Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 5 DECEMBRE 2025 9ème Chambre
N° PCL : 2025J00157 SARLU AIDE A DOMICILE SUD 92 N° RG: 2025L03148
DEMANDEUR
SELARL AJRS mission conduite par Me [U] [E], administrateur judiciaire de la SARLU AIDE A DOMICILE SUD 92, [Adresse 1] comparant
DEFENDEUR
SARLU AIDE A DOMICILE SUD 92 [Adresse 2] RCS NANTERRE : 492745336 2006 B 6678 Représentant légal : M. [A] [H] [Adresse 3], Gérant, comparant
En présence de :
SELARL [I] [T] mission conduite par Me [I] [T] [Adresse 4] Mandataire judiciare de la SARLU AIDE A DOMICILE SUD 92, Représenté par Mme [V] [D], collaboratrice
Candidats repreneurs :
✤ ASSOCIATION LA CROIX-ROUGE FRANCAISE
[Adresse 5] SIRENE : 775672272 Représentée par Mme [P] [C], directrice territoriale IDF Comparante et assistée par Me Valérie AIDENBAUM [Adresse 6]
M. [Z] [B], directeur adjoint
✤ AUXILIAIRE.CO
[Adresse 7] RCS CRETEIL : 922165311 Représentant légal : SASU BUHO.TECH, Président Elle-même réprésentée par Mme [F] [L], Président
N° PCL : 2025J00157 SARLU AIDE A DOMICILE SUD 92 N° RG: 2025L03148
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. Noël HURET, président, Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Stéphane ROUSSILLON, juge Mme Myriam BERDY, juge M. Pascal AZNAR, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier.
MINISTERE PUBLIC
M. Camille SIEGRIST, vice-procureur de la République
DEBATS
Audience du 27 novembre 2025 : l'affaire a été débattue en présence du public, selon les dispositions légales.
JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort. délibérée par M. Noël HURET, président, Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Stéphane ROUSSILLON, juge
CESSION D'ENTREPRISE
N° RG : 2025L03148 N° PC : 2025J00157
APRES EN AVOIR DELIBERE,
RAPPEL DE LA PROCEDURE
Par jugement en date du 6 février 2025, le tribunal des activités économiques de Nanterre, sur assignation de l'URSSAF ILE-DE-FRANCE, a prononcé le redressement judiciaire de la société SARLU AIDE A DOMICILE SUD 92 et nommé :
* Madame Françoise Larget, en qualité de juge-commissaire,
* La SELARL [I] [T], prise en la personne de Maître [I] [T], en qualité de mandataire judiciaire,
* La SELARL AJRS, prise en la personne de Maître [U] [E], en qualité d'administrateur judiciaire avec mission d'assistance,
Fixant à six mois la durée de la période d'observation et provisoirement la date de cessation des paiements au 7 août 2023.
Par jugement du 3 avril 2025, le tribunal a ordonné la poursuite de la période d'observation.
Par jugement du 10 juillet 2025, le tribunal a prononcé le renouvellement de la période d'observation pour une nouvelle période de six mois.
PRESENTATION DE LA SOCIETE ET ORIGINE DES DIFFICULTES
Présentation de la société SARLU AIDE A DOMICILE SUD 92
Créée en 2006, la société SARLU AIDE A DOMICILE SUD 92, au capital social de 8 000 €, dont le siège social est situé au [Adresse 2] à [Localité 1], est immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 492 745 336. Elle est gérée par Monsieur [A] [H], gérant de la société.
La société SARLU AIDE A DOMICILE SUD 92 exerce une activité de prestations de services d'aide aux personnes âgées, dépendantes, handicapées, incluant soins d'hygiène, assistance alimentaire, soutien administratif, nettoyage et garde d'enfants ou de malades.
