Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies exécutoires
- Me DEGREZE-PECHADE
- Me GONTHIER
délivrées le :
+ 1 Copie dossier
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5ème chambre
2ème section
N° RG 22/09913
N° Portalis 352J-W-B7G-CXWUK
N° MINUTE :
FAIT DROIT PARTIELLEMENT
Assignations des :
19 Août 2022
17 Janvier 2025
JUGEMENT
rendu le 04 Juin 2026
DEMANDEUR
Monsieur [H] [O], né le 29 Octobre 1974 à [Localité 2] (Suisse), de nationalité française, demeurant [Adresse 1] à [Localité 3],
représenté par Maître Ombeline DEGREZE-PECHADE, avocat au barreau de Paris, vestiaire #A0948.
DÉFENDERESSE
La société UNITED PARCEL SERVICE FRANCE, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 334 175 221, dont le siège social est situé [Adresse 2] à Paris (75012), prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Aude GONTHIER, avocat au barreau de Paris, vestiaire #C0634.
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.
Décision du 04 Juin 2026
5ème chambre 2ème section
N° RG 22/09913 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXWUK
Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.
Monsieur Antoine DE MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint, statuant en juge unique,
assisté de Madame Solène BREARD-MELLIN, Greffière.
DÉBATS
A l’audience du 08 Avril 2026 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que la décision serait rendue le 04 Juin 2026 par mise à disposition au greffe.
JUGEMENT
Prononcé par mise à disposition
Contradictoire
En premier ressort
___________________
Le 5 août 2022, M. [H] [O] a confié le transport de valises à la société United Parcel Service France (UPS ci-après) depuis [Localité 1] vers [Localité 4] [Localité 5], en Corse.
L'une des valises confiées, contenant un équipement de plongée de valeur, n'est pas parvenue à destination. Le numéro de suivi était le 1Z3AV4330429596391.
Par acte du 19 août 2022, M. [O] a fait assigner la société United Parcel Service France devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins d'obtenir notamment sa condamnation au paiement d'une somme pour la perte de biens, une somme au titre de dommages et intérêts et la publication du jugement à intervenir dans deux journaux pour un montant maximal de 5.000 euros HT par journal, aux frais avancés des défenderesses, et la publication du dispositif du jugement à intervenir sur son site internet pendant 30 jours, sur le site internet de la société UPS.
Par acte du 15 septembre 2022, M. [O] a fait assigner la société United Parcel Service France devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris aux fins, à titre principal, de lui enjoindre de restituer ses équipements en leur possession dans les 8 jours suivant la signification de la décision, sous astreinte de 500 euros par jour de retard. Le demandeur n'a finalement pas placé l'assignation.
La valise, objet du présent litige a été restituée le 16 septembre 2022.
Le demandeur a fait délivrer une nouvelle assignation au défendeur, par acte du 17 janvier 2025.
Par ordonnance du 13 mars 2025, le juge de la mise en état a rejeté l'exception de nullité de l'assignation soulevée par la société United Parcel Service France.
Par ordonnance du 28 mai 2025, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris a ordonné la jonction de l'instance inscrite sous le numéro de Rôle Général 25/00927 - N° Portalis 352J-W-B7J-C62AM avec celle inscrite sous le numéro de Rôle Général 22/09913 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXWUK, l'affaire étant désormais appelée sous ce seul numéro.
Par dernière conclusions signifiées par voie électronique le 5 février 2024, M. [O] demande au tribunal de :
- Condamner la société UPS à lui rembourser la somme de 850 euros en remboursement du matériel de plongée racheté ;
- Condamner la société UPS à lui payer la somme de 5 000 euros en réparation de la perte de temps pour palier aux défaillances de cette sociétés et des contrariétés subies ;
A titre subsidiaire, si le contrat-type s'appliquait au regard de la déclaration de valeur :
- Condamner la société UPS à lui payer la somme de 5 000 euros en réparation de la perte de sa valise ayant fait l'objet d'une déclaration de valeur ;
- Condamner la société UPS à lui payer la somme de 850 euros en réparation de la perte de temps engendrée par les carences de la défenderesse et des contrariétés subies ;
A titre infiniment subsidiaire, si le contrat-type s'appliquait au regard du poids de la valise :
- Condamner la société UPS à lui payer la somme de 1 000 euros en réparation de la perte de sa valise dont le poids est de 48,2 kilogrammes ;
- Condamner la société UPS à lui payer la somme de 4 850 euros en réparation du temps perdu en raison des carences de celle-ci et des contrariétés subies ;
En tout état de cause,
- Condamner la société UPS à lui payer la somme de 394,24 euros représentant le coût du transport de sa valise ;
- Ordonner la publication du jugement ;
- Condamner la société UPS à lui payer les frais d'assignation ;
- Condamner la société UPS à payer 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Condamner la société UPS aux dépens, dont distraction au profit de son avocat.
Il considère que l'assignation est valable puisqu'elle expose les éléments de fait et de droit relatifs à cette affaire.
