Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS
ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE
D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
DÉLAI DE 12 JOURS
ADMISSION A LA DEMANDE D'UN TIERS EN URGENCE
N° RG 26/00628 - N° Portalis DBZA-W-B7K-FPDV
MINUTE : 26/246
Nous, Madame CHARBONNIER, vice-présidente au tribunal judiciaire de Reims, assistée de Madame DURDURET, greffier, avons rendu la décision suivante concernant :
LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :
Madame [O] [I] [Y] [Q]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Établissement d’hospitalisation : L’EPSM DE [Localité 2] – Clinique [Etablissement 1]
présente assistée de Me Romain MAINNEVRET, avocat commis d’office
PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE
Monsieur le directeur de L’EPSM DE [Localité 2]
Représenté par M.SILVESTRE
MINISTÈRE PUBLIC
Absent et ayant fait parvenir ses observations par écrit le 23 septembre 2026
Madame [O] [I] a été admise le 19 septembre 2026 en soins psychiatriques sous contrainte, sur décision du directeur de l’Établissement Public de Santé Mentale de la Marne (EPSM) à la demande d’un tiers, [I] [Z] (son époux) en urgence sur le fondement de l’article L. 3212-3 du code de la santé publique à l'Établissement Public de Santé Mentale de la MARNE, à [Localité 3].
Depuis cette date, Madame [O] [I] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPSM de la MARNE.
Le 22 septembre 2026 le directeur de l’établissement a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Reims aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [O] [I] .
Figurent notamment au dossier les pièces médicales suivantes :
- un certificat médical initial en date du 19 septembre 2026 à 11h51
- un certificat médical des 24 heures du 20 septembre 2026 à 11h04, régulièrement établi par un psychiatre de l'établissement d'accueil qui n'est pas le signataire du certificat d'admission,
- un certificat médical des 72 heures du 22 septembre 2026 à 11h21 régulièrement établi par un psychiatre de l'établissement d'accueil qui n'est pas le signataire du certificat d’admission ou du certificat des 24 heures,
-un avis médical motivé du 23 septembre 2026 régulièrement établi par un psychiatre de l'établissement d'accueil,
Monsieur le procureur de la République a émis un avis écrit en date du 23 septembre 2026 favorable à la poursuite de l’hospitalisation complète.
Les parties ont été convoquées à l’audience tenue le 24 septembre 2026 dans la salle spécialement aménagée à l’EPSM à la Clinique [Etablissement 1], sise [Adresse 2].
A l'audience, le représentant de l’établissement sollicite la poursuite de l’hospitalisation complète. Il précise qu’un transfert de la patiente vers les unités de [Localité 4] en Champagne est prévu le jour même, permettant de la rapprocher de son domicile.
Madame [O] [I] ne souhaite pas être maintenue à l’hôpital de [Localité 3] et dit vouloir vouloir poursuivre les soins dans une unité de l’EPSM située à [Localité 5]. Sur questions, elle situe le jour de l’audience en octobre 2006. Elle conteste avoir refusé la prise du traitement et explique les craintes qu’elle avait et en lien avec un précédent suivi médical (rayons). Elle reconnaît avoir une humeur instable et « s’énerver dès que les personnes lui parlent mal ».
Maître Romain MAINNEVRET, conseil de Madame [O] [I], est entendu en ses observations. Il ne relève aucune irrégularité procédurale et s’en rapporte sur le fond, sa cliente étant favorable à la poursuite des soins.
MOTIFS
Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques
Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1.
L’article L. 3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure, avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 3214-3 ou à compter de la décision par laquelle le directeur de l’établissement a modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète;
Il résulte des pièces du dossier et spécialement des certificats médicaux établis dans les 24 et 72 heures, que l'intéressé(e) a été hospitalisé(e) à la demande d'un tiers (son époux) en urgence, suivant décision du directeur de l'établissement du 19 septembre 2026 suite à la survenance d’un état maniaque associé à des troubles du comportement notamment lié à une dysrégulation thyroïdienne. Les médecins relèvent des troubles du cours de la pensée avec une note mégalomaniaque, une tachypsychie avec logorrhée, le comportement est décrit comme impulsif et agité.
Au jour de l'avis médical motivé du 23 septembre 2026, le médecin conclut en faveur de la poursuite des soins sous la forme d’une hospitalisation complète. Il relève une amélioration progressive de l’état et des troubles comportementaux. La persistance d’éléments en lien avec les troubles cognitifs impose toutefois le maintien de l’hospitalisation en raison du déni total de la patiente.
L’ensemble de ces éléments a été confirmé à l’audience de ce jour. La patiente est par ailleurs favorable à la poursuite des soins.
Il est établi par les pièces du dossier que la procédure relative à l’admission de Madame [O] [I] en hospitalisation complète est régulière et que cette dernière présente des troubles mentaux qui rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.
En conséquence, il convient d’autoriser la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [O] [I] selon les modalités spécifiées par le dispositif de la présente ordonnance.
PAR CES MOTIFS
Le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Reims, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé mentale de la Marne, à la Clinique [Etablissement 1], par décision susceptible d’appel,
Autorise la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [O] [I] ;
Dit que cette mesure emporte effet jusqu'à levée médicale ou décision médicale de placement sous soins ambulatoires sans consentement et, à défaut, jusqu'à un délai de six mois suivant le prononcé de cette décision.
Laisse les dépens à la charge de l'État ;
Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.
Dit que la présente décision sera notifiée à :
- l’intéressé et son conseil
- M. le Procureur de la République
- Monsieur le Directeur de L’EPSM de la Marne
Dit que la présente décision sera remise pour information au tiers
Fait et jugé à [Localité 3], le 24 septembre 2026
Le Greffier La vice-présidente
Madame DURDURET Madame CHARBONNIER
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