Établie à [Localité 1], la société SARLU AIDE A DOMICILE SUD 92 fait partie du réseau du Groupe ADHAP via un contrat de franchise, lui permettant de bénéficier de l'expertise et de l'ancrage nationale du Groupe ADHAP dans le secteur. L'activité de la société SARLU AIDE A DOMICILE SUD 92 est ainsi exploitée sous l'enseigne ADHAP.
La société SARLU AIDE A DOMICILE SUD 92 ne présente aucun lien capitalistique avec d'autres sociétés, elle est intégralement détenue par Monsieur [A] [H].
La société est locataire des locaux situés [Adresse 2] à [Localité 1].
La société a réalisé un chiffre d'affaires de 1 015 K€ en 2023, pour un résultat d'exploitation positif de 7 024 €. À l'ouverture de la procédure, la société employait 35 salariés. À la suite de départs au cours de la procédure de redressement judiciaire, elle emploie à ce jour 31 salariés.
Le passif déclaré à la procédure est de l'ordre de 1 156 K€.
Les difficultés rencontrées par la société sont, selon le dirigeant, liées, notamment, à la conjoncture économique ayant impacté l'activité de la société au cours des exercices 2023 et 2024, ainsi que, propre au secteur d'activité, le turn-over important des effectifs et des tensions au niveau des recrutements.
La société soulève en outre les difficultés financières liées à l'acquisition d'un fonds de commerce concurrent pour un montant de 150 K€ et la perte importante de clients (décès nombreux au cours de la crise sanitaire de la COVID et placement en EPHAD).
C'est dans ce contexte que le redressement judiciaire de la société a été prononcé, sur assignation de l'URSSAF.
DEROULEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION
Au cours de la période d'observation le représentant légal et l'administrateur judiciaire ont étudié les possibilités de présenter un plan de redressement pour la société.
Pour autant il est apparu que les résultats de la société seraient insuffisants pour envisager un plan de redressement compte tenu de l'importance du passif et de volume d'affaires insuffisant pour en assurer l'apurement dans le cadre d'un plan.
C'est ainsi que Maître [U] [E] a procédé à un appel d'offres fixant au 3 octobre 2025 à 17 h 00 la date limite de dépôt des propositions de reprise. Une annonce a été publiée dans le journal Les Echos, ainsi que sur les sites internet Mayday, Actify, ASPAJ et AJRS.
À l'expiration du délai, Maître [U] [E] a reçu des propositions de la part des candidats suivants :
* CRF CROIX ROUGE FRANCAISE,
* AUXILIAIRE.CO, et
* PLANETT'.
En date du 9 octobre 2025, l'administrateur judiciaire, après avoir informé le débiteur, le mandataire judiciaire, le juge-commissaire, et le procureur de la République, du contenu des offres qu'il a reçues, les a déposées au greffe.
Postérieurement au dépôt de son offre, le candidat PLANETT' ne s'est plus manifesté auprès des organes de la procédure et n'a adressé aucun élément d'information complémentaire afin d'en permettre la recevabilité, de sorte que deux offres subsistaient finalement : celles des candidats CRF CROIX ROUGE FRANCAISE et AUXILIAIRE.CO.
PRESENTATION DES OFFRES
Les candidats ont eu, conformément aux dispositions de l'article R.642-1 du code de commerce, la possibilité d'améliorer leur offre jusqu'à deux jours ouvrés avant l'audience, soit jusqu'au 24 novembre 2025 à minuit. Le candidat CRF CROIX ROUGE FRANCAISE a complété et amélioré son offre au cours de ce délai. Le candidat AUXILIAIRE.CO a maintenu les termes de son offre initiale.
Offre de CRF CROIX ROUGE FRANCAISE
Le candidat CRF CROIX ROUGE FRANCAISE est une association humanitaire régie par la loi du 1 er juillet 1901, reconnue d'utilité publique par décret du 7 août 1940, validé par ordonnance du 27 avril 1945, dont le siège social est situé [Adresse 5] à [Localité 2], enregistrée sous SIREN n° 775 672 272 et NRA n° W751004076, représentée par Madame [S] [X] en sa qualité de directrice générale de l'association, agissant sur délégation de pouvoir de Madame [Q] [M], président de l'association.
