Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée
le : 07/08/2026
à : Maitre Cécile ANGLADE
Copie exécutoire délivrée
le : 07/08/2026
à : Maître Sarah KRYS de l’AARPI KOSMA
Pôle civil de proximité
PCP JCP référé
N° RG 26/07444
N° Portalis 352J-W-B7K-DDRZP
N° MINUTE : 1/2026
ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 07 août 2026
DEMANDERESSE
La S.A. ELOGIE SIEMP, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Sarah KRYS de l’AARPI KOSMA, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : #G0517
DÉFENDEUR
Monsieur [Y] [Z], demeurant [Adresse 2]
représenté par Maitre Cécile ANGLADE, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : #C2138
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Delphine THOUILLON, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection
assistée de Delphine VANHOVE, Cadre Greffière,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 04 août 2026
ORDONNANCE
contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 07 août 2026 par Delphine THOUILLON, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Delphine VANHOVE, Cadre Greffière
Décision du 07 août 2026
PCP JCP référé - N° RG 26/07444 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDRZP
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 27 octobre 2016, la Société Elogie Siemp a consenti un bail d’habitation à M. [Y] [Z] et Mme [T] [Z] s’agissant de l’appartement n° 0042 type F4 sis [Adresse 2].
Mme [T] [Z] est décédée le 10 juin 2021, M. [Y] [Z] est resté le seul locataire.
Par ordonnance du juge des contentieux de la protection du 23 juillet 2026, la Société Elogie Siemp a été autorisée à assigner M. [Y] [Z] devant le tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé à heure indiquée à l’audience du 4 août 2026.
Par acte en date du 27 juillet 2026, la Société Elogie Siemp a assigné M. [Y] [Z] à comparaitre devant le juge des contentieux de la protection statuant en référé aux fins de :
-Enjoindre à M. [Y] [Z], sans délai à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, de ne plus héberger dans le logement qu’il occupe sis [Adresse 2], les chiens appartenant à Madame [U] [V] ou à tout autre tiers,
-Assortir cette injonction d’une astreinte provisoire de 150 euros par jour de retard courant à compter de la signification de la décision à intervenir et ayant vocation à courir sur une période de six mois,
-Dire que la Société Elogie Siemp pourra faire constater par tout Commissaire de justice, le cas échéant assisté des forces de l’ordre, la présence de chiens dans le logement de M. [Y] [Z] aux fins de liquidation de l’astreinte,
-Condamner M. [Y] [Z] à payer à la Société Elogie Siemp la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant des déjections canines constatées dans les parties communes de l’immeuble,
-Condamner M. [Y] [Z] à payer à la Société Elogie Siemp la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
-Rappeler que la décision à intervenir bénéficie de l’exécution provisoire,
-Le condamner aux entiers dépens de l’instance frais de constat compris.
L’affaire a été appelée à l’audience du 4 août 2026 à laquelle elle a été retenue.
La Société Elogie Siemp, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance.
Au soutien de ses allégations et au visa des articles 485, 700, 834 et 835 du Code de procédure civile, de l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et de l’article 26 de l’arrêté du 20 novembre 1979 portant règlement sanitaire du département de [Localité 1], la Société Elogie Siemp fait valoir qu’il est démontré que M. [Y] [Z] héberge de manière quasi permanente dans les lieux loués plusieurs chiens appartenant à Madame [U] [V] ou à des tiers, en violation des stipulations du bail et de son obligation de jouissance paisible.
Elle relate qu’au mois de mai 2025, l’un des chiens hébergés dans le logement a mordu M. [Y] [Z] lui-même, lequel a dû être conduit aux urgences et suturé, nécessitant l’intervention de la police, des pompiers et d’un service spécialisé de médiation sociale. Elle ajoute que plusieurs voisins ont, à cette époque comme plus récemment, attesté de la persistance des troubles, notamment des aboiements incessants et de la présence des chiens dans l’appartement.
Décision du 07 août 2026
PCP JCP référé - N° RG 26/07444 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDRZP
Elle rappelle que dans la nuit du vendredi 10 au samedi 11 juillet 2026, un chien de type malinois est sorti par la fenêtre de la cuisine de l’appartement et s’est retrouvé dans la coursive du 4e étage, où il a de nouveau mordu une résidente. La bailleresse souligne que plusieurs voisins ont alors corroboré la gravité de la situation par leurs attestations, mains courantes et déclarations concordantes, lesquelles rapportent les aboiements jour et nuit, le sentiment d’insécurité et la persistance des chiens dans l’immeuble.