Il estime que la responsabilité de la société UPS est engagée, la valise n'ayant pas été délivrée aux lieux et dates convenus. Il demande que soient écartées les clauses contractuelles limitatives de responsabilité, celles-ci n'ayant été ni portées à sa connaissance, ni acceptées par lui. Il les considère comme abusives. Il estime qu'elles ne peuvent permettre à la société UPS de ne pas exécuter ses obligations.
M. [O] estime que le contrat-type prévu par décret numéro 2017-461, modifié par le décret 2021-985 n'est pas applicable, les faits reprochés à la défenderesse n'étant pas la perte ou l'avarie d'un bagage mais sa rétention injustifiée en Allemagne et la défenderesse ayant commis une faute lourde. A titre subsidiaire, il demande à ce qu'il soit fait application du plafond d'indemnité prévu à l'article 22 du contrat-type, soit en fonction de la valeur de la valise, soit en fonction de son poids. En effet, celle-ci peut être, selon lui, considérée comme perdue puisqu'il a mis plus de trente jours à la récupérer.
M. [O] estime n'avoir commis aucune faute, ayant collé le bon d'acheminement sur sa valise.
Il définit son préjudice comme le fait de n'avoir pas pu utiliser son matériel de plongée sur son lieu de vacance. Il met en exergue la mauvaise foi de la société UPS qui n'a pas cherché à l'indemniser et qui a conservé le prix de sa prestation. Il indique que seul l'intervention de la justice l'a conduite à restituer ses bagages.
Au terme de ses dernières écritures signifiées par voie électronique le 2 février 2024, la société UPS :
- Demande à ce que soit prononcée la nullité de l'assignation pour défaut de motivation en fait et en droit ;
- A titre subsidiaire, conclut au débouté ;
- A titre infiniment subsidiaire, demande à ce que l'indemnité ne soit pas supérieure à la somme prévue par le décret numéro 2017-461 du 31 mars 2017 ;
- En tout état de cause, sollicite la condamnation de M. [O] au paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Elle considère que l'assignation délivrée par M. [O] est nulle et que son action est irrecevable.
Sur le fond, elle indique que les bagages de M. [O] n'ont pas été perdus et elle reproche à M. [O] de ne pas avoir posé correctement l'étiquetage comportant un code barre sur sa valise, de sorte que l'acheminement de celle-ci a été interrompu. Elle fait valoir que M. [O] a expédié, par son biais, des effets personnels qu'elle n'est pas tenue de transporter en vertu du contrat. Elle rappelle qu'elle transporte des objets pour des professionnels. Elle ajoute qu'elle ne s'est engagée sur aucun délai de livraison. Elle dit n'avoir commis aucune faute inexcusable.
Elle argue de ce que le préjudice invoqué par M. [O] est indirect, puisqu'il résulterait du rachat du matériel de plongée. Elle affirme que ce rachat n'était pas nécessaire, M. [O] pouvant se faire prêter du matériel de plongée sur son lieu de vacances. Elle considère que le retard d'acheminement des bagages du demandeurs ne peut être indemnisé qu'en application du contrat-type résultant du décret du 31 mars 2017. Selon elle, si M. [O] voulait être indemnisé par elle sans tenir compte des limites contractuelles et de celle du contrat-type, il devait déclarer ses bagage à une valeur supérieure à la leur en payant des frais.
Elle s'oppose à toute publication du jugement, celle-ci étant de nature à nuire à sa réputation.
Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour un exposé plus complet de leurs prétentions et moyens.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 28 mai 2025 et l'affaire a été renvoyée à l'audience juge unique du 8 avril 2026. L'affaire a été mise en délibéré au 4 juin 2026.
MOTIFS,
Sur la demande aux fins d'annulation de l'assignation et sur la fin de non-recevoir soulevée par la défenderesse
Le juge de la mise en état a déjà statué sur la demande d'annulation de l'assignation formulée par la société UPS par ordonnance du 13 mars 2025 dont il n'a pas été, jusqu'à preuve du contraire non rapporté, fait appel. Ceci a d'ailleurs été signalé lors de l'audience de plaidoirie. Cette demande se heurte à l'autorité de la chose jugée et est irrecevable. Il en est de même de la fin de non-recevoir soulevée par la société UPS sur le même fondement.
Sur le fond
Jusqu'à preuve du contraire non rapportée, aucun contrat de transport écrit n'a été signé par les parties à l'instance.
Les conditions générales invoquées par la défenderesse n'ont donc pas à recevoir applications. Elles ne sont d'ailleurs signées par aucune des parties et M. [O] soutient ne pas en avoir eu connaissance.
Dès lors, c'est le contrat de transport type, annexé à l'article D3222-1 du code des transports qui s'applique.
Selon l'article 6.2 de cette convention, le donneur d'ordre, c'est-à-dire celui qui commande le transport de la marchandise, doit faire figurer sur le colis qu'il expédie un étiquetage précisant le lieu de livraison.
L'article 21.1 du même contrat stipule que l'ayant droit, c'est-à-dire celui pour le compte de qui est réalisé le transport, peut, sans avoir à fournir d'autres preuves, considérer la marchandise comme perdue lorsqu'elle n'a pas été livrée dans les trente jours de l'expiration du délai convenu ou, à défaut, du délai nécessaire à la réalisation du transport dans les conditions prévues à l'article 24.1 ci-après.