Le CRF CROIX ROUGE FRANCAISE exerce une activité d'action sociale sans hébergement, dont la mission est déclinée en 5 secteurs d'activité :
* Urgence et secourisme,
* Action sociale,
* Santé,
* Formation, et
* Solidarité internationale.
Le CRF CROIX ROUGE FRANCAISE regroupe plus de 75 000 bénévoles, et près de 16 000 salariés, avec 630 établissements en métropole et en outre-mer. Au 31 décembre 2024, elle présente un chiffre d'affaires de 263,27 M€ et des capitaux propres de 411,2 M€.
La filière PADOM, au sein de la CRF CROIX ROUGE FRANCAISE, se positionne activement dans la recherche de services d'aides et d'accompagnement à domicile (SAAD), et dispose à date d'environ 4 779 places, 1 337 salariés, pour 80,8 M€ de produits d'exploitation.
L'offre de reprise est portée par la CRF CROIX ROUGE FRANCAISE et ne prévoit pas de faculté de substitution.
Le candidat indique qu'il souhaite consolider son offre existante en matière d'accompagnement et de soins auprès des personnes âgées. Dans cette perspective, la CRF CROIX ROUGE FRANCAISE est en recherche active de services d'aide à domicile (SAAD).
La CRF CROIX ROUGE FRANCAISE dispose déjà d'un réseau de SAAD (dont des reprises en plan de cession récentes en région parisienne et sur le reste du territoire français métropolitain). L'entreprise SARLU AIDE A DOMICILE SUD 92 correspond à son portefeuille stratégie cible et lui permettrait de s'étendre davantage.
Le candidat indique qu'il reprend l'ensemble des éléments incorporels et corporels nécessaires aux besoins de l'exploitation, à l'exclusion des actifs présentant des sûretés mobilières ou immobilières, privilèges, droits des tiers et autres garanties conformément aux dispositions de l'article L. 642-12 du code de commerce.
Prix de cession proposé : 50 000 €, dont
Eléments incorporels : 25 000 € Eléments corporels : 25 000 €
À titre de garantie, le candidat a versé le montant du prix de cession proposé entre les mains de l'administrateur judiciaire.
L'offre prévoit la reprise de la totalité des 31 contrats de travail conformément aux dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail.
L'offre prévoit en outre la reprise de l'ensemble des droits à congés payés acquis par les salariés repris.
Le candidat s'engage également pour une durée de 24 mois, à ne procéder à aucun licenciement pour motif économique, sans accord préalable du tribunal des activités économiques de Nanterre.
Des perspectives d'embauche en matière d'aide à domicile sont également prévues par le candidat.
Concernant les contrats repris, le candidat s'engage à reprendre le contrat de bail des locaux situés [Adresse 2] à [Localité 1] et s'engage en outre à rembourser le montant du dépôt de garantie entre les mains du mandataire judiciaire.
Le candidat indique qu'il n'entend pas reprendre les autres contrats d'exploitation et crédits-bails conclus par le débiteur.
Les prévisions produites par le candidat à l'appui de son offre font état d'une situation d'exploitation positive sur les années suivant la reprise.
Le candidat précise que le financement de l'offre et des besoins en trésorerie se feront sur fonds propres.
Le candidat a attesté de la sincérité du prix. Il a affirmé ne pas tomber sous le coup des incompatibilités visées à l'article L.642-3 du code de commerce.
Le candidat sollicite que l'entrée en jouissance ait lieu le lendemain du jour du jugement arrêtant le plan de cession. Il sollicite de se voir confier, en application des dispositions de l'article L.642-8 du code de commerce, sous sa seule responsabilité, la gestion de l'entreprise cédée à compter de l'entrée en jouissance. Le transfert de propriété interviendra au jour de la signature des actes de cession.
