Texte intégral
Copies exécutoires République française
délivrées aux parties le : Au nom du peuple français
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 5
ORDONNANCE DU 07 OCTOBRE 2026
(n° /2026, 5 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/00771 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMRZ4
Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Décembre 2025 - Tribunal des activités économiques de LYON - RG n° 2025J00089
Nature de la décision : Contradictoire
NOUS, Michel RISPE, Président de chambre, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assisté de Cécilie MARTEL, Greffière.
Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de :
DEMANDERESSE
S.A.S. CGP INDUSTRIES
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentée par la SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111
Et assistée de Me Sophie VIGNANCOUR-DE-BARRUEL de la SCP VIGNANCOUR ASSOCIES, avocat plaidant au barreau de CLERMONT-FERRAND
à
DÉFENDERESSE
S.A.S. HUBERGROUP FRANCE, agissant par son président en exercice, la société HUBERGROUP DEUTSCHLAND GmbH
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par Me Louis HELFRE-JABOULAY substituant Me Emmanuelle BOURETZ de l'AARPI VIVIEN & Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : R210
Et après avoir appelé les parties lors des débats de l'audience publique du 02 Septembre 2026 :
La société Hubergroup France (ci-après "la société Hubergroup") est spécialisée dans la fabrication d'encres d'imprimerie et de produits chimiques.
La société CGP Industries 4 (ci-après "la société CGP") est spécialisée dans les enductions sur papiers, films et autre supports flexibles. Elle a absorbé, ensuite d'une opération de fusion-absorption en 2021, la société CGP Flexible Innovation, laquelle avait conclu, le 2 février 2016, avec la société Hubergroup, un contrat de mise à disposition de stations de mélange et de lavage ainsi que d'outils de colorimétrie.
Ces sociétés se sont opposées sur la résiliation de ce contrat et les conditions de la mise en 'uvre de celle-ci.
C'est dans ce contexte que, le 30 mars 2023, la société Hubergroup a saisi la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Strasbourg, laquelle a renvoyé l'affaire pour compétence au tribunal de commerce de Lyon, devenu en application de l'article 26 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, le tribunal des activités économiques de Lyon.
Ledit tribunal des activités économiques s'est prononcé par un jugement du 16 décembre 2025.
Par déclaration effectuée par voie électronique le 8 janvier 2026, la société CGP a interjeté appel à l'encontre de cette décision, en ce qu'elle a :
- dit et jugé que le contrat de mise à disposition était dans sa 3ème année au jour de sa résiliation par la société CGP,
- condamné la société CGP à payer à la société Hubergroup la somme de 80 000 euros hors taxes (HT) pour l'acquisition du matériel,
- dit que la société CGP a commis une faute en résiliant le contrat de mise à disposition avant son terme,
- condamné la société CGP à payer à la société Hubergroup la somme de 186 400 euros au titre de préjudice lié à la résiliation du contrat de mise à disposition,
- condamné la société CGP à payer à la société Hubergroup la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné la société CGP aux dépens de l'instance.
Parallèlement, par acte du 12 janvier 2026, la société CGP a fait assigner la société Hubergroup devant le Premier président de cette cour d'appel afin de le voir :
- ordonner la suspension de l'exécution provisoire de la décision entreprise,
- à titre subsidiaire, l'autoriser à consigner le montant des condamnations soit 271 400 euros entre les mains de la Caisse des règlements pécuniaires d'avocats de [Localité 3], en application de l'article 521 du code de procédure civile,
- à titre très subsidiaire, ordonner à la société Hubergroup de constituer une garantie en application de l'article 514-5 du code de procédure civile,
- et, en tout état de cause, condamner la société Hubergroup à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Par ses dernières conclusions remises au greffe lors de l'audience de renvoi du 2 septembre 2026, la société CGP a sollicité de cette juridiction qu'elle lui accorde le bénéfice de ses demandes formées dans son assignation, les réitérant et y ajoutant, le débouté de l'intégralité des demandes de la société Hubergroup et portant sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de 3 000 euros.
Par ses dernières conclusions remises au greffe lors de l'audience de renvoi du 2 septembre 2026, la société Hubergroup a sollicité de cette juridiction qu'elle rejette les demandes adverses et condamne la société CGP à lui verser la somme de 10 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile outre aux dépens.