L'ayant-droit est alors indemnisé dans les conditions de l'article 22 ci-après.
Selon l'article 22.1, pour les envois inférieurs à trois tonnes, l'indemnité ne peut excéder 33 euros par kilogramme de marchandises manquante sans pouvoir excéder 1 000 euros par colis.
Selon l'article 22.2, le donneur d'ordre a toujours la faculté de faire une déclaration de valeur qui a pour effet de substituer le montant de cette déclaration au plafond de l'indemnité indiqué ci-dessus.
Il résulte de l'article 24.1 a) que le délai d'acheminement court à compter de 0 heure du jour qui suit l'enlèvement de l'envoi et est d'un jour par fraction indivisible de 450 kilomètres. Les samedis et les jours non ouvrables ne sont pas pris en compte dans le calcul de ce délai.
Selon l'article 24.1 b), le délai de livraison à domicile est d'un jour pour les agglomérations de 10 000 habitants et plus, et de deux jours pour toutes les autres localités.
L'article 24.2 stipule qu'il y a retard à la livraison lorsque l'envoi n'a pas été délivré dans le délai convenu ou, à défaut de délai convenu, s'il n'a pas été livré dans le délai stipulé à l'article 24.1.
Selon l'article 24.3, en cas de retard de la livraison, l'indemnité ne peut être supérieure au prix du transport, sauf lorsque le donneur d'ordre a fait une déclaration d'intérêt spécial.
Il est constant que le sac contenant le matériel de plongée de M. [O] n'a jamais été délivré à [Localité 6], son lieu de destination.
Néanmoins, la défenderesse invoque le fait que M. [O] n'a pas apposé sur le sac une étiquette indiquant précisément le lieu de destination ou que cette étiquette a été mal mise et est tombée.
M. [O] conteste cette affirmation en produisant une photographie du sac sur laquelle l'on voit une étiquette mentionnant son nom et son numéro de téléphone, à l'exclusion du lieu de de livraison du bagage.
La photographie qu'il produit ne prouve donc pas qu'il a apposé sur sa valise une étiquette mentionnant le lieu de destination comme le requiert l'article 6.2 du contrat de transport type. Dès lors, en vertu de l'article 6.4 de ce même contrat, il doit répondre des conséquences de l'absence d'étiquetage de son sac. Il ne peut donc, réclamer une quelconque indemnité du fait de l'absence de livraison à [Localité 6].
Cependant, il résulte des pièces versées aux débats, et notamment de la pièce numéro 2 du demandeur, que le sac contenant le matériel de plongée de M. [O] a été repéré en Allemagne, au plus tard, le 12 août 2022. Or, ce bagage n'a été restitué à M. [O] que le 16 septembre 2022. La défenderesse explique ce retard par la nécessité de réaliser des investigations. Cependant, le nom et le numéro de téléphone de M. [O] figurant sur le sac, il suffisait à la défenderesse de prendre attache avec lui et de lui demander si ce sac lui appartenait, ce qui d'ailleurs a été fait, puisque, par courrier électronique du 12 août 2022, la secrétaire de M. [O] a indiqué que le sac appartenait bien à ce dernier. Ce retard est donc injustifié.
Il peut être considéré comme un retard de livraison sanctionné par l'article 24.3 du contrat de transport type, dans la mesure où le délai dans lequel le bagage a été restitué, qui est de plus d'un mois, dépasse largement les délai prévus à l'article 24.1.
Il a causé un préjudice à M. [O], ayant été, pour lui, cause de tracas, et l'ayant contraint à effectuer de nombreuses démarches et notamment à saisir le juge des référés.
La société UPS sera donc condamnée à payer à M. [O] la somme de 759,02 euros correspondant au prix de sa prestation qui est le montant maximum de l'indemnité prévue à l'article 24.3 du contrat type de transport.
La publication du présent jugement est une mesure disproportionnée par rapport à la nature de ce litige. Elle ne sera pas ordonnée.
Sur les mesures accessoires
Il serait inéquitable de laisser à la charge de M. [O] les frais non compris dans les dépens. En conséquence, la société UPS sera condamnée à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Succombant, la société UPS sera déboutée de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire mis à disposition au greffe et en premier ressort,
Déclare irrecevables l'exception de nullité et la fin de non-recevoir soulevée par la société United Parcel Service France (UPS) ;
Condamne la société United Parcel Service France (UPS) à payer à M. [H] [O] :
- 759,02 à titre de dommages et intérêts,
- 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Déboute les parties du surplus de leurs demandes formulées tant à titre principal qu'à titre subsidiaire ;
Condamne la société United Parcel Service France (UPS) aux dépens, dont distraction au profit de Maître DEGREZE-PECHADE, avocat.
Fait et jugé à [Localité 1] le 04 Juin 2026.
La Greffière, Le Juge,
Solène BREARD-MELLIN Antoine DE MAUPEOU