Le candidat s'engage à ne procéder à aucune cession des actifs repris pendant un délai de deux ans à compter de la cession, sans accord préalable du tribunal des activités économiques de Nanterre.
Le candidat s'engage en outre, tant qu'il demeurera propriétaire des actifs cédés, à conserver gratuitement les archives de la société pendant une durée de deux années à compter de la date d'entrée en jouissance et à les mettre en tant que de besoin à la disposition des organes de la procédure collective.
Le candidat CRF CROIX ROUGE FRANCAISE indique faire son affaire personnelle de l'obtention des autorisations suivantes :
* Autorisation des autorités de contrôle et de tarification (conseil départemental des Hautsde-Seine) pour un transfert de l'arrêté d'autorisation du SAAD ;
* Autorisation en SAAD mixte à son bénéfice, délivrée conjointement par le directeur général de l'ARS Île-de-France et le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine.
Il ressort des informations portées devant ce tribunal que le conseil départemental des Hauts-de-Seine a confirmé son accord pour la délivrance d'une autorisation d'exploitation au bénéfice du candidat.
Offre de AUXILIAIRE.CO
Créée en 2022, la société AUXILIAIRE.CO est une société par actions simplifiée unipersonnelle, au capital social de 1 000 €, dont le siège social est sis [Adresse 7] à [Localité 3], et immatriculée au RCS de Créteil sous le n° 922 165 311. Elle est dirigée et détenue intégralement par la société BUHO.TECH, société par actions simplifiée, au capital social de 1 000 €, dont le siège social est sis [Adresse 7] à [Localité 3], immatriculée au RCS de Créteil sous le n° 895 015 279, elle-même dirigée et détenue à 100 % par Madame [F] [L].
La société a pour activité principale l'aide à domicile, sous des formes variées : entretien/ménage, bricolage, garde d'enfants de tout âge, soutien scolaire, assistance aux personnes âgées ou handicapées (hors actes médicaux), accompagnement à l'extérieur, soins esthétiques, préparation de repas, assistance informatique ou administrative, soins aux animaux de compagnie.
Au 31 décembre 2024, la société AUXILIAIRE.CO emploie 66 salariés et présente un chiffre d'affaires de l'ordre de 964 K€, avec des capitaux propres négatifs de 6 490 €.
L'offre prévoit une faculté de substitution au profit d'une société à constituer, intégralement détenue par l'associée unique d'AUXILIAIRE.CO, la société BUHO.TECH.
La société AUXILIAIRE.CO est le fruit d'une collaboration étroite avec plusieurs auxiliaires professionnels et résulte d'une volonté déterminée de valoriser et de moderniser l'aide à domicile. L'ambition du candidat est de développer un business model inclusif reposant sur la conviction que l'amélioration de la qualité de vie des auxiliaires, des bénéficiaires et de la société dans son ensemble peut coexister de manière harmonieuse.
Dans le cadre de la reprise de l'activité de la SARLU AIDE A DOMICILE SUD 92, le candidat identifie notamment les leviers suivants :
Transformation numérique : AUXILIAIRE.CO envisage la mutualisation des ressources techniques et dispose déjà d'une équipe technique support, afin d'optimiser les coûts opérationnels. L'accent est mis sur la consolidation des Systèmes d'information (SI) (bases
de données, support client, processus de facturation, prélèvements, paie…). L'objectif est de renforcer la qualité de service et la réactivité des équipes.
* Cela sera également permis par l'amélioration des techniques de management afin de constituer des équipes solides, motivées et pérennes (moyens de communication modernes, organisation régulière de temps d'animation d'équipe et développement d'une marque employeur forte) ; des plans de formation ciblés et une professionnalisation renforcée des équipes ; le développement d'une structuration managériale manquante actuellement.
* Envisage également de relancer le développement commercial par une stratégie structurée. L'accent mis sur la qualité d'écoute et le soutien apporté aux aidants familiaux est au cœur de leur proposition de valeur (présenté comme un avantage concurrentiel).
