Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le:
■
6ème chambre 1ère section
N° RG :
N° RG 25/09261 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7QO4
N° MINUTE :
Assignation du :
10 Avril 2025
JUGEMENT
rendu le 03 Novembre 2026
DEMANDERESSE
S.A.S. PEREIRA
84 boulevard de la Tour-Maubourg
75007 PARIS
représentée par Me François-xavier EMMANUELLI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0105
DÉFENDERESSE
S.D.C. DE L’IMMEUBLE SIS 33 RUE DE DOUAI 75009 PARIS, représenté par son syndic, la S.A.S. VALÉRIE CORTEZ
7 boulevard Diderot
75012 PARIS
défaillant, non constituée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Céline MECHIN, Vice-président
Madame Marie PAPART, Vice-président
Madame Ariane SEGALEN, Vice-président
assistée de Monsieur Louis BAILLY, Greffier,
DÉBATS
A l’audience du 01 Juillet 2026 tenue en audience publique devant Madame SEGALEN, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.
Décision du 03 Novembre 2026
6ème chambre 1ère section
N° RG 25/09261 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7QO4
JUGEMENT
Décision publique
Réputé contradictoire
En premier ressort
Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame Céline MECHIN, Président et par Monsieur Louis BAILLY, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE
Par ordre de service du 10 mai 2022, le syndicat des copropriétaires du 33 rue de Douai à Paris, alors représenté par son syndic la SA JEAN CHARPENTIER auquel a succédé le cabinet VALLIERE CORTEZ, a confié à la SAS PEREIRA des travaux de ravalement, de zinguerie, de couverture, de menuiserie, de rénovation et de remplacement de volets en bois et de serrurerie.
Les travaux ont été réalisés sous la maîtrise d’œuvre de LAMM SAGL.
En payement de ces prestations, la société PEREIRA a établi un décompte du 2 mai 2024 faisant apparaître un solde de 32.016,60€ TTC restant à devoir par le syndicat des copropriétaires. Par courrier du même jour, la société PEREIRA a mis en demeure le syndic VALLIERE CORTEZ de lui verser cette somme.
Par courriers des 23 juillet, 1er août et 23 septembre 2024, le conseil de la société PEREIRA a mis une nouvelle fois en demeure le syndic de procéder au versement de cette somme de 32.016,60€ TTC.
Par courrier du 8 octobre 2024, le conseil du syndicat des copropriétaires a répondu à la société PEREIRA que sa créance n’était pas fondée et a soulevé plusieurs contestations sur la somme réclamée.
Par courrier du 5 décembre 2024, le conseil de la société PEREIRA a adressé au conseil du syndicat des copropriétaires un nouveau décompte, tenant compte de certaines des contestations élevées par le maître d’ouvrage, d’un montant de 20.780,10€ TTC.
Par exploit de commissaire de justice délivré à étude le 10 avril 2025, la SAS PEREIRA a assigné le syndicat des copropriétaires devant le tribunal judiciaire de Paris et sollicite du tribunal de :
« Déclarer recevable et bien fondée la société Pereira en l'ensemble de ses demandes fins et conclusions ;
Condamner le SDC de l’immeuble sis 33, rue de Douai à Paris (75009), pris en la personne du syndic S.A.S Valérie Cortez, à payer à la société Pereira la somme de 20.780,10 euros au titre de la créance due ;
Condamner le SDC de l’immeuble sis 33, rue de Douai à Paris (75009), pris en la personne du syndic S.A.S Valérie Cortez, à payer à la société Pereira la somme de 6.000 euros au titre des dommages et intérêts pour résistance abusive ;
Condamner le SDC de l’immeuble sis 33, rue de Douai à Paris (75009), pris en la personne du syndic S.A.S Valérie Cortez, à payer à la société Pereira la somme de 4.000 euros au titre de l’article 700 ainsi qu’aux entiers dépens ».
Pour un plus ample exposé des moyens de la demanderesse, il est renvoyé à l’assignation visée ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
Par ordonnance du 23 février 2026, le juge de la mise en état a prononcé la clôture de l’instruction et renvoyé l’affaire à l’audience de plaidoirie du 1er juillet 2026.
En cours de délibéré, par message électronique du 15 octobre 2026, le tribunal a invité la société PEREIRA à transmettre, dans les plus brefs délais et au plus tard le 19 octobre 2026, sa pièce n°10, mentionnée dans le bordereau de communication de pièces comme étant le « PV de levée des réserves du 30 novembre 2023 » qui ne figurait pas au dossier de plaidoirie remis à la juridiction par Me EMMANUELLI.
Au 19 octobre 2026, cette pièce n’avait pas été transmise à la juridiction qui a statué en l’état des pièces qui lui avaient été remises.
MOTIFS
1/ Sur la défaillance du syndicat des copropriétaire du 33 rue de Douai 75009 PARIS
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
En l’espèce, le syndicat des copropriétaires a été cité à étude par exploit de commissaire de justice destiné à son syndic, la SAS VALERIE CORTEZ.
Le commissaire de justice a constaté que le nom du syndic figurait sur une enseigne et le voisinage lui a confirmé cette domiciliation. La signification à destinataire s’avérant impossible en raison de la fermeture des lieux lors du passage du commissaire de justice et en l’absence de personne présente pour l’accueillir, celui-ci a procédé aux diligences prévues par les dispositions 655 et suivants du code de procédure civile.
Il en résulte que le défendeur a été régulièrement assigné et il convient de statuer sur la recevabilité et le bien fondé de la demande formée par la société PEREIRA.