Elle soutient que cette situation, caractérisée par la présence récurrente des animaux dans l’immeuble, des aboiements quasi ininterrompus, des déjections dans les parties communes, l’absence de justification de leur vaccination et la survenance de morsures sur des occupants de l’immeuble, constitue un trouble manifestement illicite et fait peser un risque grave et imminent sur la sécurité, la santé et la tranquillité des résidents justifiant ses demandes.
Elle maintient l’intégralité de ses demandes, la demande de congé ne lui étant pas encore parvenue.
M. [Y] [Z], a comparu, assisté de son conseil.
Il fait valoir que le trouble a cessé depuis le 1er août 2026, date à laquelle il a emménagé dans une maison à [Localité 2] suite à la signature d’un bail le 31 juillet 2026. Les chiens ne sont donc plus à [Localité 1] mais à [Localité 2]. Il a par ailleurs envoyé par lettre recommandée déposée le 3 août 2026 un congé pour son actuel appartement à effet à un mois à compter de sa réception par le bailleur. Dans l’attente de l’état des lieux, il précise qu’il vit seul dans le logement. En conséquence, il soutient que la demande d’astreinte n’est pas justifiée. Il explique que Mme [V] n’habite pas de manière constante dans le logement et qu’elle est revenue en juillet avec les chiens pour préparer son déménagement à [Localité 2]. Il reconnaît qu’il y a eu un incident mais que la coursive de l’immeuble n’était pas l’aire de jeux des chiens. Il indique que ces derniers se sont échappés par la fenêtre de la cuisine qui était ouverte à cause de la chaleur. Il explique que les carnets de vaccination des chiens ont été présentés au commissariat de police et qu’ils sont par ailleurs produits à l’occasion de la présente procédure. S’agissant du préjudice lié à la présence de déjections canines, il expose qu’il n’y a pas de preuve autre qu’une seule photographie et qu’il convient en conséquence de débouter la bailleresse de sa demande.
Il soutient qu’il avait entamé des démarches pour déménager bien avant la présente procédure et que c’est la raison pour laquelle il a pu signer un bail le 31 juillet dernier. Son déménagement représente un coût important, ainsi que le fait d’emménager dans une maison plus grande. Il a par ailleurs dû faire appel à un conseil pour la présente procédure. Il explique être de bonne foi et ne pas vouloir que la situation s’envenime. En conséquence, il sollicite de débouter la bailleresse de sa demande au tire de l’article 700 du code de procédure civile ou d’en réduire le montant.
La décision a été mise en délibéré à la date du 7 août 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande d'injonction sous astreinte
Aux termes de l'article 834 du Code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le juge des contentieux de la protection peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
Aux termes de l'article 835, alinéa 1er, du même code, il peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Il appartient au juge des référés, pour ordonner ou refuser les mesures sollicitées, de se placer à la date à laquelle il statue, l'ancienneté de la situation critiquée ne pouvant à elle seule exclure l'urgence, non plus que son éventuelle cessation ne pouvant à elle seule l'exclure a posteriori.
En outre, aux termes de termes de l’article 7 de la loi n°89 -462 du 6 juillet 1989 : « Le locataire est obligé : (...)
b) D'user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location ; (…)
Le contrat de bail conclu entre les parties précise en outre, en son article 10, que le locataire s’engage à « n’entretenir dans les lieux que des animaux familiers et dans la mesure où ces derniers ne seront pas à l’origine de troubles de jouissance pour le voisinage et dans le strict respect des dispositions de la loi n°99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants, et à la protection des animaux » et que « les dégradations que pourraient occasionner les animaux, seront mises à la charge de leurs propriétaires ».
En l'espèce, il est justifié que M. [Y] [Z] a signé le 31 juillet 2026 un bail d'habitation portant sur une maison sise à [Localité 2] et que son déménagement a débuté dès cette date. Il précise que les chiens appartenant à Mme [V] ont quitté l'appartement parisien pour [Localité 2] et aucun élément ne contredit cette affirmation. M. [Y] [Z] a en outre donné congé du logement litigieux par lettre recommandée déposée le 3 août 2026, congé qui prendra effet à l'expiration du délai d'un mois prévu par l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, l'immeuble étant situé en zone tendue. Il affirme enfin vivre désormais seul dans l'appartement dans l'attente de l'état des lieux de sortie.
Il en résulte qu'à la date de l'audience, le trouble invoqué au soutien de la demande d'injonction, à savoir, la présence permanente des chiens dans le logement parisien, a cessé.
