Texte intégral
Cour d'appel de Versailles
Tribunal Judiciaire de Pontoise
N° RG 26/01852 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PTPT
MINUTE N° :
ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE
(PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE)
Articles L3211-12-1 et R3211-9 et suivants du code de la santé publique
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Le 29 Septembre 2026, Cyrielle ROUSSELLE, Juge au Tribunal Judiciaire de Pontoise, assistée de Dominique LARROQUE, greffier, statuant publiquement au Centre Hospitalier d'Argenteuil, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, a rendu l'ordonnance dont la teneur suit.
Demandeur :
M. LE DIRECTEUR DE [Localité 1] D'[Localité 2]
Non comparant
Sur la mesure concernant :
Monsieur [W] [V]
né le 23 Mai 2005 à [Localité 2] (VAL-D'OISE),
demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître [U] [G]
Actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier d'[Localité 2]
Non comparant
MOTIFS DE LA DECISION :
Monsieur [W] [V] fait l’objet d’une mesure de soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète depuis le 18 septembre 2026.
Par requête en date du 25 Septembre 2026, le directeur de l'établissement hospitalier a saisi le juge du tribunal judiciaire de Pontoise aux fins de statuer sur la mesure d'hospitalisation complète.
Le patient, le directeur de l'établissement hospitalier et le tiers ont été régulièrement convoqués à l'audience du 29 septembre 2026.
Le ministère public a donné par écrit préalablement à l'audience un avis favorable à la poursuite de la mesure.
L’article L. 3212-1 du code de la santé publique prévoit qu’une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être hospitalisée en soins psychiatriques sans son consentement que lorsque ses troubles mentaux rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme de programme de soins.
Il résulte des certificats médicaux de 24 heures et 72 heures ainsi que de l'avis motivé du 25 septembre 2026 qu'il existe des troubles mentaux qui ne permettent pas un consentement réel aux soins et nécessitent une surveillance médicale constante.
Selon certificat médical de fugue du 29 septembre 2026, par le Dr [J], il est relevé les éléments suivants : « à l’examen du 28/09/2026, patient désorganisé avec un contact superficiel. Persistance de la désorganisation de la pensée, du comportement et du discours avec, verbalisation d’un délire polymorphe. On note une tachypsychie ainsi que des fluctuations thymiques partielles. Il rapporte avoir consommé avec les autres patients dans el service mais refuse de nommer les concernés. Il rationalise ses conduites et, ne critique que partiellement ses troubles. Désir pressant de quitter l’hospitalisation afin d’aller se trouver un emploi. Multiples projets de vie verbalisés mais sans logique réelle de les mettre en œuvre. Accepte néanmoins son traitement ».
Selon le même certificat, Monsieur [W] [V] a quitté le service sans autorisation le 29 septembre 2026 vers 9h. Un protocole de fugue a été réalisé par l’établissement hospitalier.
En conséquence, il sera fait droit à la requête de M. le directeur de l'hôpital et la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète sera autorisée.
PAR CES MOTIFS
Autorise le maintien de l'hospitalisation complète de Monsieur [W] [V];
Laisse les dépens à la charge du Trésor Public ;
Rappelle que conformément à l’article R 3211-18 et suivants du code de la santé publique la présente ordonnance est susceptible d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel de Versailles ([Courriel 1]) dans les dix jours à compter de sa notification.
Le Greffier, La Juge,
Notifications faites à :
La personne hospitalisée par remise d'une copie contre émargement
Signature de la personne hospitalisée
Le conseil par remise d’une copie contre émargement
Le Directeur d’établissement par remise d’une copie contre émargement
Le Ministère public
Le greffier
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