
S’agissant de la demande d’expertise judiciaire, celle-ci sera rejetée, il appartient à la société NOVA D, de solliciter une mesure d’expertise commune et opposable à l’expertise en cours ordonnée par le juge des référés et le cas échéant de solliciter une extension de mission de l’expertise judiciaire ordonnée. Il s’agit en l’espèce d’éviter de multiplier les saisines par des autorités judiciaires différentes.
En application des dispositions des articles 325 à 328 du code de procédure civile, il sera donné acte à la société Lloyd’s Insurance Company de son intervention volontaire aux droits des soucripteurs du Lloyds de Londres.
En vertu des dispositions de l’article 73 du code de procédure civile, une exception de procédure est notamment un moyen qui tend à suspendre le cours de la procédure;
Il résulte de l'article 377 du Code de procédure civile qu'en dehors des cas où la loi le prévoit, l'instance est suspendue par la décision qui sursoit à statuer, radie l'affaire ou ordonne son retrait du rôle;
L'article 386 précise que l'instance est périmée lorsqu’aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans et l'article 392 que l'interruption de l'instance emporte celle du délai de péremption; ce délai continue à courir en cas de suspension de l'instance sauf si celle-ci n'a lieu que pour un temps ou jusqu'à la survenance d'un événement déterminé ; dans ces derniers cas, un nouveau délai court à compter de l'expiration de ce temps ou de la survenance de cet événement;
Par application, l'ordonnance de retrait du rôle prononcée à la suite d'une décision de sursis à statuer est sans effet sur la suspension de l'instance en résultant, laquelle interrompt le délai de péremption jusqu'à l'événement attendu;
Il résulte des éléments de la cause qu'il apparaît opportun de prononcer un sursis à statuer dans la présente procédure, dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise de Monsieur [V] [W] désigné par ordonnance du juge des référés en date du 4 octobre 2019, dans la mesure où de ses conclusions dépendront les demandes qui seront soumises à la présence instance et leur sort.
Le juge de la mise en état constate que la société ABEILLE IARD & SANTE n’a pas été attraite au fond par la société NOVA D PROPERTIES alors que la demanderesse indiquait en 2024 qu’une telle action sera effectuée.
Le sursis à statuer sera donc ordonné.
En l’absence d’opposition des parties, l’affaire sera retirée du rôle et réinscrite à la demande de la partie la plus diligente.
Les dépens de l’incident suivront le sort de l’affaire au fond.
PAR CES MOTIFS
Statuant après débats en audience publique par ordonnance mise à la disposition des parties au greffe, réputée contradictoire et susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du Code de procédure civile,
Rejetons la demande d’expertise judiciaire,
Déclarons recevable l’intervention volontaire de la société Lloyd’s Insurance Company aux droits de la société Lloyd’s de Londres,
Ordonnons le sursis à statuer de la présente procédure dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise de Monsieur [V] [W] désigné par ordonnance du juge des référés en date du 4 octobre 2019,
Ordonnons le retrait de l’affaire du rôle,
Disons que l’affaire sera réinscrite à l’initiative de la partie la plus diligente,
Disons que les dépens de l’incident suivront le sort de l’affaire au fond.
Ainsi ordonné et prononcé par mise à disposition au greffe de la 3 ème Chambre Civile Section A3 du tribunal judiciaire de Marseille le vingt deux octobre deux mille vingt six
Le Greffier Le Juge de la mise en état
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les Cours d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.