Le candidat indique qu'il reprend le fonds de commerce ainsi que certains actifs de la société SARLU AIDE A DOMICILE SUD 92 concernant les activités d'aide à la personne, et, plus particulièrement :
Concernant les éléments incorporels :
* Le fonds de commerce comprenant la clientèle ;
* Les licences et autorisations administratives ;
* Les numéros de téléphone et télécopie ;
* Les noms de domaine ;
* Le fichier client ;
* Les contrats conclus avec les clients de la société SARLU AIDE A DOMICILE SUD 92 ;
* Les contrats de travail conclus avec 31 salariés.
Concernant les éléments corporels :
* le matériel informatique.
Prix de cession proposé : 5 000 €, dont
Eléments incorporels : 4 500 € Eléments corporels : 500 €
À titre de garantie, le candidat a versé le montant du prix de cession proposé entre les mains de l'administrateur judiciaire.
L'offre prévoit la reprise de l'intégralité des 31 contrats de travail conformément aux dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail.
L'offre prévoit en outre la reprise de l'ensemble des droits acquis par les salariés repris à la date du jugement arrêtant le plan de cession (notamment l'intégralité des congés payés, les RTT et l'éventuelle prime de 13 e mois), lequel constitue une charge augmentation du prix de cession.
Des perspectives d'embauches concernant 20 salariés au poste d'assistant de vie sont prévues au cours des deux années suivant la reprise.
Concernant les contrats repris, le candidat prévoit dans son offre la reprise du contrat de bail des locaux situés [Adresse 2] à [Localité 1], ainsi que les contrats conclus avec les clients de la société SARLU AIDE A DOMICILE SUD 92.
Le candidat indique que le financement du prix de cession et du besoin en fonds de roulement de l'activité reprise se fera sur fonds propres.
Le candidat n'a pas communiqué de prévisionnels à l'appui de son offre.
Le candidat a attesté de la sincérité du prix. Il a affirmé ne pas tomber sous le coup des incompatibilités visées à l'article L.642-3 du code de commerce.
L'administrateur judiciaire, Maître [U] [E] a dressé un rapport sur les offres de cession qui ont été déposées au greffe. Une note complémentaire en date du 25 novembre 2025 a été déposée sur le projet de cession, prenant en compte les modifications et améliorations reçues à cette date.
Les rapports et les offres, déposés au greffe, ont été, conformément à la loi, communiqués au débiteur, au mandataire judiciaire, au juge-commissaire, au procureur de la République, et à l'autorité administrative compétente en droit du travail.
DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL
Sur convocation du greffe, ont été invités à se présenter à l'audience du 27 novembre 2025 :
Monsieur [A] [H], gérant de la société SARLU AIDE A DOMICILE SUD 92, Les candidats cessionnaires suivants : La CRF CROIX ROUGE FRANCAISE, la SASU AUXILIAIRE.CO et la SASU PLANETT'. Les cocontractants de la société,
L'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire,
Le ministère public a été avisé de la date de l'audience et y a assisté.
Le candidat SASU PLANETT' ne s'étant plus manifesté et n'ayant par conséquent ni amélioré ni précisé son offre dans les délais, il ne s'est pas présenté à l'audience.
L'administrateur judiciaire Maître [U] [E] a fait un bref rappel de la procédure.
Les différents candidats ont été appelés à présenter tour à tour leur entreprise, leur offre, leur projet de reprise et les moyens mis en place pour le financer et à répondre aux questions du tribunal.
Le tribunal a alors recueilli, hors la présence des candidats, les avis prescrits par la loi.
Avis des organes de la procédure
L'administrateur judiciaire : Maître [U] [E] indique que trois offres lui ont été remises à l'expiration de la date limite de dépôt des offres. L'offre de la société PLANETT apparaissant lacunaire, incomplète et n'ayant fait l'objet d'aucune amélioration ni précision dans les délais, de sorte qu'elle doit être écartée.