S'agissant du risque de réitération invoqué par la Société Elogie Siemp au regard des déclarations antérieures de M. [Y] [Z] restées sans effet, il sera relevé que la situation actuelle se distingue de celle de mai 2026 par des éléments objectifs et vérifiables puisque M. [Y] [Z] justifie d’un bail signé et que son déménagement est engagé. Il a en outre donné congé avec un délai légal de préavis. La présence des chiens dans l'immeuble parisien au cours du mois de juillet 2026, y compris lors de l'incident du 10 au 11 juillet, s'explique au demeurant, selon les explications non démenties de M. [Y] [Z], par les allées et venues de Mme [V] en vue de la préparation de ce déménagement.
Dans ces conditions, en l'absence de trouble manifestement illicite actuel et d'éléments suffisamment caractérisés permettant de redouter, malgré le changement de domicile déjà engagé, un retour prochain et durable des chiens dans le logement parisien, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande d'injonction sous astreinte.
Sur la demande de dommages-intérêts au titre des déjections canines
Aux termes de l'article 1240 du Code civil, tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. La réparation d'un préjudice suppose la démonstration d'une faute, d'un préjudice certain et d'un lien de causalité entre les deux, la charge de la preuve pesant sur celui qui s'en prévaut.
En application de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire répond des dégradations et pertes survenues dans les lieux loués, y compris celles causées par le fait d'un tiers qu'il y a lui-même introduit.
En l'espèce, la Société Elogie Siemp sollicite la somme de 5.000 euros en réparation d'un préjudice résultant de déjections canines qu'elle présente comme constatées à plusieurs reprises dans les parties communes de l'immeuble. Or l'examen des pièces produites révèle que les trois photographies versées aux débats se rattachent toutes au seul épisode des 10 et 11 juillet 2026, au cours duquel un chien est sorti par la fenêtre de la cuisine restée ouverte et s'est retrouvé dans la coursive de l'immeuble, où il a mordu une voisine, occasionnant l'intervention du G.P.I.S. Les attestations de voisinage produites, pour circonstanciées qu'elles soient s'agissant des aboiements et de la crainte suscitée par les épisodes de morsure et le risque de fuite des animaux, ne font état d'aucune déjection canine répétée dans les parties communes.
Il en résulte que le caractère répété du préjudice allégué n'est pas établi, la matérialité du dommage étant circonscrite au seul épisode du 10 au 11 juillet 2026, au cours duquel l'animal, sorti involontairement du logement, a souillé la coursive de l'immeuble avant d'être repris en charge par le G.P.I.S.
Ce fait, bien qu'isolé, est suffisamment établi par les photographies produites et s'inscrit dans le cadre d'un incident dont la réalité n'est pas sérieusement contestée par M. [Y] [Z], qui reconnaît lui-même la survenance de cet épisode. Le préjudice en résultant sera réparé par l'allocation d'une somme de 150 euros.
M. [Y] [Z] sera ainsi condamné à payer à la Société Elogie Siemp la somme de 150 euros à titre de dommages et intérêts.
Sur les mesures accessoires
Aux termes de l'article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, sauf décision contraire du juge lorsque l'équité le commande. En l'espèce, M. [Y] [Z] sera condamné aux dépens de l'instance, à l'exclusion des frais de constat de commissaire de justice sollicités par la Société Elogie Siemp aux seules fins de liquidation de l'astreinte, laquelle n'a pas été prononcée.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la Société Elogie Siemp l’intégralité des frais irrépétibles qu'elle a été contrainte d'exposer pour faire valoir ses droits. M. [Y] [Z] sera condamné à lui payer la somme de 800 euros à ce titre.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des contentieux de la protection, statuant en référé, après débats en audience publique, par ordonnance contradictoire et rendue en premier ressort, mise à la disposition des parties par les soins du greffe,
Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront ;
DÉBOUTONS la Société Elogie Siemp de sa demande tendant à voir enjoindre à M. [Y] [Z] de ne plus héberger dans le logement les chiens appartenant à Mme [U] [V] ou à tout tiers, ainsi que de ses demandes accessoires tendant au prononcé d'une astreinte et à la faculté de faire constater par commissaire de justice la présence de chiens dans le logement aux fins de liquidation de l'astreinte ;
CONDAMNONS M. [Y] [Z] à payer à la Société Elogie Siemp la somme de 150 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant des déjections canines ;
CONDAMNONS M. [Y] [Z] aux dépens de l'instance, à l'exclusion des frais de constat de commissaire de justice ;
CONDAMNONS M. [Y] [Z] à payer à la Société Elogie Siemp la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par la juge et la greffière susnommées.
La greffière, La juge des contentieux de la protection.