2/ Sur la créance correspondant au solde du marché
Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
En l’espèce, il résulte de l’ordre de service signé le 10 mai 2022 par le maître d’ouvrage que celui-ci a confié des travaux à la société PEREIRA pour un montant de 203.459,08€ HT. Il était précisé que la TVA serait due « en sus selon le taux en vigueur et engagement du maître d’ouvrage vis-à-vis de l’entreprise ».
Dans ses décomptes des 2 mai 2024 et 2 décembre 2024, la société PEREIRA retient un montant total du marché de 203.459,08€ HT.
A ce montant sont retranchées et ajoutées les sommes suivantes :
- 1805€ de « moins-value WC » ;
- 262€ de « moins-value tableau électrique » ;
+ 1960€ de « plus-value alarme » ;
- 1400€ de « moins-value peinture en lieu et place de l’enduit » ;
- 250€ de « moins-value recherche de fuite 5ème étage » ;
+ 18.491€ de « plus-value recouvrement de plomb » ;
- 850€ de « moins-value baguette décoratives » ;
-13.680€ de « moins-value dépose des volets » ;
+ 7.260€ de « plus-value remplacement d’une paire de volet » ;
- 720€ de « moins-value recoupe des volets » ;
+ 1.900€ au titre de l’« OS TS Descente EP ».
A l’ordre de service du 10 mai 2022 est annexé un devis d’un montant de 224.145,64€ TTC reprenant les différents postes de travaux pour chacun des lots intitulés « ravalement », « zinguerie-couverture », « menuiserie », « volets bois » et « serrurerie ».
Une mention manuscrite « voir devis annoté » figure sur l’ordre de service produit. Une autre mention « annoté le 25 mai 2023 » figure sur la première page du devis.
Ces annotations correspondent à des suppressions ou des minorations du prix de certains postes, repris dans le décompte de la société PEREIRA au titre des moins-values (« WC », « tableau électrique », « peinture en lieu et place de l’enduit », « recherche de fuite 5ème étage », « baguette décoratives », « dépose des volets » et « recoupe des volets »).
Par ailleurs, la mention « ok » figure au côté du poste « installation de système d’alarmes par vidéo-surveillances reliées à une centrale de surveillance au bas du 1er étage et en partie supérieure » pour la somme de 1.960€ HT. L’ajout manuscrit de la somme de 7.260€ figure également pour le poste de « remplacement d’une paire de volet en bois à lames persiennées à l’identique (bois chêne) ». Cette même mention « ok » figure au côté du poste de « recouvrement du balcon en feuille de plomb » pour la somme de 18.491€ HT.
L’ensemble de ces mentions sont manifestement écrites de la même main, néanmoins aucune mention (signature ou cachet) ne permet d’en identifier l’auteur.
A supposer que ces mentions émanent du maître d’ouvrage, ou de son représentant, suggérant ainsi son acceptation pour les moins-values indiquées mais également pour la plus-value correspondant à l’installation de systèmes d’alarmes, présentée comme une option dans le devis, et le remplacement des volets, dont le montant de 7.260€ est ajouté à la main, la mention « ok » portée sur le poste relatif au recouvrement du balcon en feuille de plomb, dont la somme de 18.491€ HT figurait initialement sur le devis et qui n’était pas présenté comme une option, ne permet pas de considérer qu’une telle mention vaut acceptation d’une plus-value à ce titre.
Si le montant total du devis annoté est supérieur à celui de l’ordre de service délivré, aucun élément ne permet d’identifier que la prestation de recouvrement du balcon en feuille de plomb aurait été initialement écartée par le maître d’ouvrage lors de la conclusion du marché, pour y être ajoutée, par la suite, en plus-value du montant du marché forfaitaire.
Il en résulte que la société PEREIRA ne rapporte pas la preuve d’une acceptation du maître d’ouvrage d’une plus-value pour le recouvrement de plomb pour la somme de 18.491€ HT, soit 20.340,10€ TTC qu’elle réclame.
De même, la demanderesse ne produit aucun élément permettant d’établir l’acceptation du maître d’ouvrage d’un ordre de service pour des travaux supplémentaires relatifs aux descentes d’eaux pluviales pour la somme de 1.900€ HT, soit 2.090€ TTC qu’elle réclame.
Le fait que, dans son courrier du 8 octobre 2024, le conseil du syndicat des copropriétaires ne conteste pas formellement l’acceptation de ces plus-values par le maître d’ouvrage, ne peut valoir preuve de leur acceptation par celui-ci d’autant que ce courrier fait manifestement référence à des correspondances qui ne sont pas produites aux débats (courrier en date du 24 septembre adressé au syndic, correspondance officielle du conseil du syndic du 26 septembre, courrier adressé à la société FEREIRA le 18 juillet) et que le conseil du syndicat des copropriétaires ne vise pas expressément ce décompte du 2 mai 2024.
Le montant des créances dont la société PEREIRA ne démontre pas le bien fondé (22.430,10€ TTC) étant d’un montant supérieur à celui de sa demande au titre de son solde de marché (20.780,10€ TTC), la demanderesse est déboutée de sa demande principale.
3/ Sur les dommages et intérêts pour résistance abusive
La société PEREIRA étant déboutée de sa demande principale, la résistance du syndicat des copropriétaires ne peut être considérée comme abusive.
La société PEREIRA est donc déboutée de ses demandes de dommages-intérêts pour résistance abusive.
4/ Sur les décisions de fin de jugement
Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
La société PEREIRA, qui succombe à la présente instance, est condamnée aux dépens.
Sur les frais irrépétibles
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
La société PEREIRA, succombant aux dépens, est déboutée de sa demande au titre des frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
Par jugement, réputé contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe :
DEBOUTE la société PEREIRA de l’ensemble de ses demandes ;
CONDAMNE la société PEREIRA aux dépens de l’instance.
Fait et jugé à Paris le 03 Novembre 2026
Le Greffier Le Président
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