Il indique que CRF CROIX ROUGE FRANCAISE a amélioré son offre dans les délais et a levé l'intégralité de ses conditions suspensives. La société AUXILIAIRE.CO a maintenu les termes de son offre initiale.
Après un bref rappel du contenu des offres de reprise, l'administrateur judiciaire indique que l'offre présentée par CRF CROIX ROUGE FRANCAISE apparait être la mieux-disante au regard des critères fixés par la loi, notamment s'agissant du maintien et de la pérennité de l'entreprise ainsi que de l'apurement du passif en ce qu'il dispose d'une surface financière particulièrement solide et propose un prix de cession plus élevé que celui proposé par la société AUXILLIARE.CO.
Il souligne le sérieux de ces deux candidats dans la construction du volet social de leurs offres, celles-ci prévoyant toutes deux la reprise de l'intégralité du personnel ainsi que de l'ensemble des droits sociaux acquis.
Dans ces conditions, l'administrateur judiciaire émet un avis favorable à l'offre présentée par la CRF CROIX ROUGE FRANCAISE qui permet la sauvegarde de l'intégralité des emplois et qui propose le prix de cession le plus élevé, bien que celui-ci ne permette pas d'assurer le désintéressement des créanciers de la procédure.
Il précise à ce titre que le prix de cession proposé est à mettre en regard de la reprise de l'intégralité du personnel et des droits sociaux acquis, limitant l'intervention de l'AGS, et de l'unique alternative qu'est la liquidation judiciaire et qui ne saurait servir plus favorablement les créanciers de la procédure.
Le mandataire judiciaire : Maître [I] [T], après avoir rappelé le montant du passif, indique partager l'avis de l'administrateur judiciaire et être favorable à l'offre de la CRF CROIX ROUGE FRANCAISE. Il déplore toutefois la faiblesse du prix de cession qui ne permettra de désintéresser qu'une partie du passif de la procédure.
Avis du dirigeant
Le dirigeant : Monsieur [A] [H], indique être favorable à l'offre présentée par la CRF CROIX ROUGE FRANCAISE.
Avis du juge-commissaire
Le juge-commissaire : Madame Françoise Larget, a indiqué dans son rapport être favorable à l'offre présentée par la CRF CROIX ROUGE FRANCAISE.
Avis du procureur de la République
Le procureur de la République est d'avis que la proposition de la CRF CROIX ROUGE FRANCAISE qui sauvegarde la totalité des emplois et qui justifie d'une certaine pérennité, est la plus satisfaisante. Il émet un avis favorable à cette offre.
Le président a clos les débats et mis le jugement en délibéré pour être rendu par mise à disposition au greffe le 5 décembre 2025.
SUR CE LE TRIBUNAL
Sur la recevabilité des offres
Le candidat SASU PLANETT' ne s'est plus manifesté auprès des organes de la procédure postérieurement au dépôt de son offre. En l'absence de précision, d'amélioration dans les délais, de levée des conditions suspensives et d'évidence des fonds garantissant le prix de cession, l'offre de la SASU PLANETT' sera déclarée irrecevable par ce tribunal.
L'offre présentée par le candidat CRF CROIX ROUGE FRANCAISE a été reçue par l'administrateur judiciaire dans les délais fixés.
Le candidat CRF CROIX ROUGE FRANCAISE a levé l'intégralité des conditions suspensives à l'offre et versé entre les mains de l'administrateur judiciaire le montant du prix de cession, de sorte que son offre sera déclarée recevable par ce tribunal.
L'offre présentée par le candidat SASU AUXILIAIRE.CO a été reçue par l'administrateur judiciaire dans les délais fixés.
Le candidat SASU AUXILIAIRE.CO a levé l'intégralité des conditions suspensives à l'offre lors de l'audience en chambre du conseil et versé entre les mains de l'administrateur judiciaire le montant du prix de cession, de sorte que son offre sera déclarée recevable par le tribunal.