Lors de l'audience susdite, les parties, représentées par leurs conseils respectifs, ont chacune demandé le bénéfice de leurs écritures, telles que précédemment évoquées, les soutenant oralement.
SUR CE
Selon l'article 514 du code de procédure civile, "Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement".
Il est constant que les objectifs poursuivis par l'obligation d'exécuter une décision visent notamment à assurer la protection du créancier, à prévenir les appels dilatoires et à assurer la bonne administration de la justice en désengorgeant les juridictions.
Reste que, comme le prévoit l'article 514-1 du même code, "Le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire.
Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
Par exception, le juge ne peut écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé, qu'il prescrit des mesures provisoires pour le cours de l'instance, qu'il ordonne des mesures conservatoires ainsi que lorsqu'il accorde une provision au créancier en qualité de juge de la mise en état".
De plus, si l'exécution forcée peut être poursuivie jusqu'à son terme en vertu d'un titre exécutoire à titre provisoire, c'est aux risques du créancier, comme le prévoit l'article L. 111-10 du code des procédures civiles d'exécution.
Sur la demande de suspension de l'exécution provisoire de la décision entreprise
L'article 514-3 du code de procédure civile prévoit que :
"En cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
La demande de la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d'observations sur l'exécution provisoire n'est recevable que si, outre l'existence d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation, l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance.
En cas d'opposition, le juge qui a rendu la décision peut, d'office ou à la demande d'une partie, arrêter l'exécution provisoire de droit lorsqu'elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives."
L'existence de conséquences manifestement excessives au sens de ces dispositions s'apprécie en considération des facultés de paiement du débiteur et des facultés de remboursement de la partie adverse dans l'hypothèse où la décision dont appel serait infirmée, et non par rapport aux chances de succès du recours.
Le risque de conséquences manifestement excessives suppose un préjudice irréparable et une situation irréversible en cas d'infirmation.
Le moyen sérieux de réformation est celui qui présente des chances raisonnables de succès, sans qu'il appartienne au premier président de se livrer à un examen approfondi de l'ensemble des moyens et arguments avancés par les parties et soumis à l'examen, au fond, de la cour d'appel.
Ces deux conditions sont cumulatives en sorte que si l'une d'elles n'est pas caractérisée, la demande de ce chef doit être rejetée.
Au cas présent, il n'est pas discuté que la société CGP a demandé au premier juge d'écarter l'exécution provisoire de sa décision. Dans ces conditions, la demande de la société CGP apparaît recevable et son bien fondé doit être examiné.
La société CGP critiquant le bien fondé de la décision entreprise, excipe des chances de succès de l'appel qu'elle a interjeté à son encontre. Elle soutient encore que l'exécution de la décision entraînerait des conséquences manifestement excessives, compte tenu du montant en jeu, en faisant peser sur elle un risque réel et documenté de non restitution. Elle précise qu'il résulte d'une enquête financière réalisée le 5 janvier 2026, que la société Hubergroup présente un score de défaillance critique de 2/10, assorti d'un avis de crédit nul, qu'elle est qualifiée d'entreprise très fragile au regard de ses indicateurs de liquidité, et qu'elle se maintient dans une situation de transparence financière dégradée en s'abstenant de déposer ses comptes depuis quatre ans. Elle considère que les pièces versées par la société Hubergroup traduisent la fragilité de celle-ci et la décapitalisation structurelle qui l'affecte.
Mais, ladite analyse financière dont se prévaut la société CGP a été réalisée, non contradictoirement, à sa demande par un prestataire privé, sans que ne soient précisés les éléments, ni la méthodologie qui la fondent. Aussi, faute d'être étayé et d'apparaître suffisamment objectif, cet avis ne peut être retenu comme probant.
Et, comme le fait valoir la société Hubergroup qui produit ses comptes pour l'exercice 2025, il en ressort qu'elle a réalisé un chiffre d'affaires annuel net avoisinant 15 millions d'euros et que son résultat d'exploitation est supérieur à de 250 0000 euros. En outre, la société Hubergroup justifie qu'elle disposait d'une trésorerie de 544 347 euros au 31 décembre 2025 et de 520 363,92 euros le 3 avril 2026. Elle précise aussi, sans être utilement contredite, appartenir à un groupe d'une taille très importante dont la solidité n'est pas remise en question.