Sur les offres
Les objectifs d'une cession dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire sont, selon la loi, la sauvegarde de l'entreprise et de l'activité, le maintien de l'emploi, et l'apurement du passif,
Les offres doivent être examinées au regard de ces objectifs,
Sur le critère du maintien de l'activité
Les propositions de la CRF CROIX ROUGE FRANCAISE et la société SASU AUXILIAIRE.CO émanent de candidats qui connaissent parfaitement le secteur d'activité de la société SARLU AIDE A DOMICILE SUD 92.
Leurs projets de reprise et leurs garanties financières respectifs apparaissent de nature à garantir la sauvegarde de l'entreprise et le maintien de l'activité.
La société AUXILAIRE.CO ne produit toutefois pas de prévisions à l'appui de son projet et fait état d'une situation d'exploitation plus fragile au cours du dernier exercice.
La CRF CROIX ROUGE FRANCAISE, qui présente des prévisions sérieuses et justifie en outre d'une capacité financière établie, apparait par conséquent être la mieux-disante au regard de ce critère.
Sur le critère du maintien des emplois
Les propositions de CRF CROIX ROUGE FRANCAISE et SASU AUXILIAIRE.CO prévoient toutes deux la reprise de l'intégralité des emplois.
Les deux candidats proposent la reprise de l'ensemble des droits à congés payés acquis par les salariés repris.
La CRF CROIX ROUGE FRANCAISE s'engage en outre, pour une durée de 24 mois, à ne procéder à aucun licenciement pour motif économique sans autorisation préalable de ce tribunal.
Il en ressort que ces deux offres sont de nature à parfaitement répondre au critère du maintien de l'emploi.
Sur le critère du désintéressement des créanciers
Les prix de cession proposés par les candidats sont faibles au regard du passif déclaré à la procédure et ne permettront en l'état aucune distribution satisfaisante aux créanciers.
Néanmoins, ces propositions permettent la continuité de l'entreprise et la reprise de l'intégralité des contrats de travail. La mise en œuvre d'un plan de cession constitue la seule alternative à la liquidation judiciaire de la société, laquelle ne saurait manifestement offrir un traitement plus favorable aux créanciers de la procédure, outre la suppression des emplois qui en découlerait.
La SASU AUXILLIARE.CO propose un prix de cession de 5 000 €, tandis que la CRF CROIX ROUGE FRANCAISE propose un prix de cession de 50 000 € de sorte que l'offre de la CRF CROIX ROUGE FRANCAISE apparait mieux-sante au regard du critère de désintéressement des créanciers de la procédures.
La proposition de la CRF CROIX ROUGE FRANCAISE d'un prix de cession de 50 000 € est mieuxdisante par rapport à la proposition de la SASU AUXILIAIRE.CO d'un prix de cession de 5 000 €.
Sur la base de ces différents critères et des avis exprimés, le tribunal retiendra donc l'offre de la CRF CROIX ROUGE FRANCAISE.
Qu'en conséquence, la cession sera ordonnée en faveur de la CRF CROIX ROUGE FRANCAISE.