Il se déduit de l'examen des pièces et éléments en débat que la société CGP échoue à caractériser l'existence d'un préjudice irréparable ainsi que d'une situation irréversible en cas d'infirmation de la décision entreprise et dans l'hypothèse où celle-ci serait exécutée, alors qu'elle procède par voie d'affirmations et émet de simples conjectures, en se bornant à invoquer un prétendu risque de non restitution.
En conséquence, alors qu'elle ne démontre pas de conséquences manifestement excessives qui résulteraient de l'exécution de la décision du premier juge, sans qu'il y ait lieu d'examiner les moyens qu'elle articule au titre des chances d'infirmation du jugement dont appel, sa demande de ce chef sera rejetée.
Sur la demande de consignation
Aux termes de l'article 521 du code de procédure civile dont se prévaut la société CGP, "La partie condamnée au paiement de sommes autres que des aliments, des rentes indemnitaires ou des provisions peut éviter que l'exécution provisoire soit poursuivie en consignant, sur autorisation du juge, les espèces ou les valeurs suffisantes pour garantir, en principal, intérêts et frais, le montant de la condamnation.
En cas de condamnation au versement d'un capital en réparation d'un dommage corporel, le juge peut aussi ordonner que ce capital sera confié à un séquestre à charge d'en verser périodiquement à la victime la part que le juge détermine."
Le magistrat délégataire du Premier président observe à ce stade que si la demande de consignation n'impose pas de caractériser le risque de conséquences manifestement excessives, le demandeur doit cependant justifier de la nécessité de cette mesure, eu égard aux circonstances de l'espèce, s'agissant d'une disposition dérogeant à l'exécution provisoire attachée à la décision.
Or, force est de relever qu'essentiellement pour faire échec au principe de l'exécution provisoire, la société CGP invoque de nouveau la situation financière de son adversaire et le risque de non restitution de sa part dans le cas d'une infirmation éventuelle de la décision entreprise.
Mais, comme retenu ci-avant, les éléments dont elle fait état, qui sont utilement combattus par la société Hubergroup, sont impropres à caractériser la nécessité de la mesure qu'elle sollicite.
Aussi, la demande de ce chef sera-t-elle rejetée.
Sur la demande de constitution de garantie
Aux termes de l'article 514-5 du code de procédure civile, "Le rejet de la demande tendant à voir écarter ou arrêter l'exécution provisoire de droit et le rétablissement de l'exécution provisoire de droit peuvent être subordonnés, à la demande d'une partie ou d'office, à la constitution d'une garantie, réelle ou personnelle, suffisante pour répondre de toutes restitutions ou réparations".
En l'espèce, pour justifier ses prétentions à ce titre, la société CGP se borne à réitérer les mêmes moyens que ceux vainement articulés à l'appui de ses prétentions principales.
Comme retenu ci-avant, alors que les éléments en débat sont impropres à caractériser la nécessité des mesures que la société CGP sollicite, sa demande de ce chef ne peut qu'être rejetée.
Sur les frais de procédure
En application de l'article 696 alinéa 1er du code de procédure civile, de principe, les dépens doivent être mis à la charge de la partie perdante.
Et, en application de l'article 700 du même code, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie, la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
En l'espèce, partie perdante, la société CGP doit, par voie de conséquence, supporter les dépens de la présente instance, ainsi que les frais irrépétibles qu'elle a exposés.
Conformément aux dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, l'équité commande que la société CGP soit condamnée à payer à la société Hubergroup la somme de trois mille (3 000) euros.
PAR CES MOTIFS,
Déclarons recevable la demande de la société CGP Industries aux fins d'arrêt de l'exécution provisoire, mais la rejetons ;
Rejetons les demandes subsidiaires de la société CGP Industries tendant à la consignation et à la constitution de garanties ;
Condamnons la société CGP Industries aux dépens ;
Rejetons la demande de la société CGP Industries sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons la société CGP Industries à payer à la société Hubergroup France la somme de trois mille (3 000) euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Rejetons toute demande plus ample ou contraire des parties.
ORDONNANCE rendue par M. Michel RISPE, Président de chambre, assisté de Mme Cécilie MARTEL, greffière présente lors de la mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La Greffière, Le Président