Qu'il convient donc de statuer dans les termes ci-après, les parties ayant été avisées de la date de mise à disposition du jugement.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort, par jugement contradictoire, Vu les rapports de l'administrateur judiciaire,
Vu l'avis du mandataire judiciaire,
Vu l'avis du débiteur,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Vu les débats en chambre du conseil,
Le ministère public ayant été entendu en ses réquisitions,
Déclare irrecevable l'offre présentée par la SASU PLANETT' ;
Ordonne, sur le fondement de l'article L.642-1 du code de commerce, la cession des actifs relatifs à l'exploitation de la société SARLU AIDE A DOMICILE SUD 92 en faveur de la CRF CROIX ROUGE FRANCAISE aux conditions précisées dans l'offre figurant dans les rapports et documents de l'administrateur judiciaire au prix de 50 000 € se ventilant de la manière suivante :
* Actifs incorporels 25 000 €
* Actifs corporels 25 000 €
Ordonne conformément aux dispositions de l'article L.642-7 du code de commerce le transfert des contrats nécessaires à la poursuite de l'activité tel que dit dans l'offre ;
Dit que les autres contrats ne sont pas repris ;
Ordonne le transfert du contrat de bail commercial portant sur les locaux situés [Adresse 2] à [Localité 1] ;
Prend acte que le repreneur s'engage à rembourser à la procédure le dépôt de garantie attaché au contrat de bail repris ;
Prend acte de ce que le cessionnaire fera son affaire personnelle de l'obtention et la délivrance par les autorités compétentes des autorisations spécifiques nécessaires à l'exercice de l'activité reprise,
Dit inaliénable, en tout ou partie les actifs repris pendant une période de deux ans après l'entrée en jouissance sauf autorisation expresse et préalable du tribunal, à l'exception des actifs courants;
Dit que le repreneur ne pourra procéder à aucun licenciement pour motif économique des salariés repris pendant une durée de deux ans à compter de l'arrêté du plan, sans avoir saisi préalablement le tribunal par voie de requête ;
Ordonne sur le fondement de l'article L.1224-1 du code du travail, le transfert de l'intégralité des contrats de travail ;
Prend acte que le repreneur reprend à sa charge l'intégralité droits acquis par les salariés repris au titre des congés payés ;
Prend acte de ce que le cessionnaire a déclaré, qu'en application de l'article L.642-3 du code de commerce, il n'avait aucun lien de parenté avec le débiteur ;
Rappelle que ni le débiteur, ni les dirigeants de droit ou de fait de la personne morale dont les actifs sont cédés, ne pourront acquérir dans les 5 années suivant la cession tout ou partie des biens de celle-ci, directement ou indirectement, ni des parts ou titres de capital de toute société ayant dans son patrimoine, directement ou indirectement, tout ou partie de ces biens, ainsi que des valeurs mobilières donnant accès dans le même délai, au capital de la société ;
Prend acte que le repreneur s'engage à acquitter, à compter de la date d'entrée en jouissance, les contributions, impôts, taxes et autres charges de toute nature (y compris les primes de cotisations d'assurances) auxquels pourra donner lieu l'exploitation des actifs et des contrats cédés et dont le fait générateur sera postérieur à la date d'entrée en jouissance ;
Fixe la date d'entrée en jouissance au 8 décembre 2025 à 00 h 00 ;
Dit qu'à compter de cette date, l'exploitation de l'entreprise pourra s'effectuer sous la responsabilité exclusive du repreneur en application des dispositions de l'article L.642-8 du code de commerce ;
Dit que les actes de cession (dont les frais de rédaction notamment ceux du rédacteur qui sera missionné par l'administrateur judiciaire seront à la charge du repreneur), devront être régularisés dans le délai de quatre mois à compter du présent jugement et qu'en cas de défaillance du cessionnaire pour quelque motif que ce soit, en particulier s'il ne régularisait pas les actes de cession dans les délais prévus, le prix de cession resterait acquis à la procédure à titre de dommages et intérêts ;
Dit le repreneur tenu d'exécuter le plan de cession et lui donne acte des engagements qu'il a pris à cet égard ;
Maintient Madame Françoise Larget juge-commissaire jusqu'à la reddition définitive des comptes du mandataire judiciaire ;
Maintient la SELARL AJRS, prise en la personne de Maître [U] [E], administrateur judiciaire et lui donne les pouvoirs nécessaires pour passer tous actes nécessaires à la réalisation de la cession ;
Maintient la SELARL [I] [T], prise en la personne de Maître [I] [T], mandataire judiciaire ;
Dit qu'à défaut de réalisation de tout ou partie des conditions fixées par le plan de cession arrêté par le présent jugement, le mandataire judiciaire saisira le tribunal, lequel décidera alors s'il y a lieu ou non de prononcer la résolution du plan et de la cession ;
Ordonne la publication et l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la loi ;
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure.
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.